Justice allemande mode d'emplois

Aide juridictionnelle en Allemagne

Février 2017
Qu'est-ce que la PKH, en bref ?

La « Prozesskostenhilfe » (PKH) (ou « Verfahrenskostenhilfe » (VKH) en matière familiale) est l'aide juridictionnelle allemande. Elle doit permettre à tous d'agir en justice en aidant au paiement des honoraires d'avocat et des frais de justice.

Selon la situation financière de la personne la demandant et le coût prévisible de la procédure, la PKH peut être gratuite ou consister en une avance sur les frais de procédure. Dans ce cas, fréquent, la personne bénéficiant de la PKH devra effectuer des versements mensuels au bénéfice de la caisse publique allemande pour en quelque sorte rembourser le crédit que lui fait l'Etat allemand en avançant les frais de procédure et d'avocat. Ces versements peuvent être ordonnés pendant une période allant jusqu'à 48 mois. La PKH doit ainsi être plutôt comprise comme un prêt d'Etat que comme la gratuité de la procédure.  lire le reste de l'article ici  jean  luc