Impôts liés à la vente d’un appartement

Bonjour,
Quelqu’un pourrait-il me préciser quels sont les obligations du vendeur, resident en Espagne, pour la vente de son appartement ?
Quelles sont les démarches à faire par le vendeur et par l’acheteur notamment pour les impôts?
Ne connaissant pas le droit espagnol, quelles sont les démarches administratives et notariales à faire ?
Merci d’avance pour vos conseils

Himmm... C'est simple: aucune obligation.
Toute la responsabilité d'un achat est reportée sur l'acheteur, et lui seul.
Donc, à toi de prendre les contrôles et mesures nécessaires, entre autres, avec l'aide d'un avocat.
Pour les impôts, c'est de l'ordre de 10% de la valeur déclarée d'achat, auxquels ajouter notaire, frais de mutation, avocat, etc. Disons, en règle générale budgétaire, prévois 15% et tu devrais être bien (moyenne totale, entre 12 et 13% en moyenne).

AlainL :

Pour les impôts, c'est de l'ordre de 10% de la valeur déclarée d'achat, auxquels ajouter notaire, frais de mutation, avocat, etc. Disons, en règle générale budgétaire, prévois 15% et tu devrais être bien (moyenne totale, entre 12 et 13% en moyenne).

Pas si simple Alain. En Andalousie, je ne sais pas ailleurs, les communes votent un coefficient multiplicateur de la valeur cadastrale pour déterminer la valeur de vente du bien que tu achètes.
Si le prix de vente est inférieur à cette valeur, tu es imposé sur cette valeur sur base d'une loi pour lutter contre la fraude fiscale. La procédure est organisée d'une façon qu'il est presque impossible d'échapper au montant d'impôt supplémentaire réclamé (dans mon cas + de 15.000 euros).
Je conseille donc de se renseigner auprès de l'ayuntamiento pour connaitre ce coefficient pour déterminer, à l'avance, le redressement fiscal qui vous attend et préparer votre défense ! ! !

C'est aussi le cas ailleurs, en cas de sous-évaluation flagrante.
Si tu es au-dessous de la valeur fiscale, alors tu as de très grands risques d’être "corrigé"  ;)

Mais la valeur fiscale fait justement partie des documents à vérifier avant achat, s'pas  :lol:

Serge54 :
AlainL :

Pour les impôts, c'est de l'ordre de 10% de la valeur déclarée d'achat, auxquels ajouter notaire, frais de mutation, avocat, etc. Disons, en règle générale budgétaire, prévois 15% et tu devrais être bien (moyenne totale, entre 12 et 13% en moyenne).

Pas si simple Alain. En Andalousie, je ne sais pas ailleurs, les communes votent un coefficient multiplicateur de la valeur cadastrale pour déterminer la valeur de vente du bien que tu achètes.
Si le prix de vente est inférieur à cette valeur, tu es imposé sur cette valeur sur base d'une loi pour lutter contre la fraude fiscale. La procédure est organisée d'une façon qu'il est presque impossible d'échapper au montant d'impôt supplémentaire réclamé (dans mon cas + de 15.000 euros).
Je conseille donc de se renseigner auprès de l'ayuntamiento pour connaitre ce coefficient pour déterminer, à l'avance, le redressement fiscal qui vous attend et préparer votre défense ! ! !

Oui, et le mieux est tout de même de s'entourer d'un BON professionnel du droit espagnol, justement

AlainL :

Mais la valeur fiscale fait justement partie des documents à vérifier avant achat, s'pas  :lol:

Non, dans un État de droit, c'est le prix du marché qui détermine si la transaction est ou non sous évaluée et non le conseil communal qui détermine le prix "normal" de vente.
J'ai été confronté au même problème en Belgique et j'ai été "blanchi" de toute fraude en démontrant que le prix que j'avais payé reflétait bien le prix du marché et non ce que le fisc avait estimé.
En Espagne, j'ai démontré (mon avocat pour être précis) que la transaction correspondait bien au prix du marché (une quinzaine de transaction passées dans les semaines précédentes dans la même gamme de biens), rien n'y a fait... ...le fisc a finalement consenti à ne me réclamer que 3.500 euros au lieu de + de 15.000 euros. 3.500 + 2.000 euros de frais d'expertise... = 5.500 euros.

bonjour oui il y a  15 ans le sport national etais de régler de grosse somme en espece non declare exemple tu achetais une maison à 100 000 tu donnais 40 ou 50000 en espece dans une salle toi le vendeur et les 2 avocats et lagence imMo puis tu poussais une porte et tu etais devant le notaire et la vente etais déclarer 50000 de plus les banque acceptais des dépôts pour les espagnols jusqu'à 80 0 00 euros en espece sans informer le fisc tout à changer après les problèmes liés à limobilier marbella construction sans permis pot-de-vin Madrid a mis le nez partous et le fisc aussi
D'ou le fait qui ne font plus confiance et prefere faire l'estimation eut même l'Andalousie et la région la plus fraudeuse d'espagne ;)

Serge54 :
AlainL :

Mais la valeur fiscale fait justement partie des documents à vérifier avant achat, s'pas  :lol:

Non, dans un État de droit, c'est le prix du marché qui détermine si la transaction est ou non sous évaluée et non le conseil communal qui détermine le prix "normal" de vente.
J'ai été confronté au même problème en Belgique et j'ai été "blanchi" de toute fraude en démontrant que le prix que j'avais payé reflétait bien le prix du marché et non ce que le fisc avait estimé.
En Espagne, j'ai démontré (mon avocat pour être précis) que la transaction correspondait bien au prix du marché (une quinzaine de transaction passées dans les semaines précédentes dans la même gamme de biens), rien n'y a fait... ...le fisc a finalement consenti à ne me réclamer que 3.500 euros au lieu de + de 15.000 euros. 3.500 + 2.000 euros de frais d'expertise... = 5.500 euros.

Serge, je suis d'accord avec toi sur le plan du principe, mais... tu as du te battre pour prouver ta bonne foi, et as eu de la chance qu'ils admettent une erreur.

Dans la majorité des cas - du moins ici sur Elche -, c'est la valeur fiscale corrigée qui représente la limite à ne pas sous-évaluer. Et de préférence à dépasser d'une "valeur administrativement acceptable".

Comme la plupart des acheteurs ne connaissent pas ce point, il leur est facile de "se faire avoir". La "bonne affaire" deviendra rapidement une pas si bonne que cela  :cool:

AlainL :

Dans la majorité des cas - du moins ici sur Elche -, c'est la valeur fiscale corrigée qui représente la limite à ne pas sous-évaluer. Et de préférence à dépasser d'une "valeur administrativement acceptable".

C'est bien ça qui est inacceptable et d'ailleurs illégal au regard même de la loi espagnol dont le fisc c'est servi sans la respecter pour me condamner à payer 3.500 euros (car il s'agit bien d'être traité comme fraudeur du fisc). Ayant prouvé ma bonne fois selon cette loi qui prévoit explicitement et dans l'ordre les critères à prendre en compte pour déterminer le prix d'achat en cas de doute de l'administration fiscale sur la sincérité du prix d'achat. Le critère prix moyen du marché vient bien avant cette fameuse règle de la valeur fiscale corrigée. En l’occurrence ici j'avais une quinzaine de transactions qui s'étaient faites dans la même fourchette de prix (tous redressés j'imagine) ET une vingtaine d'annonces en agence également dans la même fourchette... ...j'ai jamais vu un propriétaire réclamer plus que le prix annoncé au moment de conclure la vente...

AlainL :

Himmm... C'est simple: aucune obligation.
Toute la responsabilité d'un achat est reportée sur l'acheteur, et lui seul.
Donc, à toi de prendre les contrôles et mesures nécessaires, entre autres, avec l'aide d'un avocat.
Pour les impôts, c'est de l'ordre de 10% de la valeur déclarée d'achat, auxquels ajouter notaire, frais de mutation, avocat, etc. Disons, en règle générale budgétaire, prévois 15% et tu devrais être bien (moyenne totale, entre 12 et 13% en moyenne).

Bonjour , si j’ai bien compris , c’est l’acheteur qui se charge de tout.
Vous parlez d’impôts de l’ordre de 10% de la valeur déclarée d’achat, s’agit -il de ce qu’on appelle la PLUSVALIA ? Qui perçoit cet impôt ? Auprès de quel service le vendeur peut -il se renseigner pour avoir une idée du montant de l’impot Qu’il aura à régler ?
Merci de clarifier un peu ce point relatif à l’imposition concernant le vendeur, car je ne voudrais pas faire n’importe quoi.

Serge54 :
AlainL :

Pour les impôts, c'est de l'ordre de 10% de la valeur déclarée d'achat, auxquels ajouter notaire, frais de mutation, avocat, etc. Disons, en règle générale budgétaire, prévois 15% et tu devrais être bien (moyenne totale, entre 12 et 13% en moyenne).

Pas si simple Alain. En Andalousie, je ne sais pas ailleurs, les communes votent un coefficient multiplicateur de la valeur cadastrale pour déterminer la valeur de vente du bien que tu achètes.
Si le prix de vente est inférieur à cette valeur, tu es imposé sur cette valeur sur base d'une loi pour lutter contre la fraude fiscale. La procédure est organisée d'une façon qu'il est presque impossible d'échapper au montant d'impôt supplémentaire réclamé (dans mon cas + de 15.000 euros).
Je conseille donc de se renseigner auprès de l'ayuntamiento pour connaitre ce coefficient pour déterminer, à l'avance, le redressement fiscal qui vous attend et préparer votre défense ! ! !

Bonjour, s’agit - il de ce qu’on appelle la PLUSVALIA dont vous parlez ?
Auprès de quel service de l’ayuntamiento faut il s’adresser pour connaître le coefficient multiplicateur de la valeur cadastrale pour déterminer la valeur de vente du bien ? Est ce l’acheteur ou le vendeur qui doit faire cette démarche ?
Merci d’avance

L'impôt sur la plus-value est payée par le vendeur. Si le vendeur n'est pas résident, il est prélevé automatiquement un précompte de 3% sur le prix de vente. A charge pour le vendeur de se faire rembourser la différence si ces 3% sont supérieurs à l'impôt dû en introduisant une déclaration.

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