Procédure pour exonération impôts au Maroc

Bonjour,

J'ai envoyé il y a quelques jours cette lettre à la direction général des impôts afin qu'ils m'expliquent  la procédure à suivre.
Si il y a des Belges sur ce forum, je suis preneur de toute informations utile.
Je présume, que de ne rien faire est une erreur.

                                                                                                                                      Le 09.07.2019
                                                                                                                       Direction générale des impôts
Madame, Monsieur,
   
Concerne : mes revenus (Pension privé)
   

Dans le respect des lois et règlements, je vous demande par la présente l’exonération
complète de l’impôt des personnes physique, dans le cas d’espèce mes revenus (pension)
ne sont imposables qu’en Belgique.
Article 18 : Pensions

Sous réserve des dispositions de l’article 18 bis, paragraphe 2, les pensions et autres
rémunérations similaires payées à un résident d'un Etat contractant au titre d'un emploi
antérieur ne sont imposables que dans cet Etat.
2°) Toutefois, ces rémunérations ne sont imposables que dans l’autre Etat contractant si les
services sont rendus dans cet Etat et si la personne physique est un résident de cet Etat, qui
(a) possède la nationalité de cet Etat, où
(b) n'est pas devenu un résident de cet Etat à seule fin de rendre les services.

Convention en bref sur le site de la direction générale des impôts :
Pensions  (Pour les ressortissants marocains, cela ne me concerne pas)

Les pensions payées à un résident d’un Etat au titre d’un emploi antérieur dans le secteur
privé ne sont imposables que dans l’Etat de résidence de celui-ci(art.18(1)).
Cependant, celles reçues au titre d’un emploi antérieur dans la fonction publique ne sont
imposables que dans l’Etat qui paie les pensions (art. 19(2) (a)).

Élimination de la double imposition

La convention prévoit des méthodes pour éliminer la double imposition (art. 23).

Procédure amiable

Une procédure amiable est prévue à l’art. 31 qui permet aux contribuables de demander aux
autorités fiscales d’un Etat de régler les difficultés soulevées par l’application des
dispositions de la convention ou les cas de double imposition.
   
Veuillez trouver en annexe le bulletin officiel N°5974 -2 CHAOUAL 1432 5 Convention
bilatérale Belgique Maroc (impôts), je vous en souhaite une bonne réception

Veuillez recevoir, Madame, Monsieur, l’expression de ma parfaite considération.

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