le recours pour refus de demande de mariage a bruxelles

notre demande de célébrer un mariage belgo marocain a Bruxelles est refusé , puis visa touristique refusé aussi, maintenant je vis a casablanca et mon fiancé belge a déposé recours au tribunal Bruxelles en 11/2018 toujours sans suite , que dois je faire pour gagner ce recours , aidez moi svp

Bien le bonjour,

Pour qu'un mariage inter-culturel / international ne soit pas autorisé, cela veut dire que vous n'avez pas respecté les conditions requises par les lois belges.

Donc déposer un recours ne va rien changer. Vous devez reprendre la procédure au début et corriger ce que vous avez mal fait/préparé.

En plus avec le passif administratif généré par les migrants, les tribunaux sont engorgés pour longtemps...

Merci pour votre réponse. On a déposé demande de mariage. Entre temps j ai déposée visa touristique qui a ete refusé parce demande de mariage en cours.
et la commune Bruxelles m ont demandé de déposer visa en vue de mariage.  C est ce que j ai fait en janvier 2018. Cette demande est toujours suspendu en attente de la décision du recours.
Maintenant tout est bloqué. Et notre avocat après 3 mous n a toujours pas le calendrier des audience.

Bonjour

Au contraire on a respela procédure de a à z. On a passe entretien au consulat de Casablanca et lui a Bruxelles. Touts les pièces sont en ordre. On nous a demandé des compléments on a tous ramené avec apostile. Ils ont confirmé que tout est bon. Après 5 mois on a refus : l un des couples a un intérêt..... Et maintenant on a remis dossier à avocat pour poursuivre le recours. Je ne sais pas ce queje dois rajouté au dossier pour être accepter.

phipiemar :

Bien le bonjour,

Pour qu'un mariage inter-culturel / international ne soit pas autorisé, cela veut dire que vous n'avez pas respecté les conditions requises par les lois belges.

s...

Le mariage peut très bien être refusé en ayant respecté la procédure s'il y a suspicion de mariage blanc, de différence d'âge importante,  de  langues différentes entre les futurs époux et donc de difficulté de communiquer  et peut être d'autres raisons.

thiof2 :

Le mariage peut très bien être refusé en ayant respecté la procédure s'il y a suspicion de mariage blanc, de différence d'âge importante,  de  langues différentes entre les futurs époux et donc de difficulté de communiquer  et peut être d'autres raisons.

Bien le bonjour Thiof2,

Il est exact que les conditions sont nombreuses. Nous pouvons également démarrer à partir de l'article 167 du code civil belge.

Toutefois, étant donné que ni vous ni moi ne connaissons l'intégralité du dossier et ce n'est pas non plus le but de ce site de donner un conseil juridique officiel. Il est logique de partir du postulat que les conditions requises par la loi belge n'ont pas été respectées.

Bonne journée à vous.

phipiemar :
thiof2 :

Le mariage peut très bien être refusé en ayant respecté la procédure s'il y a suspicion de mariage blanc, de différence d'âge importante,  de  langues différentes entre les futurs époux et donc de difficulté de communiquer  et peut être d'autres raisons.

Bien le bonjour Thiof2,

Il est exact que les conditions sont nombreuses. Nous pouvons également démarrer à partir de l'article 167 du code civil belge.

Toutefois, étant donné que ni vous ni moi ne connaissons l'intégralité du dossier et ce n'est pas non plus le but de ce site de donner un conseil juridique officiel. Il est logique de partir du postulat que les conditions requises par la loi belge n'ont pas été respectées.

Bonne journée à vous.

C'est vrai que nous ne connaissons pas le dossier (et en plus cela ne nous regarde pas) mais si je suis intervenu, c'est parce que je trouve que votre réponse peut induire la personne en erreur. Et il pourrait donc recommencer la procédure alors que le problème n'est peut être pas là. D'après ces dires, c'est plus un problème au niveau de ce que j'invoquai qu'au niveau de la paperasse.

je vous remercie pour vos réponses, on est conforme a toutes les conditions, point de vu age, entente, communications, toutes preuves photos billets email ... tous mais d'après mon avocat dit que la commune ces derniers temps refuse systématiquement les mariage mixtes, mon fiancé belge a entamé le recours et on attend là, ca nous stress tous les deux

bonjour ,
voilà on a respecté toutes ces conditions sauf le dernier :

- Les parties ne se comprennent pas ou ont des difficultés à dialoguer, ou font appel à un interprète;
  - Les parties ne se sont jamais rencontrées avant la déclaration de mariage;
  - Une des parties cohabite avec quelqu'un d'autre de manière durable;
  - Les parties ne connaissent pas le nom ou la nationalité l'une de l'autre;
  - Une des parties ne sait pas où l'autre travaille;
  - Il y a une divergence manifeste entre les déclarations relatives aux circonstances de la rencontre;
  - Une somme d'argent est promise pour contracter le mariage;
  - Un des deux se livre à la prostitution;
  - Une des parties a déjà ouvert le droit au regroupement familial par le mariage ou par la cohabitation légale à une ou plusieurs personnes;
  - Une des parties a déjà fait une ou plusieurs tentatives de mariage de complaisance ou de cohabitation légale de complaisance;
  - Une des parties a échoué dans toutes les tentatives légales de s'établir en Belgique;
  - L'intervention d'un intermédiaire;
  - Une grande différence d'âge.
  Dans ce cadre, l'officier de l'état civil peut se fonder, entre autres, sur :
  - Les déclarations ou les témoignages qu'il a vérifiés des parties elles-mêmes ou de tiers;
  - Certains écrits des parties elles-mêmes ou de tiers;
  - Des enquêtes effectuées par des services de police.

selon enquête ils disent qu'on a pas de projet en commun, je ne comprends ce quoi le projet qu'on doit avoir pour se marier ?????

WOW, vous décrivez tout les points définissant exactement pourquoi votre mariage sera toujours refusé. Car vous entrez à 100% dans le cadre des mariages blancs et/ou gris. C'est-à-dire les mariages de complaisance pour l'obtention de papiers...

L’Article 146 du Code civil avance « il n’y a pas de mariage lorsqu’il n’y a point de consentement. Le mariage n’est pas valable si un des époux ne se marie que dans le but d’avoir un permis de séjour sans vouloir former une vie de couple ».

L’Article 146 bis du Code civil (en vigueur depuis le 01/01/2000) avance qu’« il n’y a pas de mariage lorsque, bien que les consentements formels aient été donnés en vue de celui-ci, il ressort d’une combinaison de circonstances que l’intention de l'un au moins des époux n'est manifestement pas la création d'une communauté de vie durable, mais vise uniquement l'obtention d'un avantage en matière de séjour, lié au statut d'époux ».

Qu'il y ait un vrai sentiment entre vous ou pas, si vous avez "rater" cet entretien, il y a moins de 5% de chance que vous remportiez le recours.

Mais de quel papier tu parles. Nous on est dans les cinquantaine et mon fiancé veut s installer ici au maroc. Moi j ai mes projets et mes biens au Maroc. Mon fiancé veut se marier en Belgique et s installer au Maroc après sa pension dans 4 ans. Voilà

Voici un exemple de questions (il y en a des dizaines de questions sur la liste) qui sont posées lors d'un entretien pour un mariage avec un étranger non-européen:

>7. Quel est l’ami le plus proche de votre conjoint(e)?
>8. À la période de votre rencontre, où habitait votre conjoint(e)?
>9. Quel était le métier/occupation de votre conjoint(e) au moment de votre rencontre?
>10. Est-ce que vous connaissez le revenu actuel de votre conjoint(e)?
>11. Qui paie le loyer et de quelle façon?
>13. Quel supermarché votre conjoint(e) fréquente-t-il/elle lorsqu’il/elle fait ses courses?
>14. Qu’avez-vous mangé samedi passé, à midi? Et votre conjoint(e)?
>17. Quelle est aujourd’hui l’activité récréative préférée de votre conjoint(e)?
>19. Quel est le dernier cadeau que vous avez reçu de votre conjoint(e)?
>20. Quelle est la dernière excursion que vous avez faite avec votre conjoint(e)?
>23. Quelle est la couleur actuelle de la brosse à dents de votre conjoint(e)?
>25. Dans quel placard de la garde-robe sont rangé(e) s les chemisiers/chemises de votre conjoint(e)?
>30. À Quand remonte votre dernier rapport sexuel?

Si vous êtes incapables de donner des réponses acceptables l'un par rapport à l'autre, votre mariage sera refusé.

Que cela vous plaise ou pas, c'est comme çà !!!

Seule "possibilité" sans aucune garantie qui reste, mariez-vous au Maroc puis allez à l'ambassade de Belgique pour demander l'enregistrement de votre mariage...

on ne peut pas se marier au maroc, mon fiancé ex prisonnier

Toutes mes félicitations, je n'ai encore jamais rencontré des personnes qui réunissaient à ce point toutes les conditions pour être refusés...

y a toujours une première fois lolll

Pour mon info personnelle.

Un marocain qui a été emprisonné ne peut pas se marier ?

et beh pour votre info, c'est un belge , il n'est pas marocain

Ah OK je me suis embrouillé. Désolé.

Je repose donc la question autrement. Un belge  (ou autres nationalités ) qui a été emprisonné en Belgique (je suppose ?) ne peut pas se marier au Maroc ?

oui effectivement un ex prisonnier ne peut pas se marier au maroc , c comme ca malheureusement

Merci pour la réponse.

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