Courriel reçu

Centre des Impôts Non Résidents
10 Rue du centre TSA 10010
93465 Noisy Le Grand

Le statut de RNH, Résident Non Habituel crée par le droit fiscal portugais , permet aux personnes percevant des retraites privées qui s'installent au Portugal, de bénéficier d'une exonération de l'impôt sur les revenus mondiaux (IRS) durant 10ans.
Le paragraphe 1 de l'article 4 de la convention franco-portugaise définit ce qu'est un résident fiscal : "au sens de la présent Convention, l'expression résident d'un état contactant désigne toute personne qui en vertu de la législation du dit état est assujettie à l'impôt dans cet état, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue".
Ainsi, cette Convention fiscale exige préalablement à l'application de ses critères de résidence fiscale un assujettissement à l'impôt au Portugal.Cette convention suit sur ce point le modèle OCDE de Convention Fiscale.Or le Conseil d'Etat dans deux arrêts, CE 9-11-2015 n°370054 et CE 9-11-2015 n°371132, a précisé pour ce point du modèle OCDE de convention fiscale :"est résident d'un Etat celui qui en paie l'impôt" et "une personne exonérée n'a pas la qualité de résident au sens conventionnel".
Au cas particulier, si vous n'apportez pas la preuve que vous êtes imposé au Portugal (par exemple parce que bénéficiant de la qualité de RNH vous êtes exonéré d'impôt sur vos retraites) vous n'êtes donc pas au sens de cette convention considéré comme un résident fiscal portugais.
En conséquence selon la Convention franco-portugaise, les critères de résidence fiscale au Portugal ne vous sont pas applicables.



Bonjour à tous

Nouveau sur ce forum, pourriez vous nous aider.

Nous avons signalé notre nouvelle adresse aux finances et reçu ce courriel

Merci pour votre compréhension

:par:  :par:  :D  :D  :D  :dumbom:

@coose75. Mauvais début pour un premier message.

Portugalement vôtre.

:lol:  :dumbom:  :offtopic:

Et c'est reparti!

Bon courage!

:cheers:

coose75 :

Centre des Impôts Non Résidents
10 Rue du centre TSA 10010
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Le statut de RNH, Résident Non Habituel crée par le droit fiscal portugais , permet aux personnes percevant des retraites privées qui s'installent au Portugal, de bénéficier d'une exonération de l'impôt sur les revenus mondiaux (IRS) durant 10ans.
Le paragraphe 1 de l'article 4 de la convention franco-portugaise définit ce qu'est un résident fiscal : "au sens de la présent Convention, l'expression résident d'un état contactant désigne toute personne qui en vertu de la législation du dit état est assujettie à l'impôt dans cet état, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue".
Ainsi, cette Convention fiscale exige préalablement à l'application de ses critères de résidence fiscale un assujettissement à l'impôt au Portugal.Cette convention suit sur ce point le modèle OCDE de Convention Fiscale.Or le Conseil d'Etat dans deux arrêts, CE 9-11-2015 n°370054 et CE 9-11-2015 n°371132, a précisé pour ce point du modèle OCDE de convention fiscale :"est résident d'un Etat celui qui en paie l'impôt" et "une personne exonérée n'a pas la qualité de résident au sens conventionnel".
Au cas particulier, si vous n'apportez pas la preuve que vous êtes imposé au Portugal (par exemple parce que bénéficiant de la qualité de RNH vous êtes exonéré d'impôt sur vos retraites) vous n'êtes donc pas au sens de cette convention considéré comme un résident fiscal portugais.
En conséquence selon la Convention franco-portugaise, les critères de résidence fiscale au Portugal ne vous sont pas applicables.



Bonjour à tous

Nouveau sur ce forum, pourriez vous nous aider.

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Merci pour votre compréhension

J'apprécie vraiment les réponses hilarentes sur ce sujet.

Vous ne m'aidez pas et je me passerai bien volontiers de vos sarcarsmes

Je pensais avoir de l'aide , sur un forum ayant pignon sur le net.

Mais ayant relu certaines conversations qui,  et je m'en aperçoit aujourd'hui, n'ont comme réponse de membres qui n'interviennent que pour se moquer ou transformer des questions légitimes en cours dee récréation, je vous salue bien et quitte bien volontiers le forum expat .com.

Vous avez fait de ce site qui était intéressant pour les expatriés, un site devenu une véritable farse.

Adieu et continuez ainsi votre rigolade -

Merci aux modérateurs de me radier de ce forum qui n'à vraiment plus  sa place pour l'aide aux expatriés présents et futurs

Ce que j'ai compris des impots au Portugal c'est que on ne fait pas le total des recettes et on paye,mais on paye par secteur de recette .
Vous ne paieriez  pas d'impots sur la retraite mais impots sur votre maison au portugal,revenus divers ,ou autre impot portugais auquel vous seriez éligible.
Si vous êtes  au portugal comme un touriste et non un contribuable portugais. ....
Faute de participation minimum les impots français considèrent que vous ne faites pas parti du ''club ''.
C'est un sujet maintes fois abordé, on a une loupe en haut à  droite pour vous donner plus de renseignements.
Mon avis personnel qui n'engage que moi est que venir juste pour ne pas payer ne donnera que le plaisir de ne pas payer.
Un plaisir quand même aléatoire quand on observe la vie politique et ses volte faces tout pays confondus.

@coose75 ou coose751,

Bonjour monsieur ou madame :/

En premier lieu, bienvenue sur le forum.

Ensuite, vous vous êtes apparemment inscrit samedi sur ce forum et c'est votre premier message. Une petite présentation ne serait pas superflue, non? Consultez cette page:

https://www.expat.com/forum/viewtopic.php?id=751189

Et une fois présenté, les membres dévoués et bénévoles pourront, dans la mesure du possible, répondre à vos questions bien légitimes pour une expatriation réussie.

Ensuite, vous pouvez lire les centaines de discussions sur le forum Portugal qui vous apporterons déjà une aide et des conseils les plus variés.

Enfin, pour votre question, ce sujet a déjà été abordé et en fait, vous n'êtes pas , hélas, le premier à y revenir dessus.
Il faut savoir que pour des membres ayant déjà un certain vécu au Portugal, il devient quelque peu lassant de passer son temps à répondre aux mêmes interrogations aussi légitimes soient elles.
En apparté, le temps consacré aux interventions sur ce forum est bien évidemment pris sur d'autres activités ou loisirs tout aussi importants pour les intervenants, et il serait vraiment apprécié d'éviter au maximum un rabachage à longueur discussions,  ceci devait être je le pense précisé.

Au final, bonne lecture sur ce forum, n'hésitez pas à revenir nous lire et je vous souhaite un très bon Dimanche.

Cdlt.

:cheers:

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