Taxe foncière. À payer par le propriétaire ou le locataire

Bonjour
J’ai une petite question.
Mon papa nous a quitté récemment et nous reprenons la gestion administrative de ses affaires.

Il est propriétaire d’une maison à Cotonou, au Bénin.

Nous l’avons loué depuis quelques années. Le locataire m’envoie le courrier d’avis d’imposition taxe foncière et professionnelle.
Ma question est est-ce à nous propriétaire de la payer ou au locataire ?

Ma question peux paraître « bête » mais je ne m’y connais pas du tout.

Merci par avance de votre aide

Bonjour!
Je peux vous informer que c'est le propriétaire qui paie la taxe foncière au Bénin, et non le locataire. Par ailleurs,  on tient compte de cette taxe à payer pour fixer le prix du loyer à payer par le locataire.

Bonjour,
je pense que c'est le propriétaire qui paye la taxe foncière.
MERCI

[at]Mlaany
Votre message date du mois d'octobre dernier. Je le vois à l'instant suite à une réponse récente d'un membre de ce forum. Je vous réponds car cette question importante peut intéresser d'autres lecteurs.

Vous commencez par "J'ai une petite question..." C'est une question d'importance au vu des dispositions nouvelles des lois foncières et de celles qui régissent les baux d'immeubles à usage commercial ou à usage d’habitation.
Lors de la perte d'un être cher, comme dans votre cas celui d'un père, pour le décès duquel je vous présente mes condoléances, il est vivement conseillé de vous rapprocher de personnes compétentes en la matière et fiables. Le notaire est une de ces personnes qui pourra certainement mieux vous guider dans l'approche d'autres experts.
Les législations que je cite ont changé la donne au Bénin. Il est donc nécessaire de se familiariser avec les nouveaux aspect de celles-ci.
Mais pour répondre à votre question : oui la taxe foncière, depuis appelée Tfu ou Taxe foncière unique est à charge du propriétaire qui, pour qu'elle soit appliquée, doit fournir un ensemble de documents permettant d'en établir l’assiette et le montant.
Je me permets de citer ci-dessous in extenso la remarque faite par Land Portal sur son site en date du 8 janvier 2020. Bon courage. Être propriétaire est fascinant mais entraîne hormis les droits, des obligations réelles. 

La loi n° 2019-46 du 27 décembre 2019 portant loi de finances pour la gestion 2020 a initié la taxe sur le foncier. En effet, cette nouvelle disposition a institué le regroupement de tous les impôts fonciers sous l’appellation Taxe foncière unique (Tfu) et institue l’obligation de déclaration des biens fonciers. Ainsi, à partir du 1er janvier 2020, toutes les matières autrefois soumises à la Contribution foncière des propriétés bâties (Cfpb) et à la Contribution foncière des propriétés non bâties (Cfpnb) où à l’ex-Taxe foncière unique (Tfu) sont regroupées sous une seule taxe dénommée « Taxe foncière unique ». Ainsi, dans ce seul regroupement, chaque matière conserve ses modalités habituelles de calcul. Les modes de détermination de la base imposable des propriétés bâties et non bâties restent inchangées. Les taux applicables sont ceux des anciennes Cfpb, Cfpnb et Tfu. Il faut  également souligner que les propriétaires sont tenus de déclarer leurs biens fonciers (et non l’impôt) par simple lettre au service des impôts dans un délai de 30 jours suivant leur acquisition ou l’achèvement des constructions. Ladite déclaration accompagnée  d’une copie  du titre de propriété  doit indiquer clairement l’adresse complète du bien.  A la réception de cette déclaration, le service des impôts concerné actualise sa base de données foncière. La loi prévoit que les propriétaires sont également tenus à l’obligation de pose d’une plaque  signalétique sur leurs propriétés non bâties ou d’inscription d’une mention à l’entrée de leurs constructions. Dans tous les cas, ces indications devront comporter l’adresse complète précisant obligatoirement le numéro ‘’Rue entrée parcelle (Rep) ». Il faut souligner que dans la loi n° 2019-46 du 27 décembre 2019 portant loi de finances pour la gestion 2020, les échéances de paiement de la taxe foncière unique sont modifiées et sont de 50%  du montant total de la cote due l’année précédente à fin janvier et 50% à fin avril.

La loi sur les baux à usage domestique est à télécharger sur le lien du gouvernement :
https://sgg.gouv.bj/doc/loi-2018-12/
J'espère avoir répondu à votre question. Cordialement. John.

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