certificat de coutume

Bonjour a tous,

Je suis conjoint francais d'une vietnamienne habitant en France et pour faire court nous souhaitons nous marier.

Le visas de ma compagne est expiré, l'ambassade du Vietnam refuse la délivrance de documents avec un visas non valide.

Nous allons donc utiliser les recours de la loi française, faire établir un certificat de coutume par un avocat ou autre personne habilitée.

Je fait appel à vous pour obtenir la copie d'un ou plusieurs certificat de coutume recent, pour que l'on puisse se baser dessus et faire établir une attestation par notre futur avocat, la loi en matière de mariage serais intéressente également, je possède des exemple 1996 pour une attestation établit par un avocat, un certificat de coutume de 2005, la loi sur les mariages de 2000.…

Tous ces documents sont aujourd'hui devenu obsolète,

J'ai pu lire qu'il y avait eu une refonte de la loi mariage et famille en 2014.

Même si sur le fond ça n'a pas beaucoup changé autant être sûr de ce que l'on avance.

C'est un document qui sert a complété notre dossier de mariage en mairie.

Merci par avance
Au plaisir de vous lire

Bonsoir Rodolphe,

Tout d'abord, ne dites plus que vous êtes conjoint alors que vous n'êtes pas mariés car, si vous continuez à employer ce terme, de nombreux intervenants vont être induits en erreur et donc vous renseigner "à coté de la plaque" car beaucoup ne remontent pas les fils de discussion avant d'intervenir.

Vous écrivez:

"Nous allons donc utiliser les recours de la loi française, faire établir un certificat de coutume par un avocat ou autre personne habilitée."
Donc 2 points à voir:

Recours ?
Surtout pas ça !!! et pas si vite voyons !

certificat de coutume
J'ai l'impression que vous ne savez pas ce que c'est....
" Il s’agit de l’attestation d’un juriste étranger relative à l’existence, au contenu et à l’interprétation d’une loi étrangère. Lorsque, à l’occasion d’un litige, il y a lieu de faire application d’une loi étrangère d’après la règle des conflits, le plaideur qui entend s’en prévaloir produit au juge français un certificat de coutume.
Les juges ont le pouvoir de vérifier le sens et la portée d’une loi étrangère qu’ils interprètent souverainement."

Or
- vous vivez ensemble en France
- il n'y a même pas lieu de pouvoir obtenir ce certificat vu que vous êtes ensemble ici
- il n'y a pas de litige sur l'application d'une loi étrangère. Tout pays refuse tout à partir du moment où la situation de la personne n'est pas claire, et à plus forte raison si illégale (ce qui est son cas avec un visa expiré)

Dans votre cas, compte tenu de votre contexte, faire un recours et "viser" un certificat de coutume (totalement hors sujet) non seulement servira à rien mais en plus vous allez vous faire considérer "vraiment mal"...
Bref, vous risquez de scier la branche sur laquelle vous êtes assis...

Commencez par vous poser les bonnes questions:
Visa expiré:
Quel type de visa elle avait ?
Pourquoi expiré ? Elle a "oublié" de le renouveler en temps utiles ?
Quel était son contexte "avant vous", comme depuis ?

Maintenant, si vous êtes aveugle à ce point, ne savez pas faire marcher vos neurones, alors vous irez très bientôt vous exploser dans le mur.

je vous remercie de votre réponse, et de votre ton aussi virulent....
Pour reprendre vos propos nous ne somme pas conjoint, j'ai peut être utiliser le mauvais terme.
Ma concubine, ma compagne est arrivé sur le territoire français avec un visa touristique, et oui elle n'est pas repartis.
Personnellement j'ai accepter la situation, et je fait avec. J'ai rien demander suis juste tomber amoureux.

Pour en revenir a ma demande ; j'ai besoin d'une copie d'un certificat de coutume récent.
Pourquoi : le rappelle a la loi vietnamienne est repris dessus.

J'ai des exemples mais pas suffisamment récent, la loi a légèrement changer depuis.

Pour en revenir au recours c'est peut etre encore un mauvais terme, je souhaite faire établir ce certificat de coutume par un avocat français, et non il n’aura pas la forme du certificat de coutume mais d'une attestation du rappel a la loi vietnamienne.

Notre futur mariage sera célébré en France sous la loi française, La mairie nous demande un certificat de célibat (que l'on as) pour ma compagne et le certificat de coutume (attestation de la connaissance de la loi vietnamienne).

Pour le visa expiré en France le maire ne fait pas de discrimination, il célébrera le mariage.

sur quoi je me base pour faire établir cette attestation de coutume :

Personnes habilitées à faire un certificat de coutume : et on parle bien de contenu de la loi et rien d'autre :

Instruction relative à l’état civil (convention IGREC jointe, titre III chapitre 3, point 530)

Si les conditions de forme des actes de l'état civil des étrangers en France sont régies par la loi française, les conditions de fond sont, en revanche, déterminées par la loi nationale des intéressés (arg. art. 3, al. 3, C. civ.).

Devant l'officier de l'état civil, il appartient à l'étranger de justifier de sa nationalité et du contenu de sa loi nationale ; à défaut, en tant qu'autorité publique instituée par la loi française, l'officier de l'état civil appliquera cette loi (« lex auctoris »).

Le législateur n'ayant pas déterminé le mode de preuve des lois étrangères, l'usage s'est établi de remettre à l'officier de l'état civil un certificat de coutume. Il précisera les dispositions de la loi étrangère dont l'intéressé se prévaut.

Aucune autorité n'est spécialement habilitée à délivrer de tels certificats : ceux-ci peuvent donc émaner d'autorités étrangères (ministères ou consuls étrangers) ou de juristes français ou étrangers (professeurs ou assistants des facultés de droit, avocats inscrits à un barreau conseillers juridiques des ambassades et consulats, etc.). Lorsqu'il ressort d'un tel certificat que l'application de la loi étrangère serait contraire à l'ordre public français, l'officier de l'état civil doit refuser de dresser l'acte et solliciter l'avis du parquet.

Je désire une copie de la loi vietnamienne elle figure sur les certificats de coutume.
A partir de là je pourrais faire établir une attestation de coutume, ou un justificatif du contenu de la loi vietnamienne.

En vous remerciant.

"Ma concubine, ma compagne est arrivé sur le territoire français avec un visa touristique, et oui elle n'est pas repartis.
Personnellement j'ai accepter la situation, et je fait avec. J'ai rien demander suis juste tomber amoureux."


Ce type de contexte est malheureusement trop fréquent: La dame qui s'imagine, en trouvant un mari français, pouvoir échapper à ce qui l'attends....idée bien fausse au final !
J'espère que vous savez ce que vous faites....

La loi française est aussi bizarre:
On peut se marier avec une personne en situation irrégulière sur le territoire mais aussi, cela ne "protège" pas cette personne qui va finir par être expulsée, même mariée.
l' OQTF va tomber un jour...

Vous êtes en train de vous engager dans la voie en cul de sac...
Ce qu'il faudrait faire (dans la situation idéale bien sur) ?
1/ elle retourne chez elle, dans son pays (et vite, sans attendre d'être expulsée)
2/ vous y allez et vous mariez là-bas dans une mairie locale
3/ ensuite, vous faites transcrire votre mariage par le consulat de France là-bas
4/ vous aurez un livret de famille français et elle sera reconnue par notre pays
5/ elle demande un visa long séjour en tant que conjoint de français avec établissement et elle l'obtiendra d'office pour un an
6/ dès son arrivée, elle sera "prise en main", guidée et suivra la procédure d'intégration officielle

OK, cela va prendre quelques mois mais tout sera parfaitement légal et elle aura les mêmes droits que tout français ainsi que droits ouverts et aides pour s'intégrer.

Maintenant, si vous trouvez une astuce pour arriver à ce qu'elle soit régularisée en ne quittant pas la France, ce sera tant mieux pour vous.

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