Bonjour,
Mon contrat de bail prévoit la valorisation du loyer en tenant compte du coefficient d'actualisation annuel (pour 2019 1,15 %), le propriétaire n'en a pas tenu compte et se propose de l'augmenter de 10 % (pas d'actualisation demandée par le propriétaire pour les années 2017 & 2018!).
Mon contrat de bail signé en janvier 2016 se réfère à la loi n° 31/2012 du 14 août, d'après le site ci-après cette 3ème version de la loi aurait été modifiée par une loi plus récente n° 43/2017 du 14/06.
http://www.pgdlisboa.pt/leis/lei_mostra … ;so_miolo=
Il me semble que je doive étudier la proposition du propriétaire au regard de cette dernière loi.
Je remercie les contributeurs de ce forum qui pourront m'apporter leurs expériences et leurs expertises.
Cordialement
Actualisation du loyer pour un bail à durée déterminée
wantcan99 a écrit:Bonjour,
Mon contrat de bail prévoit la valorisation du loyer en tenant compte du coefficient d'actualisation annuel (pour 2019 1,15 %), le propriétaire n'en a pas tenu compte et se propose de l'augmenter de 10 % (pas d'actualisation demandée par le propriétaire pour les années 2017 & 2018!).
Mon contrat de bail signé en janvier 2016 se réfère à la loi n° 31/2012 du 14 août, d'après le site ci-après cette 3ème version de la loi aurait été modifiée par une loi plus récente n° 43/2017 du 14/06.
http://www.pgdlisboa.pt/leis/lei_mostra … ;so_miolo=
Il me semble que je doive étudier la proposition du propriétaire au regard de cette dernière loi.
Je remercie les contributeurs de ce forum qui pourront m'apporter leurs expériences et leurs expertises.
Cordialement
Bonjour,
voici le coefficient de revalorisation pour 2020 : soit + 0.51 %
https://www.apcmc.pt/legislacao/atualiz … da-em-051/
Cdlt,
Serge
Bonjour Serge,
Merci pour l'info. Je suis actuellement en France, mais je sais que mon propriétaire m'a envoyé une LRAR très récemment, j'ignore la teneur de sa missive; il va me la renvoyer la semaine prochaine.
- soit l'augmentation prévue est de 0,51 % et c'est légal et conforme au bail
- soit il me soumet un taux supérieur et je refuserai l'augmentation
- soit il ne veut pas renouveler mon contrat
Sous quelle forme et avec quels motifs peut-il mettre un terme au bail? La nouvelle loi parue au journal officiel le 12/02/2019 ne concernerait, me semble-t-il qu'une population âgée et titulaire d'un bail de plus de 20 ans.
Quelles lois régissent mon contrat de bail signé le 1er mars 2016?
Je remercie Serge et les autres contributeurs qui pourront m'apporter leurs lumières (avec les liens, svp).
Bonne journée. Cordialement
Articles pour préparer votre expatriation au Portugal
Lors de la planification de votre expatriation au Portugal, l'une des questions essentielles est de ...
Classée comme la deuxième plus grande ville du Portugal après Lisbonne, la capitale, Porto ...
Au cours de la dernière décennie, le Portugal a émergé comme une destination ...
Vous voilà enfin installé à Lisbonne ! Félicitations pour l'appartement, le ...
Si vous résidez au Portugal depuis un certain temps et songez à vous établir durablement dans ...
Avec une communauté d'expatriés en plein essor, un coût de la vie en augmentation, mais ...
