Fin du rnh nouveau resident

Bonjour,

Si la proposition est adoptée dans le budget 2020 concernant le RNH à 10 %, avec une année de transition, vous pourrez demander le RNH à 0% avant le 31 mars 2021, à condition que vous vous installez en 2020 au Portugal, et pas après...

Cordialement,
Mars60.

Merci Mars60, il faut donc que je demande le RNH en 2020 , mais si je fais la demande par exemple en Décembre en ligne, sachant que je serais toujours pas résident au Portugal mais en France et que je compte y venir qu'en Janvier, est ce que ma demande sera validée ? Cordialmente

lascaux2462 :

Quant à la prolongation du statut au delà des 10 ans , même avec une taxation de 10%, pour les "déjà RNH retraités", notamment (et surtout ceux) de 2013, ce serait une (très) bonne idée.

Cher Modafinil

C'est formidable de voir, qu'à votre âge,  vous croyez encore au Père Noël.

Cordialement

Cher Lascaux
Tant que les neurones fonctionnent , la vie comporte une part de rêve. Cela dit, si la taxation est votée , il va y avoir des anciens RNH non taxés et des nouveaux RNH taxés. Discrimination?? Que dit l'équivalent portugais de notre Conseil d'Etat ? Vous avez 4heures...
Bien à vous

Cher Modafinil

Comme  toujours, je suis entièrement d'accord avec vous.
1/ tant que les neurones fonctionnent , la vie comporte une part de rêve.
2/ si la taxation est votée , il va y avoir des anciens RNH non taxés et des nouveaux RNH taxés et que ceci est bien une Discrimination.

On sait tous que votre souhait le plus cher est que cette discrimination, cette injustice,  cette inégalité insupportable cesse.
La solution est de faire une pétition à laquelle, je suis persuadé, tous les membres de ce forum adhèreront volontiers, sans la moindre hésitation.
Cette pétition demandera au gouvernement et au Parlement portugais une égalité de traitement entre tous les RNH, c'est à dire ........ que tous ceux qui sont arrivés avant le nouveau texte soient aussi taxés.
Je pense, par amour pour ce pays et ses habitants, en tenant compte de l'endettement du Portugal et du gain fiscal engrangé par les expatriés qui viennent y vivre, que le doublement voire le triplement des 10% devrait même être envisagé.
Je suis certain  que l'équivalent portugais du Conseil d'Etat français ne sera pas contre cette proposition.

Bien à vous

mars60 :

Bonjour,

Si la proposition est adoptée dans le budget 2020 concernant le RNH à 10 %, avec une année de transition, vous pourrez demander le RNH à 0% avant le 31 mars 2021, à condition que vous vous installez en 2020 au Portugal, et pas après...

Cordialement,
Mars60.

Bonjour,
Y-a-t-il un délai minimum (par exemple 6 mois) d'installation effective au Portugal avant le 31 mars 2021 pour pouvoir postuler au RNH ?
D'autre part, au bout de combien de présence au Portugal peut-on faire la demande de RNH ?
Cordialement
Thierry

Jeunes gens, vous oubliez dans les comparaisons les contributions sociales en France (pour ceux qui sont couverts par l'assurance maladie de France ou ne sont pas couverts par l'assurance maladie d'un autre pays européen) et ça c'est du lourd !

Aussi, chose singulière, seules les pensions (rentes à titre gratuit) semblent concernées par le nouvel impôt.

Quid des revenus mobiliers (rente à titre onéreux, plus-value mobilière, intérêts...) ?

Bonjour,

Quelle sera la destination des fonds récoltés (10%) ?
Par exemple le financement du logement social, ...

Est-ce que cette taxation RNH est mise en place pour résoudre le problème du coût du logement pour les Portugais ?
Si oui, alors ne serait-il pas plus simple d'augmenter la taxation des locations saisonnières par exemple à 25% et de diminuer celle des locations longues durées à 15%.
C'est ce que l'on appelle la technique des vases communicant.
En augmentant l'offre de bien en location longue durée les prix de location diminueront mathématiquement.
La loi du marché de l'offre et la demande.
Mais est-ce que les politiciens savent ce que c'est le business ?
Pour les propriétaires qui penseront ne pas s'y retrouver, ils vendront leur bien.
Donc augmentation du nombre de mise en vente de logement = diminution des prix de vente
Il y a des mesures utiles et des mesures inutiles qui sont prises juste à des fins électoralistes.

Bonne journée
Rodolphe

Il manque une démocratie immobilière et une démocratie de régions où des lois pourraient être mieux adaptées ....C'est ainsi que les plus riches de plus en plus riches.

Si bien sûr c'est décidé par le gouvernement Portugais car inclus dans le projet de budget présenté avant approbation du parlement par Bruxelles.
Ce sera 10% pour tous les nouveaux RNH et rien ne change pour les anciens.
ça a au moins le mérite d'être clair.
Cordialement.

Bonjour,
Tout d'abord merci à Gerphin 85 pour l'article dans Negocios

Je ne comprends pas bien ceci : la proposition du PS permet également aux retraités étrangers d’accéder à l’exonération totale des impôts "à la date d’entrée en vigueur de la loi soit considéré comme résident à des fins fiscales et demande l’inscription en tant que résident non habituel au plus tard le 31 mars 2020 ou 2021, parce qu’il en remplit les conditions respectivement en 2019 et 2020".

Est-ce que cela signifie que seules les personnes qui sont déjà résidentes fiscales avant l'entrée en vigueur de la loi pourront demander le RNH en 2020 avec date limite 31 mars 2021
(Quelle est la date d'entrée en vigueur de la loi : 6 ou 7 février ??)

Ou cela concerne-t-il toutes les personnes qui deviennent résidentes fiscales en 2020 ?

Si j'ai compris ,on peut demander le RNH sur le portail des Finanças et on voit immédiatement si on remplit les conditions mais faut-il déposer un dossier avec tous les justificatifs par la suite ?

Merci d'avance,

Loin1

baigor :

Bonjour à tous, merci d'avoir partagé vos impressions concernant mes interrogations, et pour répondre à Mr Rodonat , je vais prendre ma retraite en fin d'année,et je suis employé dans le privé, je possède un bien au Portugal où je compte m'installer début 2021 et donc ma question est de savoir si je pourrais demandé le RNH avant le 31 mars 2021 même si je ne serais peut-être pas imposable en France au vu de mes revenus.  Cordialmente

Bonjour Baigor,
Vous ne précisez pas votre profession (comme déja demandé)...mais vos revenus ne me semblent pas entrer dans la catégorie RNH (avocats, médecins,architectes,artistes,etc...) . Pour + de précisions essayez de trouver cette fameuse liste de professions RNH , déjà parue sur ce forum (je ne l'ai pas).
D'autres membres + au fait de cette question vous répondront, je pense

Bonjour,

Je ne comprends pas bien le passage suivant de l'article de Negocios : No entanto, a proposta do PS também permite que os pensionistas estrangeiros ainda consigam aceder à isenção total de IRS, desde que "à data da entrada em vigor da lei seja considerado residente para efeitos fiscais e solicite a inscrição como residente não habitual até 31 de março de 2020 ou 2021, por reunir as respetivas condições em 2019 e 2020, respetivamente".

Est-ce que cela veut dire que seules les personnes qui auront fait leur demande de RNH avant le vote de la loi bénéficieront encore des 0% ?
Et est-ce la date du vote : 6 février ou la date d'entrée en vigueur, c'est à dire ???

Merci d'avance

rodanat :
baigor :

Bonjour à tous, merci d'avoir partagé vos impressions concernant mes interrogations, et pour répondre à Mr Rodonat , je vais prendre ma retraite en fin d'année,et je suis employé dans le privé, je possède un bien au Portugal où je compte m'installer début 2021 et donc ma question est de savoir si je pourrais demandé le RNH avant le 31 mars 2021 même si je ne serais peut-être pas imposable en France au vu de mes revenus.  Cordialmente

Bonjour Baigor,
Vous ne précisez pas votre profession (comme déja demandé)...mais vos revenus ne me semblent pas entrer dans la catégorie RNH (avocats, médecins,architectes,artistes,etc...) . Pour + de précisions essayez de trouver cette fameuse liste de professions RNH , déjà parue sur ce forum (je ne l'ai pas).
D'autres membres + au fait de cette question vous répondront, je pense

Bonjour RODANAT,
BAIGOR semble être retraité, et je ne vois pas en quoi son métier est necessaire.
Clt
JP

Bonjour à tous, je réponds à ceux qui me pose la question de savoir quelle est ma situation actuelle,  alors pour l'instant je suis toujours en activité en France et prendrais ma retraite en fin d'année,vous parlez de catégories pour bénéficier du statut RNH , mes revenus annuel comme retraité seront de 14000€ , et donc ce que je cherche à savoir c'est si avec ce revenu je peux faire une demande RNH et si non quelle option me reste t' il pour éviter de payer l'IRS qui est me semble t'il est à 23% dans ma tranche de revenu , et si je fais une demande RNH ce sera en 2021 donc à 10%. J'ai du mal à trouvé des informations sur ce sujet, alors si quelqu'un peut m'éclairer avec des réponses concrètes, je serais rassuré.  Bonne journée Cordialmente

Bonjour,
pour avoir le RNH en gros il faut et il suffit de ne pas avoir été contribuable du Portugal récemment.
Ensuite (mais non auparavant) vous devez avoir votre domicile fiscal au Portugal (donc, en gros, y vivre).
Cherchez sur Google vous tomberez rapidement sur le guide de Autoridada tributária en français.

Bonjour à tous,

Voilà c'est fait !

Le Portugal introduit une taxe de 10 % sur les pensions de retraites des ressortissants de l'UE. Ce sera 10 % à partir de 2021. Amendement approuvé hier dans la soirée par le parlement. Les actuels bénéficiaires du RNH seront dispensés jusqu'à la fin de leurs dix années d’exonération.

https://www.publico.pt/2020/02/05/econo … 10-1902923

https://eco.sapo.pt/2020/02/05/parlamen … -pagar-10/

Bon après-midi !  :cheers:
Mars60.

Attention á respecter la date pour obtenir le statut actuel sans impôts et non le nouveau qui n’est pas encore voté vote prévu en avril ???

Bonjour à tous,
Et pour ceux qui s'installeront au Portugal à partir d'aujourd'hui et jusqu'au 31 décembre 2020, pourront-ils bénéficier de l'exonération ?
Merci de répondre si vous connaissez la réponse
Rodolphe

Le cabinet d'avocat CBA, vient de fazire paraître ce jour sur le site LégiFiscal un document/étude très complet sur l'expatriation de Français et de l'U.E. au Portugal.
Il y a à la fois tous les aspects fiscaux, sociaux de l'expatriation
Ce document est surtout à l'intetion de tous ceux qui ne sont pas encore partis et qui auraient un intérêt à le faire (retraités, dirigeants d'entreprise, géstionnaires de fortunes surtout immobilières, le Portugal n'ayant ni IFI, ni droits de succession pour les étrangers résidents au Portugal)
Si vous voulez acquérir l'étude complète elle est à la fois disponible au format PDF ou en vidéo.
Cordialement à tous les retraités, présents et futurs.

baigor :

Bonjour à tous, je réponds à ceux qui me pose la question de savoir quelle est ma situation actuelle,  alors pour l'instant je suis toujours en activité en France et prendrais ma retraite en fin d'année,vous parlez de catégories pour bénéficier du statut RNH , mes revenus annuel comme retraité seront de 14000€ , et donc ce que je cherche à savoir c'est si avec ce revenu je peux faire une demande RNH et si non quelle option me reste t' il pour éviter de payer l'IRS qui est me semble t'il est à 23% dans ma tranche de revenu , et si je fais une demande RNH ce sera en 2021 donc à 10%. J'ai du mal à trouvé des informations sur ce sujet, alors si quelqu'un peut m'éclairer avec des réponses concrètes, je serais rassuré.  Bonne journée Cordialmente

Bonjours BAIGOR,
Voici la présentation que vous avez faite :
"Je suis membre depuis le 15 Avril 2012".
Dans la vie, j'aime "On prospecte en vue de notre retraite dans 3 ans".
.....Nous sommes en 2020.
Cordialement.
JP

Réponse à Jp62210, bonsoir Monsieur, bien vu vous avez su repérer une anomalie dans mon profil, effectivement je ne l'ai pas mis à jour depuis longtemps, je n'ai pas à vous donné d'explications sur les interrogations que vous vous posé, mais bon comme je n'ai rien à caché,je peux juste vous dire qu'à l'époque je pensais partir en retraite à 59 ans et que depuis j'ai eu un incident de parcours dans ma carrière qui a fait que je me suis retrouvé avec des trimestres non cotisés et du coup je suis bien obligé de les rattraper en bossant plus longtemps que prévu.  Mais là on est hors sujet et j'en à ma question,en d'autres termes, est ce qu'un retraité avec des petits revenus peut prétendre au statut de RNH.   Bonne soirée. Cordialmente

réponse à Lascaux 2462

Je vous cite :

" 2/ si la taxation est votée , il va y avoir des anciens RNH non taxés et des nouveaux RNH taxés et que ceci est bien une Discrimination.

On sait tous que votre souhait le plus cher est que cette discrimination, cette injustice,  cette inégalité insupportable cesse.
La solution est de faire une pétition à laquelle, je suis persuadé, tous les membres de ce forum adhèreront volontiers, sans la moindre hésitation.
Cette pétition demandera au gouvernement et au Parlement portugais une égalité de traitement entre tous les RNH, c'est à dire ........ que tous ceux qui sont arrivés avant le nouveau texte soient aussi taxés.
Je pense, par amour pour ce pays et ses habitants, en tenant compte de l'endettement du Portugal et du gain fiscal engrangé par les expatriés qui viennent y vivre, que le doublement voire le triplement des 10% devrait même être envisagé.
Je suis certain  que l'équivalent portugais du Conseil d'Etat français ne sera pas contre cette proposition."


Ma réponse:

Ouhahh...le Portugal n'est pas un Pays communiste !  bien heureusement.
La décision prise ce jour par le Parlement n'a aucun caractère discriminatoire.  Lorsque l'on prends une telle décision, il faut définir des règles. Et ces règles qui ont fait l'objet de mûres réflexions sont plus que correctes. Il y a un avant, une période transitoire, et un après.

Vous rêvez donc complètement avec votre pétition qui ne franchira même pas le cap de votre idéologie.

Vous avez de "l'amour pour les habitants" , c'est très bien, moi aussi. Vous pouvez donc contribuer directement à l'amélioration de leur niveau de vie.

Vous voulez des exemples : quand je vais au resto, je laisse facilement 20€ de pourboire au serveur. A Noël je donne 300€ à mon jardinier, à ma femme de ménage ..., etc...

N'est-ce pas mieux qu'une pétition ?


Bien à vous.
Mickaël 2020

baigor :

Réponse à Jp62210, bonsoir Monsieur, bien vu vous avez su repérer une anomalie dans mon profil, effectivement je ne l'ai pas mis à jour depuis longtemps, je n'ai pas à vous donné d'explications sur les interrogations que vous vous posé, mais bon comme je n'ai rien à caché,je peux juste vous dire qu'à l'époque je pensais partir en retraite à 59 ans et que depuis j'ai eu un incident de parcours dans ma carrière qui a fait que je me suis retrouvé avec des trimestres non cotisés et du coup je suis bien obligé de les rattraper en bossant plus longtemps que prévu.  Mais là on est hors sujet et j'en à ma question,en d'autres termes, est ce qu'un retraité avec des petits revenus peut prétendre au statut de RNH.   Bonne soirée. Cordialmente

D'où la nécessité de mettre le profil à jour.
Bonne soirée également.
JP

Mickaël2020 :

réponse à Lascaux 2462

Je vous cite :

" 2/ si la taxation est votée , il va y avoir des anciens RNH non taxés et des nouveaux RNH taxés et que ceci est bien une Discrimination.

On sait tous que votre souhait le plus cher est que cette discrimination, cette injustice,  cette inégalité insupportable cesse.
La solution est de faire une pétition à laquelle, je suis persuadé, tous les membres de ce forum adhèreront volontiers, sans la moindre hésitation.
Cette pétition demandera au gouvernement et au Parlement portugais une égalité de traitement entre tous les RNH, c'est à dire ........ que tous ceux qui sont arrivés avant le nouveau texte soient aussi taxés.
Je pense, par amour pour ce pays et ses habitants, en tenant compte de l'endettement du Portugal et du gain fiscal engrangé par les expatriés qui viennent y vivre, que le doublement voire le triplement des 10% devrait même être envisagé.
Je suis certain  que l'équivalent portugais du Conseil d'Etat français ne sera pas contre cette proposition."


Ma réponse:

Ouhahh...le Portugal n'est pas un Pays communiste !  bien heureusement.
La décision prise ce jour par le Parlement n'a aucun caractère discriminatoire.  Lorsque l'on prends une telle décision, il faut définir des règles. Et ces règles qui ont fait l'objet de mûres réflexions sont plus que correctes. Il y a un avant, une période transitoire, et un après.

Vous rêvez donc complètement avec votre pétition qui ne franchira même pas le cap de votre idéologie.

Bien à vous.
Mickaël 2020

Vous avez le droit de vous exprimer  mais en connaissance de cause. Pour intervenir dans une discussion, il faut remettre le tout dans son contexte pour ne pas apparaître comme ...... (pour rester courtois, je vous laisse le choix du qualificatif):

A)  ce post que vous citez est dans le cadre d'un échange public entre Modafinil et moi. Au départ Modafinil, première génération de RNH arrivé en 2013, espérait pouvoir bénéficier de cette nouvelle taxation de 10% au bout de ses 10 ans tout en sachant qu'il ne l'aurait pas.

B) l'affirmation "2/ si la taxation est votée , il va y avoir des anciens RNH non taxés et des nouveaux RNH taxés et que ceci est bien une Discrimination." est de Modafinil qui me lançait un défi en me demandant de confirmer sa théorie.

c) je lui ai fait part d'une autre solution qui allait à l'encontre de ses intérêts. Toute personne ayant un grain de bon sens, comprend tout de suite que c'est de l'humour avec une petite dose de moqueries pour ceux qui affirment haut et clair qu'ils ne sont au Portugal que pour la gentillesse des gens, du climat (366 jours de soleil sur 365), du .....  et en aucun cas pour le RNH (Modafinil n'est pas dans cette catégorie d'expatriés). Je pousse même le "bouchon" en demandant le triplement  des impôts.
N'ayez pas peur, je n'ai pas et n'ai jamais eu la moindre intention de faire une pétition, d'abord parce que je n'ai pas de temps à perdre, ensuite je sais que tous les RNH, moi le premier, trouveront un prétexte "bidon" pour ne pas la signer. En plus, en tant que juriste je connais la règle de la non rétroactivité des lois dans les pays démocratiques. Je peux vous affirmer que jamais, l'équivalent portugais du Conseil d'Etat français accepterait une telle loi. Il y a un avant et un après. Ceux arrivés avant 2013 n'ont pas bénéficié du RNH  et vous qui l'avez, on ne va pas vous le retirer (j'espère que vous vous sentez mieux).

d) "communiste, idéologie"  vos idées politiques  ne concernent que vous. Je connaissais l'adage " qui veut se débarrasser de son chien l'accuse de la rage"  et je vous remercie de m'en apprendre un nouveau "qui veut toucher à mon RNH est un idéologue communiste"

Bien à vous.

PS: J'adore le complément que vous avez rajouté à la fin de votre post (non repris en début de celui-ci). Vous aussi vous avez le sens de l'humour. J'ai même cru que vous alliez parler de votre Rolls Royce. Je comprends pourquoi vous n'aimez pas les cocos, mais pas de politique sur ce forum. Pour finir un dernier adage:  "pour être heureux, vivons caché"

à Lascaux 2462,

Merci pour votre réponse. Effectivement j’ai lu tout à fait par hasard votre message sans avoir suivi le déroulement précis de votre conversation, je vous prie de m'en excuser.)

Non je n’ai pas parlé de ma « Rolls Royce »  car dans le pays ou j’ai créé mes entreprises on roule plutôt….« Chevrolet ».)) 

Le proverbe  que vous citez  "pour vivre heureux vivons caché " n'est pas un proverbe que l'on utilise aux USA. Bien au contraire, pour réussir, il faut enfoncer toutes les portes et se faire connaître ....

Il est vrai que le statut RNH n’a que très peu d’importance pour moi,  mais je comprends que pour certains sur ce forum c’est un véritable sujet de préoccupation. Mon premier message sur ce forum a donc été de faire part en toute simplicité de mon expérience vécue sur ce sujet.

Le plus grand avantage pour moi de vivre au Portugal ce n'est pas in fine le RNH....,  c'est tout simplement le fait qu'il n’y pas d’impôt sur la Fortune et cela est aussi valable pour les Portugais... et donc non discriminatoire...)

Ceci dit je contribue à ma manière pour améliorer le quotidien de ce peuple que j'aime bien. 

L'administration a augmenté dernièrement les salaires, mais le privé a encore de la peine à suivre. Je suis optimiste, affaire à suivre...

Bien à vous.
Mickaël 2020

mars60 :

Bonjour à tous,

Voilà c'est fait !

Le Portugal introduit une taxe de 10 % sur les pensions de retraites des ressortissants de l'UE. Ce sera 10 % à partir de 2021. Amendement approuvé hier dans la soirée par le parlement. Les actuels bénéficiaires du RNH seront dispensés jusqu'à la fin de leurs dix années d’exonération.

https://www.publico.pt/2020/02/05/econo … 10-1902923

https://eco.sapo.pt/2020/02/05/parlamen … -pagar-10/

Bon après-midi !  :cheers:
Mars60.

Bonsoir
Si j'ai bien lu, dans le deuxième lien, il se confirme que la date limite est bien le 31 mars 2021.
Ce que je ne sais pas encore c'est s'il y a une date limite d'arrivéé au Portugal (6 mois avant le
31 mars 2021 par exemple).
Merci pour les liens
Cordialement
Thierry69960

Bonsoir Thierry,

Pour bénéficier de l'exonération, vous devez faire la demande de RNH au plus tard le 31 mars 2021 à la condition que vous soyez résident au Portugal en 2020.

Cordialement,
Mars60.

JP62210 :
rodanat :
baigor :

Bonjour à tous, merci d'avoir partagé vos impressions concernant mes interrogations, et pour répondre à Mr Rodonat , je vais prendre ma retraite en fin d'année,et je suis employé dans le privé, je possède un bien au Portugal où je compte m'installer début 2021 et donc ma question est de savoir si je pourrais demandé le RNH avant le 31 mars 2021 même si je ne serais peut-être pas imposable en France au vu de mes revenus.  Cordialmente

Bonjour Baigor,
Vous ne précisez pas votre profession (comme déja demandé)...mais vos revenus ne me semblent pas entrer dans la catégorie RNH (avocats, médecins,architectes,artistes,etc...) . Pour + de précisions essayez de trouver cette fameuse liste de professions RNH , déjà parue sur ce forum (je ne l'ai pas).
D'autres membres + au fait de cette question vous répondront, je pense

Bonjour RODANAT,
BAIGOR semble être retraité, et je ne vois pas en quoi son métier est necessaire.
Clt
JP

BJR JP,
* Tout simplement Parce que les retraités d'un EPIC à but commercial (Poste,SNCF, Banque de France aussi (je crois) etc...) peuvent (comme déja dit ici)  prétendre au RNH . Et non les retraités de "l'Etat'' (fonctionnaires au sens strict ) .....qui n'ont QUE leur pension comme revenu .
* Toutefois, si Baigor possédait des revenus locatifs AUTRES QU'AU PORTUGAL (France ou ailleurs) , d'investissements et de gains en capital de source NON PORTUGAISE, il pourrait obtenir le statut RNH.
* Ceci dit, rien n'empêche les non RNH  de s'expatrier au pays du fado , de Grandola vila Morena, de Camoes, de Benfica, etc... :)
Ah, j'oubliais le bacalao, le Porto ......
* Enfin, ce serait bien que qq'un + au fait de la question diffuse ici les conditions d'obtention du RNH. Cela dans un but "communautaire"

On en parle aussi ici : https://www.boursorama.com/actualite-ec … c82a649d0f

Thierry69960 :

On en parle aussi ici : https://www.boursorama.com/actualite-ec … c82a649d0f

Oui, avec deux c.. sur un texte aussi court: 1° l'exemption fiscale pour les retraités privés RNH ne date pas de 2009 ,2° Les 7% Italiens n'ont rien à voir avec les 10% portugais . Les 10% portugais ( qui s'appliqueront d'ailleurs après un abattement et quelques diminutions liées à certaines factures payées avec TVA) porteront sur les retraites alors que les 7% Italiens ne concernent que les revenus hors retraites des résidents étrangers venus s'installer dans le Sud pour repeupler les déserts et pas du tout les retraites qui resteront imposées sans avantages particuliers. Ils sont bons, chez boursorama...Ca donne envie;
Bien à vous

bonjour,
pour ce qui concerne les 10% comment s'appliquent-t-ils , en fonctions du nombre de parts fiscales comme en France,  notamment , pour un couple de retraité
merci

Bonsoir,

je cherche la loi, mieux que le blabla des journalistes.

La loi qui a été amendée est celle-ci
Decreto-Lei n.o 249/2009, de 23 de setembro.

Ça se passe sur le site de [url=[ lien modéré ]la direction générale du budget[/url].

La loi de finances elle-même n'est probablement pas encore promulguée.

Je trouve le projet de loi,
PL 69/XXII/2019 2019.12.14
Orçamento do Estado para 2020
qui vient d'être approuvé par l'assemblée nationale.

Dans ces 339 pages, il n'y a pas "habitual" ni "habituais".

idealista.pt donne le lien vers

Proposta de Lei n.o 5/XIV
(Lei do Orçamento do Estado para 2020) PROPOSTA DE ALTERAÇÃO

Elimina-se a isenção total de tributação dos rendimentos de pensões obtidos no estrangeiro por residentes não habituais, passando a exigir-se a aplicação de uma taxa de 10%, sem prejuízo de opção pelo englobamento e da eliminação da dupla tributação internacional.
Por outro lado, em respeito pelas garantias dos contribuintes e visando a prevenção de contencioso, prevê-se a possibilidade dos residentes não habituais já inscritos (ou que estejam ainda dentro do prazo para o fazer), à data da produção de efeitos da presente alteração, poderem optar entre o atual ou o novo regime.

Noter "sem prejuízo de opção pelo englobamento" donc je crois que si le régime général est plus avantageux (pension inférieure à environ 1000 €/mois voir les tables d'IRS) vous pouvez encore payer moins que 10 %.

12 -
Os residentes não habituais em território português são ainda tributados à taxa de 10% relativamente aos rendimentos líquidos de pensões, incluindo os da categoria H e os previstos na alínea d) do n.o 1 e subalíneas 3) e 11) da alínea b) do n.o 3 do artigo 2.o, quando, pelos critérios previstos no n.o 1 do artigo 18.o, não sejam de considerar obtidos em território português, na parte em que os mesmos, quando tenham origem em contribuições, não tenham gerado uma dedução para efeitos do n.o 2 do artigo 25.o.

La catégorie H comprend aussi les pensions alimentaires et les rentes à titre onéreux.

Bonsoir,

Voici la proposition de loi présentée par le PS et approuvé en commission pour le budget 2020.

Proposta de Lei n.º 5/XIV(Lei do Orçamento do Estado para 2020)PROPOSTA DE ALTERAÇÃO

Cordialement,
Mars60.

JP...quand on est riche on ne compte pas ... :dumbom:

rodolphe   c'est exactement cela ,qu'elle est la date exacte d'entrée en vigueur du texte de loi, avons nous un délai pour se déclarer résident, puis faire une demande de Rnh.si quelqu'un connait les dates exactes cela serait tres utiles.
je devais faire ma demande cette année,mais je ne suis pas riche et serait moins imposable en France, pour raisons familiales je devrais revenir plusieurs fois en France,aussi meme si j'adore le Portugal mon budget ne me permettra pas cette option si je dois payer des impots au Portugal. :(

Bonjour,
maintenant à chacun de lire la loi pour jouer au plus fin.
Courage.

mars60 :

Bonsoir Thierry,

Pour bénéficier de l'exonération, vous devez faire la demande de RNH au plus tard le 31 mars 2021 à la condition que vous soyez résident au Portugal en 2020.

Cordialement,
Mars60.

Bonjour,

" la condition que vous soyez résident au Portugal en 2020."
faut-il être installé au Portugal 6 mois (183 jours) avant de faire la demande RNH ?
Cordialement
Thierry

info de villa feria apres la date de mise en vigueur de la loi ( 1er avril 2020) c'est trop tard ???alors qu'en est-il de mars 2021???pas tres clair tout ca.  quelqu'un connait-il réellement la date de mise en application de la loi et peut-l nous apporter des infos claires et précises ?
merci. :top:

Bonsoir,
[at] Dodido 91
Contrairement à ce que vous dites c'est très clair.

Voici la prochaine étape pour la loi en question:

"O Presidente da República tem então oito dias para requerer ao Tribunal Constitucional a apreciação preventiva da constitucionalidade e 20 para exercer o seu direito de veto ou promulgar." Source PORDATA

De plus:
"Em regra, qualquer acto legislativo entra em vigor um dia após a sua publicação no Diário da República, excepto se ele próprio estabelecer outra data para o efeito." Source PORDATA

Bien cordialement,
Afonso Albuquerque.

Afonso Albuquerque :

Bonsoir,
[at] Dodido 91
Contrairement à ce que vous dites c'est très clair.

Voici la prochaine étape pour la loi en question:

"O Presidente da República tem então oito dias para requerer ao Tribunal Constitucional a apreciação preventiva da constitucionalidade e 20 para exercer o seu direito de veto ou promulgar." Source PORDATA

De plus:
"Em regra, qualquer acto legislativo entra em vigor um dia após a sua publicação no Diário da República, excepto se ele próprio estabelecer outra data para o efeito." Source PORDATA

Bien cordialement,
Afonso Albuquerque.

Bonsoir Afonso,

C'est on ne peut plus clair !

:cheers:

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