Santé: Exonération de CSG et Fraix médicaux

Ci-joint réponse ce jour de la Direction Générale des Finances Publiques, relative aux soins médicaux dans le cadre de l'exonération de la CSG.
A ttes fins utiles.

Monsieur,

  Par message du 2018-11-14 14:10:06, vous souhaitez connaître les différents prélèvements qui seront appliqués sur votre pension suite à votre départ à l'étranger.

Je vous communique ci-après les prélèvements à déduire du montant brut de la pension des résidents à l'étranger ainsi que leurs taux actuels.

1) La Cotisation à l'Assurance Maladie (COTAM) de 3,2% : elle est obligatoire et permet la prise en charge des frais médicaux lors de séjours en France.

Je vous précise que vous ne serez plus assujetti(e) à la CSG, la CRDS et la CASA.

2) Le cas échéant, la cotisation volontaire à la Caisse des Français à l'Etranger (CFE) de 4,2%.
L'adhésion à la CFE est facultative et permet la prise en charge par la sécurité sociale de frais médicaux engagés dans le pays de résidence. Toutefois cette adhésion n'exonère pas de la COTAM.

3) La retenue à la source qui s'applique pour tout revenu annuel dépassant 14 605 euros.
Les taux de retenue à la source sont de 12% de 14 605 à 42 370 euros annuels et de 20% au-delà de 42 370 euros annuels.
Le calcul de la retenue à la source est basé sur le montant brut de la pension moins la cotisation d'assurance maladie (COTAM) au taux de 3,2% et après application de l'abattement de 10% prévu au second alinéa du 5.a de l'article 158 du CGI"

Pour toute question relative à votre imposition, je vous invite à contacter le service des impôts des particuliers des non-résidents dont les coordonnées sont les suivantes :

- Par téléphone : +33 (0) 1 57 33 83 00
Du lundi au vendredi de 9h à 16h.

En qualité de non-résident, vous avez également possibilité de prendre rendez-vous pour un entretien téléphonique relatif à votre situation personnelle, avec le service en charge de votre dossier, à l'adresse suivante : https://www.impots.gouv.fr/portail/contacts
Ce service est également ouvert aux primo-déclarants, c'est à dire les personnes qui déclarent pour la première fois à l'impôt sur le revenu en France.

- Par messagerie
Via votre messagerie sécurisée sur votre compte personnel

- Par courrier
10, rue du Centre
TSA 10010
93465 Noisy-Le-Grand Cedex

Enfin, en ce qui concerne votre cotisation d'assurance complémentaire, il vous appartient de faire les démarches nécessaires directement auprès de votre mutuelle.

  Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

Le conseiller retraite
K Lourt