recherche de la légalité d'un bien mis en vente

bonjour,

avant tout achat bien vouloir verifier auprès du service du cadastre si le bien est enregistré https://www1.sedecatastro.gob.es/OVCFra … O=CONSULTA

il doit y avoir inscrit normalement la date de construction et la superficie totale enregistrée.

Puis muni de l'imprimé de cette parcelle se rendre à la mairie au cadastre local (municipal) pour vérifier la véracité du cadastre national.

Toute maison de moins de 10.000m2 en zone Valencienne et de 5.000m2 zone de Murcie ne peut pas être légalement légalisée.

Exception faites  de celles construites avant l'an 2000 et ayant déjà été déclarées car une loi signée en 2017 exonère toutes construction illégales déclarée dont la construction était certifiée avant 2000.

Pour cela vérifiez auprès des registres municipaux si le bien est déclaré et ne souffre pas d'une interdiction. Faire une demande auprès de la mairie service des registres : Expone estoy interesado en adquirir una parcela en (adresse et nom propriétaire) solicito certificado de existencia o no de infraccion urbanistica. [ mettre son nom prénom numéro NIE adresse et signer en bas du document].

La mairie vous fournira la réponse dans les semaines qui suivent.

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