Transferts de pensions

Freddanie a écrit:

Bonjour,
Est il obligatoire  pour demander le statut  RNH de faire verser ses pensions de retraites dans une banque Portugaise?
Merci de vos réponses
Fred et Annie

Bonjour,
ce n'est pas "obligatoire" mais "conseillé".....
rien n'empêche de continuer à recevoir vos pensions sur des comptes français et de faire des virements au Portugal, ou bien de faire virer au Portugal, le montant des pensions que vous "dépensez" là bas....
Les retraites Carsat, Arrco, Agirc sont encore "séparées".....alors à vos de choisir.

Cdlt
Serge

Bonjour,

Attention toutefois si vous continuez de percevoir vos retraites sur une banque française.
Le fisc français va considérer que le centre de vos intérêts économique est toujours en France et continuera ainsi à vous imposer.
Le statut RNH permet d'être exonéré d'impôts sur vos retraites provenant du privé, selon la loi portugaise.
Il s'agit donc d'être aussi exonéré en France, et selon la loi française il faut impérativement remplir ces 4 conditions:

- Ne pas avoir son foyer en France, (Le foyer s’entend du lieu où la personne ou sa famille habite normalement, c’est-à-dire du lieu de la résidence habituelle)
- Séjourner moins de 183 jours en France,
- Ne pas y avoir son centre de ses intérêts économiques
- Ne plus d'avoir d'activités professionnelle.

Enfin pour que la convention fiscale s'applique il faut payer de l'impôt au Portugal, même très minime (intérêts de placement par exemple) sachant que les impôts sur l'immobilier ne compte pas.

En effet la loi française stipule que pour que la convention s'applique il faut être assujetti à l'impôt au Portugal. Tout se joue sur ce mot: "assujetti"

Pour terminer, le fisc français a des consignes précises et les premiers redressements ont commencé.

Bien à vous

Christian

Chamadou a écrit:

Bonjour,


....
Pour terminer, le fisc français a des consignes précises et les premiers redressements ont commencé.

....

Christian

Bonjour,
pouvez vous préciser ??? ça intéresse pas mal de monde....
merci de citer des cas précis   et pas des "on dit"....

Merci
Serge

Bien sûr des cas précis l'un au Maroc, l'autre au Portugal.
Pour ce dernier l'administration a attendu 3 ans plus l'année en cours.

Christian

Bonjour,

Non.

Bonjour,

Voici un texte officiel clarifiant les CPDI (Conventions Préventives à la Double Imposition).

IV. SITUATION DES CPDI PAR RAPPORT AU DROIT INTERNE
1. Primauté des CPDI
43. Les CPDI ont la primauté par rapport à la législation fiscale nationale (voir point II.,
      11, ci-avant).
Cette primauté a pour conséquence que :
1. une CPDI empêche l’application d’une loi nationale préexistante lorsque les
dispositions de cette loi sont moins favorables pour le contribuable que les règles
conventionnelles; et une loi nationale postérieure ne peut pas écarter l’application
d’une disposition conventionnelle, même par le biais d’une disposition expresse, sauf                                           
lorsque la loi postérieure est plus favorable pour le contribuable.
2. Application directe des CPDI
44. Une CPDI confère par elle-même des droits et des obligations aux contribuables sans
qu’une législation fiscale interne ne soit nécessaire pour confirmer ces droits et obligations
(voir point II., 10, ci-avant). Une CPDI ne confère, toutefois, pas de nouveaux pouvoirs
d’imposition à un Etat contractant par rapport aux pouvoirs d’imposition dont cet Etat             
dispose en vertu de son droit interne.

Cela ne concerne que les contribuables qui n'ont plus de revenus immobiliers dans le pays d'origine !
Ne généralisons pas.

Comme preuve, il suffit de joindre  votre "CERTIFICADO DE REGISTO DE CIDADÂO
DA UNIÂO EUROPEIA" émis par la Camara Municipal de votre domicile Portugais et une copie de "DEMONSTRAÇÂO DE LIQUIDAÇÂO DE IRS (feuille de calcul vous envoyée par les Impôts Portugais).

J'ai rendu la case "VALOR APURADO" et le montant en € illisible !

Ceci n'est pas des "J'ai entendu que, il paraît que...)
Je vis à Lagos (Portugal), pas au Maroc ou ailleurs et je tiens les documents à votre disposition.

Boa Tarde

Chamadou a écrit:

Bien sûr des cas précis l'un au Maroc, l'autre au Portugal.
Pour ce dernier l'administration a attendu 3 ans plus l'année en cours.

Christian

Bonjour,
pour celui du Portugal, avez vous "la matière" du redressement ? car si tout a été fait dans les "normes" c'est "un peu bizarre"....
car "on peut se faire" redresser de plusieurs façons....
Cdlt
Serge

Bonjour,
J'ai apprécié votre recapitulatif concernant le statut RNH, mais j'ai encore un point à demander.

1- Le statut RNH permet d’être exonéré d’impôts sur ses retraites qu'elles proviennent de la CRAM (retraite secu régime général), mais aussi Arrco, Agirc, Ircantec, Cipav ?  est-ce exacte ?

2 - Une personne qui aurait une retraite du public en partie et aussi une retraite du privé serait elle aussi exonérée d'impots ?

Merci d'avance de m'éclairer sur ces points
joel et Luci
futur expatriés en algarve

PORRET a écrit:

Bonjour,
J'ai apprécié votre recapitulatif concernant le statut RNH, mais j'ai encore un point à demander.

1- Le statut RNH permet d’être exonéré d’impôts sur ses retraites qu'elles proviennent de la CRAM (retraite secu régime général), mais aussi Arrco, Agirc, Ircantec, Cipav ?  est-ce exacte ?

2 - Une personne qui aurait une retraite du public en partie et aussi une retraite du privé serait elle aussi exonérée d'impots ?

Merci d'avance de m'éclairer sur ces points
joel et Luci
futur expatriés en algarve

Bonjour,
pour faire simple :
réponse 1/  Oui à condition d'avoir le statut RNH.
réponse 2/ vous continuerez à payer des impôts sur la retraite publique en France et il faudra faire une déclaration au centre des expatriés de noisy le grand...

Reportez vous à d'autres discussions sur le sujet : "déclaration impôts" dans le lien suivant :

https://www.expat.com/fr/search/europe/portugal/

Cdlt

Serge

Bonjour à tous,


Je me glisse dans votre discussion, si vous me le permettez.

Lorsque nous nous installons au Portugal, si j'ai bien compris et il est souhaitable , c'est de prévenir notre administration fiscale que nous déménageons ( de plus très conseillé si nous demandons le RNH...).
Nous habitons la Picardie ( mais Bretons...)  et si j'ai bien compris, faut il  en avertir également le centre des expatriés de Noisy le Grand ou bien c'est notre antenne des impôts qui les averti de notre départ fiscale pour le Portugal???

Et 2ème question, si nos retraites sont versées en France, alors pas de CSGet CRDS de remboursées?  même si nous faisons verser une partie de celles-ci au Portugal??

D'avance, un grand merci à qui voudra bien me répondre.

BOA TARDE

Muriel et Michel

Bonjour :nOn pas necéssaire

ROBERTART a écrit:

Bonjour à tous,


Je me glisse dans votre discussion, si vous me le permettez.

Lorsque nous nous installons au Portugal, si j'ai bien compris et il est souhaitable , c'est de prévenir notre administration fiscale que nous déménageons ( de plus très conseillé si nous demandons le RNH...).
Nous habitons la Picardie ( mais Bretons...)  et si j'ai bien compris, faut il  en avertir également le centre des expatriés de Noisy le Grand ou bien c'est notre antenne des impôts qui les averti de notre départ fiscale pour le Portugal???

Et 2ème question, si nos retraites sont versées en France, alors pas de CSGet CRDS de remboursées?  même si nous faisons verser une partie de celles-ci au Portugal??

D'avance, un grand merci à qui voudra bien me répondre.

BOA TARDE

Muriel et Michel

Bonjour,
effectivement quand vous partez de France, vous avertissez tous les organismes de votre changement d'adresse (impôts, carsat, arrco, agirc, etc,...).
Attention pour la CPAM ne jamais rendre votre carte vitale et prévoir avant votre départ de prendre la CEAM (carte européenne, qui pourra vous servir au Portugal, le temps de vous inscrire à la sécurité sociale portugaise...)
Le centre de Noisy le grand sera averti par votre CDI actuel de votre départ à l'étranger...de plus vous aurez à faire 2 déclarations, en France pour les impôts, relatives à votre année de départ....voir autre discussion sur le sujet...

L'exonération de CSG et CRDS est due à votre départ à l'étranger (nouveau domicile) et donc peut importe où sont versées vos pensions (conseil quand même à verser au Portugal mais pas obligatoire...)

Cdlt
Serge

plus c'est long plus c'est bon pour le fisc! en France il y a  aussi la même règle des 3 ans avant de redresser.c'est plus cher  bien sur.

# 5 Chamadou, vous appelez ça des cas précis ? Nous n'avons sans doute pas la même perception de la précision. Ne cherchez-vous pas à seulement  faire peur aux expatriés sur des données on ne peut plus floues ?
Les gens qui ne jouent pas le jeu, qui ne résident pas au Portugal 6 mois ni moins, qui utilisent la ficelle de l'évasion fiscale et en plus qui ne sont pas dans la catégorie du menu fretin peuvent certes se faire attraper. En exemple le fameux chanteur qui se moquait dans les journaux de ne plus être imposé sur ses royalties mais qui participe a des émissions hebdomadaires à Paris pour y réaliser ses recettes. Les tricheurs ne me provoquent pas d'états d'âme...