Remboursement impôts pour non résident

Bonjour,

J'ai régularisé il y a peu ma déclaration pour la période Juillet 2017 à Juin 2018.
Arrivée à Maurice en Avril 2018, et ayant travaillé 2 mois seulement, mon employeur m'avait dit qu'il ne fallait rien faire, puisque je n'étais pas encore 181 jours sur le Territoire. Lors de mon changement d'employeur et de ma procédure à l'EDB en août dernier, la MRA a signalé que je n'étais pas à jour de mes déclarations. Grosse surprise !
J'ai donc tout régularisé avec leur aide, et la déclaration indiquait un remboursement de la taxe à hauteur de plusieurs milliers de roupies, pour cette période.

Ne recevant rien sur mon compte, je réclame auprès de la MRA et là on me demande de justifier toutes les entrées et sorties de Territoire de 2015 à 2018.

Au final, je reçois une réponse aujourd'hui :
Je n'étais pas résidente sur la période Juillet 2017 à Juin 2018, donc pas de remboursement possible. Le site internet de la déclaration a fait une erreur. Dans mon cas, ce n'est pas remboursable, car seuls les résidents peuvent se faire rembourser.

Je ne suis pas convaincue par cette réponse. Vu que je n'étais pas résidente fiscale: cela justifie d'autant plus de me faire rembourser, non?

Quelqu'un connaît la réglementation pour cela?

Merci d'avance
Sophie

Bonjour Sophie,

nous avons eu le meme probleme, mais leur réponse me surprenne, car ce n'est pas une question d'etre résidents ou pas, mais de combien de jour vous avez passé sur le territoire.

Nous pour 20 jours on perds 90000 roupies, nous avons fait recours et je reste en attente de leur feedback.
Je vous en dirais plus dans les jours/semaines à venir

Bonjour,

J'ai du mal à saisir vos réclamations d'impots mais des détails m'échappent certainement. Et puis, peut-être que chaque cas/statut est particulier?

En tout cas, ce qui est certain à l'île Maurice, c'est que si vous posez la même question à 10 personnes derrière le même comptoir, il faut vous attendre à avoir dix réponses différentes.

Pour Sophie, en principe,  pendant les 6 premiers mois suivant l'obtention de l'Occupation Permit, on est imposable à 15% sur le revenu. Aucun abattement ne s'applique pour cette période qui n'entre en vigueur qu'après 6 mois. Je vois donc mal comment qu'une déclaration puisse afficher un remboursement. Ayant commencé à travailler en Avril 2018 et l'année financière allant de Juillet-Juin, tous vos revenus sont imposables à 15% de Avril 2018 à Juin 2018 puis de Juillet 2018 à Octobre 2018. A partir de là, vous pouvez profiter de l'abattement comme suit :

Category                                                                                         Amount (Rs)
Category A- An individual with no dependent                             305, 000
Category B- An individual with one dependent                             415, 000
Category C- An individual with two dependents                             480, 000
Category D- An individual with three dependents                          525, 000
Category E- An individual with four and more dependents             555, 000
Category F- A retired/disabled person with no dependent             355, 000
Category G- A retired/disabled person with one dependent        465, 000

(il est possible que des détails m'échappent, ce n'est pas une affirmation mais un partage selon mon expérience)

Pour cyclamen, si vous avez produit un revenu à Rs 600,000 pendant la période où vous n'êtes pas encore résident fiscal, cela semble justifier les Rs 90,000. Sinon, il faudra peut-être repasser sur les comptes.
Resident non fiscal = les 6 premiers mois après l'obtention de l'Occupation Permit

Si vous touchez un salaire, faites attention. A mon arrivée, on m'a dit qu'il n'était pas nécessaire de contribuer au fond de pension mais que si je le souhaitais, je pouvais contribuer un maximum de Rs 400 par mois, récuperable à ma sortie de territoire.

Lors de ma déclaration d'impots, on me réclame la contribution au fond de pension à hauteur de 12.5% par mois en plus des impots à la source (PAYE). C'est bibi qui va mettre la main à la poche parce que 3 officiers m'ont dit au départ qu'il n'était pas nécessaire de faire cette contribution. Pour justifier cela, on me dit qu'à l'époque, c'était géré par le Ministère de la Sécurité Sociale puis cette collecte au fond de pension est passée sous la charge de la MRA et que les conditions ont changé.

Bonjour Lara et vraiment merci pour ton retour.

J'explique mieux ma situation:
arrivée le 18 janvier, j'ai commencé à travailler le 1 Février.
En fin Septembre je fais la déclaration grâce à la fiche d'impôts que la société m'avait donné.
Résultat: moi 45000 de remboursement et mon mari 45000 de remboursement aussi.

Très bien nous sommes super contents!

Quelque jours après je reçois un appel du fisc en me demandant quand j'étais arrivée sur le territoire, pour en suite me communiquer que je n'avais pas le droit à ce remboursement car il me manquait 20 jours à l'obtention de 183.

Mon mari ne reçoit aucun appel ni aucun mail.
Délai ultime 12 Novembre, on se dit que ca doit etre bon.. et non.
Vendredi il les appelle et ils lui envoient un mail en lui demandant les pages du passeport pour vérifier quel jour il est arrivé sur Maurice.

Entre temps je fais appel à un comptable qu'il nous a introduit la réclamation..
à voir l"évolution dans les jours/semaines à venir.

Bonjour Cyclamen,

Ma compréhension et telle que je l'ai vécu :

Donc, de Janvier 2018 (votre arrivée) à Juin 2018 (les 6 mois d'attente de la résidence fiscale), vous ne pouvez prétendre à un remboursement car vous n'êtes pas encore éligible à cette résidence fiscale. Tous vos revenus entre cette période est pleinement taxable. L'abattement, selon les catégories de mon message précédent, ne s'applique pas. C'est direct 15% d'impots sur le revenu. Même pas moyen de négocier, ils veulent rien entendre.

C'est au 184ème jour, et seulement à partir de là que l'abattement est applicable. Et encore...

En notre statut d'expat, et au vu des exigences salariales qui sont imposées, on peut dire que peu d'entres nous se font remboursé par les impots. Ils vont tout compter, au jour près et même à un jour manquant, ils appliquent les 15% puisque le texte de loi stipule qu'on y est pas éligible avant 183 jours.

Bon courage avec eux, moi j'avais lâché l'affaire.

Bonjour Lara,

je vais me battre jusqu'à la fin :)

Belle journée et merci pour ces renseignements

J'admire votre courage !!

Tenez nous informés que cela nous inspire.

Merci Lara_Clette pour toutes ces informations. Les explications rejoignent ce que m'a dit et écrit la personne de la MRA.
Comme nous n'avions pas encore été 183 jours sur le territoire, il faut payer 15% et il n'y a aucun abattement.

Elle m'a aussi dit que le site de la MRA, lors de la saisie, ne devrait pas indiquer qu'il y a un remboursement (confirmé par mail automatique). C'est une erreur du système qu'elle va signaler.
Dommage 😣


Bon courage cyclamen990. Ça ne sera pas facile....

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