Location d'un appartement en vue d'un futur achat

theud83 a écrit:

bonjour à tous
j'ai plus questions à poser
- je compte m'installer bientôt au Portugal région Santarem, j'ai l'intention de louer un appartement pour pouvoir propecter et acheter une maison .
doit on être déclarer comme résident permanent pour louer un appartement ?
peut on comme en France aprés un ou deux mois quitter sa location après un préavis ?
quelle est la durée du préavis si il y en a un ?
quelles sont les démarches pour louer un appartement peut on traiter directement avec le bailleur si on n'est pas résident permanent ?
je vous remercie d'avance de vos conseils futurs

Bonsoir,
Oui, vous pouvez louer un appartement à l'année comme "touriste".
Légalement vous n'avez pas le droit d'y passer plus de 6 mois par an au risque d'être reclassé par l'administration fiscale portugaise comme résident permanent...

Sinon pour les locations, je vous adresse un extrait du petit mémo qu'avait publié NEW ADDRESS :

"Toute location pour être valable doit être faite avec un contrat de location en bonne et due forme. La loi les  a récemment modifiés.

En général, le propriétaire utilise un contrat type. Il faut néanmoins vérifier qu'il est bien rédigé selon la nouvelle loi.

En résumé, le contrat se fait sur papier libre en trois exemplaires qui, idéalement doit être présenté à l'administration fiscale portugaise (c'est le propriétaire qui doit s'en charger) pour être enregistré et valable.

Le contrat doit clairement préciser:
L'objet  de la  location

L'identité du propriétaire

L'identité du Locataire

La durée de la location (date début et de fin) et le prix du loyer

Les modalités de résiliation du contrat de part et d'autre

Les modalités de paiement

Les charges comprises et non comprises dans le loyer

Les droits de visite du propriétaire

L'état du bien au moment de la location (on peut annexer un état des lieux)


A propos de l'état des lieux, il faut savoir que ce n'est pas une pratique très courante au Portugal. Les risques s'équilibrent alors car personne ne peut prouver que le dommage existait avant l'entrée dans les lieux.

Quand les défauts sont flagrants, nous conseillons de faire un état des lieux. Si vous passez par une agence, demandez-leur un avis.

En ce qui concerne les conditions de paiement, la loi prévoit qu'au moment de l'entrée dans les lieux (contre remise des clefs), le locataire doit payer le premier mois, le second mois ainsi qu'un mois de caution. Ainsi, il paie toujours avec un mois d'avance son loyer. Le mois de caution lui est restitué en fin de contrat déduction faite des éventuels dégâts causés par le locataire et surtout des notes de gaz, eau et électricité du dernier mois ou des deux derniers mois selon le mode de facturation.

Les frais d'agence ou d'intermédiaire, les impôts locaux et les charges de colocation sont normalement à la charge du propriétaire sauf indication contraire clairement stipulé dans le contrat.

Celui-ci doit vous donner une quittance de loyer (reçu) contre paiement.

Certains propriétaires souhaitent un garant (Fiador), personne physique ou morale qui se porte solidairement responsable du bon paiement des loyers.

La durée des contrats de location est définie par les parties, avec un maximum de 30 ans.

Préavis en cas de non renouvellement de bail:

- 4 mois si la durée du contrat est égale ou supérieure à 6 ans.
- 3 mois si la durée du contrat est égale ou supérieure à 1 an et inférieure à 6 mois.
- 2 mois si la durée du contrat est égale ou supérieure à 6 mois et inférieure à 1 an.
- 1/3 de la durée du contrat pour les contrats inférieurs à 6 mois.


En cas de résiliation du bail avant terme, le locataire a l'obligation de rester au  minimum 1/3 de la durée du contrat.

De plus, le locataire doit respecter un préavis de :

- 4 mois si la durée du contrat est égale ou supérieure à 1 an.
- 2 mois si la durée du contrat est inférieure à 1 an.


Exemple: Pour un bail d'une durée 2 ans, le locataire a l'obligation de rester 8 mois. Puis, il pourra alors donner son préavis de 4 mois.


Le propriétaire doit lui, en cas d'opposition au renouvellement du bail, respecter un préavis de:

- 8 mois si la durée du contrat est égale ou supérieure à 6 ans.
- 4 mois si la durée du contrat est égale ou supérieure à 1 an et inférieure à 6 ans.
- 2 mois si la durée du contrat est égale ou supérieure à 6 mois et inférieure à 1 an.
- 1/3 de la durée du contrat pour les contrats inférieure à 6 mois.

Avant d'entrer dans le logement n'oubliez pas de faire le relevé des compteurs d'eau, d'électricité et de gaz. Certains propriétaires souhaitent garder les compteurs à leur nom, N'y voyez pas forcément malice. C'est pour ne pas avoir à rechanger dans 2 ou 3 ans. Ceci dit vous pouvez leur demander de le faire à vos frais.

Vous devrez réactiver les compteurs si ceux-ci ne sont pas en fonctionnement.

L'assurance obligatoire du propriétaire ne couvrant pas le contenu de l'appartement , vous devrez donc prendre une assurance dans ce sens."