Fini le doublon d'exonération fiscale à partir de janvier 2019

Vous devez vous défendre en prouvant que vous payez des impôts sur le revenu au Portugal et que le centre de vos intérêts se situe au Portugal ou dans un autre pays que la France selon les conventions fiscales en vigueur et en particulier  celle entre la France et le Portugal. Un élément important est le montant de votre capital situé hors de France (valeur de votre résidence principale au Portugal, actions ou obligations détenues etc..) et pas seulement le montant des revenus que vous percevez hors de France. Vous pouvez par exemple donner une estimation de plus-values de sicav de capitalisation si vous ne les vendez pas car elles constituent un revenu potentiel même si vous ne le dépensez pas, élément destiné à prouver qu'en termes de revenus et de capital vous êtes bien non résident fiscal en France.

Pour le moment, je vous déconseille de donner une adresse en France aussi longtemps que votre cas n'est pas tranché sur le plan juridique.

Si vous n'avez ni revenu ni capital hors de France et que vous ne payiez pas d'impôt sur le revenu au Portugal, la jurisprudence correspond à la position que vous a donnée le fisc.

Cordialement

P. Mourin

Vous devez vous défendre en prouvant que vous payez des impôts sur le revenu au Portugal et que le centre de vos intérêts se situe au Portugal ou dans un autre pays que la France selon les conventions fiscales en vigueur et en particulier  celle entre la France et le Portugal. Un élément important est le montant de votre capital situé hors de France (valeur de votre résidence principale au Portugal, actions ou obligations détenues etc..) et pas seulement le montant des revenus que vous percevez hors de France. Vous pouvez par exemple donner une estimation de plus-values de sicav de capitalisation si vous ne les vendez pas car elles constituent un revenu potentiel même si vous ne le dépensez pas, élément destiné à prouver qu'en termes de revenus et de capital vous êtes bien non résident fiscal en France.

Pour le moment, je vous déconseille de donner une adresse en France aussi longtemps que votre cas n'est pas tranché sur le plan juridique.

Si vous n'avez ni revenu ni capital hors de France et que vous ne payiez pas d'impôt sur le revenu au Portugal, la jurisprudence correspond à la position que vous a donnée le fisc.

Cordialement

P. Mourin

...Bonjour a tous,
Je veux pas être rabat joie mais moi j'ai reçu de mon centre des impôts de Nice, sur ma messagerie personnelle sécurisée la même réponse avec en plus une demande de fournir un avis d'imposition portugais pour savoir si je paie des impôts ici au Portugal si ce n'est pas le cas je serai imposé en France RNH ou pas ...La convention de 1971 est bafouée et passée aux oubliettes du Macronisme....!!!
et ce n'est pas un FAKE....!!!!
Cordialement...

il faut tout étudier
avec nos retraite de France nous sommes de riches retraités et l'imposition est beaucoup plus élevée !

Oui, c'est très bizarre tout cela et encore plus qu'il y ait le nom du fonctionnaire et son mail. Cela n'arrive jamais quand on envoie un mail au Centre des Impôts dont on dépend.
En outre , comme cela a été dit, ce n'est plus Pau qui s'occupera des impôts mais le Centre des Non Résidents de Noisy le Grand, auquel sont transférés les dossiers lorsqu'on déclare son départ à l'étranger à son centre des impôts. Il se passe de drôles de choses à Pau...

Bonjour à tous et particulièrement à ceux qui ont répondu.
A voir votre profil, vous ne semblez pas concernés, car pas retraités ou pas encore RNH.
je souhaite une réponse émanant d'un retraité français RNH ayant comme seule source principale de revenu, une sympathique pension de retraite française du privé.
Question: Paie t'il de l'IR en France en 2019 ?
Si non, quelles démarches ont été faites exactement.
A lire la presse, il y aurait quelques milliers de retraités français heureux au Portugal mais aucun dans ce cas ?? En France ne dit on pas que pour vivre heureux, il faut vivre caché ou le sujet est il tabou ?
Cordialement

raymi74 :

le sujet est il tabou ?

@raymi74 : Oui ! Ce n'est pas un totem non plus.

Je rajouterais : vos affaires ne sont pas les miennes et inversement ou réciproquement.

Portugalement.

mars60 :
raymi74 :

Bonjour Galice, je suis retraité et sur le départ pour Lisbonne. Je me suis renseigné pour l'IR après obtention du statut RNH sur ma connexion sécurisée auprès du fisc. J'ai reçu la réponse suivante: du 14/12/2018 provenant du centre de contacts de Pau.

Bonjour Monsieur (mon nom),
Le statut de RNH, Résident Non Habituel crée par le droit fiscal portugais , permet aux personnes percevant des retraites privées qui s'installent au Portugal, de bénéficier d'une exonération de l'impôt sur les revenus portugais (IRS) durant 10ans.
Le paragraphe 1 de l'article 4 de la convention franco-portugaise définit ce qu'est un résident fiscal : "au sens de la présent Convention, l'expression résident d'un état contactant désigne toute personne qui en vertu de la législation du dit état est assujettie à l'impôt dans cet état, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue".
Ainsi, cette Convention fiscale exige préalablement à l'application de ses critères de résidence fiscale un assujettissement à l'impôt au Portugal.Cette convention suit sur ce point le modèle OCDE de Convention Fiscale.Or le Conseil d'Etat dans deux arrêts, CE 9-11-2015 n°370054 et CE 9-11-2015 n°371132, a précisé pour ce point du modèle OCDE de convention fiscale :"est résident d'un Etat celui qui en paie l'impôt" et "une personne exonérée n'a pas la qualité de résident au sens conventionnel".
Au cas particulier, si vous n'apportez pas la preuve que vous êtes imposé au Portugal (par exemple parce que bénéficiant de la qualité de RNH vous êtes exonéré d'impôt sur vos retraites) vous n'êtes donc pas au sens de cette convention considéré comme un résident fiscal portugais.
En conséquence selon la Convention franco-portugaise, les critères de résidence fiscale au Portugal ne vous sont pas applicables.
A l'inverse, selon l'article 4-B-1 du Code Général des Impôts et la jurisprudence du Conseil d'Etat une personne garde son domicile fiscal en France si un de ces seuls critères est rempli :
a- si elle a en France son foyer
b- ou si elle exerce en France son activité professionnelle principale (en temps)
c-ou si elle a en France le centre de ses intérêts économiques : c’est à dire si ses revenus de source française sont supérieurs à ses revenus de source étrangère
Au cas particulier, vous percevez des pensions de source françaises car le débiteur de vos pensions est établi en France. Vous n'avez pas de revenu de source étrangère supérieur à vos revenus de source française.
En application des dispositions précitées le centre de vos intérêts économiques est resté en France.
Vous êtes donc considéré au plan du droit interne comme résident fiscal français.
En conséquence, la France ayant dans son droit interne une base légale pour vous garder résident fiscal, et la convention ne retirant pas la résidence fiscale à la France, VOUS RESTEZ RESIDENT FISCAL DE FRANCE.
A ce titre il conviendra comme par le passé de déposer une déclaration de revenu en France
J'espère que ces éclaircissements seront de nature à lever toute ambiguité quant à l'imposition de vos retraites en FRANCE.
Je vous adresse mes cordiales salutations.
Mme Danielle BEZIADE Inspecteur des Finances Publiques

Je précise que cette réponse est conforme au deux décisions du Conseil d'Etat (décisions du 9 novembre 2015 n° 370054 et n° 371132) et qu'elles viennent maintenant en application.

Le texte dit qu'il faut déposer une déclaration de revenu en France. Donc il n'y aurait pas de retenue à la source pour le RNH? En conséquence il faut encore attendre pour savoir finalement si les RNH seront imposés en France en 2019.
Personnellement je voudrais connaitre un retraité français ayant eu le statut de RNH en 2017/2018 et ne payant pas d'IR pour m'instruire présisément sur les démarches faites en France.

Cordialement

Bonjour raymi74,

Pour lever toute ambiguïté sur le mail que vous avez reçu mi-décembre et qui me laisse assez perplexe quant au contenu, vous devriez renvoyer un mail à cette inspectrice des impôts en lui demandant si elle en est bien l'auteur, cela permettrait de le corroborer et éviter les réponses fantasques à ce sujet.
Cela ferait avancer le schmilblick. Qu'en dites-vous ?
Merci de votre compréhension.

Danielle BEZIADE
Inspectrice des Finances Publiques
CENTRE DE CONTACT DE PAU
29 rue Monpezat 64000 PAU
Tel: 05 47 05 37 25
danielle.beziade[at]dgfip.finances.gouv.fr


Cordialement,
Mars60

@ raymi74,

Relisez mon post précédent...

bonsoir,
oui j'ai aussi eu ce pb, pratiquement la même réponse, ce n'est pas un fake news.
Mais les règles de la convention Européenne priment sur celles de la FR

Merci pour ta réponse mais j'ai compris que le retraité français RNH n'était pas encore concerné par la retenue à la source. Donc j'attends .....je suis convaincu qu'il va passer au bassinet comme moi.
Bonne nuit

Bonsoir
Vous avez du faire l’objet d’une belle tromperie sur vos mails
Facile à contrôler depuis l’adresse e-mail de l’expéditeur

Notre situation
Nous sommes RNH depuis mai 2018. Si toutes vos caisses de retraites ont été prévenues et ont fait le nécessaire vous n’aurez pas de prélèvement à la source. En revanche puisque les prélèvements de la CSG RDS CASA sont supprimés d’autres prélèvements remplacent
si vous êtes à l’ARRCO et AGIRC (mêmes taux de prélèvements X2)
-3,2% cotisation assurance maladie Cotam étranger
-1% Cotisation assurance maladie Cotam
Pour ce qui est de l’assurance retraite je ne peux vous dire puisque la caisse n’a pas fait son travail
Mon courrier les avertissant de ma nouvelle situation est du 28 août 2018
L’attestation d’existence faite début novembre (réexpédiée en LR AR)
La sortie de territoire également
Et début janvier le prélèvement à la source a été effectué (nous l’avons appris par notre agent des impôts de notre localité française en m’y rendant) sur la partie L’assurance retraite uniquement
Beaucoup de questions sont en cours et j’attends les réponses je ne manquerai pas de vous en faire part.
Mais oui nous RNH retraités du privé sommes bien exonérés durant 10ans cette information est certaine. Coordonnées
Centre des Impôts Non Résidents
10 Rue du centre TSA 10010
93465 Noisy Le Grand
Tel 0033 (0)157338888 de 09h00 à 16h00 heure française
Mail sip.nonresidents[at]dgfip.finances.gouv.fr

Sur le site impots.gouv.fr vous pouvez poser vos questions et c’est un site sécurisé.
Vous pouvez signaler à vos caisses de retraites: En vue de l’application Fiche consigne 1835DSN
pour le prélèvement à la source
Faire une réclamation ligne 4 que faire si votre employeur, caisse des retraites....

Si vous étiez fonctionnaire la démarche est tout autre car nous restons imposables en France
Nous sommes dans ces 2 cas.

En espérant avoir pu vous aider

Jalousie et méchanceté... Faut s'habituer et laisser les chiens aboyer..

Cymima :

Bonsoir
Vous avez du faire l’objet d’une belle tromperie sur vos mails
Facile à contrôler depuis l’adresse e-mail de l’expéditeur

Notre situation
Nous sommes RNH depuis mai 2018. Si toutes vos caisses de retraites ont été prévenues et ont fait le nécessaire vous n’aurez pas de prélèvement à la source. En revanche puisque les prélèvements de la CSG RDS CASA sont supprimés d’autres prélèvements remplacent
si vous êtes à l’ARRCO et AGIRC (mêmes taux de prélèvements X2)
-3,2% cotisation assurance maladie Cotam étranger
-1% Cotisation assurance maladie Cotam
Pour ce qui est de l’assurance retraite je ne peux vous dire puisque la caisse n’a pas fait son travail
Mon courrier les avertissant de ma nouvelle situation est du 28 août 2018
L’attestation d’existence faite début novembre (réexpédiée en LR AR)
La sortie de territoire également
Et début janvier le prélèvement à la source a été effectué (nous l’avons appris par notre agent des impôts de notre localité française en m’y rendant) sur la partie L’assurance retraite uniquement
Beaucoup de questions sont en cours et j’attends les réponses je ne manquerai pas de vous en faire part.
Mais oui nous RNH retraités du privé sommes bien exonérés durant 10ans cette information est certaine. Coordonnées
Centre des Impôts Non Résidents
10 Rue du centre TSA 10010
93465 Noisy Le Grand
Tel 0033 (0)157338888 de 09h00 à 16h00 heure française
Mail sip.nonresidents[at]dgfip.finances.gouv.fr

Sur le site impots.gouv.fr vous pouvez poser vos questions et c’est un site sécurisé.
Vous pouvez signaler à vos caisses de retraites: En vue de l’application Fiche consigne 1835DSN
pour le prélèvement à la source
Faire une réclamation ligne 4 que faire si votre employeur, caisse des retraites....

Si vous étiez fonctionnaire la démarche est tout autre car nous restons imposables en France
Nous sommes dans ces 2 cas.

En espérant avoir pu vous aider

Bonjour,

Il faut préciser que la Cotam est de 3.2% sur la Carsat et de 4.2% sur les complémentaires.

Avez vous demandé le S1/E121 pour vous inscrire à la sécurité sociale portugaise ?  si oui, vous auriez du recevoir un imprimé de la Carsat où il y a des propositions à "cocher" et seule la proposition qui indique que vous payez vos impôts au Portugal est à "cocher"....et
"en principe" à la réception de cet imprimé, la Carsat vous exonère de la CSG et CRDS, et vous applique 3.2 % de Cotam (en lieu et place des 1%...).

N'oubliez as aussi que sur votre compte personnel de l'assurance vieillesse il y a une messagerie privée...il suffit de "bombarder" sur ce compte jusqu'à réception de ce que vous souhaitez...

Cdlt,

Serge

Bonjour,
Je ne voudrais pas me mêler de votre conversation mais la Convention France-Portugal en vigueur depuis le 1er Janvier 2019 a supprimé la notion des 183 Jours pour définir le "foyer d'habitation permanent".
Cela veut dire que les services fiscaux peuvent décider, pour les personnes qui ont encore une adresse en France, que le foyer d'habitation permanent est en France. Statut de RNH ou pas. Temps passé au Portugal ou pas.....
.
Extrait de la convention FR/PT
.
Article 4. 2.
a) Cette personne est considérée comme résident de l'Etat contractant où elle dispose
d'un foyer d'habitation permanent. Lorsqu'elle dispose d'un foyer d'habitation permanent
dans chacun des Etats contractants, elle est considérée comme résident de l'Etat contractant
avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts
vitaux) ;
.
La seule solution est de N'AVOIR AUCUNE ADRESSE EN FRANCE.....
Je pense que ceux qui ont encore un domicile en France devrait regarder cette convention avec intérêt.
.
Cordialement.

bonjour
donc nouveau
pour ne pas payer d’impôts  il faut ne pas avoir de domicile en France ?
que devient le prélèvement a la source ?
l’impôt sera payer ou ?
pour la carte vitale c'est comment ?

Bonjour,
Je n'ai plus d'adresse en France depuis plus de deux ans. Le centre des impôts de Noisy m'a répondu,
le 17 Septembre 2018:
"qu'il n'y avait pas de prélèvement à la source en l'absence de revenus en France..."
D'autre part, le 17 Avril 2018, j'avais questionné sur l'obligation d'effectuer une déclaration de revenus en France. Il m'a été répondu:
"Si vous n'avez pas de revenus de source française, vous n'avez pas à faire de déclaration en France"
Ces deux courriers étaient des réponses écrites.
Mais je rappelle que je n'ai plus aucun domicile en France. La situation est donc très claire.
Quant à la Sécurité sociale française,il n'y a aucun problème à se faire soigner en France. Il suffit de déclarer à la CPAM votre changement d'adresse.
Cordialement.

tout ça devient bien compliquer !
merci
cordialement

Je suis très étonnée de ce que vous dites. En effet, je suis résidente portugaise depuis 1,5 ans. J'ai donc fait ma déclaration et en France et au Portugal pour l'année 2018 pour les revenus 2017.
Je n'ai plus rien en France. Je touche ma retraite au Portugal et il n'a jamais été question d'être imposée en France.
Du fait d'avoir fait ma déclaration au Portugal, les impôts m'ont remboursés suite à la déclaration en France.

Lors de ma déclaration j'ai appelé les impôts afin de faire le point avec eux parce qu'il faut reconnaître que ce n'est pas toujours clair.

Je ne parle pas portugais, mais mon mari est portugais, mais c'est moi qui m'occupe de tous les papiers ici. Je suis passée par un Cabinet d'expert comptable afin de faire la déclaration ici.

Au Portugal, il y a des Société qui s'occupent très bien de ce genre de problème si vous en rencontrez.

J'espère vous avoir apporté un éclairage nouveau à votre problème

bonsoir!
donc vous touchez votre retraite venant de France et déclarer vos revenus au fisc portugais

cordialement

Exactement !

Je ne comprends pas le message de Lerins  À qui son message « Jalousie et méchanceté...) s’adressait  il ?
Pour scisdt31
Oui le S1/est demandé mais nous courrons de complications en complications... dernière caisse de retraite sauf que ce n’est pas vraiment cela....
merci pour le taux de l’assurance retraite, tous mes messages sur le site internet de l’assurance retraite n’ont pas encore de réponse mais ça va arriver je ne lâche rien et les questions sur le site internet vont bon train.
Nous avons rempli et retourner la déclaration de sortie de France le 19/11/2018 et nous avons bien coché je déclare mes revenus à l’administration fiscale de mon pays de résidence
Nous allons parvenir à nous sentir plus serein quand tout l’aministratif sera en ordre, mais depuis aout tout n’est pas réglé. J’avoue que ça m’a pourrit la vie mais maintenant ça va finir par se finaliser.
J’espere Avoir été plus claire.
Cordialement

Mon message est adressé a tous ceux qui lancent ce genre de nouvelles ,en France et au Portugal, dans le but de faire douter les gens au sujet de RNH....quel est leur but?

Ce n'est pas compliqué si vous n'avez plus d'adresse en France.
Votre Carte Vitale de CPAM est un droit acquis en qualité de retraité, où que vous soyez dans le Monde. Donc, vous pouvez vous faire soigner en France, sans problème.
Cordialement.

C'est exactement çà....

bonjour!
quel est votre avis ?
mon doute viens du fait que l’impôt est retenu a la source !
pensez vous que avant de faire le virement les fonctionnaires vont regarder votre statut?
bonne journée
cordialement

envacances a albufeira :

bonjour!
quel est votre avis ?
mon doute viens du fait que l’impôt est retenu a la source !
pensez vous que avant de faire le virement les fonctionnaires vont regarder votre statut?
bonne journée
cordialement

@envacances a albufeira.

Les fonctionnaires comme vous dites sûrement des caisses de retraites (Carsat, Agirc/Arrco, Ircantec) ont un coefficient à appliquer (pourcentage si vous voulez) qui provient du Centre des Impôts.
Ils ne peuvent que l'appliquer et uniquement cela. Faire une retenue sans justification est un délit. Tout comme les entreprises, les banques, etc...

On voit pas où vous voulez en venir ? On distingue mal votre pensée, le fond de cette pensée au fil des posts.

Il est notoire que bien des posts postés à ce sujet sont des contrefaçons. Il est notoire que ceux qui ont/et ceux qui les ont  postés sont loin d'être anodins. Soyez bonne joueuse et contributrice.

Merci et Bonnes vacances en Albufeira. Profitez-en bien. Portugalement.

Cymima :

Je ne comprends pas le message de Lerins  À qui son message « Jalousie et méchanceté...) s’adressait  il ?
Pour scisdt31
Oui le S1/est demandé mais nous courrons de complications en complications... dernière caisse de retraite sauf que ce n’est pas vraiment cela....
merci pour le taux de l’assurance retraite, tous mes messages sur le site internet de l’assurance retraite n’ont pas encore de réponse mais ça va arriver je ne lâche rien et les questions sur le site internet vont bon train.
Nous avons rempli et retourner la déclaration de sortie de France le 19/11/2018 et nous avons bien coché je déclare mes revenus à l’administration fiscale de mon pays de résidence
Nous allons parvenir à nous sentir plus serein quand tout l’aministratif sera en ordre, mais depuis aout tout n’est pas réglé. J’avoue que ça m’a pourrit la vie mais maintenant ça va finir par se finaliser.
J’espere Avoir été plus claire.
Cordialement

Bonjour,
vous avez fait le nécessaire et il faut donc être "patiente"...en espérant que tout se passe bien pour le remboursement de la CSG et CRDS sur les mois en question....
Les formalités administratives terminées (4 à 6 mois en tout), il n' y a plus qu'à profiter de ce pays....
CDlt et bonne continuation
Serge

Bonjour,
pour toutes celles et ceux qui se posent encore des questions au sujet des impôts français :
1/ toutes les réponses sont dans ce blog, et il suffit de taper dans l'onglet 'rechercher" de la 1ère page de ce forum, "impôts france" ou "déclaration impôts" et vous aurez accès à toutes les discussions sur le sujet
2/ inutile de faire passer des "messages alarmistes", car la loi n'a pas changé et le statut RNH est Portugais...
3/ Toutes les déclarations à faire en France et au Portugal sont aussi dans ce blog...
4/ Pour être plus "informé", il faut lire les posts sur les "formalités obligatoires" et lire le "guide de l'expatrié"....

5/ et enfin, avant de s'expatrier il serait bien aussi de s'informer "à priori" sur toutes les difficultés administratives à accomplir en France et au Portugal....

Le gain de temps et de réactivé sur ces sujets, vous fait gagner en "sérénité" sur la suite de l'expatriation....

Et pour celles et ceux qui ont des retenues à la source sur leurs pensions en 2019, il faut être "patients" et les choses vont rentrer dans l'ordre lors de votre prochaine déclarations des revenus pour 2018 (année blanche...), mais pas année sans déclaration d'IRPP...
et si le changement d'adresse a été fait en temps et en heure, ça devrait bien se passer...

N'oubliez pas d'avertir tous les organismes sociaux et fiscaux de votre nouvelle adresse et de demander l'exonération de CSG et CRDS pour votre "expatriation"....

Bonne "recherche" et bonne lecture...

Cdlt,

Serge

Bonjour Ervefel

J'ai trouvé sur internet un avenant modifiant la convention du 14 janvier 1971 entre la France et le Portugal ,


https://www.legifrance.gouv.fr/affichTe … rieLien=id

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.d … 0035829445

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.d … 0036396339

galice :

Bonjour Ervefel

J'ai trouvé sur internet un avenant modifiant la convention du 14 janvier 1971 entre la France et le Portugal ,


https://www.legifrance.gouv.fr/affichTe … rieLien=id

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.d … 0035829445

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.d … 0036396339

Bonsoir,
....Oui et que faut-il en conclure de ses modifications....?
....Comment interpréter ces textes de décrets...?

galice :

Bonjour Ervefel

J'ai trouvé sur internet un avenant modifiant la convention du 14 janvier 1971 entre la France et le Portugal ,


https://www.legifrance.gouv.fr/affichTe … rieLien=id

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.d … 0035829445

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.d … 0036396339

Bonjour,

il ne s'agit que des pensions payées par l'Etat français...
et donc rien de nouveau...depuis une autre discussion sur ce sujet...
Ne pas s'inquiéter pour rien....

Cdlt,
Serge

Bonjour Galice,
Je n'ai rien à ajouter à la réponse de scisdt31 dont les commentaires sont toujours modérés et pertinents.
C'est vrai qu'il existe une atmosphère anxiogène sur ce forum à propos de la remise en cause par certains centres des impôts du statut de résidents fiscaux portugais des français du fait que ceux-ci  auraient le statut fiscal de RNH au Portugal.  Pour ce que j'ai pu en lire sur ce forum cette remise en cause ne vient pas du SIPNR mais de certains centres des impôts comme Pau ou Nice qui contestent cette nouvelle résidence fiscale aux français qui viennent de l'avoir au motif qu'ils auraient ou plus généralement pourraient avoir le statut de RNH. A mon avis ces contestations ne relèvent pas de leur compétence et de plus la demande de statut de RNH est obligatoirement postérieure à l'obtention de la résidence fiscale par le Portugal.
Comme l’indiquait très justement scistd31 dans un autre post voici ce qu’il faut faire quand on part à l’étranger :
https://www.impots.gouv.fr/portail/part … e-cloturer
et mars60 sur un autre post indiquait comment obtenir le justificatif de domicile fiscal au Portugal que le fisc français ne manquera certainement pas de vous demander pour attester de votre domicile fiscal au Portugal:
https://www.expat.com/forum/viewtopic.p … 39#4459931
Quand à l’argumentation du centre des impôts de PAU telle que relatée dans le message 36 de raymi74 un peu plus haut :

raymi74 :

...
Ainsi, cette Convention fiscale exige préalablement à l'application de ses critères de résidence fiscale un assujettissement à l'impôt au Portugal.Cette convention suit sur ce point le modèle OCDE de Convention Fiscale.Or le Conseil d'Etat dans deux arrêts, CE 9-11-2015 n°370054 et CE 9-11-2015 n°371132, a précisé pour ce point du modèle OCDE de convention fiscale :"est résident d'un Etat celui qui en paie l'impôt" et "une personne exonérée n'a pas la qualité de résident au sens conventionnel".
...

elle ne fait pas la distinction entre être assujetti à l’impôt et payer l’impôt comme je l’explique sur un autre post au message 23 :
https://www.expat.com/forum/viewtopic.p … 40#4442094

Les arrêts du conseil d’Etat cités :
1° concernent des personnes morales, comme le fait remarquer Gérald Darmanin dans son intervention dont le lien est cité plus bas.
2° introduisent une notion de paiement de l’impôt pour déterminer la qualité de résident au lieu de l’assujettissement tel que prévu par la convention.
3° sont inférieurs juridiquement à la convention et ne peuvent donc arrêter des dispositions contraires telles que le paiement de l'impôt au lieu de l’assujettissement à l’impôt prévu dans la convention pour déterminer la qualité de résident.
4° il serait étonnant que la CJUE valide ce concept qui modifierait le modèle de l’ensemble des conventions fiscales en remettant en cause le principe de souveraineté fiscale des pays.
5° principe de souveraineté confirmé par l’intervention parlementaire de Gérald
Darmanin cité sur un autre post par Gérard 64 :

Gérard 64 :

Voici en tout cas ce que pense Gérald Darmanin lors de son intervention au Sénat du 20 juillet 2017 :

https://www.senat.fr/seances/s201707/s2 … 20016.html

Bonne nuit et faites de beaux rêves

Gérard

6° Est il de la compétence du centre des impôts de PAU d’interpréter les arrêts du conseil d’Etat pour modifier le sens d'une convention fiscale internationale qui est supérieure à ces mêmes arrêts, alors que le SIPNR ne le fait pas et non plus le ministre de tutelle bien que ces arrêts datent de 2015, soit 4 ans maintenant ?

Voici bien des raisons de garder un peu plus de sérénité malgré les "couacs" dont font l’objet certains nouveaux expatriés.

bonjour!
attendons les retours de fevrier  et mars
bien a vous

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