Loi sur le travail domestique

Loi sur le travail domestique: ce qui va changer à partir du 2 octobre
Plus de deux ans après son vote au parlement, la loi 19.12 relative aux travailleurs et aux travailleuses domestiques, entrera enfin en application le 2 octobre prochain.

Une loi accouchée dans la douleur qui ne satisfait pas forcément les défenseurs des droits des employés de maison, notamment ceux des mineurs, mais qui a le mérite d'encadrer une profession où dérives et exploitations sont souvent monnaie courante.

À quelques semaines de la mise en application de la loi, retour sur les nouvelles dispositions introduites par cette loi.
Protection des mineurs

L'une des mesures phares de cette nouvelles loi est l'interdiction d'employer des mineurs de moins de 16 ans.

Une disposition toujours polémique, certaines association considérant que le gouvernement “légalise” l'emploie des mineurs en accordant l'employabilité à des jeunes de moins de 18 ans. Afin de tenter de tempérer les critiques, le gouvernement a finalement mis en place une période transitoire de cinq ans, à l'issue de laquelle l'âge minimum sera relevé à 18 ans.

Est passible de 25.000 à 30.000 dirhams d'amende toute personne qui emploierai une mineur de moins de 16 ans. Sont aussi concernés ceux employant des jeunes de 16 ans ou 17 ans “sans autorisation de son tuteur”, ou de moins de 18 ans après la fin de la période transitoire. Les récidivistes se verront doubler leur amende et/ou se verront sanctionner par un emprisonnement de trois mois.

Les employés mineurs, en théorie, devraient avoir droit à un aménagement des horaires. La loi limite ainsi le nombre d'heures de travail pour les employés âgées de 16 et 17 ans à 40 heures par semaine, et pour les adultes à 48 heures par semaine. Le travail de nuit est également interdit aux mineurs.

La loi garantit aussi 24 heures consécutives de repos hebdomadaire, et un salaire minimum de 1.542 dirhams par mois, soit 60% du salaire minimum pour les emplois couverts par le code du travail marocain.
Contrat de travail obligatoire

Les employeurs seront désormais tenus de procurer à leur(s) employé(s) un contrat de travail, rédigé en trois exemplaires et légalisé. Un des contrats devra alors être remis auprès de “l'inspection du travail compétente”.

Tout manquements à cette disposition vaudra à l'employeur entre 3000 et 5000 dirhams d'amende.

Le CDD doit comporter une période d'essai rémunérée de deux semaines.

En cas de licenciement après un an d'emploi, les employés ont droit à une indemnité allant à l'équivalant de 96 heures de salaires pour la durée de travail effectif accompli sur cinq ans, à 240 heures pour quinze ans de service. Cependant, les employés ne pourront justifier que la période d'employabilité effectuée après le passage de la loi.
Congés rémunérés

Les employés peuvent également réclamer une attestation de travail à leurs employeurs à la fin de leur contrat. Après six mois, ils ont également droit à des congés payés d'une durée minimale “d'un jour et demi de travail”. Ces derniers ont également droit à une journée de repos rémunérée lors des fêtes religieuses. Des congés peuvent également être accordés pour des raisons familiales comme mariages, décès, naissances, circoncisions...

Pour celle ayant accouché, elles auront droit, dans l'année qui suit la naissance de leur enfant, à un repos d'une heure par jour afin de leur permettre d'allaiter leur nouveaux nés.

Tout manquement à ces règles vaudra entre 500 et 1200 dirhams d'amende. Une punition touchant également ceux ayant imposé à leurs employés de maison un dépassement des horaires fixés.

D'autre dispositions devraient également prochainement être mises en place, comme notamment le droit à une couverture sociale. En effet comme le rappelle l'Economiste, “le projet de décret est au Secrétariat général du gouvernement et devrait être présenté durant les prochaines semaines au Conseil de gouvernement”.
Sources
Le texte integral est ICI