Situation Fiscale 2019

SITUATION FISCALE FRANCAISE DES PERSONNES QUI RESIDENT AU PORTUGAL
PRESENTATION            18 AVRIL 2019                                 
JAMES VAUDOYER, avocat

1
Commentaire préalable
Le présent exposé:
1. Se limite à décrire un certain nombre de dispositions fiscales générales
(droit fiscal français, convention fiscale, jurisprudence) applicables à des
français qui deviennent/sont des résidents du Portugal.
2. Ne constitue donc pas un conseil donné aux participants. En effet, un
rôle de conseil suppose une connaissance étendue du patrimoine, des
revenus et de la situation familiale de chaque personne et une analyse
de chaque situation fiscale individuelle.
3. De nombreux éléments sont présentés de façon très synthétique.

2
• FISCALITE ET PRELEVEMENTS SOCIAUX FRANCAIS : DE NOMBREUX CHANGEMENTS (résumé des principaux)
• 1. Prélèvement à la source en matière d’IR et de prélèvements sociaux • 2. Prélèvements sociaux sur revenus immobiliers et plus-values immobilières de source française • 3. IFI: introduction de nouvelles restrictions, en particulier concernant la déduction des dettes • 4. Elargissement du champ d’application de la notion d’abus de droit par l’ajout d’un dispositif surnommé « mini abus de droit » • 5. Relèvement des taux d’imposition minimaux applicables aux non résidents disposant de revenus de source française imposables en France • 6. Restrictions concernant la couverture en matière d’assurance-maladie française pour certains non-résidents.
• PRELEVEMENT A LA SOURCE (PAS) EN MATIERE D’IR et PRELEVEMENTS SOCIAUX  (très bref commentaire)
• Le PAS est en vigueur depuis le 1er janvier 2019 (champ d’application : revenus imposables en France) • 2018 est une année « blanche » (pour les revenus courants et non-exceptionnels) • Un crédit d’impôt (CIMR) est accordé pour neutraliser l’impôt de l’année 2018 • Pour les non-résidents: le PAS s’applique uniquement aux revenus imposables en France. • Un résident du Portugal (au sens de la convention fiscale France/Portugal) n’est pas passible du PAS sur ses pensions privées de source française • Quand le PAS s’applique: acquitté par le débiteur (salaires, ….) ou au moyen d’acomptes (eg: revenus des professions indépendantes). • Mesures anti-optimisation: notamment pour éviter le report de charges déductibles de 2018 vers 2019 • Pour les résidents du Portugal disposant de revenus imposables en France, la déclaration de revenus 2018 doit être déposée dans les conditions habituelles
• CAS D’EXONERATION DES PLUS-VALUES IMMOBILIERES FRANCAISES DES NON-RESIDENTS
• 1er cas: exonération de prélèvement de 19% (article 244 bis A CGI) dû sur la plus value réalisée sur la cession du logement qui constituait la résidence principale du cédant avant son départ à l’étranger, si: • Le transfert de résidence s’effectue vers l’UE ou un Etat ayant conclu avec la France des conventions d’assistance administrative et d’assistance en matière de recouvrement d’impôts (l’Etat ne doit pas être réputé non coopératif), • Le logement constituait la résidence principale du cédant à la date du transfert de son domicile hors de France • La cession intervient avant le 31/12 de l’année suivant celle du transfert de domicile • Le cédant a conservé la jouissance du logement entre la date de départ et celle de la cession (pas de location, RB&B, etc…)
• CAS D’EXONERATION DES PLUS-VALUES IMMOBILIERES FRANCAISES DES NONRESIDENTS (SUITE)
• 2ème cas: Exonération partielle à hauteur de 150.000€ par un non résident au titre de la plus-value réalisée lors de la cession d’un logement en France. • L’exonération partielle est réservée aux résidents d’un pays de l’UE ou de l’EEE. • Il n’est pas nécessaire que le logement cédé ait constitué la résidence principale du cédant non résident. • Conditions additionnelles: • Le cédant doit avoir été domicilié fiscalement en France de manière continue pendant au moins deux ans à un moment quelconque avant la cession. • La cession doit intervenir au plus tard le 31 décembre de la 5ème année suivant celle du transfert par le cédant de son domicile fiscal hors de France.
• Lorsque des revenus de source française sont imposables en France • Le taux d’imposition minimum (article 197 A CGI) est majoré: • Taux de 20% pour un revenu imposable égal ou inférieur à 27.519€ • Taux de 30% pour un revenu imposable supérieur à 27.519€ • Application: revenus perçus à compter du 1/1/2018
• Taux d’imposition en France des revenus de source française
• PRELEVEMENTS SOCIAUX DES NON RESIDENTS (histoire sans fin)
• L’Etat français n’a pas respecté le droit Européen depuis plus de 20 ans en matière de CSG/CRDS (1ère condamnation par la CJCE le 15 février 2000) • Pour les prélèvements sociaux appliqués aux revenus du patrimoine perçus par les non résidents (et certains résidents), la France a été condamnée par une décision du 26 Février 2015 (de Ruyter). • La Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) pour 2016 a modifié l’affectation budgétaire des prélèvements sociaux des non résidents pour tenter de le rendre compatible avec le droit Européen. • Nouvelle condamnation de l’Etat français par la Cour Administrative d’Appel de Nancy (Arrêt du 31 mai 2018) déclarant le nouveau régime non conforme, pour l’essentiel, avec le droit Européen. • Nouvelle modification législative (LFSS pour 2019) afin de rendre la Loi française compatible avec le droit Européen, à compter du 1er janvier 2019!!
• Les Prélèvements sociaux applicables aux non-résidents à compter de 2019 sur les revenus du patrimoine et placement
• Réallocation des prélèvements sociaux (17,2%) entre (i) prélèvement de solidarité au taux de 7,5%, et (ii) CSG de 9,2% et CRDS de 0,5% - taux global inchangé, mais • Exonération de CSG (9,2%) et de CRDS (0,5%), soit un total de 9,7%, pour les personnes qui ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire français de sécurité sociale mais qui relèvent d’un régime de sécurité sociale d’une autre Etat membre de l’espace économique Européen (EEE) ou de la Suisse. • Comment interpréter cette condition? • Cas simple N° 1: Si une personne exerce une activité professionnelle au Portugal et est assujettie à cotisations sociales portugaises, cette personne relève du régime portugais de sécurité sociale et devrait pouvoir bénéficier de l’exonération de CSG/CRDS française sur ses revenus fonciers français et plus-values immobilières françaises. • Cas simple N° 2: Si une personne est retraitée au Portugal (sans y exercer d’activité professionnelle), celle-ci peut s’inscrire auprès du régime de sécurité sociale portugais qui lui fournira des soins, mais conformément à l’article 24 d’un règlement européen EU 883/2004 la France devra, en général, rembourser au Portugal le coût des soins en cause. • Dans ce cas N° 2, il est très probable que la France considère que la personne concernée relève du régime social français (dont il reste à la charge) et refuse d’accorder l’exonération de 9,7% visée ci dessus.
• CONTRÔLE FISCAL: NOUVELLE NOTION DE « mini abus de droit »
• Notion introduite par Loi du 28 décembre 2018 • L’administration peut écarter les montages ayant un but « principalement fiscal ». • Antérieurement, la notion d’abus de droit incluait la fraude à la loi et les montages à but exclusivement fiscal • Deux procédures distinctes viseront l’abus de droit et les mini abus de droit, avec des sanctions moins lourdes en cas d’application de ce dernier • L’extension de la notion d’abus de droit aux montages à finalité principalement fiscale est très dangereuse car imprécise et d’une appréciation en pratique plus délicate? • Les contribuables seront exposés à un réel risque d’arbitraire • Entrée en vigueur du mini abus de droit: 1er janvier 2021 pour les actes passés ou réalisés à compter du 1er janvier 2020.
STATUT RNH ACCORDE AU PORTUGAL
 Le statut RNH accordé par la Loi fiscale Portugaise vous fait bénéficier d’un régime fiscal spécifique au Portugal.  Même si vous bénéficiez du statut RNH, vous pouvez être considéré, par la loi fiscale française, comme un résident de France.  Le statut RNH n’a aucun effet fiscal en France (c’est fondamental).

3
STATUT RNH ACCORDE AU PORTUGAL (suite)
• Résidence fiscale au Portugal : conditions • Un séjour supérieur à 183 jours par an (non consécutifs) • Etre propriétaire ou locataire d’un habitation à titre de résidence principale • Conditions à satisfaire pou chaque membre du foyer fiscal
PRINCIPAUX EFFETS DU STATUT RNH (synthèse)
• Certains revenus ou plus-values de source étrangère sont exonérés: • (eg: pensions privées) alors que le Portugal a très souvent le droit de les imposer en vertu des conventions fiscales; • alors qu’ils sont imposés (eg: revenus ou plus-values immobiliers) ou imposables dans les pays étrangers.
• D’autres revenus ou plus-values de source étrangère sont imposables au Portugal :
Certaines catégories de revenus, plus values mobilières (en principe) tels que PEA, assurance vie dans certains cas,… ou revenus et plus-values provenant de paradis fiscaux.
REGIME RNH (synthèse)
• Au Portugal, l’exonération des revenus de source étrangère est donc partielle et non générale.
• Pour les revenus & plus-values de source portugaise, ils sont:
• Soit: soumis à l’impôt au Portugal dans les conditions de droit commun (taux forfaitaire ou progressif);
• Soit: soumis à un taux d’imposition de faveur (20% + majorations selon les cas) pour certaines activités réputées à forte valeur ajoutée.
• SI VOUS ETES RESIDENT DU Portugal IL FAUT ENSUITE DETERMINER SI VOUS RESTEZ RESIDENT FISCAL DE FRANCE
• La question de votre (possible)résidence fiscale française s’apprécie, dans un premier temps, en fonction de la loi fiscale française
ETES-VOUS TOUJOURS UN RESIDENT FISCAL FRANCAIS AU SENS DE LA LOI FISCALE FRANCAISE?
 Votre résidence française se détermine en fonction de critères définis par la loi fiscale française (article 4 B CGI).
 Les critères appliqués sont ALTERNATIFS ( Critères personnels et économiques)

4
Droit français: critères de détermination de résidence fiscale: 4 CRITERES ALTERNATIFS
NOTA: Si l’un des 4 critères est rempli: votre résidence fiscale est en France, au sens de la loi fiscale française.

5
Foyer en France
Séjour principal en France
Centre d’intérêts économiques en France
Activité professionnelle en France
NOTION DE FOYER
• Le foyer s’entend: du lieu où la personne ou sa famille habite
normalement, c’est-à-dire du lieu de la résidence habituelle.
• Il n’est pas tenu compte des séjours effectués temporairement
ailleurs en raisons des nécessités de la profession ou de circonstances
exceptionnelles.

6
CENTRE DES INTERETS ECONOMIQUES
Critères traditionnels prenaient en compte:
- Les activités professionnelles (salariées ou indépendantes)
- L’importance du patrimoine et les revenus/plus-values qu’il procure
- Le pays dans lequel ce patrimoine est géré/administré.
Mais:
- Décision inattendue du Conseil d’Etat (CE N°371412 du 17 juin 2015): Un retraité résidant à l’étranger et dont l’unique source de revenus est une pension de source française, y a le centre de ses intérêts économiques.
- Donc, un résident du Portugal qui a pour seul revenu une pension de source française
peut avoir le centre de ses intérêts économiques en France et être un résident pour
l’application de la loi fiscale française.

7
Si vous êtes résident de France et du Portugal (d’après la loi fiscale de chaque pays)
Il est nécessaire d’appliquer la convention fiscale conclue entre la France et le Portugal pour attribuer votre résidence fiscale à l’un des deux états
Pour pouvoir bénéficier des dispositions à la CONVENTION : il faut ACQUITTER de l’impôt au Portugal (Article 4.1)
(c’est fondamental)
HIERARCHIE DES NORMES JURIDIQUES
 La Convention Fiscale conclue entre la France et le Portugal est un
traité international.
 Un traité international est une norme juridique de force supérieure à celle du droit national (article 55 de la Constitution Française – les traités ...ont une force supérieure....à celle des lois).
 En cas de conflit entre la loi fiscale française et la Convention Fiscale, le juge applique les dispositions de la Convention, à condition que la personne concernée puisse en revendiquer l’application.
 La Convention Fiscale (France/Portugal) prévoit qu’elle s’applique à toute personne assujettie à l’impôt en raison de son domicile, de sa résidence... (article4.1delaConvention). 

9
PAYER L’IMPOT AU Portugal EST ESSENTIEL POUR BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION 
 Pas d’impôt payé au Portugal: La convention fiscale ne s’applique pas à vous et votre résidence fiscaleenFranceestdéterminéeparlaloifiscalefrançaiseEXCLUSIVEMENT.
 Notion d’impôts portugais: impôt sur le revenu (eg: sur revenus financiers, fonciers de source portugaise, plus-values, etc).
 Nota important: Le paiement de la «contribution foncière » ne devrait pas être suffisant pour considérer que vous êtes assujetti à l’impôt en raison de votre domicile ou votre résidence car la contribution foncière est payée par tout propriétaire qu’il ait ou non son domicile ou résidence au Portugal.
 Confirmations récentes par Conseil d’Etat français (CE N° 370054 du 9 novembre 2015) pour un résident d’Allemagne et (CEN° 371132)pour un résident d’Espagne. 

10
PAYER DE L’IMPOT AU PORTUGAL (suite)
• Même en payant de l’impôt au Portugal il existe un risque que l’administration française refuse de vous appliquer la convention fiscale (Arrêt CE du 24/1/2011 N° 316457).
• Cet arrêt a considéré qu’un national allemand n’était pas un résident fiscal d’Allemagne (pour l’application de la convention) car il n’était pas assujetti à l’impôt en Allemagne sur une base mondiale.
PRECAUTIONS A RESPECTER
Payer de l’impôt au Portugal sur:
1. des revenus ou plus-values de source portugaise (revenus fonciers,
dividendes, intérêts, activités professionnelles, ….)
2. des revenus/plus-values de source non portugaise (plus-values
mobilières de source française ou autre, revenus provenant de paradis fiscaux,…).
Nota: à discuter avec votre avocat/expert-comptable portugais l’exercice d’une option consistant à taxer certains revenus
étrangers au Portugal, avec le bénéfice d’un crédit d’impôt pour impôt acquitté à l’étranger.
FINALITE DE CES PRECAUTIONS
• Que vous soyez en mesure de démontrer que vous vous acquittez de l’impôt au Portugal et que vous êtes en droit de bénéficier des dispositions de la convention fiscale franco/portugaise.
• Commentaire: la notion de résidence fiscale au sens des conventions devrait, en principe, s’appliquer globalement à une personne ou foyer et non impôt par impôt.
ANALYSE SUCCESSIVE DES CRITERES CONVENTIONNELS
Résumé Portugal France Attribution de la résidence
Foyer permanent d’habitation
Oui Non La convention attribue votre résidence au Portugal
Foyer permanent d’habitation
Oui Oui La résidence ne peut être attribuée à l’un des deux pays
Il faut alors analyser le critère suivant
Résumé Portugal France Attribution de résidence
Centre des intérêts vitaux
Oui Non La convention attribue votre résidence au Portugal
Répartis entre les 2 pays
Oui Oui La résidence ne peut être attribuée à l’un des deux pays
Il faut alors analyser le critère suivant
Centre des intérêts vitaux
ANALYSE SUCCESSIVE DES CRITERES CONVENTIONNELS
résumé Portugal France Attribution de résidence
Lieu du séjour HABITUEL
Oui Non La convention attribue votre résidence au Portugal
Oui Oui La résidence ne peut être attribuée à l’un des deux pays
Il faut alors analyser le critère suivant (danger)
ANALYSE SUCCESSIVE DES CRITERES CONVENTIONNELS
Nationalité (4ème critère)
Résumé Portugal France Attribution de résidence
Nationalité Oui Non La convention attribue votre résidence au Portugal
Non Oui La convention attribue votre résidence à la France
Oui Oui Accord amiable
ANALYSE SUCCESSIVE DES CRITERES CONVENTIONNELS
CONVENTION FISCALE
 Détermine de quel pays vous êtes résident pour l’application de la
Convention.
 Répartit entre les deux Etats le droit d’imposer.
Exemple: Selon la Convention les pensions privées ne sont imposables que dans le
pays de résidence
 Pour un résident du Portugal (au sens de la Convention) vos pensions
privées ne peuvent être taxées en France.
Nota: La Convention a été modifiée par un avenant du 25/8/2016 (modifications concernant
l’imposition des pensions publiques et échanges d’informations).
SI LA CONVENTION FISCALE NE S’APPLIQUE PAS A VOUS
 Vous êtes exposés à deux risques alternatifs:
1. Que l’administration fiscale française vous considère comme un
résident fiscal français (et vous traite comme si vous n’aviez pas
quitté la France);
2.Que vos revenus de source française ne bénéficient pas des
dispositions favorables de la Convention: exemple, si la Conventionne s’applique pas
à vous et si vous n’êtes pas un résident fiscal de France, la France a le droit de vous
imposer en France selon la loi fiscale française (article 164 B CGI – impôt sur le revenu
et/ou retenue à la source, etc).

12
CONVENTION FISCALE
. Foyer permanent d’habitation.
. Notion factuelle très large : jouissance permanente de tout bien immobilier à
quelque titre que ce soit (y compris les résidences secondaires).
. Jouissance d’un bien mobilier (maison mobile, bateau) aménagé pour
l’habitation durable = assimilable à un foyer d’habitation.
. En tant que propriétaire, locataire, usufruitier ou autre.
SI FOYER PERMANENT D’HABITATION DANS LES DEUX ETATS, CE CRITERE
EST NEUTRALISE: on passe au critère suivant.

14
CONVENTION FISCALE (suite)
. Centre des intérêts vitaux: critère hybride (et donc
plus délicat). . Pays où la personne a ses liens personnels et
économiques les plus étroits. . Absence de hiérarchie entre les critères.

 1 5
CENTRE DES INTERETS VITAUX : JURISPRUDENCE
(exemples de critères combinés retenus par les juridictions administratives)
Activité professionnelles, sources de revenus, gestion de son patrimoine
Intégration dans la vie sociale locale Dépenses de vie courante -Utilisation de moyens de paiement (cartes de crédit, etc)
Inscriptions sur listes électorales Adresses données aux organismes sociaux et fiscaux
Consommations EDF, Gaz, téléphone (fixes & mobiles) Adresses de distribution du courrier

16
CONVENTION : CENTRE DES INTERETS VITAUX (suite)
Souvent la jurisprudence ne parvient pas à définir le pays de centre des intérêts vitaux (cas des critères éparpillés)
Dans ce cas: il est nécessaire de recourir au 3ème critère défini par la convention fiscale

17
• Erreur fort répandue: de nombreux commentateurs et journalistes parlent du test des 183 jours
• Ce critère du séjour principal est un critère de la loi fiscale française non prévu par la convention.
• Il n’y a pas confusion entre séjour principal et séjour habituel (critères distincts).
• Critère conventionnel suivant: le pays du séjour habituel
CONVENTION FISCALE : 3ème CRITERE: le lieu du séjour habituel (le pays où l’on vit vraiment!)
 Vise la présence physique dans chaque Etat sur une longue période
 Si le pays du séjour habituel ne peut être défini: on passe au 4ème critère de la convention
 Tous les formes de séjours sont prises en compte
 Vivre au Portugal et revenir souvent en France pour des séjours réguliers : dangereux
 Notion différente du séjour principal: pas seulement un décompte de jours
 Passer + de temps au Portugal qu’en France n’exclut pas un séjour habituel en France

18
CONVENTION : 4ème CRITERE DE LA NATIONALITE
Si les deux membres du couple
Plusieurs nationalités: seules nationalités françaises et portugaises sont pertinentes
sont français: réponse évidente
•Si le juge a du mal a trancher La résidence sur 3 premiers critères: facile (tentant) de retenir le 4ème
•Si les 4 critères de la convention ne permettent de définir la résidence: commun accord entre Etats

19
CONVENTION FISCALE: si vous êtes résident fiscal du Portugal: Principales conséquences françaises (résumé)
Pensions françaises privées: ni retenue à la source (art. 19 convention) ni CSG/CRDS
IFI: assiette constituée des biens immobiliers français (au sens très large)
Dividendes de source française: retenue à la source de 15% (article11)
Plus values mobilières: En principe exonérées (en principe imposables ici)
Intérêts de source française: pas de retenue à la source
Revenus fonciers français: imposables en France + prélèvements sociaux
Plus-values immobilièresFR :imposables en France+ prélèvements sociaux

2 0
CONVENTION FISCALE :
si vous êtes considéré comme résident fiscal français: conséquences très résumées
Vous êtes taxé en France comme un résident français 
Votre statut RNH au Portugal ne vous est d’aucune aide
L’administration fiscale vous appliquera des pénalités en cas de redressement

21
L’ORGANISATION DE VOTRE VIE
Analyse d’éléments factuels tant en France qu’au Portugal pour démontrer que vous
vivez réellement et de façon durable au Portugal. Ces éléments sont d’une
importance particulière si l’attribution de votre résidence est déterminée par le
pays de votre « séjour habituel » (3ème critère de la Convention pour définir la
résidence fiscale d’une personne ou d’un couple). Par contre, si vous avez un seul
foyer permanent d’habitation (1er critère) au Portugal (sans en avoir un en France),
la prise en compte de ces éléments a moins d’importance. Enfin, si votre résidence
est déterminée par votre « centre des intérêts vitaux » (2ème critère de la
convention) le respect de ces éléments est toujours important car, en pratique, il
est fréquent que les critères personnels et économiques soient « éparpillés » .

22
PRINCIPAUX CRITERES PRIS EN CONSIDERATION EN FRANCE (liste non exhaustive)
Banques en France: comptes, cartes de crédit. Si vous conservez un compte = compte de non résident. Bien informer banques de votre nouvelle adresse
Organismes fiscaux et sociaux français & caisses de retraite: plus d’adresses et paiement en France
Listes électorales: radiation en France
Dépenses courantes: à limiter le + possible en France
Séjours en France: courts et peu fréquents (70 – 80 jours?) – faire me décompte de jours en France et conserver les cartes d’embarquement, etc...
Téléphones mobiles français: utilisation réduite
Activités professionnelles en France: Non
PRINCIPAUX CRITERES PRIS EN CONSIDERATION EN FRANCE (suite)
Véhicules: Pas (ou très peu) de véhicules immatriculés en France
Produire des certificats de résidence portugais aux débiteurs français
Gestion de vos sociétés ou biens français: la déléguer à des tiers
Informer tous vos débiteurs français et banques de votre départ de France
Placements financiers en France: Non
Associations/clubs en France: cesser d’être membre

24
Employés de maison en France: à supprimer ou limiter le plus possible
Soins médicaux: le moins possible en France. Faible utilisation de la carte vitale
PRINCIPAUX ELEMENTS AU PORTUGAL (liste non exhaustive)
• Durée séjours: les + longs possibles (250/270 jours ou + par an?) – décompte
• Dépenses courantes/achats: conserver factures pour paiements en espèces
• Statut fiscal: Statut RNH, NIF, certificats de résidence fiscale
• Dépenses courantes: payer vos dépenses par carte de crédit portugaises
• Banques: ouvrir des comptes, avoir des moyens de paiement (CB, autres)
•Mairie résidence: certificat résidence citoyen UE, recensement électoral
• Couverture maladie: S’enregistrer/souscrire couverture complémentaire

25
PRINCIPAUX ELEMENTS AU PORTUGAL (suite)
 Téléphones fixes et mobiles portugais: les utiliser beaucoup
 Dépenses en France: les payer par virement du Portugal
 Associations/ Clubs: devenir membre du + grand nombre et être actif
Véhicules: acheter ou faire immatriculer ses véhicules au Portugal Indices de vie courante: cartes
d’hypermarché, AKI, via verde, ACP, etc.
Personnel: le(s) déclarer et souscrire l’assurance AT obligatoire
Consulat de France: s’inscrire sur les listes électorales ....

2 6
PRINCIPAUX ELEMENTS AU PORTUGAL (fin)
Permis de conduire portugais: Oui et communiquer l’adresse à l’IMT
Animaux de compagnie: les enregistrer au Portugal et les y faire soigner
Placements financiers ou autres au Portugal: Oui, important pour y être imposable
Obligations fiscales portugaises: à respecter strictement
Soins médicaux: se faire soigner au Portugal, chaque fois que possible
Acheter un bien immobilier: facteur positif

27
PRINCIPAUX MOYENS DE RECHERCHE DE L’ADMINISTRATION FRANCAISE
Droit de communication très étendu . Rémunération des indics (Loi 29/12/2016)
Si demande d’ informations sur comptes étrangers: obligation de les fournir 
En cas de demande à l’administration portugaise: coopération étendue
Article 27 de la convention fiscale large dispositif concernant l’échange de renseignements + extension Découlant de l’avenant du 25/8/2016
Echange automatique d’informations entre administrations fiscales de l’UE, etc.

28
VOS OBLIGATIONS DECLARATIVES EN FRANCE
(commentaires très résumés)
Formalités liées à votre départ:
• Vérifier avant votre départ si vous êtes concernés par l’Exit Tax (article 167 bis CGI);
• Si vous avez un PEA, vérifiez (bien avant votre départ) l’articulation entre fiscalité française et portugaise;
• Préalablement à votre départ, informer les services fiscaux de votre transfert de domicile et de votre nouvelle adresse (par recommandé + modification sur impot.gouv.fr)

29
POUR LA FRANCE: QUAND DEVENEZ-VOUS NON RESIDENT?
 Vous cessez d’être résident au jour de votre départ (réel) de France
 Si vous quittez la France en cours d’année: vous serez donc résident fiscal français une partie de l’année (jusqu’à votre départ) et non résident pour la période postérieure à votre départ.
 Il est donc important de pouvoir justifier la date de votre transfert de résidence

30
VOS OBLIGATIONS FISCALES DECLARATIVES EN France (commentaires très résumés) (suite)
Après votre départ: Impôt sur le revenu
1. Au titre de l’année du départ: déclaration du revenu imposable (ainsi que des plus values latentes, créances et plus-values en report, etc) dont vous avez disposé jusqu’à la date de votre départ. Destinataire: votre CFP habituel qui transmettra au centre des non résidents.
2. Si postérieurement à départ: vous avez encore des revenus de source française imposables en France (eg: revenus fonciers): revenus de l’ensemble de l’année du départ incluant aussi ceux perçus depuis votre départ - à déclarer avec déclaration générale + déclaration annexe 2042 NR.
3. Délai de déclaration 2019 pour les non résidents : déclaration papier (exception): 16 mai, via internet: 21 mai 2019).
4. Si vous êtes passibles de l’IFI, votre déclaration de revenus devra inclure la valeur brute et nette taxable de vos biens immobiliers (notion très large). Annexes à joindre Recommandation: faites-vous conseiller par un avocat ou expert-comptable
Nota: si dans un couple marié ou non, l’un réside en France et l’autre au Portugal, le droit d’imposer et les obligations déclaratives applicables à chacun sont bien expliquées sur le site impôt.gouv.fr (Non résident de France)

31
VOS OBLIGATIONS FISCALES DECLARATIVES EN France (commentaires très résumés)
Après votre départ: IFI (situation au 1erjanvier de chaque année civile)
1. Non-résident: vous restez passible de l’IFI sur vos biens immobiliers français (sens très large)
2. Date de déclaration des années suivant votre départ: Déclaration N° 2042-IFI à joindre à votre déclaration de revenus (N° 2042).
3. Justificatifs: Ne doivent pas être joints à la déclaration mais à conserver précieusement pour répondre à toute demande de l’administration

32
L’impôt sur la fortune immobilière (IFI) (bref résumé):
• L’IFI s’applique aux immeubles, aux parts de sociétés immobilières (eg: SCI) mais aussi à toutes les participations dans des sociétés dont une partie de la valeur provient d’immeubles. • Donc, la fraction de la valeur d’une participation dans une société provenant d’immeubles est passible de l’IFI (mécanisme très complexe), • La taxation touche également les droits dans les OPCVM (SPPICAV, FPI, SIIC, ….) et la composante immobilière de contrat d’assurance vie (rachetables exprimés en UC) 34
• Pour les non résidents, l’assiette imposable de la valeur dérivée d’immeubles est plus large que sous le régime de l’ISF, ce dernier ne s’appliquant pour l’essentiel qu’aux immeubles et sociétés à prépondérance immobilière (SPI).
• L’IFI s’applique sous réserve des dispositions des conventions fiscales
• Certaines conventions prévoient que seules des participations dans des SPI peuvent être soumises à l’IFI ou même que des participations dans des SPI ne sont pas passibles de l’IFI: à analyser au cas par cas.
• Certaines conventions ne traitent pas de l’ISF/IFI (eg: Portugal, Grande-Bretagne, Belgique): Dans ce cas l’IFI s’applique et les actifs immobiliers (au sens large) peuvent être plus lourdement taxés que sous le régime de l’ISF.
IFI (suite)
MAIS DES MESURES (imparfaites) D’ATTENUATION       S’APPLIQUENT:
• Les immeubles affectés à une activité professionnelle ne sont pas taxés (exclusion de l’immobilier professionnel). • De même ne sont pas taxés les participations de moins de 10% détenues dans des sociétés opérationnelles. • Redevable qui détient un maximum de 10% dans une société et qui peut démontrer (de bonne foi) qu’il ne dispose pas des informations nécessaires pour estimer la fraction imposable de sa participation (représentative d’immeubles). Exonération mais preuve délicate – dispositif ubuesque. • Associés de SIIC détenant moins de 5% des actions & droits de vote
IFI: DEDUCTION DES DETTES : NOMBREUSES RESTRICTIONS, ACCRUES PAR LF 2019 (bref résumé)
• Emprunts remboursables in fine (prorata) ou ne prévoyant pas de terme de remboursement. • LF 2019: Etend la restriction aux dettes souscrites pour acheter des parts de sociétés immobilières mais aussi aux dettes contractées par une Société • Dettes d’une société contrôlée par le redevable • Dettes souscrites auprès d’associés • Plafonnement des dettes déductibles: Si valeur du patrimoine > à 5M et dettes supérieures à 60% de cette valeur: seul 50% du surplus est déductible de l’assiette de l’IFI
IFI : AUTRES ASPECTS (résumé)
• Seuil d’imposition du patrimoine net: 1,3M€ • Taux: identiques à ceux de l’l’ISF • Délai de déclaration : délai de déclaration IR (identique pour les non résidents) • L’IFI fait l’objet d’un avis d’imposition (autonome de celui visant l’IR) • Recouvrement par rôle: Date de paiement au 15 octobre (en général)
RECOMMANDATIONS RELATIVES A L’IFI
• Si vous êtes redevable de l’IFI: Etant donné la très grande complexité du texte de loi et les nombreuses difficultés d’application qu’il soulève, il est prudent de vous faire conseiller par une personne (avocat, expert-comptable ou autre) disposant d’une très bonne compréhension de l’IFI.
SYNTHESE DE CERTAINS POINTS  IMPORTANTS
• Pour être résident du Portugal, au sens de la convention fiscale, il convient de payer de l’impôt au Portugal sur des revenus / plus-values de source portugaise mais aussi sur des revenus de source non portugaise.
• Etre résident du Portugal, au sens de la convention fiscale, implique (dans un très grand nombre de cas) que vous viviez réellement et durablement au Portugal mais aussi que vous soyez en mesure d’en apporter la preuve de façon continue.
• Si vous ne pouvez pas invoquer les dispositions de la convention fiscale, vous risquez d’être considéré, sur le fondement du seul droit français, soit comme un résident fiscal de France concernant tous les impôts et contributions sociales, soit d’être soumis (si vous n’êtes pas considéré comme résident au sens de la loi française) à retenue à la source/impôt sur le revenu aux taux français sur vos revenus et plus-values de source française.
• Si vous êtes résident du Portugal, au sens de la convention fiscale, vous restez soumis en France à des obligations fiscales limitées (eg: retenue à la source sur dividendes au taux prévus par la convention fiscale, impôts et prélèvements sociaux sur revenus et plus-values immobilières, IFI sur votre patrimoine immobilier au sens large situé en France, etc).
• Au regard de la complexité de la plupart des situations individuelles, il est prudent de vous faire conseiller par un avocat ou expert-comptable spécialisé, tant en matière de fiscalité française que portugaise.
• Respectez strictement vos obligations fiscales déclaratives dans tous pays.

Muito interessante, e depois ?

Bruno61 :

SITUATION FISCALE FRANCAISE DES PERSONNES QUI RESIDENT AU PORTUGAL
PRESENTATION            18 AVRIL 2019                                 
JAMES VAUDOYER, avocat

1
Commentaire préalable
Le présent exposé:
1. Se limite à décrire un certain nombre de dispositions fiscales générales
(droit fiscal français, convention fiscale, jurisprudence) applicables à des
français qui deviennent/sont des résidents du Portugal.
2. Ne constitue donc pas un conseil donné aux participants. En effet, un
rôle de conseil suppose une connaissance étendue du patrimoine, des
revenus et de la situation familiale de chaque personne et une analyse
de chaque situation fiscale individuelle.
3. De nombreux éléments sont présentés de façon très synthétique.

2
• FISCALITE ET PRELEVEMENTS SOCIAUX FRANCAIS : DE NOMBREUX CHANGEMENTS (résumé des principaux)
• 1. Prélèvement à la source en matière d’IR et de prélèvements sociaux • 2. Prélèvements sociaux sur revenus immobiliers et plus-values immobilières de source française • 3. IFI: introduction de nouvelles restrictions, en particulier concernant la déduction des dettes • 4. Elargissement du champ d’application de la notion d’abus de droit par l’ajout d’un dispositif surnommé « mini abus de droit » • 5. Relèvement des taux d’imposition minimaux applicables aux non résidents disposant de revenus de source française imposables en France • 6. Restrictions concernant la couverture en matière d’assurance-maladie française pour certains non-résidents.
• PRELEVEMENT A LA SOURCE (PAS) EN MATIERE D’IR et PRELEVEMENTS SOCIAUX  (très bref commentaire)
• Le PAS est en vigueur depuis le 1er janvier 2019 (champ d’application : revenus imposables en France) • 2018 est une année « blanche » (pour les revenus courants et non-exceptionnels) • Un crédit d’impôt (CIMR) est accordé pour neutraliser l’impôt de l’année 2018 • Pour les non-résidents: le PAS s’applique uniquement aux revenus imposables en France. • Un résident du Portugal (au sens de la convention fiscale France/Portugal) n’est pas passible du PAS sur ses pensions privées de source française • Quand le PAS s’applique: acquitté par le débiteur (salaires, ….) ou au moyen d’acomptes (eg: revenus des professions indépendantes). • Mesures anti-optimisation: notamment pour éviter le report de charges déductibles de 2018 vers 2019 • Pour les résidents du Portugal disposant de revenus imposables en France, la déclaration de revenus 2018 doit être déposée dans les conditions habituelles
• CAS D’EXONERATION DES PLUS-VALUES IMMOBILIERES FRANCAISES DES NON-RESIDENTS
• 1er cas: exonération de prélèvement de 19% (article 244 bis A CGI) dû sur la plus value réalisée sur la cession du logement qui constituait la résidence principale du cédant avant son départ à l’étranger, si: • Le transfert de résidence s’effectue vers l’UE ou un Etat ayant conclu avec la France des conventions d’assistance administrative et d’assistance en matière de recouvrement d’impôts (l’Etat ne doit pas être réputé non coopératif), • Le logement constituait la résidence principale du cédant à la date du transfert de son domicile hors de France • La cession intervient avant le 31/12 de l’année suivant celle du transfert de domicile • Le cédant a conservé la jouissance du logement entre la date de départ et celle de la cession (pas de location, RB&B, etc…)
• CAS D’EXONERATION DES PLUS-VALUES IMMOBILIERES FRANCAISES DES NONRESIDENTS (SUITE)
• 2ème cas: Exonération partielle à hauteur de 150.000€ par un non résident au titre de la plus-value réalisée lors de la cession d’un logement en France. • L’exonération partielle est réservée aux résidents d’un pays de l’UE ou de l’EEE. • Il n’est pas nécessaire que le logement cédé ait constitué la résidence principale du cédant non résident. • Conditions additionnelles: • Le cédant doit avoir été domicilié fiscalement en France de manière continue pendant au moins deux ans à un moment quelconque avant la cession. • La cession doit intervenir au plus tard le 31 décembre de la 5ème année suivant celle du transfert par le cédant de son domicile fiscal hors de France.
• Lorsque des revenus de source française sont imposables en France • Le taux d’imposition minimum (article 197 A CGI) est majoré: • Taux de 20% pour un revenu imposable égal ou inférieur à 27.519€ • Taux de 30% pour un revenu imposable supérieur à 27.519€ • Application: revenus perçus à compter du 1/1/2018
• Taux d’imposition en France des revenus de source française
• PRELEVEMENTS SOCIAUX DES NON RESIDENTS (histoire sans fin)
• L’Etat français n’a pas respecté le droit Européen depuis plus de 20 ans en matière de CSG/CRDS (1ère condamnation par la CJCE le 15 février 2000) • Pour les prélèvements sociaux appliqués aux revenus du patrimoine perçus par les non résidents (et certains résidents), la France a été condamnée par une décision du 26 Février 2015 (de Ruyter). • La Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) pour 2016 a modifié l’affectation budgétaire des prélèvements sociaux des non résidents pour tenter de le rendre compatible avec le droit Européen. • Nouvelle condamnation de l’Etat français par la Cour Administrative d’Appel de Nancy (Arrêt du 31 mai 2018) déclarant le nouveau régime non conforme, pour l’essentiel, avec le droit Européen. • Nouvelle modification législative (LFSS pour 2019) afin de rendre la Loi française compatible avec le droit Européen, à compter du 1er janvier 2019!!
• Les Prélèvements sociaux applicables aux non-résidents à compter de 2019 sur les revenus du patrimoine et placement
• Réallocation des prélèvements sociaux (17,2%) entre (i) prélèvement de solidarité au taux de 7,5%, et (ii) CSG de 9,2% et CRDS de 0,5% - taux global inchangé, mais • Exonération de CSG (9,2%) et de CRDS (0,5%), soit un total de 9,7%, pour les personnes qui ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire français de sécurité sociale mais qui relèvent d’un régime de sécurité sociale d’une autre Etat membre de l’espace économique Européen (EEE) ou de la Suisse. • Comment interpréter cette condition? • Cas simple N° 1: Si une personne exerce une activité professionnelle au Portugal et est assujettie à cotisations sociales portugaises, cette personne relève du régime portugais de sécurité sociale et devrait pouvoir bénéficier de l’exonération de CSG/CRDS française sur ses revenus fonciers français et plus-values immobilières françaises. • Cas simple N° 2: Si une personne est retraitée au Portugal (sans y exercer d’activité professionnelle), celle-ci peut s’inscrire auprès du régime de sécurité sociale portugais qui lui fournira des soins, mais conformément à l’article 24 d’un règlement européen EU 883/2004 la France devra, en général, rembourser au Portugal le coût des soins en cause. • Dans ce cas N° 2, il est très probable que la France considère que la personne concernée relève du régime social français (dont il reste à la charge) et refuse d’accorder l’exonération de 9,7% visée ci dessus.
• CONTRÔLE FISCAL: NOUVELLE NOTION DE « mini abus de droit »
• Notion introduite par Loi du 28 décembre 2018 • L’administration peut écarter les montages ayant un but « principalement fiscal ». • Antérieurement, la notion d’abus de droit incluait la fraude à la loi et les montages à but exclusivement fiscal • Deux procédures distinctes viseront l’abus de droit et les mini abus de droit, avec des sanctions moins lourdes en cas d’application de ce dernier • L’extension de la notion d’abus de droit aux montages à finalité principalement fiscale est très dangereuse car imprécise et d’une appréciation en pratique plus délicate? • Les contribuables seront exposés à un réel risque d’arbitraire • Entrée en vigueur du mini abus de droit: 1er janvier 2021 pour les actes passés ou réalisés à compter du 1er janvier 2020.
STATUT RNH ACCORDE AU PORTUGAL
 Le statut RNH accordé par la Loi fiscale Portugaise vous fait bénéficier d’un régime fiscal spécifique au Portugal.  Même si vous bénéficiez du statut RNH, vous pouvez être considéré, par la loi fiscale française, comme un résident de France.  Le statut RNH n’a aucun effet fiscal en France (c’est fondamental).

3
STATUT RNH ACCORDE AU PORTUGAL (suite)
• Résidence fiscale au Portugal : conditions • Un séjour supérieur à 183 jours par an (non consécutifs) • Etre propriétaire ou locataire d’un habitation à titre de résidence principale • Conditions à satisfaire pou chaque membre du foyer fiscal
PRINCIPAUX EFFETS DU STATUT RNH (synthèse)
• Certains revenus ou plus-values de source étrangère sont exonérés: • (eg: pensions privées) alors que le Portugal a très souvent le droit de les imposer en vertu des conventions fiscales; • alors qu’ils sont imposés (eg: revenus ou plus-values immobiliers) ou imposables dans les pays étrangers.
• D’autres revenus ou plus-values de source étrangère sont imposables au Portugal :
Certaines catégories de revenus, plus values mobilières (en principe) tels que PEA, assurance vie dans certains cas,… ou revenus et plus-values provenant de paradis fiscaux.
REGIME RNH (synthèse)
• Au Portugal, l’exonération des revenus de source étrangère est donc partielle et non générale.
• Pour les revenus & plus-values de source portugaise, ils sont:
• Soit: soumis à l’impôt au Portugal dans les conditions de droit commun (taux forfaitaire ou progressif);
• Soit: soumis à un taux d’imposition de faveur (20% + majorations selon les cas) pour certaines activités réputées à forte valeur ajoutée.
• SI VOUS ETES RESIDENT DU Portugal IL FAUT ENSUITE DETERMINER SI VOUS RESTEZ RESIDENT FISCAL DE FRANCE
• La question de votre (possible)résidence fiscale française s’apprécie, dans un premier temps, en fonction de la loi fiscale française
ETES-VOUS TOUJOURS UN RESIDENT FISCAL FRANCAIS AU SENS DE LA LOI FISCALE FRANCAISE?
 Votre résidence française se détermine en fonction de critères définis par la loi fiscale française (article 4 B CGI).
 Les critères appliqués sont ALTERNATIFS ( Critères personnels et économiques)

4
Droit français: critères de détermination de résidence fiscale: 4 CRITERES ALTERNATIFS
NOTA: Si l’un des 4 critères est rempli: votre résidence fiscale est en France, au sens de la loi fiscale française.

5
Foyer en France
Séjour principal en France
Centre d’intérêts économiques en France
Activité professionnelle en France
NOTION DE FOYER
• Le foyer s’entend: du lieu où la personne ou sa famille habite
normalement, c’est-à-dire du lieu de la résidence habituelle.
• Il n’est pas tenu compte des séjours effectués temporairement
ailleurs en raisons des nécessités de la profession ou de circonstances
exceptionnelles.

6
CENTRE DES INTERETS ECONOMIQUES
Critères traditionnels prenaient en compte:
- Les activités professionnelles (salariées ou indépendantes)
- L’importance du patrimoine et les revenus/plus-values qu’il procure
- Le pays dans lequel ce patrimoine est géré/administré.
Mais:
- Décision inattendue du Conseil d’Etat (CE N°371412 du 17 juin 2015): Un retraité résidant à l’étranger et dont l’unique source de revenus est une pension de source française, y a le centre de ses intérêts économiques.
- Donc, un résident du Portugal qui a pour seul revenu une pension de source française
peut avoir le centre de ses intérêts économiques en France et être un résident pour
l’application de la loi fiscale française.

7
Si vous êtes résident de France et du Portugal (d’après la loi fiscale de chaque pays)
Il est nécessaire d’appliquer la convention fiscale conclue entre la France et le Portugal pour attribuer votre résidence fiscale à l’un des deux états
Pour pouvoir bénéficier des dispositions à la CONVENTION : il faut ACQUITTER de l’impôt au Portugal (Article 4.1)
(c’est fondamental)
HIERARCHIE DES NORMES JURIDIQUES
 La Convention Fiscale conclue entre la France et le Portugal est un
traité international.
 Un traité international est une norme juridique de force supérieure à celle du droit national (article 55 de la Constitution Française – les traités ...ont une force supérieure....à celle des lois).
 En cas de conflit entre la loi fiscale française et la Convention Fiscale, le juge applique les dispositions de la Convention, à condition que la personne concernée puisse en revendiquer l’application.
 La Convention Fiscale (France/Portugal) prévoit qu’elle s’applique à toute personne assujettie à l’impôt en raison de son domicile, de sa résidence... (article4.1delaConvention). 

9
PAYER L’IMPOT AU Portugal EST ESSENTIEL POUR BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION 
 Pas d’impôt payé au Portugal: La convention fiscale ne s’applique pas à vous et votre résidence fiscaleenFranceestdéterminéeparlaloifiscalefrançaiseEXCLUSIVEMENT.
 Notion d’impôts portugais: impôt sur le revenu (eg: sur revenus financiers, fonciers de source portugaise, plus-values, etc).
 Nota important: Le paiement de la «contribution foncière » ne devrait pas être suffisant pour considérer que vous êtes assujetti à l’impôt en raison de votre domicile ou votre résidence car la contribution foncière est payée par tout propriétaire qu’il ait ou non son domicile ou résidence au Portugal.
 Confirmations récentes par Conseil d’Etat français (CE N° 370054 du 9 novembre 2015) pour un résident d’Allemagne et (CEN° 371132)pour un résident d’Espagne. 

10
PAYER DE L’IMPOT AU PORTUGAL (suite)
• Même en payant de l’impôt au Portugal il existe un risque que l’administration française refuse de vous appliquer la convention fiscale (Arrêt CE du 24/1/2011 N° 316457).
• Cet arrêt a considéré qu’un national allemand n’était pas un résident fiscal d’Allemagne (pour l’application de la convention) car il n’était pas assujetti à l’impôt en Allemagne sur une base mondiale.
PRECAUTIONS A RESPECTER
Payer de l’impôt au Portugal sur:
1. des revenus ou plus-values de source portugaise (revenus fonciers,
dividendes, intérêts, activités professionnelles, ….)
2. des revenus/plus-values de source non portugaise (plus-values
mobilières de source française ou autre, revenus provenant de paradis fiscaux,…).
Nota: à discuter avec votre avocat/expert-comptable portugais l’exercice d’une option consistant à taxer certains revenus
étrangers au Portugal, avec le bénéfice d’un crédit d’impôt pour impôt acquitté à l’étranger.
FINALITE DE CES PRECAUTIONS
• Que vous soyez en mesure de démontrer que vous vous acquittez de l’impôt au Portugal et que vous êtes en droit de bénéficier des dispositions de la convention fiscale franco/portugaise.
• Commentaire: la notion de résidence fiscale au sens des conventions devrait, en principe, s’appliquer globalement à une personne ou foyer et non impôt par impôt.
ANALYSE SUCCESSIVE DES CRITERES CONVENTIONNELS
Résumé Portugal France Attribution de la résidence
Foyer permanent d’habitation
Oui Non La convention attribue votre résidence au Portugal
Foyer permanent d’habitation
Oui Oui La résidence ne peut être attribuée à l’un des deux pays
Il faut alors analyser le critère suivant
Résumé Portugal France Attribution de résidence
Centre des intérêts vitaux
Oui Non La convention attribue votre résidence au Portugal
Répartis entre les 2 pays
Oui Oui La résidence ne peut être attribuée à l’un des deux pays
Il faut alors analyser le critère suivant
Centre des intérêts vitaux
ANALYSE SUCCESSIVE DES CRITERES CONVENTIONNELS
résumé Portugal France Attribution de résidence
Lieu du séjour HABITUEL
Oui Non La convention attribue votre résidence au Portugal
Oui Oui La résidence ne peut être attribuée à l’un des deux pays
Il faut alors analyser le critère suivant (danger)
ANALYSE SUCCESSIVE DES CRITERES CONVENTIONNELS
Nationalité (4ème critère)
Résumé Portugal France Attribution de résidence
Nationalité Oui Non La convention attribue votre résidence au Portugal
Non Oui La convention attribue votre résidence à la France
Oui Oui Accord amiable
ANALYSE SUCCESSIVE DES CRITERES CONVENTIONNELS
CONVENTION FISCALE
 Détermine de quel pays vous êtes résident pour l’application de la
Convention.
 Répartit entre les deux Etats le droit d’imposer.
Exemple: Selon la Convention les pensions privées ne sont imposables que dans le
pays de résidence
 Pour un résident du Portugal (au sens de la Convention) vos pensions
privées ne peuvent être taxées en France.
Nota: La Convention a été modifiée par un avenant du 25/8/2016 (modifications concernant
l’imposition des pensions publiques et échanges d’informations).
SI LA CONVENTION FISCALE NE S’APPLIQUE PAS A VOUS
 Vous êtes exposés à deux risques alternatifs:
1. Que l’administration fiscale française vous considère comme un
résident fiscal français (et vous traite comme si vous n’aviez pas
quitté la France);
2.Que vos revenus de source française ne bénéficient pas des
dispositions favorables de la Convention: exemple, si la Conventionne s’applique pas
à vous et si vous n’êtes pas un résident fiscal de France, la France a le droit de vous
imposer en France selon la loi fiscale française (article 164 B CGI – impôt sur le revenu
et/ou retenue à la source, etc).

12
CONVENTION FISCALE
. Foyer permanent d’habitation.
. Notion factuelle très large : jouissance permanente de tout bien immobilier à
quelque titre que ce soit (y compris les résidences secondaires).
. Jouissance d’un bien mobilier (maison mobile, bateau) aménagé pour
l’habitation durable = assimilable à un foyer d’habitation.
. En tant que propriétaire, locataire, usufruitier ou autre.
SI FOYER PERMANENT D’HABITATION DANS LES DEUX ETATS, CE CRITERE
EST NEUTRALISE: on passe au critère suivant.

14
CONVENTION FISCALE (suite)
. Centre des intérêts vitaux: critère hybride (et donc
plus délicat). . Pays où la personne a ses liens personnels et
économiques les plus étroits. . Absence de hiérarchie entre les critères.

 1 5
CENTRE DES INTERETS VITAUX : JURISPRUDENCE
(exemples de critères combinés retenus par les juridictions administratives)
Activité professionnelles, sources de revenus, gestion de son patrimoine
Intégration dans la vie sociale locale Dépenses de vie courante -Utilisation de moyens de paiement (cartes de crédit, etc)
Inscriptions sur listes électorales Adresses données aux organismes sociaux et fiscaux
Consommations EDF, Gaz, téléphone (fixes & mobiles) Adresses de distribution du courrier

16
CONVENTION : CENTRE DES INTERETS VITAUX (suite)
Souvent la jurisprudence ne parvient pas à définir le pays de centre des intérêts vitaux (cas des critères éparpillés)
Dans ce cas: il est nécessaire de recourir au 3ème critère défini par la convention fiscale

17
• Erreur fort répandue: de nombreux commentateurs et journalistes parlent du test des 183 jours
• Ce critère du séjour principal est un critère de la loi fiscale française non prévu par la convention.
• Il n’y a pas confusion entre séjour principal et séjour habituel (critères distincts).
• Critère conventionnel suivant: le pays du séjour habituel
CONVENTION FISCALE : 3ème CRITERE: le lieu du séjour habituel (le pays où l’on vit vraiment!)
 Vise la présence physique dans chaque Etat sur une longue période
 Si le pays du séjour habituel ne peut être défini: on passe au 4ème critère de la convention
 Tous les formes de séjours sont prises en compte
 Vivre au Portugal et revenir souvent en France pour des séjours réguliers : dangereux
 Notion différente du séjour principal: pas seulement un décompte de jours
 Passer + de temps au Portugal qu’en France n’exclut pas un séjour habituel en France

18
CONVENTION : 4ème CRITERE DE LA NATIONALITE
Si les deux membres du couple
Plusieurs nationalités: seules nationalités françaises et portugaises sont pertinentes
sont français: réponse évidente
•Si le juge a du mal a trancher La résidence sur 3 premiers critères: facile (tentant) de retenir le 4ème
•Si les 4 critères de la convention ne permettent de définir la résidence: commun accord entre Etats

19
CONVENTION FISCALE: si vous êtes résident fiscal du Portugal: Principales conséquences françaises (résumé)
Pensions françaises privées: ni retenue à la source (art. 19 convention) ni CSG/CRDS
IFI: assiette constituée des biens immobiliers français (au sens très large)
Dividendes de source française: retenue à la source de 15% (article11)
Plus values mobilières: En principe exonérées (en principe imposables ici)
Intérêts de source française: pas de retenue à la source
Revenus fonciers français: imposables en France + prélèvements sociaux
Plus-values immobilièresFR :imposables en France+ prélèvements sociaux

2 0
CONVENTION FISCALE :
si vous êtes considéré comme résident fiscal français: conséquences très résumées
Vous êtes taxé en France comme un résident français 
Votre statut RNH au Portugal ne vous est d’aucune aide
L’administration fiscale vous appliquera des pénalités en cas de redressement

21
L’ORGANISATION DE VOTRE VIE
Analyse d’éléments factuels tant en France qu’au Portugal pour démontrer que vous
vivez réellement et de façon durable au Portugal. Ces éléments sont d’une
importance particulière si l’attribution de votre résidence est déterminée par le
pays de votre « séjour habituel » (3ème critère de la Convention pour définir la
résidence fiscale d’une personne ou d’un couple). Par contre, si vous avez un seul
foyer permanent d’habitation (1er critère) au Portugal (sans en avoir un en France),
la prise en compte de ces éléments a moins d’importance. Enfin, si votre résidence
est déterminée par votre « centre des intérêts vitaux » (2ème critère de la
convention) le respect de ces éléments est toujours important car, en pratique, il
est fréquent que les critères personnels et économiques soient « éparpillés » .

22
PRINCIPAUX CRITERES PRIS EN CONSIDERATION EN FRANCE (liste non exhaustive)
Banques en France: comptes, cartes de crédit. Si vous conservez un compte = compte de non résident. Bien informer banques de votre nouvelle adresse
Organismes fiscaux et sociaux français & caisses de retraite: plus d’adresses et paiement en France
Listes électorales: radiation en France
Dépenses courantes: à limiter le + possible en France
Séjours en France: courts et peu fréquents (70 – 80 jours?) – faire me décompte de jours en France et conserver les cartes d’embarquement, etc...
Téléphones mobiles français: utilisation réduite
Activités professionnelles en France: Non
PRINCIPAUX CRITERES PRIS EN CONSIDERATION EN FRANCE (suite)
Véhicules: Pas (ou très peu) de véhicules immatriculés en France
Produire des certificats de résidence portugais aux débiteurs français
Gestion de vos sociétés ou biens français: la déléguer à des tiers
Informer tous vos débiteurs français et banques de votre départ de France
Placements financiers en France: Non
Associations/clubs en France: cesser d’être membre

24
Employés de maison en France: à supprimer ou limiter le plus possible
Soins médicaux: le moins possible en France. Faible utilisation de la carte vitale
PRINCIPAUX ELEMENTS AU PORTUGAL (liste non exhaustive)
• Durée séjours: les + longs possibles (250/270 jours ou + par an?) – décompte
• Dépenses courantes/achats: conserver factures pour paiements en espèces
• Statut fiscal: Statut RNH, NIF, certificats de résidence fiscale
• Dépenses courantes: payer vos dépenses par carte de crédit portugaises
• Banques: ouvrir des comptes, avoir des moyens de paiement (CB, autres)
•Mairie résidence: certificat résidence citoyen UE, recensement électoral
• Couverture maladie: S’enregistrer/souscrire couverture complémentaire

25
PRINCIPAUX ELEMENTS AU PORTUGAL (suite)
 Téléphones fixes et mobiles portugais: les utiliser beaucoup
 Dépenses en France: les payer par virement du Portugal
 Associations/ Clubs: devenir membre du + grand nombre et être actif
Véhicules: acheter ou faire immatriculer ses véhicules au Portugal Indices de vie courante: cartes
d’hypermarché, AKI, via verde, ACP, etc.
Personnel: le(s) déclarer et souscrire l’assurance AT obligatoire
Consulat de France: s’inscrire sur les listes électorales ....

2 6
PRINCIPAUX ELEMENTS AU PORTUGAL (fin)
Permis de conduire portugais: Oui et communiquer l’adresse à l’IMT
Animaux de compagnie: les enregistrer au Portugal et les y faire soigner
Placements financiers ou autres au Portugal: Oui, important pour y être imposable
Obligations fiscales portugaises: à respecter strictement
Soins médicaux: se faire soigner au Portugal, chaque fois que possible
Acheter un bien immobilier: facteur positif

27
PRINCIPAUX MOYENS DE RECHERCHE DE L’ADMINISTRATION FRANCAISE
Droit de communication très étendu . Rémunération des indics (Loi 29/12/2016)
Si demande d’ informations sur comptes étrangers: obligation de les fournir 
En cas de demande à l’administration portugaise: coopération étendue
Article 27 de la convention fiscale large dispositif concernant l’échange de renseignements + extension Découlant de l’avenant du 25/8/2016
Echange automatique d’informations entre administrations fiscales de l’UE, etc.

28
VOS OBLIGATIONS DECLARATIVES EN FRANCE
(commentaires très résumés)
Formalités liées à votre départ:
• Vérifier avant votre départ si vous êtes concernés par l’Exit Tax (article 167 bis CGI);
• Si vous avez un PEA, vérifiez (bien avant votre départ) l’articulation entre fiscalité française et portugaise;
• Préalablement à votre départ, informer les services fiscaux de votre transfert de domicile et de votre nouvelle adresse (par recommandé + modification sur impot.gouv.fr)

29
POUR LA FRANCE: QUAND DEVENEZ-VOUS NON RESIDENT?
 Vous cessez d’être résident au jour de votre départ (réel) de France
 Si vous quittez la France en cours d’année: vous serez donc résident fiscal français une partie de l’année (jusqu’à votre départ) et non résident pour la période postérieure à votre départ.
 Il est donc important de pouvoir justifier la date de votre transfert de résidence

30
VOS OBLIGATIONS FISCALES DECLARATIVES EN France (commentaires très résumés) (suite)
Après votre départ: Impôt sur le revenu
1. Au titre de l’année du départ: déclaration du revenu imposable (ainsi que des plus values latentes, créances et plus-values en report, etc) dont vous avez disposé jusqu’à la date de votre départ. Destinataire: votre CFP habituel qui transmettra au centre des non résidents.
2. Si postérieurement à départ: vous avez encore des revenus de source française imposables en France (eg: revenus fonciers): revenus de l’ensemble de l’année du départ incluant aussi ceux perçus depuis votre départ - à déclarer avec déclaration générale + déclaration annexe 2042 NR.
3. Délai de déclaration 2019 pour les non résidents : déclaration papier (exception): 16 mai, via internet: 21 mai 2019).
4. Si vous êtes passibles de l’IFI, votre déclaration de revenus devra inclure la valeur brute et nette taxable de vos biens immobiliers (notion très large). Annexes à joindre Recommandation: faites-vous conseiller par un avocat ou expert-comptable
Nota: si dans un couple marié ou non, l’un réside en France et l’autre au Portugal, le droit d’imposer et les obligations déclaratives applicables à chacun sont bien expliquées sur le site impôt.gouv.fr (Non résident de France)

31
VOS OBLIGATIONS FISCALES DECLARATIVES EN France (commentaires très résumés)
Après votre départ: IFI (situation au 1erjanvier de chaque année civile)
1. Non-résident: vous restez passible de l’IFI sur vos biens immobiliers français (sens très large)
2. Date de déclaration des années suivant votre départ: Déclaration N° 2042-IFI à joindre à votre déclaration de revenus (N° 2042).
3. Justificatifs: Ne doivent pas être joints à la déclaration mais à conserver précieusement pour répondre à toute demande de l’administration

32
L’impôt sur la fortune immobilière (IFI) (bref résumé):
• L’IFI s’applique aux immeubles, aux parts de sociétés immobilières (eg: SCI) mais aussi à toutes les participations dans des sociétés dont une partie de la valeur provient d’immeubles. • Donc, la fraction de la valeur d’une participation dans une société provenant d’immeubles est passible de l’IFI (mécanisme très complexe), • La taxation touche également les droits dans les OPCVM (SPPICAV, FPI, SIIC, ….) et la composante immobilière de contrat d’assurance vie (rachetables exprimés en UC) 34
• Pour les non résidents, l’assiette imposable de la valeur dérivée d’immeubles est plus large que sous le régime de l’ISF, ce dernier ne s’appliquant pour l’essentiel qu’aux immeubles et sociétés à prépondérance immobilière (SPI).
• L’IFI s’applique sous réserve des dispositions des conventions fiscales
• Certaines conventions prévoient que seules des participations dans des SPI peuvent être soumises à l’IFI ou même que des participations dans des SPI ne sont pas passibles de l’IFI: à analyser au cas par cas.
• Certaines conventions ne traitent pas de l’ISF/IFI (eg: Portugal, Grande-Bretagne, Belgique): Dans ce cas l’IFI s’applique et les actifs immobiliers (au sens large) peuvent être plus lourdement taxés que sous le régime de l’ISF.
IFI (suite)
MAIS DES MESURES (imparfaites) D’ATTENUATION       S’APPLIQUENT:
• Les immeubles affectés à une activité professionnelle ne sont pas taxés (exclusion de l’immobilier professionnel). • De même ne sont pas taxés les participations de moins de 10% détenues dans des sociétés opérationnelles. • Redevable qui détient un maximum de 10% dans une société et qui peut démontrer (de bonne foi) qu’il ne dispose pas des informations nécessaires pour estimer la fraction imposable de sa participation (représentative d’immeubles). Exonération mais preuve délicate – dispositif ubuesque. • Associés de SIIC détenant moins de 5% des actions & droits de vote
IFI: DEDUCTION DES DETTES : NOMBREUSES RESTRICTIONS, ACCRUES PAR LF 2019 (bref résumé)
• Emprunts remboursables in fine (prorata) ou ne prévoyant pas de terme de remboursement. • LF 2019: Etend la restriction aux dettes souscrites pour acheter des parts de sociétés immobilières mais aussi aux dettes contractées par une Société • Dettes d’une société contrôlée par le redevable • Dettes souscrites auprès d’associés • Plafonnement des dettes déductibles: Si valeur du patrimoine > à 5M et dettes supérieures à 60% de cette valeur: seul 50% du surplus est déductible de l’assiette de l’IFI
IFI : AUTRES ASPECTS (résumé)
• Seuil d’imposition du patrimoine net: 1,3M€ • Taux: identiques à ceux de l’l’ISF • Délai de déclaration : délai de déclaration IR (identique pour les non résidents) • L’IFI fait l’objet d’un avis d’imposition (autonome de celui visant l’IR) • Recouvrement par rôle: Date de paiement au 15 octobre (en général)
RECOMMANDATIONS RELATIVES A L’IFI
• Si vous êtes redevable de l’IFI: Etant donné la très grande complexité du texte de loi et les nombreuses difficultés d’application qu’il soulève, il est prudent de vous faire conseiller par une personne (avocat, expert-comptable ou autre) disposant d’une très bonne compréhension de l’IFI.
SYNTHESE DE CERTAINS POINTS  IMPORTANTS
• Pour être résident du Portugal, au sens de la convention fiscale, il convient de payer de l’impôt au Portugal sur des revenus / plus-values de source portugaise mais aussi sur des revenus de source non portugaise.
• Etre résident du Portugal, au sens de la convention fiscale, implique (dans un très grand nombre de cas) que vous viviez réellement et durablement au Portugal mais aussi que vous soyez en mesure d’en apporter la preuve de façon continue.
• Si vous ne pouvez pas invoquer les dispositions de la convention fiscale, vous risquez d’être considéré, sur le fondement du seul droit français, soit comme un résident fiscal de France concernant tous les impôts et contributions sociales, soit d’être soumis (si vous n’êtes pas considéré comme résident au sens de la loi française) à retenue à la source/impôt sur le revenu aux taux français sur vos revenus et plus-values de source française.
• Si vous êtes résident du Portugal, au sens de la convention fiscale, vous restez soumis en France à des obligations fiscales limitées (eg: retenue à la source sur dividendes au taux prévus par la convention fiscale, impôts et prélèvements sociaux sur revenus et plus-values immobilières, IFI sur votre patrimoine immobilier au sens large situé en France, etc).
• Au regard de la complexité de la plupart des situations individuelles, il est prudent de vous faire conseiller par un avocat ou expert-comptable spécialisé, tant en matière de fiscalité française que portugaise.
• Respectez strictement vos obligations fiscales déclaratives dans tous pays.

Bonjour,

êtes vous sur de pouvoir présenter ce document ???
Ce document apparient il à une organisation ???
et si oui, peut être faudrait il citer "vos sources".....çà fera plaisir à celle ou celui qui a initié cette présentation...

Quant à moi, j'ai trouvé ceci sur le net :  (çà date de 2018...)
https://www.ufe-algarve.org/.../Present … l_2018.pdf

Quant à la nature de ce document, entraîne t'il pour autant la fiscalisation des nombreux "retraités RNH" du Portugal ???

Un peu comme un conseiller consulaire d'un certain parti politique qui n'arrête pas de prendre ses désirs pour des réalités.....puisque son "parti" voudrait que chaque français "exilé" paie ses impôts en France....un peu comme les "américains".....

Quand le fisc français aura "redressé" certains RNH, on en reparlera....car jusqu'à présent personne (à ma connaissance..) n'a jamais eu de redressement fiscal et ce depuis 2014.....

Alors nous verrons bien.....

Bonne déclaration 2019 !!

Serge

C'est une réunion qui a eu lieu à la date indiquée en début de texte et en Algarve, à Faro.

Bon, c'est identique chaque année à la même époque, celle de l'IRS. Les aigris de tous bords (quoique...) débarquent sur le forum pour tenter d'inquiéter retraités et entrepreneurs en leur laissant penser que le RNH ne va durer, qu'il y aura des redressements etc....
Par ailleurs, le document n'est pas très clair concernant les pensions du public, les revenus immobiliers et certains revenus du travail qui restent imposables en France. Dans ce cas les déclarations sont un peu plus complexes...
Cordialement
Benoit

Bonjour à tous,

je vais bientôt m'installer à Vilamoura (nov 2019) et je reconnais que le document de Bruno61 est un peu inquiétant, même si, effectivement, moi aussi j'ai entendu dire que ce sujet était récurrent au printemps, au moment de la déclaration des revenus.
Pour autant, il me semble nécessaire de prendre toutes les précautions pour éviter un quelconque redressement.
Est ce quelqu'un sait à qui il faut s'adresser en France (service des impôts, avocat spécialisé dans le domaine, notaire ou autre conseiller financier et fiscal) afin d'obtenir les explications utiles pour respecter les règles de la résidence fiscale au Portugal.

Merci .

Cordialement.

Roland.

STATUT RNH AU PORTUGAL

Le Conseil d’Etat en France proteste et pourquoi ?
Il y a eu deux décisions du Conseil d’Etat (décisions du 9 novembre 2015 n° 370054 et n° 371132 et je souligne la date). Elles ne concernaient pas spécifiquement le Portugal. Elles ont vocation à s’appliquer à l’ensemble des cas où le pays de résidence n’exerce pas son droit d’imposer les revenus mondiaux (Italie, Israël et Portugal notamment). Le Conseil d’Etat considère désormais que pour être résident fiscal d’un pays, il faut y être effectivement imposé. Dès lors, si on est exonéré d’impôt, on n’est pas fiscalisé donc on ne peut se prévaloir des avantages prévus par la convention fiscale. Et si la convention fiscale n’est pas applicable, c’est le droit fiscal français qui s’applique. Article des Echos du 17 Septembre 2018 Lire ici cet article

Bonne lecture

Boa tarde @Joke.

Si je vous suis bien. Il faut payer quelque part quelque chose pour être exonéré ou inversement ?

Je ne vous comprends pas, pourtant vous êtes calé en finances et en loi. Mais c'est moi qui dois être à coté.

Les retraités Portugais ou/et Franco-Portugais qui sont et vivent en France et qui sont en dessous du seuil de perception de l'iR (soit environ 12 000€ brut/an/part) vont devoir payer un impôt confiscatoire au Portugal par réciprocité et pour valider cette "soit disant" nouvelle disposition. Parce que la réciprocité ça ne plaisante pas.

Avez-vous pensé à cette réciprocité ? Et il y a du "gilet jaune" là dedans. Comment va il faire et comment vont ils faire. Que va faire le Conseil Constitutionnel en cas d'inégalité de traitement ?

Vous devez bien savoir et je pense que vous aller nous l'expliquer car je pense à eux.

@vous lire.

Bonjour,
j'ai le document en PDF et en couleur.
Si quelqu'un le veut, je veux lui envoyer par mail.
Bonne journée.
Bruno

@Bruno61.

Non ! Vous avez le document en pdf comme quoi les ressortissants portugais qui ne paient pas d'impôt en France vont être taxé au Portugal ?

Incroyable ! Je ne pensais pas qu'on pouvait être taxé sur un rsa.

Ça c'est une nouvelle.

Merci.

Vivant encore en France pour 1 mois, je ne comprend pas toutes ces discussions sur ces fameux avantages fiscaux. Effectivement, il me semble normal de payer raisonnablement pour ce que le pays ou vous vivez vous apporte. Je vois aussi sur ce forum beaucoup de commentaires négatifs sur les gilets jaunes (les vrais) qui sont soutenus par encore une majorité du peuple malgré la durée et les problèmes que cela peut poser.
En gros, une fois installés au Portugal, nous paierons là ou il sera décidé où il faut payer et sans se prendre la tête autre que profiter de la douceur de vivre
Bonne soirée

Roland91 :

Bonjour à tous,

je vais bientôt m'installer à Vilamoura (nov 2019) et je reconnais que le document de Bruno61 est un peu inquiétant, même si, effectivement, moi aussi j'ai entendu dire que ce sujet était récurrent au printemps, au moment de la déclaration des revenus.
Pour autant, il me semble nécessaire de prendre toutes les précautions pour éviter un quelconque redressement.
Est ce quelqu'un sait à qui il faut s'adresser en France (service des impôts, avocat spécialisé dans le domaine, notaire ou autre conseiller financier et fiscal) afin d'obtenir les explications utiles pour respecter les règles de la résidence fiscale au Portugal.

Merci .

Cordialement.

Roland.

Il faut aller a Noisy le grand, au centre des impôts des non résidents:
SERVICE IMPOTS PARTICULIERS NON RESIDENTS NOISY-LE.GRAND - S,A.I.D. 1ER SECTEUR
1O RUE DU CENTRE - TSA 1OO1O 93465 NOISY-GD CEDEX
Ils sont de bon conseil et font en sorte que vous payez tout ce que vous devez et rien que ce que vous devez.
Cordialement
benoit

Pour Frantugais:
Bonsoir,
je ne suis pas du tout un spécialiste, et d'ailleurs je n'ai pas tout compris.
Je suis seulement abonné à UFE Algarve.
Il y a eu une réunion avec cet avocat à Faro, puis nous avons reçu, en PDF, le compte rendu.
J'ai pensé que ce serait bien de le mettre en ligne et que ça intéresserait du monde.
Maintenant, vos commentaires gentils, vous pouvez vous les garder.
Merci

Boa noite.

Document validé et confirmé par Mr Mangin.

Ah bon.

Le Conseil d'Etat considère désormais que pour être résident fiscal d'un pays, il faut y être effectivement imposé. Dès lors, si on est exonéré d'impôt, on ne peut avoir cette qualité et se prévaloir des avantages prévus par la convention fiscale. Et si la convention fiscale n'est pas applicable, c'est le droit fiscal français qui s'applique.

Or, aux yeux de la France, il ne suffit pas de vivre plus de 183 jours par an au Portugal pour être considéré comme  non-résident, ni a fortiori d'y avoir seulement disposé d'un logement. La jurisprudence considère qu'une personne qui vit à l'étranger et perçoit une pension de retraite versée par une caisse de retraite française doit être regardée comme ayant conservé le centre de ses intérêts économiques en France. En conséquence, elle doit être considérée comme étant fiscalement domiciliée en France, dès lors que cette pension est son unique source de revenus, et être soumise à l'impôt sur le revenu en France.

Des résidents fiscaux français ?

Les retraités établis au Portugal courent donc le risque d'être considérés comme des résidents fiscaux français et perdre les avantages liés au statut de « résident non habituel », non pas en raison d'une modification de la convention fiscale mais d'une évolution de son interprétation en droit interne français.

« Pour l'instant, l'administration fiscale ne s'est pas encore prononcée, mais pour éviter de voir ses retraites soumises à l'impôt en France, il faudrait non seulement avoir le centre de ses intérêts économiques au Portugal, mais aussi se ménager d'autres sources de revenus imposables au Portugal. Dans tous les cas, nous recommandons à nos clients de consulter un avocat fiscaliste français en binôme avec un avocat fiscaliste portugais », met en garde Benjamin Spivac, ingénieur patrimonial chez Amplegest.

Autrement dit, un retraité français touchant sa pension au Portugal pourrait se voir rattrapé par le fisc.



https://www.lesechos.fr/2018/09/portuga … fiscal-998

Les retraités portugais ou franco-portugais qui reçoivent leurs pensions de France sont et seront au même régime que les français puisque centre d'intérêts en France.
Rappel : la Commission Européenne s'en mêle aussi considérant qu'un citoyen européen ne pourrait pas ne payer d'impôt dans aucun pays de l'union, les pays nordiques l'appliquent
et ont dénoncé ou renégocié avec notamment le Portugal la fin du RNH pour leurs très chers ressortissants
Idem de la Suisse
Resteront les Belges ! Ah! Ah! Ah! 🤣

@Yoke57
Votre lien ne fonctionne pas.
Ils ont du supprimer les pages du siècle précédent. :D

Bonsoir,
Franchement au lieu de vous triturer l'esprit inutilement, vous feriez mieux de profiter de la vie !!! merveilleuse au Portugal, sortez, profitez vivez tout simplement!!!!!!!!!!!!!!!!!!

Le propre de l'homme est de penser, cela ne l'empêche en rien de profiter de la vie à condition d'éviter les moralisateurs et les raseurs , à bon entendeur, salut

Yoke57 :

Le Conseil d'Etat considère désormais que pour être résident fiscal d'un pays, il faut y être effectivement imposé. Dès lors, si on est exonéré d'impôt, on ne peut avoir cette qualité et se prévaloir des avantages prévus par la convention fiscale. Et si la convention fiscale n'est pas applicable, c'est le droit fiscal français qui s'applique.

Or, aux yeux de la France, il ne suffit pas de vivre plus de 183 jours par an au Portugal pour être considéré comme  non-résident, ni a fortiori d'y avoir seulement disposé d'un logement. La jurisprudence considère qu'une personne qui vit à l'étranger et perçoit une pension de retraite versée par une caisse de retraite française doit être regardée comme ayant conservé le centre de ses intérêts économiques en France. En conséquence, elle doit être considérée comme étant fiscalement domiciliée en France, dès lors que cette pension est son unique source de revenus, et être soumise à l'impôt sur le revenu en France.

Des résidents fiscaux français ?

Les retraités établis au Portugal courent donc le risque d'être considérés comme des résidents fiscaux français et perdre les avantages liés au statut de « résident non habituel », non pas en raison d'une modification de la convention fiscale mais d'une évolution de son interprétation en droit interne français.

« Pour l'instant, l'administration fiscale ne s'est pas encore prononcée, mais pour éviter de voir ses retraites soumises à l'impôt en France, il faudrait non seulement avoir le centre de ses intérêts économiques au Portugal, mais aussi se ménager d'autres sources de revenus imposables au Portugal. Dans tous les cas, nous recommandons à nos clients de consulter un avocat fiscaliste français en binôme avec un avocat fiscaliste portugais », met en garde Benjamin Spivac, ingénieur patrimonial chez Amplegest.

Autrement dit, un retraité français touchant sa pension au Portugal pourrait se voir rattrapé par le fisc.



https://www.lesechos.fr/2018/09/portuga … fiscal-998

Bonsoir
Tout est dans le "pourrait"... Et pourquoi ressortir pour la dix millième fois cette discussion , qui doit tenir 1/3 du blog alors qu'il n'y a strictement rien de nouveau sur le sujet.
Qui a des sources documentées sur la suppression réellement  appliquée du RNH aux ressortissants retraités des pays nordiques?? Je ne suis même pas sur que le Portugal ait accédé à la demande la plus virulente qui provenait de La Finlande, voici déjà 3 ans.
Bien à tous

Une chose me gêne ! Se référer à un média pour informer. Je me suis déjà exprimé sur ce que je pense des médias en France et la confiance que je leur accorde quant à la véracité et la sincérité de leurs propos, quant à la façon qu'ils ont de transmettre leur propre message politique.
bofip.impots.gouv.fr : convention fiscale.... pour le moment elle s'applique et il faudra un projet de loi (déposé par le gouvernement) ou une proposition de loi (déposée par la parlement) votée et applicable après signature du décret d'application (combien de lois en France pour faire plaisir à certains, non applicables car le décret d'application n'a pas encore été signé !) pour la "contrarier".
Une solution, parmi d'autres certainement, commencer à faire pression sur les élu(e)s représentant les expatriés pour les mettre en garde contre toute tentative dans ce sens.
Une autre solution : proposer au Portugal de payer un impôt de 1, 2, 3 ...% sur le revenu perçu au Portugal comme cela la clique "d'élites" qui gouverne la France sera prise à son propre piège. De toutes les façons vu la dégradation des conditions de vie en France on sera toujours plus heureux au Portugal même en payant un impôt.
Les suggestions sont ouvertes ..... :/  :unsure  :sick  :rolleyes:

Bonjour Gerardemile,

Désolé je ne crois pas qu'une imposition minime telle que vous la proposez soit de nature à satisfaire le fisc Français, de son point de vue votre imposition au Portugal ne sera satisfaisante que si elle est au moins supérieure ou égale à celle qui vous serait appliquée en France. Il est donc illusoire de rêver à un taux de 2, 3 , 4 , 5 %.......
D'autre part je vous rappelle que ce statut RNH était à l'origine crée pour attirer des étrangers travaillant au Portugal et ayant un métier dit " à forte valeur ajoutée" dont le Portugal à besoin car il en manque. Ces personnes se voient appliquer aujourd'hui un taux d'imposition de 20% pour autant que je me rappelle. Donc logiquement les retraités RNH devraient être au minimum à la même enseigne.

De plus vouloir comme vous le dites ;  "suggérer " au gouvernement Portugais de nous appliquer un taux minime constituerait à mon sens une injure faite à la souveraineté de ce pays, car enfin depuis quand est ce les contribuables qui fixent eux même leur propre taux d'imposition ???, et en plus des étrangers qui dicteraient leurs conditions à un pays dont ils sont les hôtes, je suis sûr qu'en France vous n'accepteriez pas cela !!!!!!

Cette proposition serait de plus nuisible et contre productive pour nous, car elle ne ferait qu'exacerber contre ce statut l'animosité générale qui a tendance à se développer dans certains pays Européens, ici au Portugal et surtout en France ou toutes les rancœurs et les jalousies se déchaînent contre les retraités expatriés, au nom d'une soit-disant justice fiscale dont on sait bien quelle n'a jamais existé et à peu de chance de devenir un jour une réalité, dans notre pays ou ailleurs, l'humain est ainsi fait....

La meilleure solution pour nous est de faire le moins de bruit possible et de nous faire oublier, si tant est que cela soit réalisable avec tout le battage médiatique qui est fait autour du Portugal et de son "Régine fiscal doré" dixit les médias.
De toute façon il faut être réaliste le fisc Français aura forcément un jour gain de cause,  il exigera et fera mettre fin à ce statut, et j'ai le regret de dire à tous les optimistes de ce blog que là dessus je suis prêt à prendre tous les paris, l'expérience passée le montre, quand le fisc veut quelque chose il y arrive, surtout lorsque la situation du contribuable peut prêter à contestation et permet une certaine latitude dans l'interprétation du code général des impôts que le fisc saura toujours exploiter à son avantage soyez en sûr, surtout si l'enjeu en vaut la chandelle. Ici en l'occurence il s'agit mettre fin à une situation qui peut virer à une fuite exponentielle des retraités, et de ce fait finir par une perte énorme de recettes fiscale, à cela il faut ajouter la pression de l'opinion publique qui forcera les gouvernements à intervenir.
Le Portugal est ne l'oublions pas un pays qui à dû faire appel au soutien financier de l'Union Européenne pour faire faire à une grave crise économique, il est à ce jour toujours fortement débiteur de l'UE, qui est de ce fait en position de force pour pouvoir imposer les exigences de certains de ces membres qui sont furieux de voir se développer à l'intérieur des frontières de l'union, une concurrence fiscale jugée déloyale, c'est déjà le cas de certains pays nordiques qui ont obtenus satisfaction.

Donc tôt ou tard il sera mis fin à cette situation pour tout le monde, les seules questions qui demeurent aujourd'hui sont ; quand cela arrivera t'il ?,  Y aura t'il rétroactivité dans la régularisation de l'impôt pour ceux et celles qui ont déjà acquis ce statut ? ou bien seront t'ils autorisés  à finir leur période de 10 ans en conservant les avantages fiscaux ?. Aujourd'hui personne, je dis bien personne, ne peut préjuger de ce que décideront les fisc Français et Portugais. J'entends déjà tous les "expert et spécialistes fiscaux" de ce blog dire  que "ce qui est acquis est acquis " "qu'une loi ne saurait être rétroactive" etc etc....moi je suis moins optimiste et pour toute réponse, je citerai simplement une réplique de Michel AUDIARD dans les Tontons Flingueur où il disait " Les cons ça ose tout c'est même à ça qu'on les reconnait" et bien le fisc aussi ça ose tout, surtout quand il y a matière à récupérer des contributions et dans ce cas là et ils perdent rarement.....

Boavista 31, en temps normal mon pessimisme quant au fisc me ferais rejoindre votre avis concernant son intention de récupérer tous ces fonds qui échappent à leurs poches (tôt ou tard), mais mon indécrottable optimisme me dit que ce beau petit pays qu'est le Portugal, sera bien assez malin pour ne pas se laisser faire.
Bref, même si dans notre cas nous ne serons pas concernés, je surveille aussi cela de près mais je reste confiante.

Bonjour Gerardemile,

Je ne crois pas qu'une imposition minime telle que vous la proposez soit de nature à contenter le fisc Français, de son point de vue votre imposition au Portugal ne sera satisfaisante que si elle est au moins égale voire supérieure à celle qui vous serait appliquée en France. Il est donc illusoire de rêver à un taux de 1, 2, 3 %.......
D'autre part je vous rappelle que ce statut RNH était à l'origine crée pour attirer des étrangers travaillant au Portugal et ayant un métier dit " à forte valeur ajoutée" dont le Portugal à besoin car il en manque. Ces personnes se voient appliquer aujourd'hui un taux d'imposition de 20% pour autant que je me sache. Donc logiquement les retraités RNH, qui  ne sont pas des personnes à forte valeur ajoutée au sens premier décrit par ce statut, devraient se voir appliquer au minimum le même taux.

De plus vouloir comme vous le dites ;  "suggérer " au gouvernement Portugais de nous appliquer un taux minime constituerait à mon sens une injure faite à la souveraineté de ce pays, car enfin depuis quand les contribuables fixent t'ils eux même leur propre taux d'imposition ???,  et en plus des étrangers qui dicteraient leurs conditions à un pays dont ils sont les hôtes, impensable.... je suis sûr qu'en France vous n'accepteriez pas cela !!!!!!

Cette proposition serait de plus nuisible et contre productive pour nous, car elle ne ferait qu'exacerber contre nous l'animosité générale qui a tendance à se développer dans certains pays Européens, ici au Portugal et surtout en France ou toutes les rancœurs et les jalousies se déchaînent contre les retraités expatriés, et ce au nom d'une soit-disant justice fiscale dont on sait bien quelle n'a jamais existé depuis la nuit des temps et qu'elle à peu de chance de devenir un jour une réalité dans notre pays comme ailleurs, l'humain est ainsi fait....

La meilleure solution pour nous est de faire le moins de bruit possible et de nous faire oublier, si tant est que cela soit réalisable avec tout le battage médiatique qui est fait autour du Portugal et de son "Régine fiscal doré" dixit les médias. Profitons donc de cet avantage qui nous a été offert tout en sachant qu'il ne sera pas éternel.
En effet il faut être réaliste le fisc Français aura forcément un jour gain de cause,  il fera mettre fin à ce statut, et j'ai le regret de dire à tous les optimistes de ce blog que là dessus je suis prêt à prendre tous les paris, l'expérience passée le montre, quand le fisc veut quelque chose il y arrive. Surtout lorsque la situation du contribuable peut prêter à contestation et permet une certaine latitude dans l'application  du code général des impôts, qui justement été écrit de façon a en permettre une interprétation que le fisc saura toujours exploiter à son avantage soyez en sûr, surtout si l'enjeu en vaut la chandelle. Ici en l'occurence il s'agit mettre fin à une situation qui peut virer à une fuite exponentielle des retraités contribuables, et de ce fait finir par une perte significative de recettes fiscale, à cela il faut ajouter la pression de l'opinion publique qui forcera les gouvernements à intervenir.
Le Portugal est ne l'oublions pas un pays qui à dû faire appel au soutien financier de l'Union Européenne pour faire faire à une grave crise économique, il est à ce jour toujours fortement débiteur du FMI de la BCE et de l'UE , qui est de ce fait en position de force pour pouvoir imposer les exigences de certains de ces membres qui sont furieux de voir se développer à l'intérieur des frontières de l'union, une concurrence fiscale jugée déloyale, c'est déjà le cas de certains pays nordiques qui ont obtenu satisfaction avec à la clé la renégotiation de leur convention fiscale avec le Portugal.

Donc tôt ou tard n'en doutons pas il sera mis fin à cette situation pour tout le monde, les seules vraies questions qui demeurent aujourd'hui sont ; quand cela arrivera t'il ?,  Y aura t'il rétroactivité dans la régularisation de l'impôt pour ceux et celles qui ont déjà acquis ce statut ? ou bien seront t'ils autorisés  à finir leur période de 10 ans en conservant les avantages fiscaux ?.
Aujourd'hui personne, je dis bien personne, ne peut préjuger de ce que décideront les fisc Français et Portugais. J'entends déjà tous les "expert et spécialistes fiscaux" de ce blog dire  que "ce qui est acquis est acquis " "qu'une loi ne saurait être rétroactive" etc etc....moi je suis moins optimiste, au moins ce dont nous bénéficions aujourd'hui a été obtenu en toute transparence au su de tout le monde, j'ose espérer qu'il ne nous sera pas reproché de faire de l'évasion fiscale ce qui est répréhensible, tout au plus de l'optimisation ce qui à ce jour n'a rien d'illégal, même si cela heurte la "moralité" de certains.

Et pour ceux qui auraient encore des illusions sur l'intouchabillité de notre situation , je les incite à méditer sur une réplique de Michel AUDIARD dans les Tontons Flingueurs où il disait " Les cons ça ose tout c'est même à ça qu'on les reconnait", et bien le fisc aussi ça ose tout, surtout quand il estime qu'on la roulé et qu'il a les moyens de récupérer les contributions escamotées, et dans ce cas là et il est comme un pitbull il ne lâche rien.....

"La meilleure solution pour nous est de faire le moins de bruit possible et de nous faire oublier"

Très bon conseil, bonne attitude. :top:
Pour vivre heureux, vivons caché  dit le dicton...

:cheers:

Boavista31 :

De plus vouloir comme vous le dites ;  "suggérer " au gouvernement Portugais de nous appliquer un taux minime constituerait à mon sens une injure faite à la souveraineté de ce pays, car enfin depuis quand les contribuables fixent t'ils eux même leur propre taux d'imposition ???,  et en plus des étrangers qui dicteraient leurs conditions à un pays dont ils sont les hôtes, impensable.... je suis sûr qu'en France vous n'accepteriez pas cela !!!!!!

Boarf en France on accepte tellement tout sans broncher .... pourquoi pas cela !

"""De plus vouloir comme vous le dites ;  "suggérer " au gouvernement Portugais de nous appliquer un taux minime constituerait à mon sens une injure faite à la souveraineté de ce pays, car enfin depuis quand est ce les contribuables qui fixent eux même leur propre taux d'imposition ???, et en plus des étrangers qui dicteraient leurs conditions à un pays dont ils sont les hôtes, je suis sûr qu'en France vous n'accepteriez pas cela !!!!!!""""

Loin de moi l'idée de vouloir faire injure à ce pays qui vient de m'accueillir avec beaucoup de gentillesse de la part de ses habitants pendant ces quinze jours passés à chercher notre future potentielle installation. Donc si quelqu'un se sent offusqué parce que je me suis mal exprimé je lui présente mes excuses.

Il est effectivement question d'une remise en cause du statut RNH mais dans le but de renforcer la venue de personnes qualifiées capables de générer une forte valeur ajoutée. J'ai appris que le Parlement portugais (www.parlamento.pt) va débattre de ce statut en octobre et un certain nombre d'élu(e)s de cette assemblée sont opposés à cette exonération d'impôts. Que va-t-il se passer ? Application du statut RNH aux seuls apporteurs de valeur ajoutée et suppression aux bénéficiaires d'une pension de retraite ? Ne pensez-vous pas qu'il va en résulter une fuite de ces retraités ? Sauf peut-être si ils sont imposés en France et échappent à l'impôt au Portugal.

Pour être fixé je pense qu'il faut attendre Octobre et suivre l'évolution de la situation et les tendances en lisant les médias portugais et français tout en décortiquant attentivement "Agendas" "Audicões" "Audiências""Iniciativas" "Petições" de l'"Assembleia da Republica" pour tenter d'approcher la tendance sur le plan politique (reste à savoir quels médias suivre !).

Qu'en pensez-vous ?

Le mieux c'est de passer un bon été sous le soleil du Portugal.....
Quand il sera l'heure de se pencher sur ce problème, on envisagera les solutions.
Bonne soirée

Les anglish disent " wait and see"! :lol:

Boa tarde.

:cheers:

Qu’ils prennent donc la fuite et il y aura une chute du prix de l’immobilier et je pourrais alors acheter mon bien beaucoup moins cher 👍
Cordialement
Pranolles

Pas faux comme plan, mais ils s'accrocchent comme une moule à son rocher! :dumbom:

:cheers:

Bonsoir,

Voici un lien intéressant sur la situation actuelle :

https://immobilier.lefigaro.fr/article/ … 2VuHmk6eWQ

:cheers:

Et lisez aussi les commentaires de lecteurs, ils valent leur poids en cacahuètes 😄

Autre article, autres commentaires :

https://www.lepoint.fr/economie/la-fabu … 86_28.php#

Que de commentaires sympathiques et bienveillants de compatriotes à l'égard des exilés fiscaux... Jalousie, ou autre ???  :whistle:
Je plaisante bien entendu !!  :rolleyes:

Oui, ça fait peur :D

A leur place (les RNH), j'oserais plus rentrer en Gilet-Jaunes-Landie :D

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