Residence Fiscale????

Bonne Annee a tous!
Je croyais que j'avais tout compris, et ben NON!D'apres le LCL , ma residence fiscale est aux Philippines...Je suis retraite de caisses francaises , et recoit mes versements sur mon compte LCL en France.Mais je vis en Permanence aux Philippines.Je declare mes impots  au centre des francais expats...qu'en pensez vous?tout ceci, suite a une remarque que j'ai fait au LCL qui me pompe 52 Euros par ans pour gerer mon compte. :(

REPONSE du LCL

Est considérée comme Non Résidente fiscale en France, toute personne ne répondant à aucun des 4 critères suivants (par ordre décroissant d'importance) :

Foyer en France (métropolitaine + DOM)

Une personne qui exerce temporairement son activité à l'étranger peut être considérée comme domiciliée en France si sa famille y demeure

Lieu de séjour principal en France
Une personne qui séjourne + de 183 jours/an en France est réputée y avoir son séjour principal

Activité professionnelle en France, sauf à prouver que l'activité est accessoire

Centre de ses intérêts économiques
Lieu où la personne exerce ses principaux investissements (siège de ses affaires, administration de ses biens, etc.).

Je croyais que residence fiscale et Physique etaient 2 chose differentes, apparement non...
Quelqu'un a t il une idee sur la convention fiscale France-Philippines?

Il me semble que c'est la dernière version.

https://www.impots.gouv.fr/portail/file … d_2099.pdf

Il me semble que la convention ne définie pas la notion de domicile fiscal  d'une manière claire et nette.
Pour moi, le fait que nous soyons non-résident en Fr mais payons des impots en France, ne signifie pas que nous soyons non-résident fiscal en France, au contraire et a fortiori,  que nous soyons résident fiscal a l'étranger, du moins pour les retraités sans revenus ou si peu, a l'étranger.
Probablement l'inverse, si le non-résident a ses ressources à l'étranger
Mais c'est ma lecture que je fais des documents souvent contradictoires publiés sur le site impot.gouv.
En résumé pour un non résident
ressources en Fr = résident fiscal en Fr
ressources a l'étranger = résident fiscal à l'étranger

Peut être quelque collègue confirmera ou infirmera ?

On trouvera une opinion inverse sur

http://retraitecocotiers.over-blog.com/ … raite.html

voir aussi

https://www.ufe.org/dossier-pays/philip … hilippines

Je vous souhaite le bonsoir, nous vivons une époque de simplification administrative extraordinaire, et le service de Noisy est devenu très efficace et rapide à répondre (;-)) Bon, on peut réver;

Jissehair :

Il me semble que c'est la dernière version.

https://www.impots.gouv.fr/portail/file … d_2099.pdf

Il me semble que la convention ne définie pas la notion de domicile fiscal  d'une manière claire et nette.
Pour moi, le fait que nous soyons non-résident en Fr mais payons des impots en France, ne signifie pas que nous soyons non-résident fiscal en France, au contraire et a fortiori,  que nous soyons résident fiscal a l'étranger, du moins pour les retraités sans revenus ou si peu, a l'étranger.
Probablement l'inverse, si le non-résident a ses ressources à l'étranger
Mais c'est ma lecture que je fais des documents souvent contradictoires publiés sur le site impot.gouv.
En résumé pour un non résident
ressources en Fr = résident fiscal en Fr
ressources a l'étranger = résident fiscal à l'étranger

Peut être quelque collègue confirmera ou infirmera ?

On trouvera une opinion inverse sur

http://retraitecocotiers.over-blog.com/ … raite.html

voir aussi

https://www.ufe.org/dossier-pays/philip … hilippines

Je vous souhaite le bonsoir, nous vivons une époque de simplification administrative extraordinaire, et le service de Noisy est devenu très efficace et rapide à répondre (;-)) Bon, on peut réver;

Je suis bien daccord  Jissehair, j'ai egalement trouve ces textes sur le net:

Conseil d'État, 9ème / 10ème SSR, 17/06/2015, 371412

Le Conseil d’État considère qu’un contribuable établi à l’étranger dont l’unique source
de revenus est constituée par une pension de retraite française versée
sur un compte bancaire en France peut être considéré comme fiscalement domicilié en France.



Par un arrêt en date du 11 avril 2017, la CAA de Bordeaux rappelle que la circonstance
que plus de la moitié des pensions de retraites de l'intéressé soient de source française
et soient versées sur un compte bancaire en France permet de regarder le contribuable
comme un résident fiscal de France au sens de la loi interne,
dès lors qu'il ne dispose pas d'autres revenus.

Son centre des intérêts économiques doit donc être regardé comme se situant en France.

Il semble donc que mon interprétation soit la bonne

Non-résident en FR car domicile a l'ètranger
Résident fiscal en Fr car intérèts économiques en Fr

IL faudrait maintenant soutenir que le régime d'imposition spécial et injuste appliqué aux non-résident physiques , 3 tranches, retenue 20%, zéro charges admises, soit reconnu. J'ai une piste avec l'arrèt SCHUMACKER de 1995, mais ca n'a pas l'air de convaincre Noisy.
5 réclamations en cours, zéro réponse et 5000 euros prélevés sur mon compte au lieu de 1000 les années précédentes avec revenus identiques.,
Je crois que je vais enfiler un gilet rouge et prendre la bastille

Je vous souhaite le bonjour, nous vivons une époque formidable

Jissehair :

Il semble donc que mon interprétation soit la bonne

Non-résident en FR car domicile a l'ètranger
Résident fiscal en Fr car intérèts économiques en Fr

IL faudrait maintenant soutenir que le régime d'imposition spécial et injuste appliqué aux non-résident physiques , 3 tranches, retenue 20%, zéro charges admises, soit reconnu. J'ai une piste avec l'arrèt SCHUMACKER de 1995, mais ca n'a pas l'air de convaincre Noisy.
5 réclamations en cours, zéro réponse et 5000 euros prélevés sur mon compte au lieu de 1000 les années précédentes avec revenus identiques.,
Je crois que je vais enfiler un gilet rouge et prendre la bastille

Je vous souhaite le bonjour, nous vivons une époque formidable

Bonjour retourne l'Ami...absolument , pour l'instant , j'ai la chance d'etre au-dessous du mini, mais avec la pension de reversion , ca va peut etre changer...

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