Droit international

Bonjour à toutes et tous,
Je suis à la recherche d'un avocat ou notaire pouvant répondre à toutes les questions juridiques que je me pose.  Je suis Française, mariée avec un Mauricien depuis mai 2002. Nous avons acheté un terrain en commun à l'île Maurice et projetons d'y construire notre maison prochainement et de vivre à l'île Maurice.
Je voudrais connaître quelle loi s'applique (la loi Française ou la loi Mauricienne ?)
Les questions que je me pose concernent les droits de succession, les droits maritaux, la retraite, les impôts etc...
Je suis propriétaire pour moitié d'un terrain à l'île Maurice, seulement détentrice d'un passeport français, n'ayant pas encore la nationalité mauricienne, et détentrice d'un permis de résidence. En cas de divorce, ce que je n'espère pas, je me demande quel loi va prévaloir : mon titre de propriété à Maurice ou la condition de rester mariée pour pouvoir résider à Maurice ?
merci d'avance pour vos réponses.
Isabelle

Nous avons acheté un terrain en commun à l'île Maurice et projetons d'y construire notre maison prochainement et de vivre à l'île Maurice.
Je voudrais connaître quelle loi s'applique (la loi Française ou la loi Mauricienne ?)

Bonjour,

en toute logique, c'est la loi mauricienne qui s'applique ... pour un terrain à l'ile Maurice.

Beaucoup d'éléments dépendent du régime pour lequel vous avez opté lors de votre mariage. Communauté de biens, séparation des biens, contrat de mariage ...


Je suis propriétaire pour moitié d'un terrain à l'île Maurice, seulement détentrice d'un passeport français, n'ayant pas encore la nationalité mauricienne, et détentrice d'un permis de résidence. En cas de divorce, ce que je n'espère pas, je me demande quel loi va prévaloir : mon titre de propriété à Maurice ou la condition de rester mariée pour pouvoir résider à Maurice ?

En cas de divorce, si vous n'avez pas obtenu la nationalité, votre spouse permit vous sera retiré. Vous devrez certainement vendre le bien pour récupérer vos billes car vous ne disposerez pas automatiquement d'un droit de résidence ou autre

Isabelle60 :

Je suis Française, mariée avec un Mauricien depuis mai 2002. Nous avons acheté un terrain en commun à l'île Maurice ...
Je suis propriétaire pour moitié d'un terrain à l'île Maurice

Bonjour, je suis étonné que vous ayez acheté en commun et que vous soyez propriétaire de la moitié du terrain car en dehors des programmes pour étrangers, la loi Mauricienne n’autorise pas un étranger à acheter un terrain.
Je suis moi-même conjoint de Mauricienne et nous avons acheté un terrain, mais tout l’acte est au nom de mon épouse, je n’ai strictement rien signé bien que nous soyons marié en communauté de biens.
Ça ne m’empêche pas de dormir sur mes deux oreilles, d’autant plus que notre fils qui est Mauricien héritera du bien, mais la question pourrait se poser pour ceux dont les héritiers sont étrangers.

Bonjour Nohab,
J'ai obtenu une dérogation au bureau du 1er Ministre pour pouvoir acheter la moitié du terrain avec mon conjoint mauricien, ayant un passeport français et étant mariée sous le régime de la séparation de biens. Nous n'avons pas d'enfants.

Bonjour,

Française et conjointe de Mauriciens. Nous envisageons d'investir. Conseillez vous d'avoir la dérogation dont vous parlez afin de "préserver" ses droits?

Merci d'avance

Bonjour Adelg,
J'ai demandé une dérogation au bureau du Premier Ministre car nous étions mariés sous  le régime de la séparation de biens; je crois que si l'on est marié sous le régime de la communauté de biens, ce n'est pas nécessaire de demander une dérogation pour acheter un bien immobilier à Maurice en commun avec son conjoint mauricien, même si vous n'avez qu'un passeport français.
Moi, je suis partisante de mettre les choses au clair pour tout ce qui concerne l'argent. Cela évite bien des désagréments dans l'avenir car on ne sait jamais ce qui peut se passer dans un couple et dans la famille élargie. Peu importe qu'il s'agisse d'une famille française ou franco-mauricienne.
Dans un couple franco-mauricien, la difficulté réside dans l'application des lois françaises, mauriciennes et internationales. Quelle loi s'applique etc... Même si la loi mauricienne et la loi française ont beaucoup de points en commun.
Bonne journée.
Isabelle

Nohab :

Bonjour, je suis étonné que vous ayez acheté en commun et que vous soyez propriétaire de la moitié du terrain car en dehors des programmes pour étrangers, la loi Mauricienne n’autorise pas un étranger à acheter un terrain.
Je suis moi-même conjoint de Mauricienne et nous avons acheté un terrain, mais tout l’acte est au nom de mon épouse, je n’ai strictement rien signé bien que nous soyons marié en communauté de biens.
Ça ne m’empêche pas de dormir sur mes deux oreilles, d’autant plus que notre fils qui est Mauricien héritera du bien, mais la question pourrait se poser pour ceux dont les héritiers sont étrangers.

Pourtant selon Nohab, en étant étranger, on ne peut pas faire apparaître notre nom sur le bien si j'ai bien compris? N'ayant pas encore d'enfants, et prévoyant de mettre des billes dans ce projet, et afin de se protéger mutuellement pour l'avenir (car en effet on ne sait pas de quoi demain sera fait), j'aimerais avoir toutes les informations.

En ce qui concerne votre terrain il est préférable que vous demandez conseil à un notaire. Il doit lire votre contract pour vous répondre au plus juste. En ce qui concerne tous les biens à Maurice c est la loi Mauricienne qui s applique. Si vous êtes en France vous pouvez en contacter un par mail ou reprenez contact avec celui qui a écrit votre contrat.

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