déclaration d'impôts pour les retraités fonctionnaires

Bonjour

Retraitée de l'administration française et vivant au Portugal depuis début janvier 2018 au Portugal, je suis obligée de déclarer et payer mes impots en France.
Toutefois devant déclarer et payer les impôts au Portugal sur une petite pension de réversion, comment cela se passe-t-il au Portugal.?
Du fait de mon veuvage je n'ai pas payé d'impôts courant 2018, mon imposition étant à 0%, j'ai été exemptée,  l'Etat portugais peut-il me faire payer des impôts pour cette année là ?

dominique cochet a écrit:

Bonjour

Retraitée de l'administration française et vivant au Portugal depuis début janvier 2018 au Portugal, je suis obligée de déclarer et payer mes impots en France.
Toutefois devant déclarer et payer les impôts au Portugal sur une petite pension de réversion, comment cela se passe-t-il au Portugal.?
Du fait de mon veuvage je n'ai pas payé d'impôts courant 2018, mon imposition étant à 0%, j'ai été exemptée,  l'Etat portugais peut-il me faire payer des impôts pour cette année là ?


Cette pension de reversion est elle versee par "La France"?
* Si oui, pas de probleme: elle sera incluse dans vos impots que vous paierez a Mr BERCY😆
* Mais vous devrez quand meme declarer AUSSI au fisc Portugais cette pension.....que ce dernier n'imposera evidemment pas ......puisque deja imposee par Mr BERCY😆

Bonsoir,

Attention, le Portugal vous oblige à déclarer des impôts au Portugal et à la suite d'une modification de la convention de non double imposition france Portugalpour les fonctionnaire, c'est la France qui vous impose obligatoirement et sur cette valeur de retraite vous n'avez pas à la déclarer au Portugal (sinon déclarer et mentionné la valeur payée en France soit 0€ et ensuite discussion ….)

Toutefois, vous devez en bonne et due forme déclarer la pension de reversion et vous pouvez vous voir opposer le taux de 14% sauf si votre époux était aussi fonctionnaire…

on serait tenter de ne pas la déclarer car ce n'est pas votre n. de sécu en cas de recherche d'infos et si la valeur reste sur un compte en France mais vu le croisement des données et comme il faut obligatoirement déclarer des revenus….

simplement ne pas déclarer la valeur de votre retraite pour ne pas augmenter le taux et la Convention est claire… je vous ai envoyé un contact d'un comptable en MP habitué à ce type de situation et attention faire la déclaration au Portugal sinon les finances portugaises vous tombent dessus dans le nord c'est la chasse au non déclaration avec à la clef amende possible de 150 euros… merci Macron et les controles croisés….

Bien à vous

Sandra

Sandra Almeida a écrit:

Bonsoir,

Attention, le Portugal vous oblige à déclarer des impôts au Portugal et à la suite d'une modification de la convention de non double imposition france Portugalpour les fonctionnaire, c'est la France qui vous impose obligatoirement et sur cette valeur de retraite vous n'avez pas à la déclarer au Portugal (sinon déclarer et mentionné la valeur payée en France soit 0€ et ensuite discussion ….)

Toutefois, vous devez en bonne et due forme déclarer la pension de reversion et vous pouvez vous voir opposer le taux de 14% sauf si votre époux était aussi fonctionnaire…

on serait tenter de ne pas la déclarer car ce n'est pas votre n. de sécu en cas de recherche d'infos et si la valeur reste sur un compte en France mais vu le croisement des données et comme il faut obligatoirement déclarer des revenus….

simplement ne pas déclarer la valeur de votre retraite pour ne pas augmenter le taux et la Convention est claire… je vous ai envoyé un contact d'un comptable en MP habitué à ce type de situation et attention faire la déclaration au Portugal sinon les finances portugaises vous tombent dessus dans le nord c'est la chasse au non déclaration avec à la clef amende possible de 150 euros… merci Macron et les controles croisés….

Bien à vous

Sandra


Bonjour,

la dernière "petite phrase".... ""merci Macron et les controles croisés…."" 
est en trop à mon humble avis....

Vous travailler dans un cabinet d'avocats.. ??  et donc il faut respecter les lois de chaque pays....sinon pourquoi s'offusquer de toutes ces évasions fiscales  et ces "milliards perdus"... ???
Il faut des contrôles, sinon c'est la porte ouverte à tout.....

Cdlt,

Serge

Bonjour, je suppose que le pension de réversion de votre défunt mari était une pension du secteur privé vu que si elle était du public elle serais regroupé avec votre retraite de la fonction public.
Effectivement en tant que résident Portuguais depuis Janvier 2018, vous devez déclarer toutes vos pensions de 2018 aux impôts portugais .(date limite 30 juin).
En théorie, si vous voulez vous mettre dans une situation fiscale régulière:
Vous devez déclarer dans l'annexe J sur le site des "Financias" votre Retraite du publique (sélectionner le bon code) et votre retraite du réversion du privé (code différent). dans les rubriques ils faut indiquer les impôts payé en France(ou prélevé à la source) pour chacune des pensions, de toute manière vous ne serez pas taxer sur votre retraite du public, en revanche sur celle du privé, il utiliserons votre assiette de ressource public+privé pour vous taxer . Attendez vous à de mauvaise surprise étant donner que les tranches sont plus basse qu'en France avec le tableau 2018 .

1.º     Até 7 091€    14,5%    4,500%
2.º     De mais de 7 091€ até 10 700€    23%    17,367%
3.º     De mais de 10 700€ até 20 261€    28,5%    22,621%
4.º    De mais de 20 261€ até 25 000€    35%    24,967%
5.º    De mais de 25 000€ até 36 856€    37%    28,838%
6.º    De mais de 36 856€ até 80 640€    45%    37,613%
7.º    Superior a 80 640€    48%

merci pour votre réponse, c'est très sympa.
toutefois j'ai une autre question, en tant que non résidente en France, j'ai vu que je devrais être imposée à 20 %, mais, comme le Portugal à un taux à 28 %, je devrais payer la différence de 8% ici au Portugal, est-ce vrai ?

D'autre part comme en 2018 je n'ai pas payé d'impots en France (du fait que mon mari est décédé en 2017)  donc taxée à 0%, le Portugal peut-il me faire payer des impôts et ne pas tenir compte de cette exemption ?

Merci d'avance  pour vos éventuelles informations.

cordialement

merci pour vos indications,

En regardant votre tableau je constate qu'il y a deux pourcentages sur chaque ligne, du coup je ne sais pas quelle taxe sera appliquée à mon impôt.


merci de bien vouloir m'éclairer,


cordialement

dominique cochet a écrit:

merci pour votre réponse, c'est très sympa.
toutefois j'ai une autre question, en tant que non résidente en France, j'ai vu que je devrais être imposée à 20 %, mais, comme le Portugal à un taux à 28 %, je devrais payer la différence de 8% ici au Portugal, est-ce vrai ?

D'autre part comme en 2018 je n'ai pas payé d'impots en France (du fait que mon mari est décédé en 2017)  donc taxée à 0%, le Portugal peut-il me faire payer des impôts et ne pas tenir compte de cette exemption ?

Merci d'avance  pour vos éventuelles informations.

cordialement


Bonjour,

vous avez ce lien qui pourrait vous aider :

https://globesenior.fr/impots-ex-fonctionnaires

Cdlt

Serge

Bonjour Dominique,

Entre la France et le Portugal il y a une convention pour éviter la double imposition.
Voici le texte d'art 24 sub 2:

2. En ce qui concerne le Portugal :
Lorsqu'un résident du Portugal reçoit des revenus qui, conformément aux dispositions de
cette Convention, sont imposables en France, le Portugal accorde sur l'impôt qu'il perçoit sur
les revenus de ce résident, une déduction d'un montant égal à l'impôt français sur ces
revenus.
Toutefois, la somme déduite ne peut excéder le moins élevé de ces montants :
a) La fraction de l'impôt français correspondant à la fraction du revenu imposé au
Portugal ;
b) La fraction de l'impôt portugais sur le revenu, calculé avant la déduction,
correspondant aux revenus imposés en France.


Le résultat est souvent que vous allez payer aussi l'impôt en Portugal sur votre retraite de fonctionnaire. Double imposition? Non, mais malheureusement l'impôt en Portugal est plus fort. Vous payez l'impôt sur la totalité de vos revenus en Portugal en déduisant l'impôt payé en France.

Tout ça sauf si vous êtes Residente nao habitual!

Bearnfrance a écrit:

Bonjour Dominique,

Entre la France et le Portugal il y a une convention pour éviter la double imposition.
Voici le texte d'art 24 sub 2:

2. En ce qui concerne le Portugal :
Lorsqu'un résident du Portugal reçoit des revenus qui, conformément aux dispositions de
cette Convention, sont imposables en France, le Portugal accorde sur l'impôt qu'il perçoit sur
les revenus de ce résident, une déduction d'un montant égal à l'impôt français sur ces
revenus.
Toutefois, la somme déduite ne peut excéder le moins élevé de ces montants :
a) La fraction de l'impôt français correspondant à la fraction du revenu imposé au
Portugal ;
b) La fraction de l'impôt portugais sur le revenu, calculé avant la déduction,
correspondant aux revenus imposés en France.


Le résultat est souvent que vous allez payer aussi l'impôt en Portugal sur votre retraite de fonctionnaire. Double imposition? Non, mais malheureusement l'impôt en Portugal est plus fort. Vous payez l'impôt sur la totalité de vos revenus en Portugal en déduisant l'impôt payé en France.

Tout ça sauf si vous êtes Residente nao habitual!


Bonjour,
je doute fort de ce que vous écrivez ????
si c'était le cas, plus aucun fonctionnaire français au Portugal....
Cdlt,
Serge

PS : mais peut être que des fonctionnaires pourraient intervenir pour savoir la "vérité"...

scisdt31 a écrit:
Bearnfrance a écrit:

Bonjour Dominique,

Entre la France et le Portugal il y a une convention pour éviter la double imposition.
Voici le texte d'art 24 sub 2:

2. En ce qui concerne le Portugal :
Lorsqu'un résident du Portugal reçoit des revenus qui, conformément aux dispositions de
cette Convention, sont imposables en France, le Portugal accorde sur l'impôt qu'il perçoit sur
les revenus de ce résident, une déduction d'un montant égal à l'impôt français sur ces
revenus.
Toutefois, la somme déduite ne peut excéder le moins élevé de ces montants :
a) La fraction de l'impôt français correspondant à la fraction du revenu imposé au
Portugal ;
b) La fraction de l'impôt portugais sur le revenu, calculé avant la déduction,
correspondant aux revenus imposés en France.


Le résultat est souvent que vous allez payer aussi l'impôt en Portugal sur votre retraite de fonctionnaire. Double imposition? Non, mais malheureusement l'impôt en Portugal est plus fort. Vous payez l'impôt sur la totalité de vos revenus en Portugal en déduisant l'impôt payé en France.

Tout ça sauf si vous êtes Residente nao habitual!


Bonjour,
je doute fort de ce que vous écrivez ????
si c'était le cas, plus aucun fonctionnaire français au Portugal....
Cdlt,
Serge

PS : mais peut être que des fonctionnaires pourraient intervenir pour savoir la "vérité"...


Ola: couple d'amis au Portugal depuis 2016: lui,RNH, retraité du privé avec activité de société au Portugal, exonéré d'impôts sur ses retraites et imposé au Portugal sur les revenus portugais avec avantages du statut RNH  et elle , retraitée du public , imposée en France comme avant son expatriation.
Amitiés

Je tiens à préciser que même si la la retraite de la fonction publique est imposé en France, en tant que résident Portugais vous avez l'obligation de faire une déclaration d'impôts chaque année et éventuellement de déclarer en plus tous les autres revenus mondiaux au Portugal.
Pour en revenir au cas d'une retraite public et d'une retraite privé, il faut prendre en compte l' impôts éventuellement payé en France qui sera retranché de l' impôts payé au Portugal sur l'assiette d'imposition Ret Publ+ Ret Privé par rapport au barème IRS portuguais.
Cela reste valable pour toutes sortes de revenus accompagnant la retraite publique (revenu de placement, location ,travail au Portugal ...) pour les non "RNH" évidement.

Bonjour à tous,

Etant arrivé l'année dernière à Lisbonne et ayant également une retraite du secteur public, je suis comme Dominique, tenu de faire une déclaration au Portugal.

Dois-je faire cette déclaration cette année étant donné mon arrivée en septembre 2018 ? Me conseillez-vous de passer par un comptable pour faire cette déclaration ? Si oui, quelqu'un aurait la connaissance d'un comptable parlant français à Lisbonne ?

Merci d'avance

TATAICE a écrit:

Bonjour à tous,

Etant arrivé l'année dernière à Lisbonne et ayant également une retraite du secteur public, je suis comme Dominique, tenu de faire une déclaration au Portugal.

Dois-je faire cette déclaration cette année étant donné mon arrivée en septembre 2018 ? Me conseillez-vous de passer par un comptable pour faire cette déclaration ? Si oui, quelqu'un aurait la connaissance d'un comptable parlant français à Lisbonne ?

Merci d'avance


bonjour,

vous avez cette discussion et le post N° 15 :

https://www.expat.com/forum/viewtopic.php?id=833134

Cdlt,
Serge

bonjour ,
je vois que le calcul de l'impôt ,privé + public - impôt en France c'est jackpot et douloureux pour nous.encore plus élevé qu'en Espagne ( 31%).
Quand est il de la non imposition pendant 10 ans ? Tous ne sont pas éligibles d'après les "on dit ".
Pouvez vous m'en dire plus ....
Merci.
Cdlt

Bonjour



Pouvez vous m'envoyer votre contact d'une personne s'y connaissant en impot en message privé merci
Bonjour

Le taux d'imposition à 10% est celui appliqué par le Portugal à ceux qui bénéficient du statut RNH

Cette disposition est applicable uniquement aux pensions du secteur privé, les pensions versées par l'état ( aux anciens fonctionnaires ) sont de par les termes de la convention fiscale PORTUGAL/FRANCE
 ( article 19) imposables dans l'état qui les verse, c'est à dire en France pour un ressortissant Français.

En tant que percevant une pension d'état si vous avez déclaré le statut d'expatrié résident au Portugal , vous serez soumis sur cette pension à une retenue à la source mensuelle en fonction de 3 tranches de revenus 0%, 12%, 20% au terme de l'article 182A du Code Général des Impôts (à  ne pas confondre avec le prélèvement à la source ) Elle sera considérée comme libératoire si vos revenus n'excèdent pas  la tranche à 12% ( rien à payer en plus ) en vertu des articles 197A et 197B du CGI. Vous aurez également à subir un prélèvement direct de 3,2% au titre de l'assurance maladie ( donc vous restez affilié à la SS Française à laquelle vous cotisez à un taux bien plus élevé qu'un résident fiscal en France, ce que vous pourrez alors opposer comme argument à ceux qui vous diront que vous vivez à l'étranger mais que vous êtes bien content de revenir vous faire soigner en France !!!!!!!!! )

Le prélèvement à la source lui vous sera appliqué sur les autres revenus éventuels, tels que revenus locatifs ou financiers en France.

Par contre vous serez exemptés de prélèvement sociaux ( CSG, CASA CRDS) sur votre pension.

Donc en conclusion :

-Un ancien fonctionnaire Français titulaire d'une pension d'état  n'a aucun intérêt à demander le statut RNH, cela ne lui apportera rien ! 

Par contre si vous n'avez pas le statut RNH il faut calculer l'impôt payé en France au taux résident fiscal Français et au taux résident fiscal au Portugal,  pour comparer et savoir si payer son impôt en France  avec le statut expatrié expliqué ci dessus est plus avantageux pour vous sachant que :

L'article 24 de la convention chapitre 2 laisse entendre que si vous êtes résident fiscal au Portugal celui-ci vous fera payer la différence entre : 

            (Impôts total que l'on paierait au Portugal sur l'ensemble des revenus)  -  ( impôts payé en France au titre de l'article 182A  CGI )

Si votre pension d'état constitue votre seul revenu, il est fort probable qu'il vaille mieux rester résident fiscal Français et venir passer une partie de l'année au Portugal ( Moins de la moitié)

Ceci dit, il ya dans l'air depuis un certain temps l'idée d'imposer les expatriés " au passeport" ( c'est au programme de certains partis politiques). En d'autre termes on paierait ses impôts dans le pays dont on détient la nationalité, avec le risque de payer aussi en même temps dans le pays où l'on réside si la France n'a pas de convention évitant la double imposition avec ce pays ( exemple actuel les USA !)
Bonjour 

sauf erreur de ma part , pour les pensions publiques , il n'y a pas de calculs à faire pour savoir si c'est plus ou moins avantageux entre le Portugal et la france. Elles sont de toutes façons , quel que soit votre lieu de résidence fiscale , imposées en France selon le barême d'imposition français . La cotisation Assurance Maladie des retraités  expatriés en UE est  bien de 3,2% sur la retraite de base mais  de 4,2% sur les retraites complémentaires.

Bien à vous
Bonjour Modafinil,

Je viens préciser mon propos, il y a en effet plusieurs cas de figure pour un ancien fonctionnaire expatrié :

1 - Fonctionnaire vivant au Portugal moins de la moitié de l'année ( Résidence Portugaise considérée comme secondaire) :

    Dans ce cas il est considéré comme étant toujours résident fiscal français et il paye ses impôts au taux progressif au régime résident déterminé par l'administration fiscale Française = du point de vue fiscal aucune différence avec une résidence permanente en France.

2 - Il vit plus de la moitié de l'année au Portugal, son lieu  résidence est alors considérée comme étant au Portugal par l'administration fiscale Portugaise :

  Il est titulaire d'une pension d'état donc imposable en France en vertu de l'art 19 de la convention mais au régime expatrié en vertu des  Art 182, 197A, 197B du CGI.

 Mais sa résidence principale étant au Portugal il est soumis à l'article 24 chap 2 de la convention franco portugaise qui dit que le Portugal lui réclamera la différence entre ce qu'il paie en France et ce qu'il devrait payer au Portugal s'il était imposé sur la totalité de ses revenus.


Autrement dit il ya bien une différence entre les deux situations, ce qui implique un choix à savoir ; vivre au Portugal plus de 6 mois par an et payer son impôt en France mais aussi le complément au Portugal, ou bien rester résident fiscal Français et dans ce cas le Portugal ne peut vous faire payer quoi que ce soit mais pour cela on ne doit pas résider en théorie plus de 6 mois par an au Portugal.

Ces dispositions ne s'appliquent pas à un ancien fonctionnaire qui bénéficierait du statut RNH, en effet il sera simplement imposé au taux expatrié en France et le Portugal ne lui réclamera normalement rien pendant 10 ans. Il devra néanmoins faire ses deux déclaration en France et au Portugal.

J'espère que cela clarifie la situation
Voici un exemple qui illustre mon propos ci dessus  pour un couple de retraités de la fonction publique Française expatriés avec un revenu global de 40000€ /an :

NOTE : les calculs sont fait grâce aux simulateurs d'impôts officiels Français et Portugais

Situation 1 : ils vivent plus de 6 mois en France et sont  résident fiscal en France et donc imposés au tauX progressif résident : 
      Impôt total payé : 1191€

Situation 2 : Il vivent plus de 6 mois au Portugal et sont donc considérés résident fiscal au Portugal :
      Montant de la retenue à la source annuelle au titre de l'article 182A du CGI : 2492€
      Montant de l'impôt brut dû au Portugal sur le revenu global de 40000€ : 6811,24€
      Différence réclamée par le fisc Portugais au titre de la convention fiscale ART 24/2 : 6811,24 - 2492 =
      4319,24€

Situation 3 : Ils ont le statut RNH au taux 10%
     Montant de la retenue à la source annuelle au titre de l'article 182A du CGI : 2492€
     Impôts brut à payer au Portugal avec statut RNH : 40000 x 10% = 4000€
     Montant réel à payer au Portugal au terme de l'art 24/2 de la convention : 4000 - 2492 = 1508€

Voilà je pense que les chiffres partent d'eux mêmes !!!!!!
@Boavista31 

bonsoir 

je ne crois pas que cela fonctionne comme vous le dites depuis la modification de la Convention fiscale franco- portugaise , actée en Aout 2016 et dont le décret d'application est parue en 2018, dont le but était de supprimer la double imposition pour les français expatriés au Portugal,  résidents portugais et touchant une pension publique française. Depuis cette modification , dans ce cas , les pensions publiques sont imposées en France au barême de l'impôt français , ce pour éviter ce que vous décrivez. Si je me trompe , je pense que des personnes concernées( pensionnées publiques françaises résidentes portugaises,  pourront nous le dire en l'ayant vécu depuis cette modification.

bien à vous
Bonjour Modafinil,

Nous sommes un couple de retraités de la fonction publique expatriés au Portugal et bénéficiaires du statut RNH, donc voici ce dont je suis certain :

Nous payons nos impôts en France sur les revenus issus de nos pensions avec retenue à la source  pour les non résidents comme prévu par l'art 182A du CGI , ce qui implique une imposition plus importante de nos pensions (selon les ART 197A et 197B du CGI)  que si nous étions imposés au taux progressif des résidents.

Nous sommes prélevés de 3,2 % au titre de l'assurance maladie

Nous bénéficions de l'exemption des prélèvement sociaux sur nos pensions

Aujourd'hui le Portugal ne nous réclame rien de plus car nous sommes RNH "canal historique" donc avant l'imposition à 10%. 

J'ai étudié la dernière version de la convention fiscale Franco/Portugaise, ce n'est pas évident à comprendre mais il ya plusieurs articles qui me semblent intéresser les retraités expatriés :

ART 19 : Sous réserve des dispositions du paragraphe 1 de l'article 20, les pensions et autres rémunérations similaires, versées à un résident d'un état contractant au titre d'un emploi antérieur, ne sont imposable que dans cet état.

Ce que j'interprète :  Sauf exception on paye l'impôt sur sa pension dans l'état dont on a déclaré être résident, si Je déclare être résident au Portugal  = je paye mes impôts au Portugal

ART 20 CHAP 2 : cet article stipule que les pensions d'origine étatiques sont imposables uniquement dans l'état qui les verse ( cas des anciens fonctionnaires ) Elle ne sont imposables dans l'autre état que si l'on y est résident ET que l'on en possède la nationalité. 

J'en déduis qu'un ancien fonctionnaire Français ne peut se voir imposé au Portugal uniquement que s'il y est résident ET qu'il obtient la nationalité Portugaise, dans tous les autres cas il paye son impôt en France. 

Question : si je déclare être résident au Portugal sans en avoir la nationalité ce qui est possible, vais je payer mes impôts en France au régime résident ( imposition au taux progressif Français) ou non résident ( ART182A du CGI)

CHAP4 ART24 PARAGRAPHE 2 : c'est celui qui traite des dispositions pour éviter la double imposition pour des revenus normalement imposables en France  : il précise que le Portugal ne réclamera que la différence entre l'impôt calculé au Portugal et celui payé en France

Donc à priori si l'on paye des impôts au Portugal, le fisc Portugais déduira du montant global, le montant déjà payé en France. 

Supposons un expatrié résident au Portugal ayant eu une carrière double public /privé,  il perçoit donc une pension publique imposable en France et une pension privée imposable au Portugal. Si je ne me trompe il devra quand même déclarer la totalité de ses revenus au Portugal en précisant le montant déclaré en France ( code H02 sur l'annexe J).  Je pense que le fisc Portugais calculera l'impôt théorique dû au Portugal en prenant en compte la totalité de ses revenus public + privé , puis de là déduira du montant de l'impôt celui déjà payé en France.  Evidemment la pension publique s'ajoutant à la pension privée pour le calcul de revenu global imposable, cela va placer le contribuable dans une tranche d'imposition plus forte d'où un impôt plus élevé au Portugal.

J'attends vos commentaires.......