formulaire 5000 Cerfa 12816*03

Aussi les personnes ayant des revenus assez bas sont exonérées mais je ne sais pas les détails.

palbarede :

Voici l'explication du code de la sécurité sociale art. L136-6 par les députés eux-mêmes, dans l'

Amendement nº 1487 du projet de loi sur le financement de la SS (sur le site de l'assemblée nationale), paragraphe "exposé sommaire".

La mesure vise à exonérer de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) sur les revenus du capital (revenus du patrimoine et produits de placement) les personnes qui ne sont pas à la charge du régime obligatoire français de sécurité sociale mais qui relèvent du régime obligatoire de sécurité sociale d’un autre État membre de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse.
En effet, conformément au droit communautaire, et notamment au principe d’unicité de législation applicable prévu par les règlements européens de coordination des systèmes de sécurité sociale, l’assujettissement aux prélèvements sociaux des personnes affiliées dans un autre État membre que la France n’est possible que si ces prélèvements sont affectés à des dépenses de solidarité, non contributives, qui ne relèvent donc pas du champ d’application du principe d’unicité de la législation sociale.

Aussi, la CSG et la CRDS sur les revenus du capital sont depuis 2016 affectés pour leur presque totalité au financement du fonds de solidarité vieillesse (FSV).
Toutefois, cette affectation reste mal comprise de la part de certains contribuables et source de contestations importantes. En outre, la nécessité de respecter le droit communautaire en vigueur en affectant les prélèvements en cause de manière exclusive au financement de certaines prestations constitue une contrainte qui nuit à l’efficacité du le pilotage financier de la sécurité sociale puisqu’elle interdit d’affecter la CSG sur les revenus du capital au financement des risques entrant dans le champ d’application du règlement communautaire. Cette affectation constitue une rigidité incompatible avec l’objectif poursuivi lors de la création de la CSG de permettre un financement universel et solidaire des branches de la sécurité sociale.
En conséquence, l’amendement prévoit de ne pas faire application de cette exonération au nouveau prélèvement de solidarité de 7,5 %, affecté au budget général de l’État, selon les modalités définies à l’article 19 du présent projet de loi.
S’agissant des gains et plus-values placés en report d’imposition, la présente mesure ne s’appliquera que si le report est né à compter du 1er janvier 2018. Dans ce cas, l’exonération s’applique si la condition d’affiliation à un régime obligatoire d’un autre État membre de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse est satisfaite à la date de l’événement ouvrant droit au report. En revanche, la mesure n’est pas applicable aux gains et plus-values qui ont été placés en report d’imposition avant cette date, sur quelque fondement que ce soit.
Parallèlement à cette mesure dont le coût est estimé à 180 M€ pour les finances publiques, il est proposé de remplacer la retenue à la source aujourd’hui opérée sur certains revenus de source française des non-résidents par l’application des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source et de relever le taux minimum d’imposition des revenus de source française.

Bonjour
Faisons simple:
-  les revenus des biens immobiliers et mobiliers français d'un retraité français expatrié en UE/EEE/Suisse (et donc Portugal) pensionné d'un régime français et donc OBLIGATOIREMENT assujetti et bénéficiaire de l'Assurance maladie Française ( à laquelle il cotise sur ses pensions)sont taxés à 17,5% ( CSG+CRDS+Prélèvement de solidarité). Confirmation écrite de la DINR et d'une chambre régionale des notaires.
- c'est totalement différent de l'utilisation des imprimés 5000 et 5002 qui permettent de bénéficier, pour un expatrié au Portugal, de taux de prélèvements sur intérêts plafonnés à 1 2 pourcent pour la clôture d'Assurance Vie Françaises de moins de 8 ans ( pas intéressant si l'aie a plus de 8 ans car prélèvement de 7,5%.
C'est volontairement, pour éviter de tout mélanger, que je ne parle pas des dispositions qui s'appliquent , depuis le 1/01/19 également aux expatriés retraités hors UE/EEE/Suisse et aux actifs expatriés.
Bien à tous

Bonsoir.

Pour préciser, les personnes ayant leur domicile fiscal hors de France ne doivent aucune contribution sociale sur les revenus mobiliers, même pas le prélèvement de solidarité de 7,5 %.

Pour la fiscalité de l'assurance vie voir par exemple le site Afer
https://www.afer.fr/assurance-vie/assur … rance-vie/

dans certains cas (après 8 ans) il peut y avoir un prélèvement forfaitaire libératoire FISCAL de 7,5 %.

Comme c'est le même taux que le prélèvement de solidarité SOCIAL, on pourrait confondre.

La personne ayant son domicile fiscal au Portugal ne devrait payer ni l'un ni l'autre, en vertu de la convention fiscale et du code de la SS de France, à condition de cocher les bonnes cases au bon moment.  Notamment éviter de demander un prélèvement forfaitaire et demander l'intégration au barème de l'IR.

Si vous avez choisi un prélèvement forfaitaire libératoire, je suppose que vous pouvez encore demander un remboursement (avec le Cerfa 5000) mais je voudrais le voir pour le croire.

La personne ayant son domicile fiscal en France devrait payer l'un et l'autre et même en plus CSG CRDS donc 7,5 + 7,5 + 9,7 = 24,7 %.

palbarede :

Bonsoir.

Pour préciser, les personnes ayant leur domicile fiscal hors de France ne doivent aucune contribution sociale sur les revenus mobiliers, même pas le prélèvement de solidarité de 7,5 %.

Pour la fiscalité de l'assurance vie voir par exemple le site Afer
https://www.afer.fr/assurance-vie/assur … rance-vie/

dans certains cas (après 8 ans) il peut y avoir un prélèvement forfaitaire libératoire FISCAL de 7,5 %.

Comme c'est le même taux que le prélèvement de solidarité SOCIAL, on pourrait confondre.

La personne ayant son domicile fiscal au Portugal ne devrait payer ni l'un ni l'autre, en vertu de la convention fiscale et du code de la SS de France, à condition de cocher les bonnes cases au bon moment.  Notamment éviter de demander un prélèvement forfaitaire et demander l'intégration au barème de l'IR.

Si vous avez choisi un prélèvement forfaitaire libératoire, je suppose que vous pouvez encore demander un remboursement (avec le Cerfa 5000) mais je voudrais le voir pour le croire.

La personne ayant son domicile fiscal en France devrait payer l'un et l'autre et même en plus CSG CRDS donc 7,5 + 7,5 + 9,7 = 24,7 %.

Bonjour,
Merci pour ces précisions claires, c'est rare ... au point d'avoir laissé tomber "l'option" cerfa 5000 vu la complexité et l’ambiguïté (même pour AFER ou j'ai mon contrat) pour "l'option" handicap qui sera plus simple à gérer pour les petits cerveaux chez GIE-AFER !

Cordialement, Marc

palbarede :

Bonsoir.

Pour préciser, les personnes ayant leur domicile fiscal hors de France ne doivent aucune contribution sociale sur les revenus mobiliers, même pas le prélèvement de solidarité de 7,5 %.

Pour la fiscalité de l'assurance vie voir par exemple le site Afer
https://www.afer.fr/assurance-vie/assur … rance-vie/

dans certains cas (après 8 ans) il peut y avoir un prélèvement forfaitaire libératoire FISCAL de 7,5 %.

Comme c'est le même taux que le prélèvement de solidarité SOCIAL, on pourrait confondre.

La personne ayant son domicile fiscal au Portugal ne devrait payer ni l'un ni l'autre, en vertu de la convention fiscale et du code de la SS de France, à condition de cocher les bonnes cases au bon moment.  Notamment éviter de demander un prélèvement forfaitaire et demander l'intégration au barème de l'IR.

Si vous avez choisi un prélèvement forfaitaire libératoire, je suppose que vous pouvez encore demander un remboursement (avec le Cerfa 5000) mais je voudrais le voir pour le croire.

La personne ayant son domicile fiscal en France devrait payer l'un et l'autre et même en plus CSG CRDS donc 7,5 + 7,5 + 9,7 = 24,7 %.

Bonjour et très bonne année à toutes et tous,

Encore moi, je ne lâche pas le morceau facilement !

Je parle ici du PFL (Prélèvement Forfaitaire Libératoire)
- En France, il a été dans mon cas de 7,5% (prélevé directement par AFER)
- Au Portugal il serait de 12%
Dans ce cas il n'est évidemment pas intéressant de demander par les cerfa 5000/5002 le remboursement en France pour payer plus au Portugal ! Mais ...
... Ma question :

Au Portugal, le PFL (12%) entre t-il dans le cadre des exonérations du RNH au même titre que les pensions de retraites ?  Ce qui ferait un PFL à zéro.
Auquel cas il devient intéressant de demander le remboursement au fisc français.

Merci, Marc

Au Portugal, le PFL (12%) entre t-il dans le cadre des exonérations du RNH au même titre que les pensions de retraites ?  Ce qui ferait un PFL à zéro.
Auquel cas il devient intéressant de demander le remboursement au fisc français.

Clairement oui, si l'organisme payeur n'est pas au Portugal.  Le RNH ne paie pas d'impôt sur les revenus de source non portugaise.


J'en profite pour corriger.

Pour préciser, les personnes ayant leur domicile fiscal hors de France ne doivent aucune contribution sociale sur les revenus mobiliers, même pas le prélèvement de solidarité de 7,5 %.

Faux.  Tout d'abord, le domicile fiscal n'importe pas.  Ensuite, le prélèvement de solidarité est dû même par les personnes affiliées à un organisme de SS européen hors de France.

Avant l'entrée en vigueur du prélèvement de solidarité (loi de finances  pour 2019, élaborée fin 2018), c'est à dire 2018 pour les revenus du patrimoine et 2019 pour les revenus de placement, la jurisprudence de Ruyter permet aux personnes affiliées à un organisme de SS européen hors de France de contempler un remboursement de contributions sociales mais les conditions sont beaucoup moins claires.

De plus, le prélèvement de solidarité sur les revenus de 2018 n'a pas éé remboursé aux personnes affiliées à un organisme de SS européen hors de France au titre du CIMR mais devrait continuer à être perçu en différé sur les revenus du patrimoine (il ne devrait pas y avoir d'acompte contemporain à ce titre : c'est à surveiller dès les prochains jours).

palbarede :

Au Portugal, le PFL (12%) entre t-il dans le cadre des exonérations du RNH au même titre que les pensions de retraites ?  Ce qui ferait un PFL à zéro.
Auquel cas il devient intéressant de demander le remboursement au fisc français.

Clairement oui, si l'organisme payeur n'est pas au Portugal.  Le RNH ne paie pas d'impôt sur les revenus de source non portugaise.

Bonjour,

Voilà une réponse claire et je vous en remercie.
Reste maintenant à remplir les deux CERFA, pour le 5000 c'est facile en s'aidant de la notice mais le 5002 colonne II "" Liquidation de l'impôt"" n'est pas simple. Elle doit être normalement remplie par l'établissement payer, mais AFER ne maitrise pas du tout ce sujet et encore moins le RNH !.
Je veux donc le remplir moi même puisque aucune signature de AFER n'est demandée.

Peut être l'avez vous déjà rempli par le passé ?
Trois colonnes n° 5, 6 et 7.
** Colonne 5 : Montant en € de l'impôt exigible en application de la convention est égal à :
= Intérêts en € x taux de convention.
Je suppose que le taux de convention dans le cas du RNH est zéro (compte tenu de l'exonération des 12% au Portugal comme vous me l'avez indiqué)

** Colonne 6 : Montant en € de l'impôt français payé est égal à :
= Intérêts en € x taux interne.
Je suppose que le taux interne est 7,5% (c'est celui qui m'a été prélevé par AFER soit 667€)

** Colonne 7 : Montant en € du dégrèvement demandé est égal à :
Colonne 5 - Colonne 6  soit 0 - 667 = - 667€  et donc un remboursement de 667 €

qu'en pensez vous ?

Merci d'avance,
Bon weekend, Marc

Bonjour,

petite précision : le Cerfa 5000 est strictement fiscal donc sans rapport avec les contributions sociales.

Pour envisager un remboursement des contributions sociales, vous devrez simplement prouver votre affiliation à un régime de SS européen (y compris suisse) hors de France.

Peu importe votre domicile fiscal.  Il peut même être en France et le cas est fréquent pour les personnes travaillant en Suisse, habitant en France.

Si vous être hors d'Europe, c'est mort.

Dans tous les cas il faut payer le prélèvement de solidarité sur les revenus de placement perçus à partir de 2019 et les revenus du patrimoine perçus à partir de 2018.

Le crédit de contributions sociales pour modernisation du recouvrement compense les contributions sociales sur les revenus du patrimoine 2018, sauf le prélèvement de solidarité, pour les personnes affiliées à un régime de SS européen hors de France.

Hum, Stop ! pourquoi rendre plus compliqué et incompréhensible  ce qui est déjà compliqué ? Ce n'était pas le sujet, les prélèvements sociaux je m'en tape puisque j'en suis EXONÉRÉ.

Quant au reste, c'est terminé, j'ai envoyé début de semaine les cerfas 5000 et 5002 avec les justificatifs. Le TSA30012 de Noisy m'a confirmé la bonne réception et m'a signifié un délai de 2 à 3 mois pour le remboursement. On en parle plus et on passe à autre chose.

Bonjour,

je reviens là dessus :

afin d'éviter que l'organisme bancaire concerné ne me débite les prélèvements sociaux (PS) liés aux intérêts servis au travers de ce rachat et ce au taux de 17,2%.

Le Cerfa 5000 peut servir à éviter une double imposition mais ne peut pas servir à éviter des prélèvements sociaux.

En effet les prélèvements sociaux ne sont pas subordonnés au domicile fiscal mais à l'affiliation à un régime de SS.   Plus précisément, pour éviter les prélèvements sociaux par l'État français vous ne pouvez que chercher à invoquer votre affiliation à un régime de SS européen hors de France (jurisprudence de Ruyter).

Les banquiers et assureurs n'y comprennent rien.  À partir des revenus de placement de l'an 2019 et des revenus du patrimoine de l'an 2018, est dû par tous le prélèvement de solidarité à 7,5 %.

palbarede :

Bonjour,

je reviens là dessus :

afin d'éviter que l'organisme bancaire concerné ne me débite les prélèvements sociaux (PS) liés aux intérêts servis au travers de ce rachat et ce au taux de 17,2%.

Le Cerfa 5000 peut servir à éviter une double imposition mais ne peut pas servir à éviter des prélèvements sociaux.

En effet les prélèvements sociaux ne sont pas subordonnés au domicile fiscal mais à l'affiliation à un régime de SS.   Plus précisément, pour éviter les prélèvements sociaux par l'État français vous ne pouvez que chercher à invoquer votre affiliation à un régime de SS européen hors de France (jurisprudence de Ruyter).

Les banquiers et assureurs n'y comprennent rien.  À partir des revenus de placement de l'an 2019 et des revenus du patrimoine de l'an 2018, est dû par tous le prélèvement de solidarité à 7,5 %.

Et pour les retraités français expatriés au Portugal, ils sont bien toujours et obligatoirement  assujettis à la SS française ( cotisation COTAM) et ne sont à la SS portugaise que par ce biais et donc redevables des prélèvements sociaux plus le 7?5% de solidarité sur les revenus immobiliers et mobiliers et les ventes de terrains ou d'immeubles.Le gouvernement a contourné la jurisprudence de Ruyter  en utilisant la LFSS et pas l'impôt. Les retraités qui ne rentrent pas dans ce schéma sont peu nombreux.
Bien à vous

Les personnes recevant une pension de retraite de France (peu importe la nationalité) et bénéficiant de l'assurance maladie du Portugal (SNS) ne sont plus redevables de la CSG-CRSD à partir de 2018 pour les revenus du patrimoine et 2019 pour les revenus de placement.  (Pour simplifier je vous épargne l'histoire.)   

Voir le Code de la SS art. L136-6  ou L136-7 I ter « Par dérogation aux I et I bis, ne sont pas redevables de la contribution les personnes qui, par application des dispositions du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, relèvent en matière d'assurance maladie d'une législation soumise à ces dispositions et qui ne sont pas à la charge d'un régime obligatoire de sécurité sociale français. » 

Elles sont redevables du prélèvement social, voir code général des impôts art. 235 ter. 

Cela a été appliqué pour les revenus du patrimoine de l'an 2018, voir les derniers avis d'impôt (à condition d'avoir coché les cases 8SH ou 8SI dans la déclaration 2042). 

Aussi, bien entendu et c'est le plus important en général, les contributions sociales ne sont pas prélevées sur la retraite elle-même mais la cotisation d'assurance maladie est prélevée.

Ces retraités restent couvert par la SS de France uniquement lors de leur séjour hors du Portugal.   Il n'ont d'ailleurs pas le choix car il n'ont droit qu'à la carte d'assurance maladie européenne de France.  Je ne sais pas trop qui rembourserait d'éventuels frais médicaux urgents dans le privé, notamment hors d'Europe.

En tous cas le règlement CE interdit la double affiliation à l'intérieur de l'Europe (Suisse comprise).

À terme on pourrait imaginer qu'ils perdent la couverture par la SS de France lors de leur séjour en France mais alors ils seraient couverts par la SS du Portugal, avec la carte européenne d'assurance maladie du Portugal, comme les assurés du Portugal qui ne touchent pas de retraite de France.

La COTAM elle-même pourrait être constestée, voyez https://lepetitjournal.com/expat-politique/assurance-maladie-cotam-vers-un-systeme-plus-lisible-240804.

palbarede :

Les personnes recevant une pension de retraite de France (peu importe la nationalité) et bénéficiant de l'assurance maladie du Portugal (SNS) ne sont plus redevables de la CSG-CRSD à partir de 2018 pour les revenus du patrimoine et 2019 pour les revenus de placement.  (Pour simplifier je vous épargne l'histoire.)   

Voir le Code de la SS art. L136-6  ou L136-7 I ter « Par dérogation aux I et I bis, ne sont pas redevables de la contribution les personnes qui, par application des dispositions du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, relèvent en matière d'assurance maladie d'une législation soumise à ces dispositions et qui ne sont pas à la charge d'un régime obligatoire de sécurité sociale français. » 

Elles sont redevables du prélèvement social, voir code général des impôts art. 235 ter. 

Cela a été appliqué pour les revenus du patrimoine de l'an 2018, voir les derniers avis d'impôt (à condition d'avoir coché les cases 8SH ou 8SI dans la déclaration 2042). 

Aussi, bien entendu et c'est le plus important en général, les contributions sociales ne sont pas prélevées sur la retraite elle-même mais la cotisation d'assurance maladie est prélevée.

Ces retraités restent couvert par la SS de France uniquement lors de leur séjour hors du Portugal.   Il n'ont d'ailleurs pas le choix car il n'ont droit qu'à la carte d'assurance maladie européenne de France.  Je ne sais pas trop qui rembourserait d'éventuels frais médicaux urgents dans le privé, notamment hors d'Europe.

En tous cas le règlement CE interdit la double affiliation à l'intérieur de l'Europe (Suisse comprise).

À terme on pourrait imaginer qu'ils perdent la couverture par la SS de France lors de leur séjour en France mais alors ils seraient couverts par la SS du Portugal, avec la carte européenne d'assurance maladie du Portugal, comme les assurés du Portugal qui ne touchent pas de retraite de France.

La COTAM elle-même pourrait être constestée, voyez https://lepetitjournal.com/expat-politique/assurance-maladie-cotam-vers-un-systeme-plus-lisible-240804.

Bonsoir
Pour ceux que cela peut intéresser , ci dessous la réponse de la Directrice du Service des Non résidents à la question : un retraité français expatrié en UE ,touchant une pension de retraite et qui , de ce fait , reste affilié à la SS française à laquelle il cotise ( Cotam...et ce n'est pas le petit journal qui va changer cela) ne peut bénéficier des dispositions d'exonération des cotisations sociales prévues au 1/01/18 et au 1/1/19 sur les revenus immobiliers et les revenus mobillers. Après, chacun fait comme il veut ou pense mais la réponse est claire et les notaires et les fiscalistes l'appliquent. Les chambres de notaires ont diffusé aux notaires des tableaux très clairs à ce sujet et les avocats fiscalistes honnêtes refusent de monter et déposer des dossiers pour ces retraités décrits ci dessus.Par contre , vous en trouvez facilement des moins honnêtes qui , pour 1000€, passent tout cela sous silence et déposent des dossiers qui n'ont aucune chance d'aboutir mais 10 dossiers à 1000€ égal...la tête à toto du retraité ... Pour moi, sauf modification de la Loi de Financement de la SS qui n'est pas pour demain , et après avoir eu , outre la réponse ci-dessus des conclusions concordantes de la Chambre des Notaires et de 3 cabinets d'avocats fiscalistes, le sujet est clair et clos
Bien à vous

"Vous avez appelé l'attention de la Directrice de la DINR sur la situation des retraités percevant des pensions du régime français et résidant dans un pays membre de l'UE, de l'EEE ou en Suisse au regard de leur assujettissement aux prélèvements sociaux dans le cadre de la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2019.

Chargé de vous répondre, je souhaite rappeler en préalable, pour une bonne compréhension des principes, que la jurisprudence De Ruyter (arrêt CJUE du 26 février 2016), a réaffirmé le principe européen d'unicité de législation sociale qui prévoit qu'une personne ne peut être affiliée à la sécurité sociale que d'un seul Etat membre.
Ainsi, un français résident d'un pays de l'UE, de l'EEE ou en Suisse qui est affilié au régime de sécurité sociale français, ne peut prétendre à l'application de ladite jurisprudence même s'il utilise la caisse locale de son pays de résidence.
En effet, une personne résidente dans un Etat de l'UE, de l'EEE, ou en Suisse, peut être affiliée à la sécurité sociale de son lieu de domicile, afin de bénéficier d'une prise en charge maladie dans son Etat de résidence et ainsi utiliser la caisse locale de ce dernier comme caisse de substitution pour le compte de la sécurité sociale française (ce qui semble être le cas de M. LUBIN).
Mais cela n'affecte en rien le fait que cette personne reste affiliée à la sécurité sociale française qui supportera la charge financière définitive de ses frais médicaux.
Or, la réforme introduite par l'article 26 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 définit les règles d’exonération de CSG/CRDS. L'exonération en cause concerne les usagers qui, percevant des revenus du capital en France, sont affiliés à un régime de sécurité sociale dans un pays, autre que la France, de l'UE, de l'EEE ou en Suisse (le prélèvement de solidarité de 7,5%, qui est en tout état de cause exclu de cette exonération, reste dû)."

Je me permets d'indiquer , en outre, que comme chacun le sait que , pour les retraités français expatriés en UE , c'est bien la SS française qui supporte la prise en charge de leurs soins portugais réalisés  dans le service public et pas seulement les soins en France et que la Carte Européenne d'Assurance maladie n'a rien à voir avec tout cela

Bonsoir.

Intéressant.  Auriez-vous une référence publique du genre décision du Conseil d'état, question-réponse d'un parlementaire au gouvernement, loi, règlement, ordonnance, arrêté, BOFIP ?

Je trouve très bizarre qu'on paye la CSG-CRDS sur les revenus du capital, juste parce qu'on touche aussi une pension de retraite. 

Si on suit la logique de Ruyter jusqu'au bout, on devrait supprimer la COTAM et la couverture par l'assurance maladie française de toutes personnes résidant hors de France, et les contributions sociales sur tous les revenus de source française.  Seules pourraient être maintenus les prélèvements au titre de la solidarité nationale (comme le prélèvement de solidarité) servant à financer les dépenses non contributives (minimum vieillesse, aide médicale d'État...).

Les personnes bénéficiant de l'assurance maladie du Portugal seraient de toute manière couvertes en cas de séjour de moins de trois mois dans un pays de l'UE ou ayant un accord de SS avec le Portugal ou l'UE.

Je vous rappelle que contrairement à ce que prétendait le fisc français il a été jugé par la cour de justice européenne que CSG et CRDS sont des impôts et non des cotisations sociales et c'est pourquoi en tant que résidents étrangers, nous en sommes exonérés.

Oui.  En fait, au point où nous en sommes, ce n'est même plus une question d'argent mais une question de logique : établir des règles claires puis les appliquer et sortir du système féodal où le suzerain ou le fermier général décide où et qui il peut tailler.

J'oublie de citer cela

Arrêté du 29 juillet 2019 relatif au justificatif à produire pour bénéficier de la dispense du prélèvement de la contribution sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette sociale sur les produits de placement prévue au I ter de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale et à l'article 16 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale

Le cas des bénéficiaires d'une pension de retraite est traité à travers le formulaire S1 donc le doute n'est pas permis.

L'assemblée et le gouvernement ont fait un effort de clarification.

Par contre, tout cela n'est pas formellement rétroactif donc les affaires anciennes sont plus contestables dans un sens ou l'autre.

palbarede :

J'oublie de citer cela

Arrêté du 29 juillet 2019 relatif au justificatif à produire pour bénéficier de la dispense du prélèvement de la contribution sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette sociale sur les produits de placement prévue au I ter de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale et à l'article 16 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale

Le cas des bénéficiaires d'une pension de retraite est traité à travers le formulaire S1 donc le doute n'est pas permis.

L'assemblée et le gouvernement ont fait un effort de clarification.

Par contre, tout cela n'est pas formellement rétroactif donc les affaires anciennes sont plus contestables dans un sens ou l'autre.

Comme je l'ai dit dans mon dernier post, je ne participe plus à cette discussion .
Bien à vous

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