Un renseignement après pacsee

Le pacte civil de solidarité (abrégé pacs, Pacs ou PACS) est, avec le mariage civil, une des deux formes d'union civile du droit français.

C'est un partenariat contractuel établi entre deux personnes majeures (les « partenaires », communément appelés « pacsé(e)s »), indépendamment de leur sexe, et qui a pour objet d'organiser leur vie commune1 en établissant entre eux des droits et des devoirs en termes de soutien matériel, de logement, de patrimoine, d'impôts et de droits sociaux2.

La loi instaurant le Pacs a été votée en 1999 sous le gouvernement Jospin dans le but de « prendre en compte une partie des revendications des couples de même sexe qui aspiraient à une reconnaissance globale de leur statut, alors que la jurisprudence de la Cour de cassation refusait de regarder leur union comme un concubinage »3.

Il place le couple dans un cadre juridique précis instituant des obligations réciproques, à la différence du concubinage, qui est une simple union de fait dépourvue de tout statut. Le Pacs offre plus de souplesse que le mariage4, notamment en matière de séparation et de succession. Les formalités à la signature et à la dissolution sont en outre fortement réduites.