Un sujet qui doit vous intéressé, si vous voulez poser de questions n'hésitez pas, des membres connaisseurs et moi-même sommes à votre écoute 
Le Titre Foncier
I. Définition
Le Titre Foncier est le document qui garantit, sécurise et protège le droit du propriétaire. Le détenteur d'un titre foncier est reconnu comme l'unique et véritable propriétaire du terrain concerné. Le titre foncier a un caractère définitif, irrévocable et inattaquable. Juridiquement parlant, c'est une feuille ouverte des livres fonciers tenus par le Conservatoire de la propriété foncière, chargé d'assurer la garantie des droits réels qu'on possède sur un terrain.
II. Utilité
Le titre foncier confère deux avantages importants à son détenteur:
Le titre foncier va permettre l'accès au crédit bancaire en servant de garantie par la prise d'une hypothèque,
Le titre foncier va faciliter les mutations en cas de vente ou de succéssion lorsque le propriétaire vient à décéder (il est alors plus facile de justifier que le bien est la propriété du défunt).
III. Procédure d'obtention
La procédure d'obtention d'un titre foncier comprend:
La demande d'immatriculation,
La transmission et le contrôle de la demande à la Direction du Foncier Rural et Cadastre Rural (DFRCR),
La transmission du dossier d'immatriculation à la conservation foncière,
L'immatriculation du bien foncier objet du Certificat Foncier ,
Le transfert de la propriété.
1. La demande d'immatriculation
L'État, les collectivités publiques et les personnes physiques ivoiriennes peuvent requérir l'immatriculation en leur nom.Les personnes morales autres que l'État et les personnes non ivoiriennes peuvent requérir l'immatriculation au nom de l'État.Le Directeur Départemental de l'Agriculture met à la disposition du demandeur un modèle de requête d'immatriculation du bien foncier. La requête remplie entièrement est adressée au préfet dudit département. Il joint à la requête une copie de sa pièce d'identité et une photocopie du Certificat Foncier . Le demandeur reçoit le récépissé de dépôt à la Direction Départementale de l'Agriculture et des Ressources Animales.
2. La transmission et le contrôle de la demande à la DFRCR
La requête est transmise par le préfet au Directeur du Foncier Rural et du Cadastre Rural. Celui-ci effectue un contrôle de la requête et des pièces jointes. Il vérifie que le dossier comprend les pièces jointes suivantes :La requête d'immatriculation, l'original du Certificat Foncier , le calque du plan, les six tirages diazoïd et les annexes.
3. La transmission du dossier d'immatriculation à la conservation foncière
Après contrôle, le Directeur du Foncier Rural et du Cadastre Rural transmet le dossier d'immatriculation au Conservateur de la propriété foncière.
4. L'immatriculation du bien foncier objet du Certificat Foncier
Elle est faite par le Conservateur de la propriété foncière du Ministère de l'Économie et des Finances. Le bien est immatriculé au livre foncier, c'est-à-dire est inscrit sur le livre foncier au nom du propriétaire. Le Conservateur de la propriété foncière a un délai de trois mois qui court dès la réception de la requête pour immatriculer le bien foncier
5.Le transfert de la propriété
Après immatriculation du bien foncier, le transfert se fait devant notaire
Merci !
Modéré par Bhavna l'année dernière
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