IMPOSITIONS 2019 ET 2020

Bonjour
J'ouvre une nouvelle discussion, le thème "avis d'imposition (2019 sur revenus de 2018)" me paraissant avoir été complet. En effet, les textes en préparation ou déjà adoptés pour 2020 nous préparent des jours sombres, ajoutant à l'injustice du traitement à part des expatriés hors d'Europe, une pénalité encore plus spécifique.
Si rien n'est fait dans le sens de la justice et de la réduction des inégalités, sujet largement à la mode, il faut s'attendre à voir notre imposition augmentée de 100 à 200 %.
Rien que le fait d'avoir mis en place l'imposition au premier euro, est déjà significatif du système de gouvernance voulu par Bercy, pour ne pas dire du système de racket, certains plus nuancés, diront de l'amateurisme en matière de projection et d'évaluation des conséquences du fisc.
Voir ci après :

La bombe qui a mis le feu aux poudres
https://www.lesechos.fr/economie-france … nt-1130661

Cette excellente étude montre une possibilité d'augmentation de nos impots jusqu' a 220% !!!
https://alliancesolidaire.org/wp-conten … -144641973

https://alliancesolidaire.org/2019/01/3 … vier-2019/

(4) Très inquiétante cette info du petit journal qui laisse à penser que la CSG/CRDS est rétablie. Je pense que la rédaction n'est pas claire. Normalement cela concerne les revenus du capital. A vérifier
https://lepetitjournal.com/expat-pratiq … 019-247782

et

http://www.patrimea.com/fr/blog/2019/01 … s-fiscales

http://www.clubpatrimoine.com/limpositi … tardement/

https://syndicoop.info/filinfo/limposit … tardement/

à suivre ...

Et le dernier scandale en gestation, je crois proposé par le groupe "france insoumise" :

https://www.ufe.org/actualites/impotsen … dium=email

qui consisterait à nous "retirer" la notion de résidence au profit d'une notion universelle, la "Nationalité" pour nous repérer mieux dans le but caché de nous imposer davantage.
C'est incroyable le nombre de gens payés, pour ainsi dire à ne rien faire, sauf à enquiquiner les autres, afin de justifier leurs grasses indemnités, en fait tout simplement pour exister.

pour 2020   ,,la case taux moyen  sera conserve donc cela ne changera rien  ,,du moins pour les revenus de retraites ...les senateurs et deputes vont proposer des amendements  ,,donc attendons

tiryan :

pour 2020   ,,la case taux moyen  sera conserve donc cela ne changera rien  ,,du moins pour les revenus de retraites ...les senateurs et deputes vont proposer des amendements  ,,donc attendons

Exact, mais 8TM EXIGE, du moins ds les textes actuels, d'avoir des revenus mondiaux justifiés, pas forcément facile pour un retraité, et encore moins facile d'obtenir les justificatifs fiscaux locaux.

mais non  ,,je le redis  vous ecrivez vos revenus francais  et evidemment pas les revenus mondiaux  puisque vous n en n avez pas ,,,,,et le taux moyen s applique  ,,,,,,prends en compte les parts
j ai poster et reposter mon experience  le mois dernier ........................

tiryan :

mais non  ,,je le redis  vous ecrivez vos revenus francais  et evidemment pas les revenus mondiaux  puisque vous n en n avez pas ,,,,,et le taux moyen s applique  ,,,,,,prends en compte les parts
j ai poster et reposter mon experience  le mois dernier ........................

Oui merci pour votre expérience qui fut positive. Mais je le redis aussi, les textes officiels qui décrivent la procédure pour 8TM, s'adressent à ceux qui ont des revenus mondiaux. Le cas des pensionnés hors zone Euro sans revenu mondial n'est pas mentionné. (Sauf à démontrer le contraire par un texte)
S'il elle vous fut favorable, vous réclamation n'est probablement pas étayèe par une réponse documentée de la DGFP.
Pour ce qui me concerne, qui est aussi un cas concret vécu (et non résolu), j'ai des revenus mondiaux (ceux de mon épouse), j'ai déclaré en 8TM les deux revenus (procédure exigée), nous avons 3 parts ... résultat : imposé comme un célibataire au barème spécial non-résident, tranche 12%. !!!
Pas de calcul du taux moyen, pas de qotient familial
Ma réclamation via messagerie impot.gouv date du 1er septembre. Pas de réponse. J'ai du payer à la date de l'avis.
Cordialement

Jissehair :
tiryan :

mais non  ,,je le redis  vous ecrivez vos revenus francais  et evidemment pas les revenus mondiaux  puisque vous n en n avez pas ,,,,,et le taux moyen s applique  ,,,,,,prends en compte les parts
j ai poster et reposter mon experience  le mois dernier ........................

Oui merci pour votre expérience qui fut positive. Mais je le redis aussi, les textes officiels qui décrivent la procédure pour 8TM, s'adressent à ceux qui ont des revenus mondiaux. Le cas des pensionnés hors zone Euro sans revenu mondial n'est pas mentionné. (Sauf à démontrer le contraire par un texte)
S'il elle vous fut favorable, vous réclamation n'est probablement pas étayèe par une réponse documentée de la DGFP.
Pour ce qui me concerne, qui est aussi un cas concret vécu (et non résolu), j'ai des revenus mondiaux (ceux de mon épouse), j'ai déclaré en 8TM les deux revenus (procédure exigée), nous avons 3 parts ... résultat : imposé comme un célibataire au barème spécial non-résident, tranche 12%. !!!
Pas de calcul du taux moyen, pas de qotient familial
Ma réclamation via messagerie impot.gouv date du 1er septembre. Pas de réponse. J'ai du payer à la date de l'avis.
Cordialement

Ce que je ne comprends pas c’est quand tu fais ta déclaration en ligne à la fin tu vois le résultat montant de l’impôt etcétéra...
Donc s’il y a problème tu peux corriger.

je ne comprends pas ,,,,autour de moi  tous les francais remplissent cette case et sans avoir de revenus mondiaux et sont peu ou pas imposes ,,si vous etes a 12pour cent  c est que vous n etes pas au taux minimum qui est de 20pour cent des le premier euro  ce qui fut mon cas pour oubli de case 8TM ,,,,,,,,au dessus de 13837  jusque 27000  et quelques  c est 12 pour cent  ,,,,a mon avis vous etes en taux moyen

juque 13837 c est non imposable 
la reponse des impots  c est environ 3semaines

AUTRES RENSEIGNEMENTS - DÉCLARATION DES REVENUS 2018Revenus de source française et étrangère retenus pour le calcul du taux moyen

en plus de la case 8TM   voici  ce quil faut remplir egalement  pour beneficier du taux moyen  ,,bas de la declaration

tiryan :

AUTRES RENSEIGNEMENTS - DÉCLARATION DES REVENUS 2018Revenus de source française et étrangère retenus pour le calcul du taux moyen

en plus de la case 8TM   voici  ce quil faut remplir egalement  pour beneficier du taux moyen  ,,bas de la declaration

Heueueue oui ? la déclaration 2047 ou 2041 E ?

tiryan :

AUTRES RENSEIGNEMENTS - DÉCLARATION DES REVENUS 2018Revenus de source française et étrangère retenus pour le calcul du taux moyen

en plus de la case 8TM   voici  ce quil faut remplir egalement  pour beneficier du taux moyen  ,,bas de la declaration

Donc il faut remplir quoi au bas de la déclaration ?

oui  verifie que cela ne soit pas fait automatiquement  quand tu auras mis ta somme ds la case 8TM      pour info  j ai recu aujour d hui  ..par la poste  ,,courrier papier ,,mon nouvel avis de non imposition ,,,un mois tout juste  apres mon degrevement sur internet   ,,,de 2770e  a regler  et bien 0euros ,,,en 2020  je recopierai a l identique  ma declaration de cette annee et en y regardant a plusieurs fois ,,,,,,depuis 8 annees j etais non imposable   ,,,le piege de 2019 c etait cette foutue case 8TM ,,,certains expatriers ont eu la chance quelle se remplisse automatiquement ,,,,,,un ami a moi ,,,,,,,,,,,sinon  dis et redis 20pour cent  des le premier euro  ...........et celui qui dit rien  c est ds le baba  ,,,,,voila je pense  avec ma modeste experience j ai tout expliquer depuis un mois  ,,,,,,,,servez vous d internet en evitant les fakes news ,,,,,,,,,,,,mon cas etait un oubli du a l arrivee de mes petits enfants lors de ma declaration d impots

pour PBY92  c est la page 9  si tu corrige ta declaration verifie   ,,si rien n est ecrit  marque ton metier     exemple      pension francaise enseignant 16000         ceci est un exemple

tiryan :

pour PBY92  c est la page 9  si tu corrige ta declaration verifie   ,,si rien n est ecrit  marque ton metier     exemple      pension francaise enseignant 16000         ceci est un exemple

Ce ne serait pas plutot page 10
""AUTRES RENSEIGNEMENTS - DÉCLARATION DES REVENUS 2018
Revenus de source française et étrangère retenus pour le calcul du taux moyen""

là il faut y décrire les Origine des revenus, Nature des revenus perçus, Montant des revenus en €

Pour votre information, notre députée, Madame Anne Génetet, à réalisé un live Face book ce dernier samedi 28 septembre, d'une bonne heure dans lequel on trouve des informations importantes. Voir son FB
Mon commentaire est que l'on sent très bien que ce sont les fonctionnaires de Bercy qui dirigent le monde à leur gré, et non pas l'inverse. A suivre

les dernieres nouvelles :

https://lesfrancais.press/alignement-du … dium=email

autre derniere nouvelle

https://www.ufe.org/actualites/fiscalit … dium=email

On commence à comprendre  qu'il y a eu un sérieux "couac" , voire une sérieuse incompétence des "conseillers" de notre députée. Le taux de 20% des le premier euro va dynamiter le budget de nombre d'entre nous, particulièrement les retraités, si le mode d'imposition n'est pas strictement aligné sur la métropole.

voir aussi :

https://lesfrancais.press/courrier-des- … s-publics/

Je viens de voir ca dans le Petit Journal :
https://lepetitjournal.com/expat-politi … ger-267581

L’assemblée nationale a adopté le 16 octobre dernier un moratoire d’une année concernant la fiscalité des non-résidents ainsi qu’une étude d’impact. Une mesure pour laquelle vous avez œuvré.  Qu’en attendez-vous ?
C’est très simple. La réforme est une bonne chose mais elle avait des effets de bord. Il faut donc les étudier. C’est tout l’objet de ce moratoire et de cette étude. Et donc une fois qu’on aura bien appréhendé ces effets de bord, il faudra mettre en place des mesures d’accompagnement, logistiques ou réglementaires, qui permettront de les lisser. Mais la réforme sera bien mise en place en janvier 2021.

Est-ce que vous considérez que les non-résidents sont traités injustement en termes de fiscalité par rapport aux résidents du territoire français ?
Sur le plan de l’impôt sur le revenu de source française, ils peuvent être avantagés. Il ne faut pas l’oublier. À part quelques cas spécifiques qui sont défavorisés. Je vous donne un exemple : si vous habitez à Dunkerque et vous vous mettez en ménage avec une Belge et vous vivez en Belgique tout en continuant de travailler en France, votre impôt sera automatiquement divisé par pas loin de 2.
Pourquoi avons-nous autant de retraités avec de petites pensions qui partent à l’étranger ? C’est aussi pour ça. À partir du moment où le retraité signale qu’il quitte la France, du jour au lendemain, on lui supprime les prélèvements de CSG-CRDS sur sa pension. Il n’a plus qu’une cotisation maladie à la place, la COTAM, dont le taux est très inférieur à la CSG que paient nos retraités en France. Et puis derrière vous avez un calcul de l’impôt qui est aussi favorable à condition que le l’on accepte de déclarer ses revenus mondiaux pour qu’on puisse calculer un taux moyen. D’ailleurs, les petites retraites se retrouvent dans la partie libératoire et ne paient donc rien.
On butait aussi sur une difficulté qui est de prouver que l’on n’a pas de revenus monde. En France, on a l’attestation de non-imposition mais on est pratiquement les seuls à faire ça. Beaucoup de pays ne vous autorisent pas à avoir un numéro fiscal si vous n’avez pas de revenus. Les autorités fiscales françaises le savent et connaissent les situations des différents pays. Si aucun document ne peut être délivré alors une déclaration sur l’honneur est suffisante. On a donc intérêt à déclarer ses revenus monde pour récupérer des avantages comme le quotient familial. Cela permet aussi de déduire les pensions alimentaires versées éventuellement en France.

Si ils acceptent une declaration sur l'honneur , c'est bon , non?ON continue comme avant...avec QF

geolefrench :

Je viens de voir ca dans le Petit Journal :
https://lepetitjournal.com/expat-politi … ger-267581

L’assemblée nationale a adopté le 16 octobre dernier un moratoire d’une année concernant la fiscalité des non-résidents ainsi qu’une étude d’impact. Une mesure pour laquelle vous avez œuvré.  Qu’en attendez-vous ?
Normalement une étude d'impact, sans se fait AVANT de prendre des décisions, et non pas après, ou alors c'est reconnaitre que l'on a fait ça vite fait à la demande de ??? Bercy ? Un conseiller aux finances ?

C’est très simple. La réforme est une bonne chose mais elle avait des effets de bord. Il faut donc les étudier. C’est tout l’objet de ce moratoire et de cette étude. Et donc une fois qu’on aura bien appréhendé ces effets de bord, il faudra mettre en place des mesures d’accompagnement, logistiques ou réglementaires, qui permettront de les lisser.
Bis répétita : Normalement une étude d'impact, sans se fait AVANT de prendre des décisions, et non pas après, ou alors c'est reconnaitre que l'on a fait ça vite fait à la demande de ??? Bercy ? Un conseiller aux finances ?

Mais la réforme sera bien mise en place en janvier 2021.
Si la réforme, totalement injuste en matière d'égalité devant l’impôt, est revotée avec des aménagements mineurs, çà veut dire 20% d’impôt au premier euro autrement dit, un revenu net de 10 000 E = 2000 E d'impot. C'est incroyable que tous les spécialistes de la finance à Bercy et dans la députation LREM; n'aient rien vu venir? D'ailleurs on arrive toujours pas à comprendre pourquoi "on" à inventé une fiscalité spéciale pour les expatriés hors d'Europe

Est-ce que vous considérez que les non-résidents sont traités injustement en termes de fiscalité par rapport aux résidents du territoire français ? Sur le plan de l’impôt sur le revenu de source française, ils peuvent être avantagés. Il ne faut pas l’oublier. À part quelques cas spécifiques qui sont défavorisés. Je vous donne un exemple : si vous habitez à Dunkerque et vous vous mettez en ménage avec une Belge et vous vivez en Belgique tout en continuant de travailler en France, votre impôt sera automatiquement divisé par pas loin de 2.
Alors ça c'est la meilleure? J'aimerai que l'on nous cite un exemple sur notre circonscription et non pas un exemple sur les transfrontaliers. C'est totalement faux. Pour ma part, et je ne suis pas le seul, je suis injustement désavantagé,ce depuis 4 ans, avec 3 parts et moins de 24000 E je suis imposé dans la tranche des 12% sans QF donc comme un célibataire soit 1000 E (la première tranche annule une partie du montant imposable, heureusement. Pour la petite histoire (qui n'est pas rigolote) l'année dernière "ils" m'ont collé 20% directement soit 5000E que j'ai du payer avant de discuter. Après 3 mois de réclamations "ils" m'ont remboursè 3500 donc j'ai été imposé de 1500 environ. J'aimerai savoir pourquoi un père de famille devient un mauvais père de famille dès lors qu'il quitte l'Europe ?

Pourquoi avons-nous autant de retraités avec de petites pensions qui partent à l’étranger ? C’est aussi pour ça. À partir du moment où le retraité signale qu’il quitte la France, du jour au lendemain, on lui supprime les prélèvements de CSG-CRDS sur sa pension. Il n’a plus qu’une cotisation maladie à la place, la COTAM, dont le taux est très inférieur à la CSG que paient nos retraités en France.
Vrai et faux. Il est tout à fait normal que le retraité qui perd, de fait, tous ses droits à protection sociale, sauf à souscrire une assurance privée, ne participe pas au financement de la sécurité sociale pour les autres. La COTAM aussi est une injustice (4,2 et 3,2%) car elle n'ouvre pas automatiquement droit à la carte vitale, et permet seulement d'etre soigné en France sur une courte période? Au dela si vous n'avez pas cotisé pendant 15 ans à la sécu, c'est à vos frais ( il y a des procédures de prise en charge mais qui dit procédure dit complications et lorsque l'on est gravement souffrant, les procédures merci

Et puis derrière vous avez un calcul de l’impôt qui est aussi favorable à condition que le l’on accepte de déclarer ses revenus mondiaux pour qu’on puisse calculer un taux moyen.
... que l'on accepte, que l'on accepte, facile à dire, encore faut il avoir des vrais revenus mondiaux, car les conditions sont draconiennes
source impot gouv : Toutefois, si vous justifiez que le taux moyen de l’impôt français sur l’ensemble de vos revenus de sources française et étrangère est inférieur au taux de 20 % (ou de 14,4 % pour les revenus provenant des DOM), ce taux est applicable aux revenus effectivement imposables en France en vertu de la convention fiscale liant la France à votre État de résidence ou, en l’absence d’une telle convention fiscale, aux revenus de source française.
Pour bénéficier du taux moyen, si vous déclarez vos revenus en ligne, portez en case 8 TM le montant global des revenus de source française et étrangère du foyer fiscal. Un formulaire spécifique s'ouvrira alors afin de détailler ces revenus : pour préciserez la nature et le montant de chaque catégorie de revenus.
Quel que soit le mode de dépôt, [b]vous devez tenir à la disposition de l’administration tout document probant de nature à établir le montant de vos revenus de source étrangère (copie certifiée conforme de l’avis d’imposition émis par l’administration fiscale de votre État de résidence ; le double de la déclaration de revenus souscrite dans votre État de résidence à raison des revenus de l’ensemble des membres du foyer fiscal, ou à défaut, et dans l'attente de pouvoir produire ces justificatifs, attestation sur l'honneur).
Si les membres de votre foyer fiscal déposent des déclarations séparées, c’est la copie de l’ensemble de ces déclarations et des avis d’imposition certifiés conformes de chacun des membres du foyer qu’il convient de tenir à la disposition de l’administration.

Si les obligations déclaratives de votre État de résidence ne permettent pas de produire ces documents, vous devez fournir tout document probant de nature à établir le montant et la nature de vos revenus de source étrangère. Ces documents doivent être certifiés conformes..

[/b]

.......  D’ailleurs, les petites retraites se retrouvent dans la partie libératoire et ne paient donc rien. Faux, la réforme, si elle n'est pas modifiée, il n'y a plus de partie libératoire

On butait aussi sur une difficulté qui est de prouver que l’on n’a pas de revenus monde. Mal rédigé : C'est le contraire, on doit prouver que l'on a des revenus mondiauxEn France, on a l’attestation de non-imposition mais on est pratiquement les seuls à faire ça. Beaucoup de pays ne vous autorisent pas à avoir un numéro fiscal si vous n’avez pas de revenus. Les autorités fiscales françaises le savent et connaissent les situations des différents pays. Si aucun document ne peut être délivré alors une déclaration sur l’honneur est suffisante. Faux, l'administration m'a demandé de procéder par voie contentieuse en apportant tous les documents cités plus haut. je les ai mais je renonce tellement c'est compliqué de trouver un certificateur ici et encore plus un traducteur assermenté.On a donc intérêt à déclarer ses revenus monde pour récupérer des avantages comme le quotient familial. Cela permet aussi de déduire les pensions alimentaires versées éventuellement en France.

Je vous souhaite le bonjour, nous vivons une époque formidable ou tout est bon pour taxer le citoyen, d'autant plus facilement qu'il n'a aucun recours, sauf à se lancer dans des procédures compliquées comme le tribunal administratif à mille lieux, et que même s'il a conservé un gilet jaune, il sera le seul dans la rue (quoique rires des enfants assurés)

Bonjour
Notre députée de la 11 eme circonscription, Anne genetet avait lancé des invitations à la rencontrer le 5 décembre dans les locaux de l'AF. J'avais répondu positivement à son invitation, bien que cela m'eut couté 24 heures de bateau + le reste. En effet, j'avais des questions très précises à lui reposer, car toujours sans réponse à différents Email et commentaires sur ces FB vidéo. Je ferai un résumé plus tard dans ces colonnes car il devrait y avoir un nouveau point de presse sur l'évolution de la fiscalité (pour l'instant c'est toujours suppression du caractère libératoire de la RAS et 20% dès le premier Euro (ton revenu est de 10 000 pour reçoit un avis d’impôt de 2000)

Ma question finale est: quelqu'un a t'il assisté au débat à l'AF le 5, car moi même j'étais empêché (c'est le moins que l'on puisse dire) sous les décombres de Monsieur Typhon sur l'Ile de Romblon. Et si oui quand est il ressorti ? Merci

"24 heures de bateau" !? tu es la foie

on le dit et redit  il suffit de remplir la case 8TM  pour eviter les 20pour cent  et ceci est d actualite pour 2020  ,,car toutes nouvelles mesures ont ete suspendues pour une annee

Oupsss mistake

tiryan :

on le dit et redit  il suffit de remplir la case 8TM  pour eviter les 20pour cent  et ceci est d actualite pour 2020  ,,car toutes nouvelles mesures ont ete suspendues pour une annee

Non, les textes des conditions draconiennes pour bénéficer du taux moyen ne sont pas suspendues :

https://www.impots.gouv.fr/portail/inte … beneficier

la mise à jour est récente : MAJ DINR PART le 18/03/2019

Il faut prouver des revenus mondiaux. Si certains ont pu passer au travers c'est tant mieux pour eux. Moi non, j'ai déclaré en 8TM depuis 2 ans et à chaque fois je suis imposé comme célibataire. Réponse de l'administration : vous pouvez formuler une réclamation contentieuse et satisfaire aux exigences ... (voir lien ci dessus)

Certes, le moratoire, qui soit dit en passant, démontre l'amateurisme des amendements votés l'année dernière, puisque cela consiste à faire machine arrière en attendant de voir ce qui va se passer !
Madame Genetet qui est à l'origine de la pénalité des 20%, car elle à demandée la suppression du caractère libératoire du barème à 3 tranches de la RAS, n'a pas fait oeuvre de défense des intérêts des Français résidents hors d'Europe.

inox.

OlivierDeCavite :

"24 heures de bateau" !? tu es la foie

oui 12H aller + 3 h de bus + taxi etc. Mais j'en profiterai pour passer chez Rustan et son chocolat 85%, à la French Bakery (qui n'a de Français que le nom je crois) de Landmark (les patisseries industrielles sont correctes) , à SNR pour le Cheddar slided,, et à Strongbolt pour la visserie

fraancoisphil45 :

Si ils acceptent une declaration sur l'honneur , c'est bon , non?ON continue comme avant...avec QF

La déclaration sur l'honneur, c'est "en attendant de produire les documents .....

https://www.impots.gouv.fr/portail/inte … beneficier

Autrement dit la possibilité d'un redressement est toujours pendante.

voir aussi : Défense des Intérêts des Non Résidents Français dans le Monde (DINRF)

https://web.facebook.com/groups/1151679 … oup_header

toutes les vraies info sont là :

https://lepetitjournal.com/expat-politi … tet-269971

Les craintes étaient fondées sur l'imposition des non-résident de France, mais résident fiscaux en France en raison de l'origine de leur revenus de source Française.

La nouvelle loi de finance votée en 2009, entrant normalement en vigueur le 1er janvier 2020, mais repoussée d'un an compte tenu de l'improvisation des textes votés par Lrem (un moratoire doit etre étudié, ce qui en dit long sur l'improvisation), entrera donc en vigueur un jour proche. Ce qui signifie, avec les dispositions prévues, suppression du caractère libératoire de la Retenue A la Source (RAS 3 tranches) et 20% d'impot au premier euro.

Autrement dit pour un revenu net de 10 000 E l'état prélevera 20% soit 2000 E.
Pour se mobiliser je vous propose de rejoindre le groupe bénévole et apolitique facebook

Français de l'Etranger Retraités, établis hors Europe, imposables en France
https://web.facebook.com/groups/1758683 … mp;fref=nf

il y ara toujours le taux moyen  ,,arreter de faire paniquer  les gens !  je vous suis depuis un moment  ,,,vous etes tres negatifs  et vous ne liser pas assez  ,,,

au fait  quelques personnes ont ete content de mes services  ,,grace au taux moyen ,,elles ont ete remboursees

bronzer :

pour 2020   ,,la case taux moyen  sera conserve donc cela ne changera rien  ,,du moins pour les revenus de retraites ...les senateurs et deputes vont proposer des amendements  ,,donc attendons

Il est urgent de ne pas attendre pour protester auprès de notre députée à l'initiative de cette catastrophe fiscale pour les petits revenus
voir :
http://r.uniondesfrancaisdumonde.com/mk … fX4bZbF5c4
et cliquez sur l'image
Tout est dit, c'est clair 10000 euros de revenus, 2000 euros d'impot

bronzer :

il y ara toujours le taux moyen  ,,arreter de faire paniquer  les gens !  je vous suis depuis un moment  ,,,vous etes tres negatifs  et vous ne liser pas assez  ,,,

le taux moyen pour ceux qui devront le justifier VRAIMENT

... et bien lisez ceci
http://r.uniondesfrancaisdumonde.com/mk … fX4bZbF5c4
C'est ce que nous subodorions depuis un moment, la réalité dépasse la fiction;
Cordialement

bronzer :

il y ara toujours le taux moyen  ,,arreter de faire paniquer  les gens !  je vous suis depuis un moment  ,,,vous etes tres negatifs  et vous ne liser pas assez  ,,,

:unsure  Prévoir c'est justement le contraire de la panique et du laxisme ou de la naiveté.
Alors vous devriez lire vous meme les vrais textes sur le site d'impot.gouv
La déclaration au taux moyen 8TM s'adresse à ceux qui ont des revenus mondiaux JUSTIFIES
voir impot.gouv international
Vous induisez en erreur  des collègues qui risquent un redressement si les justifications sont demandées. La déclaration sur l'honneur, c'est EN ATTENDANT DE FOURNIR LES JUSTIFICATIFS. Il n'y a rien à interpréter.
Ce texte est toujours en ligne.
https://www.impots.gouv.fr/portail/inte … beneficier
en particulier :

    double de la déclaration de revenus souscrite dans cet État ;
    copie de l'avis d'imposition émis par l'administration fiscale de l'État de résidence.

Ces documents doivent être traduits en français.

Après chacun fait comme il veut et tant mieux si ca passe.
Vous qui conseillez la lecture aux autres, lisez ceci avant de faire des interprétations non étayées par un réglement.

http://r.uniondesfrancaisdumonde.com/mk … fX4bZbF5c4

Cordialement

Bjr. Pour ceux qui ont le temps de lire autrement qu'entre ligne, comme certain conseilleur, voici la proposition de loi des sénateurs constatant le harcèlement fiscal exercé sur les expatriés hors d'europe, et donc en réponse au constat de caractère confiscatoire de la loi de finance de 2019, initiée par la députée Genetet. (20% au 1er euro)
Le texte est long mais la lecture des pages 23 à 29 concerne plus particulièrement la fiscalité

http://www.senat.fr/leg/ppl19-179.pdf

Voici un extrait des commentaires de la Sénatrice Mme Jacky DEROMEDI
Sénatrice représentant les Français établis hors de France, Secrétaire du Sénat, qui elle défend vraiment nos intérèts

https://fr-fr.facebook.com/jacky.deromedi

.......  Supprimer les discriminations, accompagner nos compatriotes dans leur établissement à l’étranger, maintenir leurs liens avec la France et ses valeurs, mettre un terme aux régressions dont ils sont victimes, telles sont les orientations de notre proposition de loi. Christophe-André Frassa en est le premier cosignataire . Je le remercie pour son soutien. 81 collègues ont également choisi d’apporter leur soutien à ce texte.

Cette proposition porte d’abord sur votre fiscalité, sujet dont vous m’avez saisie, très nombreux. Le Gouvernement et sa majorité ont fait adopter en 2019 un nouveau régime d’imposition des non-résidents particulièrement préjudiciable au point que certains d’entre vous ont indiqué qu’ils auraient une augmentation de 200 à 400 % de leur impôt. Je propose donc de supprimer ces discriminations fiscales aggravées, en rétablissant le régime de retenue à la source partiellement libératoire, en supprimant aussi l’augmentation du taux minimum d’imposition à 30% dès le premier euro[1] qui vous incite à déclarer vos revenus mondiaux, piège à éviter. Ce nouveau régime, décidé sans étude d’impact, a soulevé de telles protestations que le Gouvernement et sa majorité ont décidé un moratoire prenant fin après les élections municipales et les élections de vos conseillers consulaires, moratoire problématique car :

    il ne garantit aucunement l’adoption de modifications significatives du nouveau régime. Le ministre Darmanin a célébré les mérites du nouveau régime et seulement parlé d’écarter, le cas échéant, donc sans aucune certitude, des « effets de bord » ou des situations véritablement confiscatoires ;
    il ne prévoit donc pas le retour au régime antérieur à cette réforme dont beaucoup d'entre vous m'ont indiqué qu'ils souhaitaient le rétablissement ;
    il ne supprime pas l’augmentation du taux minimum d’imposition sur les revenus de source française à 30% lorsqu’ils sont égaux ou supérieurs à 27.519 €.

Je propose également, en matière fiscale, de supprimer les discriminations résultant du refus par le pouvoir d’assimiler votre résidence en France à une résidence principale, ce qui vous prive des crédits d’impôt ou des déductions liées à cette notion, créant ainsi une discrimination entre vous et les contribuables ayant leur domicile fiscal en France........

Nouvelle discussion