Qui a bénéficié de l’arrêt de RUYTER ?

MERLIN49 a écrit:

Bonjour,
Je me bats depuis 3 ans avec l’administration fiscale pour le remboursement de la CSG sur les années 2015 à 2017.
Parfois c’etait possible et d’autres fois non. La dernière réponse me fait part que ce n’est pas possible
au motif :
« Au cas d’espèce, il vous appartient de justifier de votre affiliation à un régime de sécurité sociale obligatoire d’un État, autre que la France, membre de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Suisse ».
Ce qui est clair depuis le début.
Mais en tant que RNH je suis à la Sécurité sociale portugaise ; pour moi c’est une « affiliation ». Mais qu’en est-il ?
Je recherche des personnes qui ont été remboursées ou pas, et sur quel motif.
Merci pour votre aide.

Bonjour,
à votre avis qui paie votre sécurité sociale au Portugal, sinon la sécu française et vous avez encore votre couverture sécurité sociale en France  et donc pas de remboursement CSG/CRDS....
Il faut abandonner votre sécurité sociale française complètement....mais le jeu en vaut il la chandelle ??
Cdlt,
Serge

j avoue que je ne comprends pas vous parlez de quel CSG ??? si c'est la CSG sur votre retraite en quoi cela concerne l'administration fiscale ?

Bonjour,
Il s’agit des cotisations CSG sur les impôts fonciers, indûment prélevées par le gouvernement
précédent et qui devaient être remboursées suite à l’arrêt de Ruyter. Je cherche la base, le
motif, du remboursement.

Scisdt31
Bonjour
Êtes-vous sûr de votre réponse ? Elle me paraît tout à fait plausible mais curieusement l’administration fiscale n’en parle jamais, elle ne parle que d’affiliation. C’est pourquoi je voulais savoir quel document fournir.

MERLIN49 a écrit:

Scisdt31
Bonjour
Êtes-vous sûr de votre réponse ? Elle me paraît tout à fait plausible mais curieusement l’administration fiscale n’en parle jamais, elle ne parle que d’affiliation. C’est pourquoi je voulais savoir quel document fournir.

Bonjour,
l'administration fiscale ayant accès à vos "pensions" françaises sait très bien que vous cotisez encore sur vos retraites à la sécurité sociale française et donc vous n'aurez en aucune manière un quelconque remboursement de CSG/CRDS sur vos revenus fonciers, tout comme sur la nouvelle loi sur les revenus fonciers. 
Seuls ceux qui sont affiliés à une sécurité sociale européenne (plutôt "actifs" ceux là...) sans l'être bien évidemment sur celle (sécurité sociale) de la France, (ceux que tous les retraités ou presque ne peuvent obtenir.....), pourront avoir accès à ces "nouveaux taux"...qui demeurent "élevés" quand même...

J'avais fait déjà mes calculs dans ce sens (imposé à 7.5% au lieu de 17.2 %, mais j'ai vite déchanté.... comme vous "sans doute"...
, mais nous serons toujours taxés à 17.2% de CSG/CRDS sur les revenus fonciers français  'au lieu de 7.5 %...), par contre il y a moyen d'être imposé au "taux moyen" en renseignant le case "8 TM" de la 2042,  (et non au taux fort...)

https://lepetitjournal.com/valence/inst … ite-251243

Cdlt et désolé de vous avoir "remis les pieds sur terre"...quant à ce "non-remboursement"...inutile de titiller les impôts là dessus...pour "nous retraités" expatriés...

Serge

Voici la réponse officielle de la DNIR à la question qui est débattue ici et ailleurs, suite à une interrogation sur ce sujet de l'attaché parlementaire de notre députée :


"Objet : Suppression de la CSG revenus fonciers pour les retraités EEE

Bonjour Monsieur....
Vous avez appelé l'attention de la Directrice de la DINR sur la situation des retraités percevant des pensions du régime français et résidant dans un pays membre de l'UE, de l'EEE ou en Suisse au regard de leur assujettissement aux prélèvements sociaux dans le cadre de la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2019.

Chargé de vous répondre, je souhaite rappeler en préalable, pour une bonne compréhension des principes, que la jurisprudence De Ruyter (arrêt CJUE du 26 février 2016), a réaffirmé le principe européen d'unicité de législation sociale qui prévoit qu'une personne ne peut être affiliée à la sécurité sociale que d'un seul Etat membre.
Ainsi, un français résident d'un pays de l'UE, de l'EEE ou en Suisse qui est affilié au régime de sécurité sociale français, ne peut prétendre à l'application de ladite jurisprudence même s'il utilise la caisse locale de son pays de résidence.
En effet, une personne résidente dans un Etat de l'UE, de l'EEE, ou en Suisse, peut être affiliée à la sécurité sociale de son lieu de domicile, afin de bénéficier d'une prise en charge maladie dans son Etat de résidence et ainsi utiliser la caisse locale de ce dernier comme caisse de substitution pour le compte de la sécurité sociale française (ce qui semble être le cas de M. ....)
Mais cela n'affecte en rien le fait que cette personne reste affiliée à la sécurité sociale française qui supportera la charge financière définitive de ses frais médicaux.
Or, la réforme introduite par l'article 26 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 définit les règles d’exonération de CSG/CRDS. L'exonération en cause concerne les usagers qui, percevant des revenus du capital en France, sont affiliés à un régime de sécurité sociale dans un pays, autre que la France, de l'UE, de l'EEE ou en Suisse (le prélèvement de solidarité de 7,5%, qui est en tout état de cause exclu de cette exonération, reste dû).
Enfin, je ne prendrai pas position sur les règles et obligations d’affiliation à un régime de sécurité sociale qui pourraient concerner les retraités français en général, ce domaine échappant totalement à la compétence de la DINR et relevant de la Direction de la sécurité sociale.
Je vous prie de croire, Monsieur, à l'assurance de ma parfaite considération." Fin de citation.

Comme nous sommes sur un blog, j'ai volontairement supprimé les noms des interlocuteurs.
A noter qu'il a fallu l'intervention de l'Attaché parlementaire pour que la DNIR fournisse ces clarifications, qu'il avait été impossible d'obtenir par les voies citoyennes normales mais il est bien connu que la préoccupation de rétablir une fonction publique proche des citoyens est une priorité faisant suite au grand débat.Il est vrai que nous sommes encore plus loin de l'administration centrale que "les ruralités".



Blague à part, tant que j'étais en marche, en ayant interrogé la Direction de la Sécurité Sociale , j'ajoute , comme déjà dit dans d'autres posts ,qu'il est impossible à un retraité français expatrié dans un pays de l'UE ou EEE, et en Suisse d'ailleurs , de s'affranchir de son affiliation et de ses cotisations COTAM à la Sécu Française. Le fait de s'être inscrit , par le biais de la procédure S1, à la Sécu portugaise, ne change rien à l'affaire.

Les chambres des notaires ont également reçu les mêmes instructions  de la DNIR et c'est donc le taux de 17,5% qui est appliqué aux revenus mobiliers et immobiliers ou fonciers de source française.

Mais , à mon avis ,il ne faut pas voir que le mauvais côté des choses car certains d'entre nous sont très contents de pouvoir recevoir des soins publics ou privés en France,voire des soins publics au Portugal ,disposition liée à cette affiliation à la Sécu Française et prise en charge par ladite Sécu. D'ailleurs , les  taxations qui nous sont appliquées figurent dans la Loi de Financement de la SS et ce n'est pas pour rien qu'elles ont été mises dans ce chapitre de La LFSS.

Bien à tous

modafinil a écrit:

Voici la réponse officielle de la DNIR à la question qui est débattue ici et ailleurs, suite à une interrogation sur ce sujet de l'attaché parlementaire de notre députée :


"Objet : Suppression de la CSG revenus fonciers pour les retraités EEE

Bonjour Monsieur....
Vous avez appelé l'attention de la Directrice de la DINR sur la situation des retraités percevant des pensions du régime français et résidant dans un pays membre de l'UE, de l'EEE ou en Suisse au regard de leur assujettissement aux prélèvements sociaux dans le cadre de la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2019.

Chargé de vous répondre, je souhaite rappeler en préalable, pour une bonne compréhension des principes, que la jurisprudence De Ruyter (arrêt CJUE du 26 février 2016), a réaffirmé le principe européen d'unicité de législation sociale qui prévoit qu'une personne ne peut être affiliée à la sécurité sociale que d'un seul Etat membre.
Ainsi, un français résident d'un pays de l'UE, de l'EEE ou en Suisse qui est affilié au régime de sécurité sociale français, ne peut prétendre à l'application de ladite jurisprudence même s'il utilise la caisse locale de son pays de résidence.
En effet, une personne résidente dans un Etat de l'UE, de l'EEE, ou en Suisse, peut être affiliée à la sécurité sociale de son lieu de domicile, afin de bénéficier d'une prise en charge maladie dans son Etat de résidence et ainsi utiliser la caisse locale de ce dernier comme caisse de substitution pour le compte de la sécurité sociale française (ce qui semble être le cas de M. ....)
Mais cela n'affecte en rien le fait que cette personne reste affiliée à la sécurité sociale française qui supportera la charge financière définitive de ses frais médicaux.
Or, la réforme introduite par l'article 26 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 définit les règles d’exonération de CSG/CRDS. L'exonération en cause concerne les usagers qui, percevant des revenus du capital en France, sont affiliés à un régime de sécurité sociale dans un pays, autre que la France, de l'UE, de l'EEE ou en Suisse (le prélèvement de solidarité de 7,5%, qui est en tout état de cause exclu de cette exonération, reste dû).
Enfin, je ne prendrai pas position sur les règles et obligations d’affiliation à un régime de sécurité sociale qui pourraient concerner les retraités français en général, ce domaine échappant totalement à la compétence de la DINR et relevant de la Direction de la sécurité sociale.
Je vous prie de croire, Monsieur, à l'assurance de ma parfaite considération." Fin de citation.

Comme nous sommes sur un blog, j'ai volontairement supprimé les noms des interlocuteurs.
A noter qu'il a fallu l'intervention de l'Attaché parlementaire pour que la DNIR fournisse ces clarifications, qu'il avait été impossible d'obtenir par les voies citoyennes normales mais il est bien connu que la préoccupation de rétablir une fonction publique proche des citoyens est une priorité faisant suite au grand débat.Il est vrai que nous sommes encore plus loin de l'administration centrale que "les ruralités".



Blague à part, tant que j'étais en marche, en ayant interrogé la Direction de la Sécurité Sociale , j'ajoute , comme déjà dit dans d'autres posts ,qu'il est impossible à un retraité français expatrié dans un pays de l'UE ou EEE, et en Suisse d'ailleurs , de s'affranchir de son affiliation et de ses cotisations COTAM à la Sécu Française. Le fait de s'être inscrit , par le biais de la procédure S1, à la Sécu portugaise, ne change rien à l'affaire.

Les chambres des notaires ont également reçu les mêmes instructions  de la DNIR et c'est donc le taux de 17,5% qui est appliqué aux revenus mobiliers et immobiliers ou fonciers de source française.

Mais , à mon avis ,il ne faut pas voir que le mauvais côté des choses car certains d'entre nous sont très contents de pouvoir recevoir des soins publics ou privés en France,voire des soins publics au Portugal ,disposition liée à cette affiliation à la Sécu Française et prise en charge par ladite Sécu. D'ailleurs , les  taxations qui nous sont appliquées figurent dans la Loi de Financement de la SS et ce n'est pas pour rien qu'elles ont été mises dans ce chapitre de La LFSS.

Bien à tous

Bonjour et merci pour cette précision,
qui est peut être passée "inaperçue", mais qui met les choses "à plat"....et répond à beaucoup de questions en même temps....
Il faudra mettre le lien de cette discussion dans beaucoup d'autres....ou faire référence à ce post.

Il est vrai que la sécurité sociale et/ou cotisations et/ou exonérations pose soucis à beaucoup d'expatriés...
ici tout est clair....  idem pour les revenus fonciers qui font couler pas mal d'encre aussi....

Effectivement nous sommes contents aussi d'utiliser "avec parcimonie" notre carte vitale en France lors des quelques jours de "retour"...

Cdlt,

Serge