Du côté du propriétaire quelles démarches à effectuer

Bonjour
J’aimerais savoir quelles sont les démarches à faire du côté du propriétaire
Pour que le contrat de bail ne soit pas contestable ni caduc
Merci
Belle journée

Bonjour,
lisez ceci "La location" :
https://www.expat.com/fr/guide/afrique/ … nisie.html

Merci
Cordialement

un conseil Aliboron sait de quoi que l'on parle
perso quand j'ai fait mon bail la mairie a demandé la preuve du
paiement de la taxe avant de valider le bail et une fois faite on m'a validé celui ci

Merci cette taxe est à payer à la commune ou aux impôts?
Belle soiree

Excusez moi je suis belge et en Belgique on appelle la mairie la commune
Ou plus exactement l’administration communale

emily05 :

Merci cette taxe est à payer à la commune ou aux impôts?
Belle soiree

la taxe foncière doit être payée aux impots par le propriétaire

comme le dit Sylvaine : avec le propriétaire nous nous rendons à la municipalité, afin de signer devant l'employé assigné à cette tache, le bail, c'est à ce moment que le propriétaire fourni la preuve qu'il a bien payé la taxe foncière pour le bien qu'il loue. C'est en fait un contrôle

bonjour,

un grand merci à tous pour votre aide

bonjour de toute facon la municipalité ne validera pas un bail si le proprietaire n est pas a jour de ces impots

merci
belle journée

waffounet :

bonjour de toute facon la municipalité ne validera pas un bail si le proprietaire n est pas a jour de ces impots

Alors là pas d'accord!
L'employé de la municipalité lit les baux, et les tamponnent et ne vérifie rien sur le net.
Quant j'ai fait signé mon bail l'employé a fait du zéle et n'a pas voulu, trop de ratures!
J'étais paniqué , la proprio m'a  dit; pas grave on va à Nabeul, aucun problème la bas signé tamponné dans la minute.
J'ai d'ailleurs pris cette habitude tous les papiers à Nabeul....
D'ailleurs ma proprio ne voulait pas que je la paye en chèque, et après j'en ai joué quand elle me forçait à faire quelque chose que je n'avais pas à payer, je disais ce" n'est pas grave cet après midi je vais chez un huissier je lui poserai la question, et là c'était fini , plus de jérémiades.

bellino :
waffounet :

bonjour de toute facon la municipalité ne validera pas un bail si le proprietaire n est pas a jour de ces impots

Alors là pas d'accord!
L'employé de la municipalité lit les baux, et les tamponnent et ne vérifie rien sur le net.
Quant j'ai fait signé mon bail l'employé a fait du zéle et n'a pas voulu, trop de ratures!
J'étais paniqué , la proprio m'a  dit; pas grave on va à Nabeul, aucun problème la bas signé tamponné dans la minute.
J'ai d'ailleurs pris cette habitude tous les papiers à Nabeul....
D'ailleurs ma proprio ne voulait pas que je la paye en chèque, et après j'en ai joué quand elle me forçait à faire quelque chose que je n'avais pas à payer, je disais ce" n'est pas grave cet après midi je vais chez un huissier je lui poserai la question, et là c'était fini , plus de jérémiades.

depuis 3 ans maintenant la preuve que les impôts fonciers ont bien été payés est exigée par la municipalité pour valider un contrat de location, quelque soit la municipalité ! d'ailleurs ils en gardent une copie !

Loi de Finances 2016 :
"pour tout contrat de location, ou de vente de biens immobiliers ou de fonds de commerce, présenté pour signature légalisée, les autorités compétentes à savoir la municipalité, sont désormais dans l’obligation d’en garder une copie afin de la transférer à l’administration fiscale et ce, d’une manière mensuelle.Ainsi tous les contrats de location ou vente légalisés seront automatiquement transférés à l’administration fiscale." :idontagree:

bonjour,

merci beaucoup pour votre aide précieuse

OK normalement ça devrait être comme ça....

Merci
Belle journée

quand j'ai fait mon nouveau contrat la personne à la mairie qui doit valider le bail a demandé à la propriétaire la preuve du paiement des taxes j'ai attendu 1h et enfin elle est revenue et mon bail a été validé

Bonjour à tous,
Je reviens sur ce post, j’aimerais savoir si quelqu’un peux me dire un montant approximatif de cette taxe
Merci
Belles fêtes à tous

c'est le propriétaire qui l'a payée j'en ai aucune idée en tant que locataire vous ne la payez pas
que voulez vous savoir car vous êtes locataire donc ?

Bonjour Émily,

Je ne connais pas le montant de cette taxe locative mais sachez qu'elle est exclusivement à la charge du propriétaire qui n'est pas en droit de vous la réclamer puisque indépendante du montant de votre loyer mensuel.

Cordialement.

et oui !!! pour le renouvellement de ma carte de résident il a fallu faire 2 copies certifiées conforme à la mairie après je suis allée aux impôts qui a validé mes 2 copies et à garder le bail original afin de vérifier si la taxe est bien payée
donc je n'ai plus d'original et le préposé m'a dit que si je voulais une nouvelle copie certifié conforme il fallait donner 55 dt un peu excessif mais maintenant je suis à jour des impôts et du bail j'ai déposé mon renouvellement le 17/12 j'attends je dois passer après les fêtes chercher ma carte provisoire et je suis redevable quand je vais rentrer en France du timbre de 60 dt

Bonjour
Merci pour votre information
C’est justement pour les montants à payer par le propriétaire
Taxes ,impôts et enregistrement que j’aimerais connaître
Merci beaucoup
Et je vous souhaite de très bonnes fêtes
Et une heureuse année 2020

Oui,attention à la confisquation des originaux qui paraît être une coutume nationale. Pour ma part,je remets exclusivement des copies couleur des documents que je fais certifier au bureau des certifications des signatures de mon bled

Bonjour,
Merci pour ce précieux conseil
Cordialement

Bonjour à toutes et à tous,

Pour info, personnellement, lors de la signature, à la municipalité, pour la légalisation de mon contrat de location, il m'a été remis par cette dernière municipalité 2 originaux et 3 copies conformes, sans ne rien avoir à régler, mon propriétaire s'en étant chargé.

Peut-être que ceci est différent selon les municipalités ou/et les propriétaires.

Cordialement.

Bonjour
Merci pour la réponse ,ce sont justement les montants à payer par le propriétaire que j’aimerais connaître
Cordialement

Bonjour,

Ne vous inquiétez pas et tournez la page, ce n'est pas de votre ressort puisque nous étions également accompagnés, à la municipalité, de l'agent immobilier, en tant qu'intermédiaire, qui maîtrisait l'aspect réglementaire et législatif qui précise que les taxes et montants à régler sont du seul et exclusif ressort obligataire du seul  propriétaire.

Votre loyer mensuel fixé est indépendant et exclu de toutes autres taxes complémentaires....Vous ne devez rien régler de plus, c'est la loi, en votre faveur.

Cordialement.

Justement
C’est un ami qui lui est prpoprietaire qui m’a demandé de me renseigner
Merci

Bonjour Emily,

Il y a deux taxes à régler, l'une annuelle sur la valeur locative déclarée, à la trésorerie municipale et l'autre à la municipalité (mairie) de la signature du contrat.

N'en connaissant pas les montants, le mieux est que votre ami se rendent aux deux établissements publics pour en connaître le montant précis.

Cordialement.

CHAUVIN SYLVAINE :

et oui !!! pour le renouvellement de ma carte de résident il a fallu faire 2 copies certifiées conforme à la mairie après je suis allée aux impôts qui a validé mes 2 copies et à garder le bail original afin de vérifier si la taxe est bien payée
donc je n'ai plus d'original et le préposé m'a dit que si je voulais une nouvelle copie certifié conforme il fallait donner 55 dt un peu excessif mais maintenant je suis à jour des impôts
et du bail j'ai déposé mon renouvellement le 17/12 j'attends je dois passer après les fêtes chercher ma carte provisoire et je suis redevable quand je vais rentrer en France du timbre de 60 dt

Bonjour
pour le timbre de 60dt kif kif que pour les Tunisiens, pour sortir du territoire = timbre de 60 dt ; ça c'est normal

par contre : pourquoi avoir été aux impots pour faire renouveler sa carte de séjour ???? en tant que immigré et locataire, le locataire n'a rien à voir avec la taxe foncière et ici il n'y a pas de "taxe d'habitation",
pourquoi avoir laissé le bail orignal au service des impots ?

question :  l'an prochain comment feras-tu pour renouveler ta carte de séjour n'ayant plus l'original du contrat de location ???

noyale c'est le bureau des étrangers qui a exigé les copies par les impôts car ils imposent dessus votre numéro de déclarant qui prouve comme quoi vous avez bien déclaré vos revenus et payés vos impôts. Midoun ils m'ont pas laissée le choix ,,,, donc heureusement j'avais une copie d'avance autrement je n'aurais plus rien
et quand je suis allée à Houmsouk le 17/12 pour déposer mon renouvellement de ma carte de résident elle a vérifié que j'avais bien payé.
les lois se modifient car avant pas besoin !!!!
pour ceux qui doivent renouveler leur carte renseigner vous bien et amenez plus de documents que demandés car cela aussi elle m'a pris 3 copies supplémentaires de certains documents fournis
bref c'est l'administration tunisienne mais peut être qu'en France pour les demandeurs de papiers c'est la même chose

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