Bonjour,
En 1974 mon père a été condamné à verser une certaine somme à une personne qui habitait chez nous sans payer (eh oui le monde à l'envers) pour la faire sortir. Mon père est décédé en 1987 (paix à son âme).
Le certificat de propriété a été refait en conséquence et cette somme était toujours inscrite.
Lors du décès de ma mère cette année (paix à son âme), nous allons refaire le certificat pour les héritiers restants avec l'intention d'enlever cette mention qui pour moi est périmée depuis très longtemps.
Ma question est : quel est le délai de péremption au Maroc de ce dit jugement et comment peut-on enlever cette mention.
Merci pour vos réponses.
Petite question qui a son importance
nouchka65
29 Octobre 2018 11:01:29
106
ramag999
29 Octobre 2018 15:07:57
74
Bonjour,
C'est courant au Maroc de payer les locataires pour recuperer votre logement.
J'ai vécu la même mésaventure que votre feu père.
je ne comprends pas pourquoi le certificat de propriété a été refais et cette somme était toujours inscrite?
le certificat peut porter les sommes dus suite à un prêt bancaire non payé ainsi que la mention d'hypothèque.
Bon courage
C'est très fastidieux la paperasserie au Maroc
nouchka65
29 Octobre 2018 15:31:35
106
Bonjour,
Si je comprends bien cette somme n'aurait jamais du figurer sur l'acte de propriété quand il a été refait suite au décès de mon père. Je vois que vous êtes de Paris. On peut peut-être en discuter de vive voix car nous sommes en train de nous noyer (les héritiers) dans la paperasse.
Merci de votre réponse
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