Domiciliations bancaires

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Frontières abolies
Il contacte le Centre européen des consommateurs France-Allemagne, qui intervient en sa faveur auprès de ses interlocuteurs. Le CEC leur rappelle que le Sepa, l'espace unique de paiement en euros, (single euro payments area) est censé avoir effacé les frontières dans le domaine des paiements de détail, depuis le 1er août 2014. Les paiements transfrontaliers par virement ou prélèvement doivent se faire aussi facilement que les paiements nationaux, en vertu du règlement 260/2012 établissant des exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros (article 3).
En outre, la Directive 2014/92/UE  (article 15), dit que les consommateurs européens doivent pouvoir ouvrir un compte auprès de l'établissement bancaire de leur choix, même dans un autre pays de l'Union européenne. Elle a été transposée par l'ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016, relative à l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base.
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Refus inacceptable
Le Centre européen des consommateurs débloque la situation de Mehdi auprès de son assurance et de sa mutuelle. Mais pas auprès de Pôle emploi (également saisi sans succès par le Défenseur des droits), de Direct Energie ni de Bouygues (toutefois l'opérateur téléphonique consent un « geste commercial »).
 
Le Centre européen des consommateurs constate que « de nombreux consommateurs français et européens»  sont dans le même cas que Mehdi, et que « tous les secteurs sont concernés : assurance, impôts et taxes, téléphonie, télépéage, loisirs, services publics, énergie…».  Les raisons invoquées par les professionnels sont « multiples : conditions générales de vente exigeant une domiciliation bancaire en France, système informatique ne permettant pas d'enregistrer des coordonnées bancaires étrangères, formulaire de prélèvement automatique pré-rempli imposant une domiciliation bancaire dans le pays du professionnel »
Pourtant, constate le Centre européen des consommateurs, « les textes européens récents validés par la France incitent à comparer les prix et services et à ouvrir des comptes bancaires dans un autre Etat membre de l'UE s'ils le souhaitent».
Bianca Schulz, la responsable du Centre européen des consommateurs France-Allemagne, indique avoir alerté les autorités nationales et certains députés.

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