non-résident fiscal Schumacker

Bonjour

J'ai une colle pour vous - je n'ai trouvé aucune trace de ce statut fiscal particulier sur le forum.
Quelqu'un bénéficie-t-il du statut de non-résident fiscal Schumacker et peut-il m'expliquer les démarches pratiques à effectuer auprès du fisc espagnol et français?

Je vous mets le lien https://www.compta-online.com/le-regime … ker-ao1556

En gros, d'après ce que j'ai compris, il est possible de demander à bénéficier des mêmes avantages fiscaux que si on résidait en France, à condition que 75% de nos revenus soient d'origine française.

Je pose la question car j'ai des revenus locatifs à l'année en France, aucun revenu d'aucune sorte en Espagne, et je perdrais beaucoup si je devais payer des impôts sur mes revenus fonciers en tant que non-résident.

Merci à vous

tres interessant

LeftieaRoses :

Bonjour

J'ai une colle pour vous - je n'ai trouvé aucune trace de ce statut fiscal particulier sur le forum.
Quelqu'un bénéficie-t-il du statut de non-résident fiscal Schumacker et peut-il m'expliquer les démarches pratiques à effectuer auprès du fisc espagnol et français?

Je vous mets le lien https://www.compta-online.com/le-regime … ker-ao1556

En gros, d'après ce que j'ai compris, il est possible de demander à bénéficier des mêmes avantages fiscaux que si on résidait en France, à condition que 75% de nos revenus soient d'origine française.

Je pose la question car j'ai des revenus locatifs à l'année en France, aucun revenu d'aucune sorte en Espagne, et je perdrais beaucoup si je devais payer des impôts sur mes revenus fonciers en tant que non-résident.

Merci à vous

Pas très clair, cet article... en plus la décision date de 1995... et a donc être pu modifiée, ou relativisée, par d'autres textes communautaires depuis.

Sachant que la loi communautaire a préséance sur la législation nationale pour les pays de l'UE, et - avec des variations - pour les pays associés à l'UE.

Et dans l'UE, on ne peut être résident fiscal que d'un seul pays, pour simplifier, celui "où se trouvent ses intérêts généraux". La source des revenus n'est que l'un des paramètres concernant ces intérêts. Par extention, c'est le pays où l'on vit.

Ensuite, il est admis dans les pays de l'UE que si un état membre impose une personne n'y résidant pas, cette imposition est déductible dans le pays de vie (principe de non-double imposition d'un même revenu).

Mais c'est bien entendu au contribuable d'en faire la preuve (principe de réversion de la preuve... à priori, l'État à raison, sauf preuve du contraire  :D  )

Dans le cas que tu cites, de mon point de vue - qui peut être erroné -, si tu es résident espagnol, tes revenus de locations seront imposés (s'il y a lieu) selon la loi fiscale espagnole.

voila et cela en plus clair
https://www.impots.gouv.fr/portail/part … -en-france
SUIS-JE BIEN NON-RÉSIDENT ?
Votre situation et vos obligations envers l'administration fiscale française dépendent de votre lieu de domiciliation fiscale.

Au regard du droit français (article 4-B du code général des impôts), vous êtes domicilié fiscalement en France si :

votre foyer (conjoint ou partenaire d’un PACS et enfants) reste en France, même si vous êtes amené, en raison de nécessités professionnelles, à séjourner dans un autre pays temporairement ou pendant la plus grande partie de l’année. À défaut de foyer, le domicile fiscal se définit par votre lieu de séjour principal ;
ou

vous exercez en France une activité professionnelle salariée ou non, sauf si elle est accessoire ;
ou

vous avez en France le centre de vos intérêts économiques. Il s’agit du lieu de vos principaux investissements, du siège de vos affaires, du centre de vos activités professionnelles, ou du lieu d’où vous tirez la majeure partie de vos revenus.
La seule application du droit interne propre à chaque pays peut néanmoins aboutir à ce que vous soyez considéré comme résident fiscal de plusieurs pays en même temps.
Le cas échéant, afin de déterminer un lieu de résidence fiscale unique, les conventions fiscales internationales prévoient des critères qui prévalent sur ceux des législations internes.
Ces critères peuvent différer selon les conventions : il convient donc de vous reporter à la convention applicable à votre situation particulière.

En l’absence de convention fiscale entre les deux pays concernés, le droit interne de chaque pays s’applique.

Cas particulier des agents de l’État en service hors de France : les personnels civils et militaires, soit fonctionnaires statutaires, soit employés (de nationalité française ou étrangère) placés sous contrat de travail avec l’État français et exerçant leur activité à l’étranger en cette qualité sont considérés au regard du droit interne comme fiscalement domiciliés en France s'ils ne sont pas soumis dans l'État étranger à un impôt personnel sur l'ensemble  de leurs revenus. En cas de doute, vous pouvez vous rapprocher du service des Impôts des particuliers des non-résidents sur le régime applicable

Attention : les agents des collectivités territoriales ou des établissements publics ne sont pas, sauf exception (par exemple, en cas de mise à disposition), assimilés à des fonctionnaires d’État, quand bien même ils relèveraient des statuts de la fonction publique.

MAJ le 09/04/2019

LeftieaRoses :

Bonjour

J'ai une colle pour vous - je n'ai trouvé aucune trace de ce statut fiscal particulier sur le forum.
Quelqu'un bénéficie-t-il du statut de non-résident fiscal Schumacker et peut-il m'expliquer les démarches pratiques à effectuer auprès du fisc espagnol et français?

Je vous mets le lien https://www.compta-online.com/le-regime … ker-ao1556

En gros, d'après ce que j'ai compris, il est possible de demander à bénéficier des mêmes avantages fiscaux que si on résidait en France, à condition que 75% de nos revenus soient d'origine française.

Je pose la question car j'ai des revenus locatifs à l'année en France, aucun revenu d'aucune sorte en Espagne, et je perdrais beaucoup si je devais payer des impôts sur mes revenus fonciers en tant que non-résident.

Merci à vous

apres discution avec les impots specialise expat  etant donner que  95% de monpatrimoine et revenu vienne de biens locatif  meme si je depasse 183 jour je continu a etre resident fiscal francais mais par acquis  et pour plus de precaution je vais me rendre  a l hacienda pour qu il soit biens d accord  :lol:  pas simple

Direction Des Impots Des Non Residents
1,0
1 avis Google
Administration à Noisy-le-Grand
Adresse : 10 Rue du Ctre, 93160 Noisy-le-Grand
Téléphone : 01 72 95 20 42

il ont toute tes reponse







LeftieaRoses :

Bonjour

J'ai une colle pour vous - je n'ai trouvé aucune trace de ce statut fiscal particulier sur le forum.
Quelqu'un bénéficie-t-il du statut de non-résident fiscal Schumacker et peut-il m'expliquer les démarches pratiques à effectuer auprès du fisc espagnol et français?

Je vous mets le lien https://www.compta-online.com/le-regime … ker-ao1556

En gros, d'après ce que j'ai compris, il est possible de demander à bénéficier des mêmes avantages fiscaux que si on résidait en France, à condition que 75% de nos revenus soient d'origine française.

Je pose la question car j'ai des revenus locatifs à l'année en France, aucun revenu d'aucune sorte en Espagne, et je perdrais beaucoup si je devais payer des impôts sur mes revenus fonciers en tant que non-résident.

Merci à vous

CE QUI EST IMPOSÉ EN FRANCE
Deux critères doivent être observés afin de déterminer quels sont vos revenus imposables en France : l’origine des revenus et votre lieu de résidence fiscale.

Sont assimilés à des revenus d'origine française, dès lors qu'ils sont versés au titre d'une activité exercée en France :

- les traitements, et les salaires, y compris les vacations, les congés payés, les pourboires … ;

- les indemnités journalières de sécurité sociale (maladie, maternité, par exemple) ;

- les avantages en nature fournis par l'employeur (nourriture, logement, ordinateurs dans certains cas …) ;

- les allocations chômage ;

- les allocations de préretraite, ;

- les indemnités parlementaires et les indemnités de fonction des élus locaux


En outre :

- les revenus des professions indépendantes (commerçants, artisans, professions libérales, …) sont assimilés à des revenus d’origine française lorsque l’activité est exercée en France ;

- les pensions et retraites sont considérées d’origine française lorsqu’elles sont versées par un organisme ou une personne situés en France ;

- les revenus de capitaux mobiliers (intérêts, dividendes, …) sont considérés d’origine française lorsqu’ils sont versés par un organisme ou par une personne situés en France ;

- les revenus provenant d’un bien immobilier (revenus locatifs, ou plus-value en cas de vente), sont assimilés à des revenus d’origine française lorsque l’immeuble concerné est situé en France.




rexe :

tres interessant

LeftieaRoses :

Bonjour

J'ai une colle pour vous - je n'ai trouvé aucune trace de ce statut fiscal particulier sur le forum.
Quelqu'un bénéficie-t-il du statut de non-résident fiscal Schumacker et peut-il m'expliquer les démarches pratiques à effectuer auprès du fisc espagnol et français?

Je vous mets le lien https://www.compta-online.com/le-regime … ker-ao1556

En gros, d'après ce que j'ai compris, il est possible de demander à bénéficier des mêmes avantages fiscaux que si on résidait en France, à condition que 75% de nos revenus soient d'origine française.

Je pose la question car j'ai des revenus locatifs à l'année en France, aucun revenu d'aucune sorte en Espagne, et je perdrais beaucoup si je devais payer des impôts sur mes revenus fonciers en tant que non-résident.

Merci à vous

Hola

Attention le fisc de chaque pays tire la couverture à soi!
Effectivement vos revenus fonciers en France seront obligatoirement imposés en France mais en Espagne la règle qui prévaut pour la résidence fiscale ce sont les 183 jours!
Vous devrez donc déclarer vos revenus fonciers dans les deux pays, en France comme non résident fiscal et en Espagne comme résident fiscal et pour ne pas être doublement imposé, il faudra communiquer ce que vous auriez déjà payé dans chacun des pays.

je vous dit sa semaine prochaine   pour l espagne mais bon comme plus taxer en france  30%plus 18% csg rds  en espagne 20%  tu croix que si je d eclare en espagne  il vont me rembourser le surplu :/   :lol:

Ce sont les articles 9 et 10 de la Loi fiscale espagnole qui déterminent les conditions de résidence fiscale et, pour le commun des mortels (je pense ici plus précisément aux retraités qui perçoivent leur retraite d’un pays étranger), le premier paragraphe du point 1, a) de l’article 9 qui stipule que :
‘’Que permanezca más de 183 días, durante el año natural, en territorio español. Para determinar este período de permanencia en territorio español se computarán las ausencias esporádicas, salvo que el contribuyente acredite su residencia fiscal en otro país.
Ils restent sur le territoire espagnol pendant plus de 183 jours au cours de l'année civile. Pour déterminer cette durée de séjour sur le territoire espagnol, les absences sporadiques sont calculées, sauf si le contribuable accrédite sa résidence fiscale dans un autre pays.’’

Le ‘’…sauf si le contribuable accrédite sa résidence fiscale dans un autre pays.’’ Pourrait donner à penser qu’il suffit au retraité étranger de faire accréditer sa résidence fiscale dans le pays qui lui verse sa retraite. C’est oublier que cet article s’applique conjointement avec les conventions fiscales bilatérales en vue d’éviter les doubles impositions qui s’imposent aux États, même si leur législation n’y est pas conforme. Or, si on examine la convention franco/espagnol qui reprend les recommandations de l’OCDE comme la plupart des conventions bilatérales, celle-ci stipule – je résume en très gros – que les retraites du régime générale sont imposées en Espagne. Il est donc impossible pour un retraité du régime général français, sans frauder, de se faire accréditer sa résidence fiscale en France même s’il y a conservé une adresse ! Essayez donc de faire votre déclaration en France si vous êtes dans le cas, vous verrez que l'Administration Fiscale de Noisy-le-Grand vous renverra vers le fisc espagnol. En tout cas, à ma connaissance, toute la jurisprudence statue dans le sens des 183 jours comme étant le critère déterminant de résidence fiscale pour le commun des mortels !
Cependant, deux cas me semblent pourvoir être contestés :
1)    C’est l’imposition des retraités du secteur public qui ont des revenus imposables en Espagne d’au moins 1.500 euros et qui se voient dans ce cas de figure, imposés sur la totalité de leurs revenus mondiaux en Espagne et qui déduisent les impôts payés à l’étranger pour éviter la double imposition conformément à l’article 24 de la convention franco/espagnol. Si sur le principe d’imposition en Espagne sur la totalité de ses revenus mondiaux lorsqu’on a une partie de ses revenus imposable en Espagne est légitime, le montant de 1.500 euros me paraît excessivement bas, notamment pour ceux percevant de grosses retraites.
2)    Un retraité du secteur privé français qui voudrait accréditer sa résidence fiscale dans un autre pays que la France et pratiquant une fiscalité plus douce que l’Espagne en y prenant une adresse.

Sachez toutefois que la seule voie de contestation possible est reprise à l’article 26 de la convention qui en résumé stipule que le fisc du pays de résidence du contribuable contestataire écoute ses arguments et se rapproche du fisc de l’autre État pour lui exposer le problème, les deux administrations décidant conjointement et souverainement du sort à lui réserver. Et comme je l’ai déjà dit à plusieurs reprises sur le forum, lorsqu’on en est à devoir demander l’application de l’article 26 de la convention, c’est que l’on est déjà dans la me*de jusqu’au cou !
Après, bien sûr, il reste le recours à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) qui statuera si elle estime que le traitement de tel ou tel dossier contrevient à la libre circulation des biens et des personnes et uniquement dans ce cas puisque, rappelons-le, les matières fiscales et sociales ne font partie ni des compétences exclusives, ni des compétences partagées de l’Union Européenne…

rexe :

je vous dit sa semaine prochaine   pour l espagne mais bon comme plus taxer en france  30%plus 18% csg rds  en espagne 20%  tu croix que si je d eclare en espagne  il vont me rembourser le surplu :/   :lol:

Non ils ne te rembourseront pas le surplus mais en application du principe d'exclusion de double imposition, l'Espagne te déduira ce que tu as payé en France sauf la CSG et RDS car ce n'est pas un impôts mais que tu pourras faire sauter si tu prouves que tu es affilié à la SS espagnole.
Si tu n'es pas résident fiscal en Espagne comme c'est ton cas si je me souviens bien, tu n'as bien évidement pas à déclarer en Espagne.
Par contre en Espagne si tu es propriétaire en plus de l'IBI, tu es redevable de l'impôt non résident (modelo 210) calculé sur tes revenus locatifs si t'en as ou sur la valeur cadastrale de ton bien si tu ne loue pas

oui je paye l impot non resident pas pour location car je loue riens en espagne  et les impots de la maison  moi je m en occupe pas c et le gestor qui soccupe de tout

j ai ete au impots   à Noisy-le-Grand  pour savoir si je depasse un peut les 183 jours  pour savoir s il y a une partis de me revenu sont imposable en espagne  et leur  reponse a ete non car  et considere comme  resident francais non taxable en espagne  par contre il m ont  dit que l espagne pouvait me refuser de rester plus de 6 mois sur leur teritoire

rexe :

oui je paye l impot non resident pas pour location car je loue riens en espagne  et les impots de la maison  moi je m en occupe pas c et le gestor qui soccupe de tout

OK vérifie quand même ce qu'il fait ton gestor...
En cas de fausse manip ou d'erreur de la part de ton gestor c'est toi qui sera seul responsable au yeux du fisc et qui casquera bien sûr  ;)

comment veut tu que je verifie  en france deja le comptable soccupe de tout  les declaration moi je fait juste les paiement  alors la bas c et pire pour moi mais bon depuis 15 ans j ai jamais  recus de mauvaise nouvelle du fisq

rexe :

j ai ete au impots   à Noisy-le-Grand  pour savoir si je depasse un peut les 183 jours  pour savoir s il y a une partis de me revenu sont imposable en espagne  et leur  reponse a ete non car  et considere comme  resident francais non taxable en espagne  par contre il m ont  dit que l espagne pouvait me refuser de rester plus de 6 mois sur leur teritoire

C'est du grand n'importe quoi cette réponse!!! As tu compris le principe de la résidence fiscale????
L'Espagne ne refusera pas que tu restent plus de six mois mais devra alors payer tes impôts en Espagne car tu y seras alors résident fiscal.
Je ne connais pas la limite de tolérence du fisc espagnol mais si tu dépasses tes 183 jours et que tu te fais contrôler et gauler tu es bon pour le redressement fiscal et une bonne amende

Tu ne dois pas seulement te renseigner et croire uniquement ce que te dis le fisc en France mais aussi et surtout ce que te dira le fisc en Espagne car c'est pas en France que tu auras des soucis en cas de manquement mais en Espagne.

rexe :

comment veut tu que je verifie  en france deja le comptable soccupe de tout  les declaration moi je fait juste les paiement  alors la bas c et pire pour moi mais bon depuis 15 ans j ai jamais  recus de mauvaise nouvelle du fisq

Tiens toi au courant de ce qu'il se passe au niveau fiscal pour repérer les éventuels changements et vérifie que ton gestor est au courant.
Je suis en plein processus de succession et je te garantie que je ne laisse pas mon gestor tout seul se dépatouiller avec ça. Je fais des recherches sur internet, j'ai vu un avocat fiscaliste, je confronte les témoignages de personnes qui sont passés par là.
Bon je te l'accorde une déclaration de non résident pour un propriétaire en Espagne c'est à la portée de la plupart des gestors.
Contrôle juste que chaque année il présente bien le modelo 210 à hacienda...

Bonjour....
CONVENTION ENTRE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ET LE ROYAUME D’ESPAGNE
EN VUE D'ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PRÉVENIR L'ÉVASION ET LA
FRAUDE FISCALES EN MATIÈRE D'IMPÔTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE

Article 6
Revenus immobiliers.
1. Les revenus qu'un résident d'un État contractant tire de biens immobiliers (y compris les
revenus des exploitations agricoles ou forestières) situés dans l'autre État contractant, sont
imposables dans cet autre État.
Article 24
Élimination des doubles impositions
2 Alinéa a) et c)
a) Lorsqu'un résident d'Espagne reçoit des revenus ou possède de la fortune qui,
conformément aux dispositions de la Convention, sont imposables en France, l'Espagne
accorde sur l'impôt qu'elle perçoit sur le revenu ou sur la fortune de ce résident une
déduction d'un montant égal à l'impôt payé en France. Le montant ainsi déduit ne peut
toutefois excéder la fraction de l'impôt espagnol calculé avant déduction, correspondant,
selon le cas, aux revenus ou à la fortune imposables en France.....
c) Lorsque, conformément à une disposition quelconque de la Convention, les revenus
qu'un résident d'Espagne reçoit, ou la fortune qu'il possède, sont exempts d'impôt en
Espagne, l'Espagne peut néanmoins, pour calculer le montant de l'impôt sur le reste des
revenus ou de la fortune de ce résident, tenir compte des revenus ou de la fortune
exemptés !!

Je reviens à mon cas personnel, si vous le voulez bien.
Je n'ai que des revenus d'origine française, uniquement des revenus locatifs (en nu et en meublé). Je paie donc mes impôts en France là-dessus, normal.
Et si je réside en Espagne plus de 183 jours par an, que devrais-je verser au fisc espagnol? Où puis-je trouver leur barême - je suppose que comme en France, il y a des tranches? Et sur quel montant le fisc espagnol se base-t-il? Le montant total des loyers avant déduction? Le résultat net (loyers - charges - impôts fonciers payés en France)?

Il y a de toute façon lieu de vérifier si vous n'êtes pas soumis à l'impôt sur la fortune espagnol qui s'applique à partir d'un patrimoine de 700.000 euros (A vérifier, mais j'ai lu que dans certaines régions, cet impôt s'applique à partir d'un patrimoine de 500.000 euros).
Après, il y a l'application de l'article 24 qui est retenu par le fisc espagnol selon des critères qui m'échappent.
Ainsi, si vous disposez d'une retraite du service public imposable en France, sans aucun autre revenu imposable en Espagne, ou des revenus imposables en Espagne inférieurs à 1.500 euros/an, il n'est pas fait application de l'article 24 de la convention franco/espagnole en vue d'éviter les doubles impositions.
Par contre, si vous êtes dans la même situation avec un revenu imposable en Espagne égal ou supérieur à 1.500 euros/an, l'article 24 s'applique; c'est à dire que vous êtes imposé en Espagne sur la totalité de vos revenus mondiaux avec le droit de déduire les impôts déjà payés dans les autres pays.
Dans le cas de revenus immobiliers seuls, je ne sais pas si vous tombez sous le coup de l'article 24 ou non.
Je vous conseille de vous adresser à l'Hacienda !
Enfin, n'oubliez pas que si vos biens immobiliers ont une valeur supérieure à 50.000 euros, vous êtes tenu de les déclarer sur un modelo 720.
Merci de nous faire connaître votre retour d'expérience.

Merci Serge, pas facile tout ça...
Ca signifie que tous les Parisiens qui se sont installés en Espagne paient l'ISFI espagnole?
Parce que 500 ou 700 k€, c'est vite atteint vu le prix du m² à Paris et dans les grandes villes...

LeftieaRoses :

Merci Serge, pas facile tout ça...
Ca signifie que tous les Parisiens qui se sont installés en Espagne paient l'ISFI espagnole?
Parce que 500 ou 700 k€, c'est vite atteint vu le prix du m² à Paris et dans les grandes villes...

hola,

Ou ils préfèrent rester non résidents en restant en Espagne moins de 183 jours
Pour dire vrai la grande majorité des personnes qui vivent seulement de revenus locatifs font ce choix là  :(

Et je les comprends...

LeftieaRoses :

Merci Serge, pas facile tout ça...
Ca signifie que tous les Parisiens qui se sont installés en Espagne paient l'ISFI espagnole?
Parce que 500 ou 700 k€, c'est vite atteint vu le prix du m² à Paris et dans les grandes villes...

Il ne s’agit pas d’un Impôt Sur la Fortune Immobilière (ISFI) mais bien d’un Impôt Sur la Fortune classique tel qu’il existait en France avant sa suppression par Macron. TOUT le patrimoine est pris en compte : les valeurs mobilières et l’immobilier.

Question subsidiaire: comment prouver qu'on ne passe pas plus de 183 jours en Espagne?
ou comment le fisc espagnol vérifie si on passe plus ou moins de 183 jours en Espagne et quels documents peut-on apporter pour démontrer qu'on ne dépasse pas la durée maximale?

BILLETS AVIONS  TICKET PEAGE NOTES ESSENCE  RETRAIT BANCAIRE
il te touve par l eau l electricite  carte bancaire retrait  voisin  delation  et beaucoup d autre

Donc si j'ai des preuves de vie en France (eau, électricité, téléphone, voiture), ça suffit?
En fait, le fisc espagnol contrôle les locations à l'année et les propriétaires étrangers?
Pour la délation, c'est de la nostalgie franquiste, je suppose... chacun ses démons.
Donc, je vais annoncer à mon chéri que je ne resterai pas toute l'année en Espagne avec lui (lui s'en fiche, il est retraité du secteur privé, il ne va pas forcément payer beaucoup plus d'impôts).
Merci en tout cas pour toutes ces infos

a mon avis il vas payer le double de la france demande a serge 54 notre specialiste
]Donc si j'ai des preuves de vie en France (eau, électricité, téléphone, voiture), ça suffit? non il te faut la preuve que tu et rentrer en france  avions essence  autoroute  pour rentrer et et de meme quand tu reviens

LeftieaRoses :

Donc si j'ai des preuves de vie en France (eau, électricité, téléphone, voiture), ça suffit?
En fait, le fisc espagnol contrôle les locations à l'année et les propriétaires étrangers?
Pour la délation, c'est de la nostalgie franquiste, je suppose... chacun ses démons.
Donc, je vais annoncer à mon chéri que je ne resterai pas toute l'année en Espagne avec lui (lui s'en fiche, il est retraité du secteur privé, il ne va pas forcément payer beaucoup plus d'impôts).
Merci en tout cas pour toutes ces infos

En fait ils ne fouillent pas vraiment, le seul fait d'être non résident propriétaire en Espagne font de toi une cible parfaite pour un contrôle innopiné. Mais c'est vrai aussi que tu peux voir débarquer le fisc chez toi sur dénonciation (Hacienda encourage ça)
En tout état de cause, en cas de contrôle il vont te demander de leur prouver que tu ne passes pas plus de 183 jours.
Donc gardes bien tous tes tickets, billet d'avion et si tu loues ta maison en ton absence fait bien un contrat de loc et déclare le.

Ne soyons pas non plus parano, ils sont pas derrière chaque porte à surveiller chaque non résident...

LeftieaRoses :

Donc si j'ai des preuves de vie en France (eau, électricité, téléphone, voiture), ça suffit?
En fait, le fisc espagnol contrôle les locations à l'année et les propriétaires étrangers?
Pour la délation, c'est de la nostalgie franquiste, je suppose... chacun ses démons.
Donc, je vais annoncer à mon chéri que je ne resterai pas toute l'année en Espagne avec lui (lui s'en fiche, il est retraité du secteur privé, il ne va pas forcément payer beaucoup plus d'impôts).
Merci en tout cas pour toutes ces infos

1°) Il ne s'agit pas de votre consommation en France, mais en Espagne. J'ai un compteur électrique ''intelligent'' et je peux voir sur ma page perso ENDESA ma consommation, non seulement jour par jour, mais heure par heure. Ainsi, non seulement on voit nettement les jours où la villa n'est pas occupée, mais pour peu que mes arrivées/départs se font au milieu ou fin de journée il est possible de déterminer mes dates d'arrivée et de départ !
2°) Si votre conjoint réside en Espagne et qu'il est retraité du secteur privé, il va payer beaucoup plus d'impôt en Espagne qu'en France.
3°) Si votre conjoint à sa résidence fiscale en Espagne, VOUS ÊTES SENSÉE RÉSIDER EN ESPAGNE et c'est à vous de prouver le contraire (article 9, chiffre 1, lettre b) de la loi fiscale espagnole.
4°) Oui, le fisc espagnol contrôle les locations à l'année et les propriétaires étrangers plus particulièrement.
5°) Il y a effectivement la délation, mais pas que ! la police municipale opère des contrôles (il faut savoir que les municipalités reçoivent une partie de leurs subventions en fonction du nombre d'habitants, les municipalités ont donc intérêts à débusquer les illégaux !

Heu faut peut-être pas exagérer non plus, moi je connais au moins un cas où lui il est retraité résident en Espagne et elle en France parce qu'elle y travaille sans que ça ne pose aucun problème...

Chrystel :

Heu faut peut-être pas exagérer non plus, moi je connais au moins un cas où lui il est retraité résident en Espagne et elle en France parce qu'elle y travaille sans que ça ne pose aucun problème...

Effectivement, dans ce cas là il n'y a aucune difficulté à prouver sa résidence en France puisque les revenus du travail sont imposés dans le pays où il est effectué (en gros !). Par ailleurs, même si elle est résidente fiscale en Espagne, elle paie normalement ses impôts en France...
Mais pour un ou une retraité(e) ou un rentier...

Ben je vois pas la différence avec les autres rentiers ou retraités non résidents
D'autant plus que la chanson ne dit pas si leaftie est marié à son "chéri"
Si ils sont pas mariés ça serait un peu fort de café que parce que l'un est résident fiscal en Espagne l'autre soit mis dans le panier.
Ou sinon, faut que je le dise aussi à mon copain car je suis dans ce cas  :D

hé hé j en connait un qui vas moins rire  :lol:  :lol:

Chrystel :

Ben je vois pas la différence avec les autres rentiers ou retraités non résidents
D'autant plus que la chanson ne dit pas si leaftie est marié à son "chéri"
Si ils sont pas mariés ça serait un peu fort de café que parce que l'un est résident fiscal en Espagne l'autre soit mis dans le panier.
Ou sinon, faut que je le dise aussi à mon copain car je suis dans ce cas  :D

Chrystel :

Ben je vois pas la différence avec les autres rentiers ou retraités non résidents
D'autant plus que la chanson ne dit pas si leaftie est marié à son "chéri"
Si ils sont pas mariés ça serait un peu fort de café que parce que l'un est résident fiscal en Espagne l'autre soit mis dans le panier.
Ou sinon, faut que je le dise aussi à mon copain car je suis dans ce cas  :D

Parce que les revenus du travail sont imposés dans le pays où il est exercé !
Un résident français qui travaille en Belgique paie ses impôts sur ses revenus du travail en Belgique.
Un résident espagnol qui travaille en France paie ses impôts sur ses revenus du travail en France.
Donc en pareil cas, que tu sois domicilié ou non en France ou en Espagne, ça ne change rien au niveau recette pour le fisc espagnol.
De plus, il est difficile pour un salarié à temps plein à Paris de résider plus de 183 jours à Madrid ou Bruxelles (quoi qu'avec le TGV, ce n'est plus tout à fait vrai).
C'est pour ça que j'ai commencé à tenir mon tableur Excel avec mes aller/retour qu'à partir du moment où j'ai été retraité.

Par ailleurs, je jure sur la tête de la machine à coudre de ma femme que ce n'est pas moi qui ai rédigé le point 1, lettre b) de l'article 9 de la loi fiscale espagnole ! :lol:  :sleep

Effectivement, nous ne sommes pas mariés... sans ça, j'aurais dit "mon mari" car je sais que dans ce cas, la résidence fiscale en Espagne est automatique.
Mon chéri pas marié, donc, va demander le NIE et prendre une location à son nom.
Pour l'instant, je loue ma maison ex résidence principale pour un an et je garde une annexe pour moi.
Je la mettrai en vente en avril 2020 puisqu'elle sera libre en septembre 2020 (je vais louer en colocation à des officiers élèves pilotes de la base aérienne, qui ont une formation d'1 an puis repartent avec leur diplôme en poche)
Lorsqu'on aura venu la résidence principale, nous achèterons une maison plus petite sur la côte en France et un pied à terre en Espagne où on passera environ 5 mois par an.

Ma préoccupation porte sur l'année 2020, puisque mon chéri passera toute l'année en Espagne.

Nouvelle discussion