BE et PS demande la fin du RNH pour 2019

Le budget a été approuvé en majorité ce mardi.

https://www.jn.pt/nacional/interior/orc … 10621.html

:cheers:

Mars60

mars60 :

Le budget a été approuvé en majorité ce mardi.

https://www.jn.pt/nacional/interior/orc … 10621.html

:cheers:

Mars60

Le budget a été approuvé en généralité

Reste l'approvation du budget 2019 en spécialités

Donc le budget définitif sera soumis au Président de la République le 30 novembre 2018

Si le Président donne son accord , il sera effectif, seulement fin novembre 2018

Pour rappel  le Président de la republique portugaise est de la famille politique de droite  PSD



https://www.dgo.pt/politicaorcamental/P … t%c3%b3rio

Yoke57 :
mars60 :

Le budget a été approuvé en majorité ce mardi.

https://www.jn.pt/nacional/interior/orc … 10621.html

:cheers:

Mars60

Le budget a été approuvé en généralité

Reste l'approvation du budget 2019 en spécialités

Donc le budget définitif sera soumis au Président de la République le 30 novembre 2018

Si le Président donne son accord , il sera effectif, seulement fin novembre 2018

Pour rappel  le Président de la republique portugaise est de la famille politique de droite  PSD



https://www.dgo.pt/politicaorcamental/P … t%c3%b3rio

@Joke57.

Ah oui. Et vous en pensez quoi en tant qu'expatrié ?

Que cela va t-il changer pour nous ? Je vous le demande.

Est-ce que "l'approvation" veut bien dire approbation ?

Donnez-nous des explications, nous en demandons tous, nous qui vous lisons tant. Vous ne pouvez pas nous cacher quelque chose qui nous aurait échappé.

Nous vous remercions de votre intervention pertinente.

Bonne nuit.

L’inquietude Ne viendrait pas du côté portugais mais plutôt du côté français.

le Glaude retraité :

L’inquietude Ne viendrait pas du côté portugais mais plutôt du côté français.

Ah oui le Glaude et pourquoi ?

@vous lire.

Je suis étonné que le président de la république ait autant de pouvoir.  Que se passe-t-il s'il refuse le budget ?  Est-il responsable devant les députés ?

Pour revenir à nos moutons, j'ai cherché "habitual" dans le projet et j'ai trouvé seulement la proposion "RNH light" pour les impatriés

Regime fiscal aplicável a ex-residentes
1 -
São excluídos de tributação 50% dos rendimentos do
trabalho dependente e
dos  rendimentos  empresariais  e  profissionais  dos  su
jeitos  passivos  que,
tornando-se fiscalmente residentes nos termos dos n
.ºs 1 e 2 do artigo 16.º
em 2019 ou 2020:

modafinil :

...
Le vrai problème est la requalification  fiscale toujours possible par Bercy sur la base de la définition du Centre des intérêts économiques , ...

Oui mais cette question du centre des intérêts économiques ne se pose que dans le cas où la personne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans chacun des États contractants à la convention du 14 janvier 1971. Celle-ci s'impose à l'État français dans l'appréciation des critères permettant de déterminer le pays de résidence fiscale et elle stipule en son article 4 § 2.a :

"Cette personne est considérée comme résident de l'Etat contractant où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent."

et il est ajouté à la suite du § :

"Lorsqu'elle dispose d'un foyer d'habitation permanent dans chacun des Etats contractants, elle est considérée comme résident de l'Etat contractant avec lequel ses liens personnels personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux)."

Donc en vertu de cette convention qui s'impose à l'Etat français pour l'application des critères permettant de déterminer le pays de résidence fiscale, la prise en compte du centre des intérêts économiques ("centre des intérêts vitaux" selon le terme exacte du §2.a de l'article 4 de la convention) ne peut se faire que dans le cas d'une personne qui dispose d'un foyer d'habitation permanent dans chacun des Etats contractant.

Si l'on veut éviter une requalification du pays de domiciliation fiscale par Bercy en vertu de l'application de l'article 4 §2.a, seul a pouvoir être pris en compte à l'exclusion du CGI, il faut éviter de garder un "pied à terre" en France qui permettrait au fisc français d'y prendre appui pour justifier sa requalification.

Et ce n'est pas l'obtention (ou non) d'un statut de RNH qui peut permettre à Bercy de justifier une requalification du domicile fiscale de la personne malgré les décisions du CE.

Bonjour
On peut discuter à perte de vue des moyens que peut employer Bercy pour des requalifications  ( au passage, un pied à terre n'est pas obligatoirement un foyer permanent d'habitation , factures et occupations fournies )et je ne suis pas fiscaliste. On peut compter sur eux pour trouver.Les arrêts du CE ne concernent pas d'ailleurs des situations portugaises. Ils disent juste qu'une Convention fiscale entre deux états, faite pour éviter une double imposition , ne doit pas être utilisée pour permettre une double exonération.
Quant au RNH, qui est une disposition purement portugaise , je disais juste que , malgré tout ce qui a pu être dit et écrit, il n'en est pas question dans le budget portugais 2019.
Les mesures qui seront peut être dans le budget français pour les expats en UE, sur les revenus mobiliers et fonciers français,, suite au rapport Genetet, ne sont pas encore adoptées.
Bien à vous

Oui bien sûr qu'un simple pied à terre n'est pas un foyer d'habitation permanent mais, comme vous le dites, on peut compter sur Bercy pour prendre appui la dessus et re-qualifier la domiciliation fiscale en arguant qu'il ne s'agit pas d'un simple pied à terre mais d'un foyer d'habitation permanent.  Donc si on veux s'éviter une procédure et le risque de perdre, il est préférable de ne pas prêter le flanc et d'éviter d'avoir un "pied à terre" en France.
Quand à l'utilisation par Bercy des arrêts CE de 2015 pour re-qualifier la domiciliation fiscale au titre de l'obtention d'un RNH, l'affaire me paraît juridiquement assez complexe et pas gagner d'avance, si non depuis 2015 ils se seraient déjà lancés dans la contestation.
Quand à l'éternel débat sur la modification/suppression du statut RNH par l'état Portugais, je n'y crois pas beaucoup d'autant qu'il est récent (2009) et que l'extension d'exonération pour les revenus de retraite ne date que de 2013.

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