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Bonjour,
Que faut il penser de ça?et à qui cela s'adresse t'il?
Merci d'éclairer nos lanternes!!
France-L'exonération de CSG-CRDS limitée aux expatriés en Europe
REUTERS•26/10/2018 à 13:24
    * Trois millions de Français vivent à l'étranger-Insee
    * Des députés LaRem regrettent la limitation à l'Europe

    PARIS, 26 octobre (Reuters) - L'Assemblée nationale a adopté
vendredi matin une disposition exonérant de prélèvements sociaux
les expatriés vivant en Europe mais a refusé d'élargir cette
mesure à l'ensemble des non-résidents, malgré les demandes en ce
sens de membres de la majorité présidentielle.
    Les députés ont voté un amendement du groupe La République
en marche (LaRem) proposant l'exonération de CSG (contribution
sociale généralisée) et de CRDS (contribution à la réduction de
la dette sociale) sur les revenus du capital pour les expatriés
affiliés à un régime de Sécurité sociale dans un autre pays
membre de l'Union européenne (UE), de l'Espace économique
européen (EEE) ou en Suisse.
    Cet amendement, voté lors de l'examen en séance du projet de
loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2019,
représente un coût estimé à 180 millions d'euros pour les
finances publiques.
    Il prévoit également un remplacement de la retenue à la
source de l'impôt sur le revenu appliquée aux non-résidents par
un prélèvement à la source, comme annoncé mi-octobre par le
ministre de l'Action et des Comptes publics Gérald Darmanin.

    Les députés ont en revanche écarté deux amendements visant à
élargir cette exonération de prélèvements sociaux à l'ensemble
des Français de l'étranger, pas seulement ceux qui résident en
Europe.
    Pour le député Meyer Habib (UDI), élu de la circonscription
recouvrant l'Europe du Sud, Israël et la Turquie et auteur de
l'un de ces amendements, le maintien de cette distinction
constitue une "injustice fiscale" et une "aberration
économique".   
   
    "UN PEU DOMMAGE"
    La députée LaRem Anne Genetet, dont la circonscription
recouvre notamment de nombreux pays d'Asie, a quant à elle
regretté que le gouvernement ne soit pas allé au bout de "la
grande réforme de la fiscalité des non-résidents" qu'elle avait
proposé dans un rapport remis au Premier ministre en septembre.
    "Il est peut-être un peu dommage qu'il n'y ait pas le petit
dernier pas, parce qu'actuellement ce qui est proposé
effectivement fait une opposition entre ceux qui résident hors
Union européenne et en Union européenne", a-t-elle dit tout en
saluant "les efforts du gouvernement".
    L'amendement d'Anne Genetet avait été cosigné par l'ensemble
des autres députés des Français de l'étranger du groupe LaRem,
que leur circonscription soit située ou non en Europe.
    Ils avaient également défendu leur point de vue dans une
lettre adressée au Premier ministre dont Reuters a pu consulter
une copie.
    Dans un courrier daté du 23 octobre et également signé par
d'autres élus de la majorité présidentielle des Français établis
hors de France, ils déploraient que le gouvernement se contente
"de se conformer aux injonctions du droit européen" au lieu de
procéder à "la réforme politique du quinquennat" pour les
Français de l'étranger. 
    Lors de la discussion dans l'hémicycle, le rapporteur du
PLFSS Olivier Véran (LaRem) a notamment souligné qu'un tel
élargissement représenterait "une perte de recettes
considérables" pour l'Etat.
    Olivier Dussopt, secrétaire d'Etat auprès du ministre de
l'Action et des Comptes publics Gérald Darmanin, a expliqué que
cette disposition permettrait de "sécuriser la situation
juridique" de la France, qui fait l'objet d'une pression
croissante de la part de la Cour de justice de l'Union
européenne (CJUE) sur ce dossier contentieux.
    En 2017, près de 1,8 million de personnes étaient déclarées
dans les consulats et l'Insee estime le nombre de Français
vivant à l'étranger à plus de trois millions.

(Myriam Rivet, avec Elizabeth Pineau, édité par Yves Clarisse)

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