Déclaration compte bancaire

Bonjour Serge,

Cette déclaration de compte(s) detenu(s) à l'etranger concerne les rėsidents français en France je suppose, pas les residents français au Portugal, car quel est l'intérêt de declarer ce ou ces comptes à l'administration française ?

Obrigado. ;)

:cheers:

Gerphin85 :

Bonjour Serge,

Cette déclaration de compte(s) detenu(s) à l'etranger concerne les rėsidents français en France je suppose, pas les residents français au Portugal, car quel est l'intérêt de declarer ce ou ces comptes à l'administration française ?

Obrigado. ;)

:cheers:

Bonjour,
il existe aussi des fonctionnaires qui sont toujours fiscalisés en France ??
mais je n'ai pas lu en détail....juste que le titre pouvait être "intéressant"...
Cdlt,
Serge

Bonjour,
Si vous êtes résident fiscal portugais, bien sûr cela ne s'applique pas, par contre si vous avez à faire une déclaration partielle ou totale en France (fonctionnaires, résident au Portugal de 1ère année où une partie des revenus sont à déclarer en France(2042 NR)), cela à mon avis s'applique.
Ci-dessous les dernières dispositions fiscales françaises en la matière qui me paraissent lourdes de conséquences:

Les contribuables ont l’obligation de déclarer les avoirs détenus sur des comptes bancaires à l’étranger. Si, au cours de l’année, le montant abrité sur ces comptes dépasse 50 000 €, le fisc a 10 ans pour réclamer les impôts non versés, contre 3 auparavant.
Si le contribuable ne déclare pas ses comptes bancaires ouverts à l’étranger, l’administration fiscale peut désormais lui réclamer les impôts non versés pendant 10 années, dès lors que le montant déposé sur le compte atteint 50 000 euros à un moment quelconque de l’année.
Comme vient de le préciser l’administration fiscale, le seuil de 50 000 € correspondant au total des soldes créditeurs des comptes ouverts à l’étranger s’apprécie sur l’ensemble de l’année, et non plus à la seule date du 31 décembre. Avec la nouvelle donne, le fisc peut ainsi retenir une opération non déclarée qui se serait déroulée au cours de l’année, mais qui n’apparaît plus sur le compte bancaire du contribuable au 31 décembre de l’année.
Le délai de 10 ans est toutefois ramené à 3 ans si le contribuable apporte la preuve que le total des montants inscrits au crédit de ses comptes à l’étranger n’a jamais dépassé 50 000 € au cours de l’année.

Conséquences:
Si d'aventures, le fisc français vient à contester votre situation de résident fiscal portugais en la requalifiant de résident français au titre des intérêts économiques par exemple, le redressement ne se ferait plus sur 3 ans maxi, mais sur 10 ans maxi, si vos avoirs bancaires portugais sont >50 M€
Moralité: investissez au Portugal vos avoirs de manière à réduire vos comptes si nécessaire.
Nous sommes cernés!!!!

c'est pour le cas ou vous reviendriez.

Cela n'a rien à voir avec  le cas ou vous reviendriez.
A tout moment le fisc français peut remettre en cause le fait que vous soyez résident fiscal portugais, notamment dans le cadre des intérets économiques

cela a aussi à voir avec le retour éventuel, ne vous en déplaise !
( un peu de courtoisie ne nuit pas ! )
dr

Lorsque vous reviendrez en France, vous allez devenir un contribuable landa et à ce titre vous devrez évidemment déclarer vos comptes bancaires à l'étranger s'il y a lieu
Mais cela n'a rien à voir avec le fait que vous reveniez de l'étranger en France

Yoke57 :

Les comptes détenus à l’étranger sont à déclarer, chaque année, sur un imprimé n° 3916 (Cerfa n° 11916*11). Ce document doit être joint à la déclaration annuelle des revenus du contribuable concerné.

Ceux qui ne remplissent pas leur obligation déclarative encourent une amende de 1 500 € par compte non déclaré. Le montant de cette pénalité peut atteindre 10 000 € si le compte est détenu dans un État ou territoire qui n’a pas conclu avec la France une convention d’assistance administrative ou 20 000 € en cas de trusts. Une majoration de 80 % de tous les rappels d’impôt liés aux sommes ou produits inscrits sur le compte bancaire non déclaré est également prévue.

Si l’administration fiscale détecte un comportement frauduleux, elle peut aussi engager des poursuites pénales pour délit de fraude fiscale aggravée. Dans ce cas, le contribuable encourt une peine pouvant aller jusqu’à 7 ans de prison et 3 000 000 € d’amende.


PS , l'amende  pour non déclaration de compte etranger au Portugal est de 750 euros par compte non declare.

Ces sanctions concernent aussi les résident fiscaux au Portugal, s'ils sont étrangers qu'ils ayent le statut RNH ou non

Bonsoir YOKE57

Si j'ai bien compris en France l'amende est de 1500 euros par compte  non déclaré et au Portugal cette amende est de 750 euros ?

Savez vous quel document on peut demander à la banque portugaise justifier des intérêts perçus ou non et des plus ou moins values sur une année ?

Merci

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