preuve de résidence fiscale

Bonjour,

A l'occasion d'une liquidation d'opération financière en France, je me trouve confronté à un problème lié à ma résidence au Portugal.  Je suis effectivement résident fiscal sans statut particulier ici.
Pour clore mes opérations,  l'organisme bancaire me demande de faire remplir par l'administration fiscale portugaise la preuve que je relève bien des impôts au PT en faisant compléter un formulaire Cerfa (5000-FR). On peut dire du document que même en Français, il n'est pas très digeste. Il n'existe pas en version portugaise. Certains d'entre vous ont-il déjà été confrontés à ce type de situation?  Existe-t-il un document émanent de l'administration portugaise qui puisse être acceptable vis à vis d'un organisme français?

Merci,

Bonjour

Sauf erreur,Paragraphes I, II , III, et  VIII ( compte au Portugal ou ailleurs) à remplir par vous même MAIS votre organisme doit obligatoirement et d'abord remplir le paragraphe V avec signature et tampon, sinon, l'administration portugaise ne remplira pas le paragraphe IV qui certifie votre résidence fiscale au Portugal.
Quand le document a été rempli en I, II,III et V, allez aux financas pour faire remplir le IV.
Bien à vous

Merci beaucoup pour ces informations. Comme l'organisme m'a conseillé de décharger le formulaire vierge en ligne, j'en déduis que je vais me retrouver confronté à la problématique du paragraphe IV que vous avez bien expliqué. Je ne sais pas pourquoi, mais je sens que je suis parti pour un long moment de solitude...

Cordialement

Pour votre information, seul un service très particulier des Finances va pouvoir certifier votre résidence fiscal au Portugal sur l'imprimé 5000, 5....
Il s'agit de la Direção de serviços de relações internacionais, sise:
Avenida Eng. Duarte Pacheco, N°28-4° 1099-013 LISBOA
Tel: 213 834 200
Comme il n'existe pas de document 5000 en Portugais, il accepte la version anglaise

Bon courage!!!

K102K6 :

Merci beaucoup pour ces informations. Comme l'organisme m'a conseillé de décharger le formulaire vierge en ligne, j'en déduis que je vais me retrouver confronté à la problématique du paragraphe IV que vous avez bien expliqué. Je ne sais pas pourquoi, mais je sens que je suis parti pour un long moment de solitude...

Cordialement

Bonsoir
En fait , les organismes bancaires et autres (assureurs)savent très bien qu'ils doivent remplir le paragraphe IV mais , comme d'habitude quand c'est à eux de travailler, vous renvoient la balle. Personnellement , j'ai eu quelques difficultés mais sans plus , réglés par courriers et un refus ,réglé aussi des la réception d'une lettre recommandée avec AR avec indication d'envoi du même courrier au médiateur.Ne vous laissez pas faire.
Le formulaire en français , dans mon expérience personnelle , n'a pas posé de problème ( chance?) mais Valentre a raison quant au service compétent.
Le problème, comme d'hab est que la fluidité des démarches est directement proportionnelle ou inversement à la compétence et la bonne volonté des interlocuteurs, et je ne parle pas , en disant cela, des portugais.
Bien à vous

Bonsoir,
Pour travailler dans l'administration portugaise il n'y aucune obligation de remplir ce document en... français !

D'ailleurs les États-Unis et bien d'autres pays ne le remplissent pas et demandent à que l'intéressé fournisse une attestation de résidence fiscale/avis d'imposition.


Bien à vous et bonne chance,
Afonso Albuquerque.

Non, ce n'est pas à cette adresse ( Direção de serviços de relações internacionais, sise:
Avenida Eng. Duarte Pacheco, N°28-4° 1099-013 LISBOA) mais Avenida do comercio, à Lisbonne.
Nous, nous sommes d'abord allés aux finances à côté de chez nous. Après une attente pas possible, on nous a dit d'aller à côté du lycée français. Et là, on nous a dit que c'était en fait Avenida do comercio.......
J'avais traduit tout le document, au cas où.....
Là, on a déposé le document (pas rempli par l'organisme puisqu'ils nous ont dit de le télécharger sur Internet....). On nous a dit que nous devions aller sur Internet (sur le site des finances), remplir une attestation (tout est en portugais, bien sur...) Ils vont vérifier que nous avons bien rempli ce document. Ensuite, ils signeront le CERFA 5000 et nous le renverrons par la poste........
Cela a été fait il y a 1 semaine.
Nous attendons........

bonjour
oui il faut au préalable remplir sur le site des finances un 1er document (ou bien l'imprimer et l'envoyer à Lisbonne) sur lequel on indique que l'on va envoyer une demande de formulaire 5000 et pourquoi on le demande (intérêts, dividendes, organisme bancaire concerné, montant estimé des intérêts ou dividendes à percevoir...). Il le mettront en relation avec les documents 5000,5001,5002 que vous enverrez après.
ensuite vous envoyez le formulaire 5000 (direçao de servicos de ralaçoes internationais - av. eng. duarte pacheco 28, 1099-013 LISBOA) (accompagné obligatoirement du formulaire 5001 ou 5002 selon votre cas), préalablement remplis (pour leurs parties) par les organismes bancaires concernés.
[Il est inutile d'envoyer le formulaire 5000 seul, il vous sera systématiquement retourné avec demande d'accompagnement du 5001 ou 5002.)
enfin, vous pouvez télécharger ces formulaires qui sont en 3 exemplaires avec 1 exemplaire dans la langue qui vous intéresse (français en l’occurrence) et 2 exemplaires en Anglais, ceci étant parfaitement accepté par l’administration fiscale portugaise.
Certains organismes bancaires (pas tous) exigent d'avoir par avance le formulaire 5000 + 5001 ou 5002 remplis par l'administration portugaise avant d'effectuer le paiement (par exemple remboursement total ou partiel d'une assurance vie). Mais ne veulent pas remplir leurs parties sur ces formulaires en vous demandant d'abord le formulaire 5000 seul ... que vous ne pourrez pas obtenir!). La s'engage une discussion et un bras de fer avec l'organisme bancaire !!! mais vous finirez par gagner avec du temps et de la persévérance, voir menace comme il a été dit de saisir la commission de recours amiable... bref ne soyez pas pressé. et soyez heureux si vous avez un mode d'emploi !... car en plus des délais normaux et complications bancaires, il m'a fallu plusieurs mois pour comprendre comment faire en essuyant les plâtres, refus et retours de documents de l’administration fiscale portugaise car non complets!
bon courage!

Bonsoir, il y a une autre fil sur Cerfa 5000, faites une recherche sur le forum ça peut aider.

Nous sommes allés au 49 rua do commercio, à Lisbonne, comme nous l'a indiqué la personne à l'accueil de l'av. Eugenheiro Duarte Pacheco, avec notre CERFA 5000.
Nous n'avions que ce document, car nous avions la "procédure simplifiée", qui était vierge.
Nous l'avons déposé le 09/07. Ils nous ont dit qu'ils nous l'enverraient par la poste, après que nous ayons rempli un doc sur le portail des finances.
Après avoir lu l'ensemble des post sur le blog, je pensais que nous n'aurions jamais notre CERFA 5000 signé.
Et bien si...... Nous l'avons bien reçu par courrier, le 25/07.....
Cela me semble un délai tout à fait raisonnable.
Donc, aucun pb. Mais en allant rua do commercio et non à côté du Lycée français.
Bonne journée à tous

Je serai heureuse pour vous !
Passez un bel été
Pranolles

Je voulais dire, je suis heureuse pour vous
Pranolles

Bonsoir,
Quels sont les discount brokers en France qui acceptent le cerfa 5000 et applique le précompte réduit sur les dividendes ?
Cordialement,

To Ulysse21.
Y'a pas de précompte en France.
Ce terme n'existe pas dans notre nomenclature fiscale ; c'est pas le terme et on ne sait pas ce que cela veut dire.
Sûrement ailleurs peut être. Alors adressez-vous au peuple concerné.
Bonne nuit et bons comptes.
À+.

Bonjour,

pour moi "précompte" est synonyme de retenue à la source d'impôt ou de contribution sociale, sur un revenu quelconque : intérêt, rente, salaire, dividende...

Souvent le précompte est erroné en excès pour les personnes n'ayant par leur domicile en France.

Pour récupérer son dû, on peut remplir le Cerfa 5000.

Alternativement, si on doit de l'argent au bénéficiaire du précompte, on peut retenir ce qui a été précompté à tort.

À long terme, si les établissement français continuent de précompter à tort et à travers, ils perdront leur clients.

Bonsoir,
Merci à Frantugais et Palbarede pour vos réponses.
Par précompte, j'entendais bien 'retenue à la source d'impôt sur les dividendes' 15 % maximum prévus par la convention sur la double imposition France Portugal.
Cordialement,

Effectivement dans la convention article 11

Article 11
1. Les dividendes payés par une société qui est un résident d'un Etat contractant à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
2. Toutefois, ces dividendes peuvent être imposés dans l'Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident et selon la législation de cet Etat, mais l'impôt ainsi établi ne peut excéder 15 p. cent du montant brut des dividendes.

Quel est le taux effectivement retenu par la France ?

Bonjour, merci pour ces informations tres utiles. Quel est le nom document à remplir en ligne au préalable ?
Rose

bonjour,
il faut trouver sur le site la rubrique "pedido de certificaçao de residência fiscal" et remplir les différentes rubriques selon votre cas.
votre identification, celle de l'organisme payeur, le motif de la demande (accionar convençao para evitar a dupla tributaçao), nature des documents que vous allez envoyer par la poste (apresenta formulario do pais a que se destina  a certificaçao), nature du paiement (intérêts, ...), année concernée par le revenu, montant approximatif si le calcul exact n'a pas encore été fait, devises monétaire.
cordialement

"pedido de certificaçao de residência fiscal"

Bonjour,

j'ai déjà essayé ce truc en mai juin de l'an passé et je n'ai jamais rien reçu en retour.

Par contre, en allant aux finances, j'ai pu obtenir immédiatement un certidão de domicílio fiscal, qui coûte environ 6 euros.

Le document étant écrit en portugais, un fonctionnaire français pourrait prétendre n'y rien comprendre donc pour cela, une traduction certifiée pourrait encore être demandée.  Ainsi on peut obtenir une preuve de domicile fiscal.

Le document RNH est aussi une preuve pour la première année.

Notez bien qu'il y a une différence de sens entre « résidence » et « domicile ».  La convention fiscale France-Portugal (version française) n'utilise pas « domicile » sauf une fois à l'article 4 paragraphe 1, contrairement au code général des impôts de France (notamment article 4B).

rebonjour
effectivement, si vous n'envoyez que "ce truc" vous n'aurez rien en retour.
il faut faire suivre "le truc" de votre envoi des formulaires annoncés sur "le truc".
cordialement

Bonsoir,
avant de l'envoyer, faut-il encore le recevoir !


Je reviens sur Portal das Finanças, dans le cadre de recherche, taper "pedir certidão", cliquer "Aceder" et choisir dans le menu le certidão qu'on veut.

Effectivement il y une distinction entre domicilio fiscal et residência fiscal.

Domicilio fiscal on peut avoir de suite mais il n'y a pas de sceau.

Choisissant "residência fiscal" il apparaît "Para aplicação de normas de Direito Internacional (Convenções) e Direito Comunitário", c'est bien de ça qu'on cause, et un formulaire à remplir.

Je suppose que si on ne peut pas avoir le certidão de residência fiscal de suite, c'est à cause du sceau, qui nécessite un envoi de papier.  L'internet a ses limites...

Les questions du formulaire ne sont pas évidentes.

Pour le NIF du débiteur des revenus, banque française, j'improvise, je mets le SIRET.

Q4 Motivo do Pedido

Pour des intérêts de livret bancaire, j'hésite entre
Accionar convenção para evitar a dupla tributação
et
Directiva 2003/48/CEE - Tributação dos rendimentos da poupança sob a forma de juros
Je choisis le premier.

Q5 Apresenta formulário do país a que se destina a certificação?

Il pourrait bien s'agir du formulaire Cerfa 5000 donc je coche mais comment le présenter ?

Enfin je clique Confirmar et après il ne se passe rien.  Euh.

Il y une notice sur le Cerfa 5000 .  Voir notamment le paragraphe 8- Remboursement de la retenue à la source.

La retenue à la source peut être remboursée directement par le fisc, qui est bien informé de votre résidence fiscale.  Ainsi, on évite toute la procédure avec le Cerfa 5000.

Le Cerfa 5000 reste utile a priori pour éviter le prélèvement à la source.

Idem pour les prélèvements sociaux le remboursement par le fisc est possible.

Autre avantage de demander au fisc : il est possible de regrouper les demandes relatives à plusieurs établissements payeurs.

Donc finalement le Cerfa 5000 ne sert pas à grand chose.  On l'utilisera pour une grosse opération, AVANT d'avoir été taxé, pour ne pas avoir à courir après ses sous ensuite.

Bonjour,
Oui la question sémantique que vous exposez est intéressante.
Effectivement "domicílio" est un endroit ou on habite mais peut-être susceptible de ne pas être dans une résidence "lieu physique" alors que "residência" représente cela de plus l'endroit habituel ou quelqu'un habite...

Bien à vous,
Afonso Albuquerque

Bonsoir.

Je crois que domicile est à plus long terme que résidence.  Quand vous partez en voyage pendant un temps limité, votre résidence change mais votre domicile ne change pas.

Votre domicile est l'endroit où vous recevez votre courrier.

On peut être "sans domicile" (fixe) mais non sans résidence.  Le non-résident n'est pas quelqu'un qui ne réside nulle part mais quelqu'un qui réside ailleurs.

Dans le droit international on trouve plus "résidence" et dans le droit interne on trouve plus "domicile".

Je crois que les usages sont totalement semblables en français et portugais donc domicile = domicílio et résidence = residência.

Voir ici par exemple.

On peut avoir une résidence secondaire mais peut-on avoir un domicile secondaire ?

Pourtant on ne peut résider qu'à un seul endroit en même temps.

La résidence principale est-elle exactement le domicile ?

Et qu'est-ce qu'un « foyer permanent d'habitation » (convention fiscale entre F et P) et comment pourrait-on en avoir deux ?

Demander à Marcel Aymé ou Raymond Devos.

Bonsoir PALBAREDE,

"Je crois que les usages sont totalement semblables en français et portugais donc domicile = domicílio et résidence = residência."

Pas vraiment,
voici l'explication simplifiée en portugais entre la diference entre "domicilio" e "residência".

Lien: Distinção  jurídica


Bien à vous,
Afonso Albuquerque

Afonso Albuquerque :

Bonsoir PALBAREDE,

"Je crois que les usages sont totalement semblables en français et portugais donc domicile = domicílio et résidence = residência."

Pas vraiment,
voici l'explication simplifiée en portugais entre la diference entre "domicilio" e "residência".

Lien: Distinção  jurídica


Bien à vous,
Afonso Albuquerque

à savoir, les "juntas de freguesia" sont habituelment solicité pour produire um document de ce type, pour diverse raison et motif.

Bonjour,

si c'est pour une attestation de résidence ou domicile fiscal, je crois qu'il suffit d'aller au service des finances ou sur le site internet des finances.

La junta de freguesia peut délivrer une attestation de résidence notamment pour la Sécurité sociale mais ce document ne serait pas probablement pas valable à fin fiscale.  Dommage parce qu'on attend beaucoup moins à la junta de freguesia, du moins la mienne.

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