Bonjour,
Je vous transmet un courriel reçu ce matin qui donne suite à une saga juridique avec l'administration fiscale du Maroc.
L'information passe avant tout même si certaine personnes ne le mérite pas.
Voici le contenu:
Par votre courriel ci-dessous, vous avez bien voulu nous faire part de la position de l'administration fiscale belge concernant le traitement fiscal de votre pension et qui diffère de la position que la DGI marocaine vous a communiquée par lettre 1921/19/DGI du 9 septembre 2019.
A cet effet, vu qu'il s'agit d'une divergence entre les administrations fiscales des deux Etats dans l'interprétation d'une disposition de la convention fiscale (Article 18), j'ai l'honneur de vous informer que l'article 25 de cette convention prévoit un mécanisme (procédure amiable) qui vous permet de demander aux deux administrations d'ouvrir des échanges entre elles afin de s'accorder sur le traitement fiscal de votre pension et afin de garantir qu'elle ne sera pas imposée doublement.
Ladite convention dispose que la demande doit être introduite dans l'Etat de résidence du contribuable.
A cet effet, si vous décidez de demander l'ouverture de la procédure amiable, et comme vous êtes résident au Maroc, votre demande devra être déposée ou envoyée par voie postale à l'adresse suivante :
Direction de la Législation, des Etudes et de la Coopération Internationale
Direction Générale des Impôts
Avenue Haj Ahmed Cherkaoui
Quartier Administratif Agdal
10090 Rabat
Votre demande consistera en une requête signée, indiquant votre souhait d'ouvrir une procédure amiable entre le Maroc et la Belgique et devra être motivée par les éléments suivants :
· les données d'identification du contribuable : nom, prénom, identifiant fiscal, adresse… ;
· les références de la convention fiscale en question ;
· les données sur la date à laquelle vous êtes devenu résident au Maroc ;
· les impôts et les années concernées par l'imposition;
· l'avis d'imposition ou la lettre de notification (si votre pension a déjà fait l'objet d'une procédure d'imposition au Maroc) ;
· les arguments invoqués concernant les faits et circonstances entraînant ou pouvant entraîner une imposition non conforme aux dispositions de la convention fiscale ;
· les copies de pièces justificatives appuyant votre position (ex. attestation de pension ou tout document indiquant l'organisme payeur et la nature de la pension) ;
· tout autre élément ou pièce que vous jugeriez utile pour le traitement de votre question.
Si le revenu a déjà fait l'objet d'une imposition au Maroc, le cas doit être soumis dans les trois ans qui suivent la première notification des mesures qui entraînent une imposition non conforme aux dispositions de la Convention.
Cordialement
PS : afin de pouvoir entamer le traitement de votre requête dans les meilleurs délais, vous pouvez aussi nous communiquer votre dossier par voie électronique.
J'attend de l'administration fiscale Belge une explication sur la position de la Belgique sur l'article 18 de la convention bilatérale.
Article 18 – Choix d'appliquer la partie VI
Notification relative aux choix prévus
En vertu de l'article 18 de la Convention, la Belgique par la présente choisit d'appliquer la partie VI.
Cordialement