Succession et petite piqûre de rappel

Bonjour et grand merci.
Pour ce qui concerne les relations avec le consulat ici malheureusement c'est quasi impossible et inexistant, pas de réponses aux courriers et courriels, donc mes amis et moi sommes à la recherche de cabinets conseils en dehors et non liés avec le  consulat.
Si vous avez des informations qui puissent être dans ce sens.

Merci beaucoup.
(J'espère que vous ne faites pas de la pub pour les notaires du consulat)
Bien cordialement.

Le plus facile est de faire un testament (précisant quelle est la loi successorale qui s'appliquera sur quoi) avec l'aide d'un notaire français (pour le respect de la bonne forme et surtout éviter les frictions entre les héritiers, conjoint survivant et héritiers réservataires), testament qui pourra être ensuite validée (signature devant témoins) par le consulat.  Le consulat doit recevoir le document sur sa messagerie directement du cabinet notarial. C'est un manière de faire appliquer la loi française pour tous les biens français (y compris mobiliers sur des comptes français)  et de laisser le Viêt-Nam régir selon la loi vietnamienne les biens situés au Viêt-Nam. La succession peut bien sûr être régie par une seule let unique loi, tout ceci elle doit être précisé sur le testament. Il y a en France de plus en plus de cabinets notariaux spécialisés dans les successions internationales. Ici, au Viêt-Nam comme il y a aussi des cabinets d'avocats français, ils sont en général rattachés à une structure française d'avocats et de notaires, et donc demander à cette structure d'aider la personne à rédiger son testament afin de le faire ensuite valider (testament authentique) par le consulat.

Mon propos était juste à titre d'information et préventif pour les expatriés concernés un jour ou l'autre et en aucun cas pour faire de la pub à qui que ce soit et si une  certaine personne qui se reconnaîtra formule ce genre de réflexion et allusion , elle peut ,soit éviter simplement ce type de commentaire ou ne pas perdre son temps sur le site , sachez Monsieur que tout le monde n'est pas pourri ou corrompu

Heuuu... Il avait choisi quoi Johnny Halliday?   

C'est effectivement important de s'en occuper de son vivant car par défaut, si vous êtes expat depuis plus d'un an, c'est la loi du pays où vous vivez qui s'applique (en France, ça fait du bruit depuis l'affaire Johnny Halliday ... :-)

Par contre il y a 2 sujets bien distincts :
- succession des biens du défunt possédés en France
- succession des biens du défunt possédés au Vietnam

Cdlt
Pat

Xin Tchao,

https://www.notaires.fr/fr/successions- … 33;trangerhttps://www.notaires.fr/fr/la-fiscalit& … nationaleshttp://impotsurlerevenu.org/succession- … ranger.phphttps://www.leblogpatrimoine.com/impot/ … rance.htmlhttps://www.diplomatie.gouv.fr/fr/servi … matiere-de

BichetPat a écrit:

C'est effectivement important de s'en occuper de son vivant car par défaut, si vous êtes expat depuis plus d'un an, c'est la loi du pays où vous vivez qui s'applique (en France, ça fait du bruit depuis l'affaire Johnny Halliday ... :-)

Par contre il y a 2 sujets bien distincts :
- succession des biens du défunt possédés en France
- succession des biens du défunt possédés au Vietnam

Cdlt
Pat

https://www.notaires.fr/fr/la-fiscalit& … nationales

Si je comprends bien, nous sommes nic... par l'état française.  Quelque soit l'endroit des biens, ma héritière  (ma fille unique) doit payer les impots en france.  D'accord pour les biens situés en france, mais pour les biens au VN, c'est dur quand meme, vue que il n'y a pas de fiscalité de succession au VN

Bonjour paleo1
alors je vous remercie pour votre article qui est de toute bonne volonté et gentillesse.
Mes excuses pour mon billet.
Cependant, oui vous avez raison, tout le monde n'est pas pourri, mais un petit nombre kan mm.

Et pour rappeler la loi des  80/20 de Pareto.
Ce sont ces 20% qui pourrissent 80% des affaires traitées.
Cela ce justifie toujours.

Je voulais simplement me rassurer que vous n'êtes pas du consulat, afin d'éviter de me faire  avoir.
Car, si c'était le service notarié du consulat.....
Eu ben non merci quoi.
Pour la simple raison, cette maison ne répond jamais aux citoyens FRANCAIS.
Donc, je n'irais pas dépenser de l'argent pour un service qui ignore ses citoyens.

Voilivoila

Rien de tout ce que vous possédez au Vietnam n'ira à vos enfants français, sachez-le.

Dailoc99 :

https://vn.ambafrance.org/Reforme-des-s … nales-4526
" Le nouveau règlement européen sur les successions permet, à tout citoyen résident à l'étranger ou envisageant de le faire, de choisir dès aujourd'hui la loi du pays dont il a la nationalité pour régir sa succession le moment venu. La loi choisie peut être celle d'un Etat membre (partie au règlement) ou celle d'un Etat tiers."

Pour quelqu'un qui est français et vietnamien, il y a là un net intérêt de choisir.

Les choses ne sont pas claires... et il faut bien distinguer les aspects civils et les aspects fiscaux.

D'où l'intérêt de faire un testament international fixant les - ou certaines - choses à l'avance, dans le respect de la nouvelle loi (sachant que le Viêt-Nam est un pays "tiers").

En matière fiscale, il y a les conventions (Lex Rei Sitae pour l'immobilier), ce qui fait que la France n'applique pas de fiscalité sur les biens immobiliers vietnamiens !

1) aller voir un cabinet d'avocat français ici pour recevoir des "conseils internationaux"

2) rédaction et certification d'un testament auprès d'un notaire français (rattaché au cabinet d'avocats pour simplifier)

3) validation de l'acte au consulat (signature, témoins) ou alors payer vous un avion pour aller voir le notaire (pour Patrick)

On notera que l'on peut s'adresser à l'Aurep (Clermont-Ferrand) en France pour avoir une petite liste de notaires dans votre région en France  ayant reçu le diplôme de Conseil en Gestion de Patrimoine International. Bien sûr, tout dépend aussi de la complexité de la situation et de la taille du patrimoine. Avec ou sans conjoint et avec une fille unique, c'est déjà plus facile.

Le prix de la consultation, c'est une caisse de bière Dailoc99.

Rodolphe38 :

Le fait que le couple Hallyday n'avait pas sa résidence habituelle en Californie depuis au moins 10 ans joue un rôle essentiel dans le système de défense de Laura & David. Et ce, d'autant que très clairement, les" intérêts économiques" du chanteur sont situés en France même s'ils avaient deux maisons en Californie et une ou deux sociétés américaines, l'état français n'est pas dupe. Si Johnny avait été mieux informé, il aurait dû faire un contrat de mariage avant de décédé au moment de son installation en Californie stipulant la loi matrimoniale californienne comme devant régir la dissolution du mariage - entre le premier décès d'un des conjoints - sur l'ensemble de ses (leurs) biens, seulement ceux acquis depuis le mariage ou seulement sur une partie des biens. Le choix est très large et la protection de Laetitia aurait pu être ainsi maximale. La rédaction d'un contrat en cours de mariage est rendu possible par la Convention internationale de La Haye pour les couples ayant un élément d'extranéité (le fait  d'avoir des résidences dans deux pays différents ou d'avoir une double nationalité ou de ne pas avoir la même nationalité que son épouse, etc). La aussi, il faut séparer les aspects civils et fiscaux. L'enjeu c'est de savoir si Laura & David sont bien des héritiers réservataires et savoir sur quelle part de la succession la loi s'appique. C'est bien joli de faire des trusts anglo-saxons, mais cela excite encore plus le fisc français qui reste maître du jeu concernant tous les futurs revenus de sources françaises !

La consultation, 5 bières seulement pour Rodolphe.

Merci allspice   pour toutes ses lectures bien soporifiques

rickvn a écrit:

Rien de tout ce que vous possédez au Vietnam n'ira à vos enfants français, sachez-le.

Vrai et faux rick.

Vrai
La seule chose qui soit toujours problématique c'est la propriété d'une maison et d'un terrain sur le territoire vietnamien. Le fait que le couple étranger-vietnamienne ait un enfant de nationalité vietnamienne est déjà plus rassurant.
S'il y a une épouse vietnamienne en face d'héritiers français, il n'y a pas photo.

Faux
Le fait qu'un étranger possède un appartement (sur une durée limitée) n'empêche pas ses successeurs de le remplacer dans l'acte de propriété. Par contre, si on imagine le cas d'une guerre de succession et/ou l'application d'une succession compliquée comme un démembrement de propriété à la française, cela risque de tout bloquer car ce n'est pas la tasse de thé des tribunaux vietnamiens. Idem pour la destination des comptes bancaires du défunt. Je suis d'accord toutefois sur le fait que la procédure pour récupérer l'appartement par les héritiers me semble être encore un marécage aussi clair que du jus de chique, mais légalement c'est leur droit.

Philippe Chaligne a écrit:

Dailoc99 :

https://vn.ambafrance.org/Reforme-des-s … nales-4526
" Le nouveau règlement européen sur les successions permet, à tout citoyen résident à l'étranger ou envisageant de le faire, de choisir dès aujourd'hui la loi du pays dont il a la nationalité pour régir sa succession le moment venu. La loi choisie peut être celle d'un Etat membre (partie au règlement) ou celle d'un Etat tiers."

Pour quelqu'un qui est français et vietnamien, il y a là un net intérêt de choisir.

Les choses ne sont pas claires... et il faut bien distinguer les aspects civils et les aspects fiscaux.

D'où l'intérêt de faire un testament international fixant les - ou certaines - choses à l'avance, dans le respect de la nouvelle loi (sachant que le Viêt-Nam est un pays "tiers").

En matière fiscale, il y a les conventions (Lex Rei Sitae pour l'immobilier), ce qui fait que la France n'applique pas de fiscalité sur les biens immobiliers vietnamiens !

1) aller voir un cabinet d'avocat français ici pour recevoir des "conseils internationaux"

2) rédaction et certification d'un testament auprès d'un notaire français (rattaché au cabinet d'avocats pour simplifier)

3) validation de l'acte au consulat (signature, témoins) ou alors payer vous un avion pour aller voir le notaire (pour Patrick)

On notera que l'on peut s'adresser à l'Aurep (Clermont-Ferrand) en France pour avoir une petite liste de notaires dans votre région en France  ayant reçu le diplôme de Conseil en Gestion de Patrimoine International. Bien sûr, tout dépend aussi de la complexité de la situation et de la taille du patrimoine. Avec ou sans conjoint et avec une fille unique, c'est déjà plus facile.

Le prix de la consultation, c'est une caisse de bière Dailoc99.

Rodolphe38 :

Le fait que le couple Hallyday n'avait pas sa résidence habituelle en Californie depuis au moins 10 ans joue un rôle essentiel dans le système de défense de Laura & David. Et ce, d'autant que très clairement, les" intérêts économiques" du chanteur sont situés en France même s'ils avaient deux maisons en Californie et une ou deux sociétés américaines, l'état français n'est pas dupe. Si Johnny avait été mieux informé, il aurait dû faire un contrat de mariage avant de décédé au moment de son installation en Californie stipulant la loi matrimoniale californienne comme devant régir la dissolution du mariage - entre le premier décès d'un des conjoints - sur l'ensemble de ses (leurs) biens, seulement ceux acquis depuis le mariage ou seulement sur une partie des biens. Le choix est très large et la protection de Laetitia aurait pu être ainsi maximale. La rédaction d'un contrat en cours de mariage est rendu possible par la Convention internationale de La Haye pour les couples ayant un élément d'extranéité (le fait  d'avoir des résidences dans deux pays différents ou d'avoir une double nationalité ou de ne pas avoir la même nationalité que son épouse, etc). La aussi, il faut séparer les aspects civils et fiscaux. L'enjeu c'est de savoir si Laura & David sont bien des héritiers réservataires et savoir sur quelle part de la succession la loi s'appique. C'est bien joli de faire des trusts anglo-saxons, mais cela excite encore plus le fisc français qui reste maître du jeu concernant tous les futurs revenus de sources françaises !

La consultation, 5 bières seulement pour Rodolphe.

Merci allspice   pour toutes ses lectures bien soporifiques

Merci Philippe,

A ce prix là je vais te consulter plus souvent 
Mais pour cette consultation, facture la plutôt à Laetitia, parce que moi, la famille Hallyday... 

Pourquoi je dois payer plus cher. 
Merci Philippe

Parce que c'est un conseil que vous concerne vous, là ! 

rodolphe38 a écrit:

[Merci Philippe,
A ce prix là je vais te consulter plus souvent 
Mais pour cette consultation, facture la plutôt à Laetitia, parce que moi, la famille Hallyday... 

C'était Johnny ET Laeticia qu'il aurait fallu conseiller - en France - mais visiblement ils ont préféré s'adresser à des conseillers américains totalement convaincus que le droit français et le fisc français ne pourraient rien faire face à un trust.

Après quelques recherches ...
Un petit complément d'information concernant notre sujet :

le droit des successions internationales a connu en 2015 plusieurs évolutions notables qui intéressent les Français ou ressortissants d'un pays de l'Union Européenne (à l'exclusion du Danemark et du Royaume Uni) qui résident au Vietnam. En particulier, le sort des comptes bancaires ou des biens immobiliers détenus par un étranger au Vietnam venant à décéder doit faire l'objet d'une attention particulière, tout comme la fiscalité s'attachant à la succession concernée.

Réforme importante, l'entrée en vigueur d'un nouveau Règlement européen à partir du 17 août 2015, qui concerne les successions européennes et internationales ouvertes après cette date (c'est-à-dire pour les décès constatés depuis le 17 août 2015). Ce Règlement s'applique aux ressortissants de l'UE (sauf Danemark et Royaume-Uni) qui décèdent dans un autre pays que le leur, européen ou non, ou bien qui laissent des biens situés dans plusieurs pays.

Le principe fixé par le Règlement énonce que c'est la loi du pays dans lequel le défunt possédait sa résidence habituelle qui doit s'appliquer à l'intégralité de la succession du défunt. Ainsi, un français résident au Portugal verra le droit portugais s'appliquer à l'intégralité de sa succession, qu'il s'agisse de biens meubles et immeubles situés en France ou au Portugal ou ailleurs dans l'UE.

Pour les décès hors UE, les règles classiques de « renvoi à la loi nationale du défunt » pourront néanmoins s'appliquer. Ainsi, au Vietnam, la loi prévoit l'application de la loi française pour les biens meubles laissés par un défunt de nationalité française (comptes bancaires, actions ou parts de société). Une banque exigera donc la production d'un ensemble de documents relatifs aux héritiers et à la dévolution successorale selon le droit français pour libérer les fonds détenus par le défunt.

- Dans le cas où le défunt possédait un bien immobilier au Vietnam, la loi vietnamienne s'appliquera conformément aux dispositions du Code civil du Vietnam qui prévoient l'application dans tous les cas de la loi du Vietnam en raison du lieu de situation de l'immeuble.

- Les biens en France seront quant à eux régis pas la loi française, conformément au renvoi prévu ci-dessus.

En présence d'un testament, les choses peuvent être différentes : le Règlement prévoie la possibilité de choisir l'application de son droit national pour l'intégralité de sa succession. Dans l'exemple du Portugal, le ressortissant français pourra choisir l'application du droit français pour régir l'intégralité de sa succession.

Pour les personnes résidentes au Vietnam, le choix de la loi française ne constitue pas un avantage déterminant : l'immeuble possédé par le défunt au Vietnam restera régi par la loi vietnamienne et les autres biens sont déjà régis par la loi française.

Cependant, un testament fait selon la loi vietnamienne pourra être reconnu en France si au moment du décès le défunt résidait habituellement au Vietnam. Dans ce cas, le choix de la loi vietnamienne peut s'avérer utile si l'on ne souhaite pas que ses enfants majeurs soient appelés à la succession (pas de réserve héréditaire pour les enfants majeurs capables en droit vietnamien). Par ailleurs, il peut être plus aisé de liquider une succession au Vietnam sur la base d'un document établi au Vietnam.

Point important : la fiscalité n'est pas concernée par le Règlement européen. Quelle que soit la loi applicable, les Etats conservent le droit d'imposer la succession en fonction de leur législation nationale. En particulier, les multiples facteurs de rattachement fiscal prévus par la loi française (résidence du défunt, localisation des biens, résidence des héritiers) s'appliquent et favorisent une imposition française de toute ou partie de la succession.

On le voit, la question est complexe et mérite que l'on s'y prépare en amont de son vivant pour ne pas laisser aux héritiers une situation inextricable qui viendrait s'ajouter à leur peine?

On a pratiquement déjà dit tout çà mais il faut avouer que paleo1 en a fait là une synthèse claire et surtout dans un style juridico-littéraire fort bien tourné (on en mangerait).

C'est aussi lui qui a tiré le premier donc respect 

Pour ma note humoristique  , paleo1 avait déjà un avantage pour pouvoir aussi bien écrire son message : à cette heure il fait jour en France alors que pour nous c'est l'heure de dormir et çà fait longtemps qu'on n'a plus les yeux en face des trous avec cette chaleur.

Bonsoir

Merci pour ces précisions mais on n'a peut être pas tout dit.

Je prends notre cas :
- Je suis français ;
- Mon épouse "d'origine vietnamienne" est française depuis 1981 et nous nous sommes mariés en France
- Mais : mon épouse possède depuis 2009 la bi-nationalités (née au Vietnam, puis naturalisée française depuis 1981, puis bi-nationale franco-vietnamienne depuis la loi de réintégration viet de 2008, avec un passeport viet remis par l'ambassade viet de Paris) ;
- Nos 2 enfants majeurs, français nés en France, vivent en France et ne pipent pas seul un mot viet.

Si, dans l'hypothèse où ma femme et moi qui vivons environ 50% du temps au Vietnam, (mais sommes bien fiscalisés en France et vivons en France les 50 autres %) possédions en commun (la question s'est posée) :
- un bien immobilier au Vietnam (donc je ne suis sur aucun document, tout est au nom de mon épouse) ;
- 50% des parts d'entreprise vietnamienne (là aussi, je ne suis sur aucun document, tout est au nom de mon épouse) ;
- un compte en banque local, commun aux 2 noms de Mme et de Mr ;

Quid du devenir de tout ce patrimoine local si par malheur mon épouse décédait ?
- dans un 1er temps pour moi le conjoint survivant ;
- à terme pour nos 2 descendants.

Merci
Très cdlt
Pat

Bichetpat

Ton epouse quand elle a réintégré sa nationalité vietnamienne vous étiez déjà marié ?
Si oui tu as du retranscrire ton acte de mariage en Vietnamien ?
Si non tu devrais le faire comme ça tu est légalement marié au vietnam .
je m'explique,
Tu auras un papier légal vietnamien qui prouve que tu es bien marié à une Vietnamienne.
De part cette date et à partir de cette date toutes les parts de société et le reste seront (si ton epouse vient à partir avant toi ) pour toi et tes enfants en héritage.
Après bien sûr il vient par dessus la loie Vietnamienne qui faudra appliquer ;
Ta société devra se Reematriculer ....
A moins que tu vendes tout .
Pour tes enfants :
Si ils sont majeurs plus délicat car ils sont étrangers de mère vietnamienne, il y aura beaucoup de PB et papiers à faire.
Si avant leurs 16 ans ;
il faut faire comme ton epouse et leurs faire avoir la nationalité vietnamienne et la pas de PB car ils seront Vietnamiens donc héritage entre Vietnamiens.
Bien à toi
Éric

A Philippe CHALIGNE
merci à vous... mais je n'y suis pas pour grand chose ce n'est pas moi qui est l'auteur du texte que vous appréciez avec humour car  mes connaissance juridiques sont plutôt moyennes
comme je le précise en  début de texte, j'ai fait quelques recherches et simplement porté à la connaissance de tous l'information trouvée...
ensuite je suis bien résident au Vietnam à HCM et j'utilise parfois mon VPN ce qui peut expliquer le décalage horaire et donc je transpire autant que vous, même si en ce moment il fait beau en France
Rendons à César ce qui appartient à César...

Faire attention aussi pour les biens au VN,
Les parents sont au 1er rang comme les conjoints et enfants.
Autre probleme, transferer l'argent issue du succession vers la France,  la il faut au moins 5 ans pour tranferer la totalite.
https://www.google.com.vn/amp/s/luatmin … goai-.aspx
Bon courage

Calvi2b
Merci pour tes conseils.
Cdlt
Pat

BichetPat a écrit:

Merci pour ces précisions mais on n'a peut être pas tout dit.

On a pratiquement déjà dit tout çà ≠   on a peut être tout dit 

Attention au sujet de vos informations privées, il s'agit d'un forum public.

Le conseiller final restera de toute façon le notaire ou un cabinet d'avocats au fait du droit privé international.

calvi2b a écrit:

Bichetpat

Ton epouse quand elle a réintégré sa nationalité vietnamienne vous étiez déjà marié ?
Si oui tu as du retranscrire ton acte de mariage en Vietnamien ?
Si non tu devrais le faire comme ça tu est légalement marié au vietnam .
je m'explique,
Tu auras un papier légal vietnamien qui prouve que tu es bien marié à une Vietnamienne.
De part cette date et à partir de cette date toutes les parts de société et le reste seront (si ton epouse vient à partir avant toi ) pour toi et tes enfants en héritage.
Après bien sûr il vient par dessus la loie Vietnamienne qui faudra appliquer ;
Ta société devra se Reematriculer ....
A moins que tu vendes tout .
Pour tes enfants :
Si ils sont majeurs plus délicat car ils sont étrangers de mère vietnamienne, il y aura beaucoup de PB et papiers à faire.
Si avant leurs 16 ans ;
il faut faire comme ton epouse et leurs faire avoir la nationalité vietnamienne et la pas de PB car ils seront Vietnamiens donc héritage entre Vietnamiens.
Bien à toi
Éric

Bonjour Éric,
Si j'ai bien compris
- un conjoint marié (mariage déclaré au VN) qui hérite d'une société vietnamienne n'a pas besoin d'être vietnamien
- un enfant français (né du parent vietnamien décédé) qui hérite de parts dans cette société vietnamienne doit devenir vietnamien pour bénéficier de l'ensemble de ses droits sur la société ?
Philippe

Philippe ,
Quand tu as un mariage vietnamien ou déclaré au vietnam, tu es sur les loies Vietnamiennes il te faudra après pour hériter car tu es étranger changer les textes de ta société soit en 100/100 étranger soit prendre quelqu'un de Vietnamien et toi être associer.
Pour l'enfant si il est Vietnamien même de père étranger aucuns soucis , si il est étranger il faudra faire de même que site si dessus .
Au vietnam si ton mariage est reconnu vietnamien tu hérites , c'est pas le soucis Le soucis vient après !!
Et c'est là que le bon notaire et avocat sont nécessaires pour transformer en droit légal Vietnamiens ou faire vendre les biens pour que tu hérites ou ton enfant .
Perso je me suis renseigné la dessus et je suis serein, nous verrons bien dans l'avenir si les loies changent et sont plus souples.
Bien à toi
Éric

calvi2b a écrit:

Au vietnam si ton mariage est reconnu vietnamien tu hérites , c'est pas le soucis Le soucis vient après !! Et c'est là que le bon notaire et avocat sont nécessaires pour transformer en droit légal Vietnamiens ou faire vendre les biens pour que tu hérites ou ton enfant . Perso je me suis renseigné la dessus et je suis serein, nous verrons bien dans l'avenir si les loies changent et sont plus souples. Bien à toi Éric

Merci de ces précisions, je note que l'on hérite de rien tant que ce que tu hérites n'est pas "vietnamisé". Comme dab, c'est le flou artistique. Tu as raison les lois vont vers une simplification.

Dailoc99 nous met devant un autre problème avec les capitaux issus d'une succession rappatriables en France qu'en 5 ans.