Impôt suite à vente appartement

Nous vivons en Espagne depuis 5 ans pour y vivre notre retraite et récemment nous avons vendu un appartement ( nous habitons dans une maison dont nous sommes également propriétaires ) et nous avons dû payer un impôt parce que mon épouse n'est pas résidente fiscale espagnole. A 50% puisque moi je suis résident fiscal espagnol.
Le problème est que mon épouse ( nous sommes retraités) était fonctionnaire et ne peut déclarer ses revenus qu'en France.
Je constate donc une inégalité de traitement.
Quelqu'un s'est il trouvé dans la même situation?
Quelles démarches devons nous accomplir pour défendre notre situation ?
Merci de votre réponse.
Jean Marie

Hola Mimitou 85

Je pense qu'il y'a une erreur dans votre analyse ou dans celle du gestor qui traite votre dossier.

Première chose, si vous avez acheté cet appartement en commun avec votre femme (vos deux noms apparaissent dans les actes et au registre de la propriété) et que si vous , vous payez à 50% c'est non pas parce que vous êtes résident fiscal en Espagne mais parce que vous êtes propriétaire de l'appartement seulement à 50%, l'autre moitié appartenant à votre femme
Ensuite, votre femme ne paye pas ses impôts en Espagne parce qu'elle était fonctionnaire mais ce n'est pas pour autant qu'elle n'est pas résidente fiscale en Espagne.
A vivre à l'année en Espagne même si elle est fonctionnaire, elle est résidente fiscale en Espagne sauf qu'elle n'y fait pas de déclaration et n'y paye pas d'impôts. Par contre en France, c'est une déclaration de non résident qu'elle devrait faire et elle est peut-être là l'erreur.

Donc pour moi, votre femme devrait être traitée de la même façon que vous pour le paiement des impôts afférent à la vente de votre appartement

Le montant retenu est une avance sur l'impôt d'une éventuelle plus value. Lors de la déclaration finale, cette avance sera déduite des impôts réellement dus. S'il y a eu un trop perçu, il sera remboursé.
Ceci dit, je ne comprends pas la situation de votre épouse. Qu'elle soit soumise ou non à une déclaration fiscale en Espagne en raison de l'origine de ses revenus (retraite d'État dans votre cas), elle est résidente fiscale en Espagne. A preuve, en France elle fait une déclaration fiscale de non-résident !

Merci de votre réponse je suis d'accord avec vous sur le fait que nous avons acheté l'appartement en commun.
Par contre mon épouse fait sa déclaration en France et on ne lui a jamais demandé de faire une déclaration de non résident. Les impôts en France connaissent parfaitement notre situation d'expatriés.
Encore merci

En effet, ton épouse est aussi forcément résidente fiscale en Espagne  :cool:

Le fait qu'elle paie des impôts en France sur UN revenu (sa retraite fonctionnaire) n'a rien à voir avec la notion de propriété, et des revenus espagnols ainsi générés.

Et donc, le montant de revenus espagnols (sa part de vente de l'appartement) est déclarable en Espagne, puisque l'Espagne taxe l'ensemble des revenus, sans distinction de nature, sous réserve de déductions s'appliquant pour impôts payés dans un autre pays.

Donc, dans sa prochaine déclaration espagnole, elle aura:
- Revenus de sa retraite
- Plus montant de sa part de la vente;
- Égal total imposable en Espagne;
- Égal montant d'impôt dus en Espagne;
- Moins montant d'impôt payé à la France.

Est-ce plus clair ?

mimitou85 :

Merci de votre réponse je suis d'accord avec vous sur le fait que nous avons acheté l'appartement en commun.
Par contre mon épouse fait sa déclaration en France et on ne lui a jamais demandé de faire une déclaration de non résident. Les impôts en France connaissent parfaitement notre situation d'expatriés.
Encore merci

Ce n'était pas au impôts de vous demander de faire une déclaration de non résident mais à vous de le faire spontanément.
On est quand même 3 à vous dire que votre femme devrait être non résidente fiscale en France, il faudrait peut-être envisager la possibilité que les impôts français se soient peut-être trompés...

Je vous encourage à consulter la convention fiscale franco espagnole ainsi qu'un avocat fiscaliste.
La vente de votre appartement risque d'avoir remuer la m... au fisc espagnol et votre femme risque tout simplement de se voir soumise à un contrôle fiscal par Hacienda et peut-être bien par la France parce que les fiscs des deux pays échangent des infos et que votre femme aurait du payer en France des impôts de non résident (le traitement n'est pas le même entre un résident et non résident  :( )

Un contrôle fiscal ne nous inquiète pas. Tout ce que nous avons est déclaré aussi bien en France qu'en Espagne.
Nous allons prendre contact avec notre avocat.
Ce n'est pas lui qui s'est occupé de la vente de notre appartement.
C'est l'avocat de notre acheteur qui a fait le travail ( apparemment mal) Pour son client et pour nous       ( bénévolement).
Merci de votre aide.
Cordialement.

Hola
Oui il vaut mieux voir avec votre avocat

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