Traités de double imposition pour les entreprises

Bonjour,

j'espère que vous allez bien. J'ai une petite question technique. J'ai un client en Espagne, qui m'indique qu'il n'y a pas de traité de double imposition entre l'Espagne et Maurice, et que du coup ils vont retenir 24% du montant de ma facture pour les impôts sur place.

Avez-vous déjà eu ce genre de problématique, la double imposition entre les entreprises? (nous avons prévu d'appeler la MRA pour en savoir plus, mais si quelqu'un a des pistes, cela m'intéresse aussi)

Merci

Julien

Bonjour Julien,

A priori, si le lien est à jour, le traité serait en cours de négociation, et donc pas encore signé. Source : https://www.e-conseil-assist-office-man … mposition/

Bonne journée,

Francis

Bonjour Julien,

Le DTA entre Maurice et L'espagne est toujours en négociation.
Vois-ci le lien de la MRA qui est constamment mis à jour.

https://www.mra.mu/index.php/taxes-duti … agreements

Sumiyya

mais c'est pas uniquement pour les particuliers? cela ne s'applique pas aux entreprises?

Je crois qu'il n'y a pas de distinction...

Cela s'applique aux entreprises également

Hé ben ... moi qui avait tarifé un bon prix pour remporter l'affaire, je me fais bien avoir !

Normalement, WHT(Witholding Tax) est le mécanisme par lequel les autorités fiscales espagnoles perçoivent l’impôt final perçu sur les non-résidents.
Un taux WHT de 19 % est prélevé sur les revenus générés par les accords de redevances et d’assistance technique, les baux ou l’octroi de droits lorsque la propriété n’est pas transférée. Un taux de 24% est prélevé sur les redevances perçues par une société pour le transfert de droits sur une image ou le consentement ou l’autorisation de son utilisation.
Ben dans votre cas c'est 24% d'après les services que vous avez offerts.

I’m not a lawyer mais de ma comprehension la WHT s’applique pour les cas de versements de dividendes, paiement d’intérêts ou royalties.
Source PwC: http://taxsummaries.pwc.com/ID/Spain-Co … ding-taxes

Est-ce le cas ici?

De ma compréhension, la société de Julien basé à Maurice, vend une prestation de service à une société basée en Espagne. Les ventes de prestation n’entrent pas dans le périmètre de la WHT.

Encore une fois, ma compréhension seulement. Pas sûr que la MRA soit la mieux placée, le problème étant côté Espagne. Un avocat fiscaliste espagnol sera plus à même d’apporter une réponse d’autorité.

Bonjour,

c'est une facture pour de la pub affichée sur le site (sur les pages Espagne - le client est une agence pub espagnole).

merci

Julien

Pour moi ça ne rentre pas dans le périmètre de la WHT. À voir avec qqn qui sait de quoi il parle 😹

slybridges :

I’m not a lawyer mais de ma comprehension la WHT s’applique pour les cas de versements de dividendes, paiement d’intérêts ou royalties.
Source PwC: http://taxsummaries.pwc.com/ID/Spain-Co … ding-taxes

Est-ce le cas ici?

De ma compréhension, la société de Julien basé à Maurice, vend une prestation de service à une société basée en Espagne. Les ventes de prestation n’entrent pas dans le périmètre de la WHT.

Encore une fois, ma compréhension seulement. Pas sûr que la MRA soit la mieux placée, le problème étant côté Espagne. Un avocat fiscaliste espagnol sera plus à même d’apporter une réponse d’autorité.

Je pense aussi que cela vaut la peine de creuser: on parle de TVA sur le commerce hors UE, on parle de l'impôt des personnes physiques, l'impôt des sociétés ...? Il faudrait savoir à quoi exactement correspondent les 24%. Effectivement un fiscaliste espagnol serait mieux placé mais si ses honoraires correspondent ou sont supérieurs au 24% ... il faut réfléchir à deux fois :-).
Dans tous les cas et ce sera moins cher, vous pouvez demander au cocontractant espagnol de vous envoyer le texte de loi qui régit votre contrat et qui définit la partie qui collecte les impôts et les reverse à l'état.

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