Securite social

nous envisageons de partir vivre au portugal en juillet 2018, je vais donc donner ma démission. n étant pas mariée, qu elles sont mes droits? merci de m aider

Bonjour Vero 125,
Tous les résidents portugais ont droit à l'accès aux soins de santé moyennant une modique participation financière lors de l'accès à ces soins en ambulatoire. En cas d'hospitalisation, prise en charge complète.
Pour avoir davantage de réponses, il faudrait que vous posiez des question plus précises... sinon difficile de vous répondre...
Bonne journée,
Ambranita

le problème, c est que je ne suis pas encore à la retraite, mon compagnon, oui, retraite de l armée mais nous ne sommes pas maries. je ne peux donc pas figurer sur sa sécu.

Quel est votre statut ?
ancienneté ?
Vous parlez SS ou rupture du contrat de travail ?
Daniel Régis

bonjour, je suis salariée,employée depuis 10 ans par un conseil général, mais je n ai pas le droit au statut de fonctionnaire. je désire démissionner.

vero125 a écrit:

le problème, c est que je ne suis pas encore à la retraite, mon compagnon, oui, retraite de l armée mais nous ne sommes pas maries. je ne peux donc pas figurer sur sa sécu.


Bonjour,

En fait pas question de statut autre qu'être résident portugais.
Pas besoin d'être retraitée, il suffit d'être résident...

Pour info à la source:

Instituto da Segurança Social, I.P.

Rua Rosa Araújo, 43

1250-194 LISBOA (Portugal)

Centre de Contact: 808 266 266

Tél. Depuis l'étranger: +351 272 345 313

Fax: +351 272 240 900

Página-web : www.seg-social.pt

"... la santé étant, d'après la Constitution Portugaise, un droit universel, il est financé par le budget de l'État au moyen de la fiscalité directe et indirecte...." ( tiré d'un mail officiel reçu de leurs services )

Bon après-midi,

Ambranita

PS. Indispensable de remplir les conditions permettant d'obtenir ce statut de résident, bien sûr...

Bonjour,

Je viens de lire votre post, mais quelle est votre question exactement ? que souhaitez-vous savoir ?
Vos droits administratifs, professionnels ??

Si vous démissionnez quel est votre secteur professionnel, privé ou public ?

Je suis dans le même cas de figure que vous car je m'installe au Portugal à compter du 1er avril 2018, donc si je peux vous aider pas de souci, adressez-moi un post.

Bonne journée,

Vous dites que vous travaillez depuis 10 ans dans un conseil départemental, sous quel statut ? CDI ou contractuel ?

Je suis également fonctionnaire titulaire donc si je peux vous aider, pas de souci

merci beaucoup

contractuelle. assistante familiale

effectivement votre statut est particulier, mais vous êtes vous renseigné auprès de la DRH de votre département pour connaitre toutes les modalités suite à une démission ?
Si vous le permettez, travaillant en RH je peux me renseigner aussi,

Je suis tes réponses
Je suis dans la même situation .

oui j aimerai bien merci beaucoup

contractuelle, on a pas de statu defini

vero125 a écrit:

le problème, c est que je ne suis pas encore à la retraite, mon compagnon, oui, retraite de l armée mais nous ne sommes pas maries. je ne peux donc pas figurer sur sa sécu.


Bonsoir,
faites un pacs en France,ou "União de facto" au Portugal,et vous serez couverte par
la sécu de votre compagnon...
http://info-pacs.com/quels-documents-po … e-et-pacs/

vero125 a écrit:

contractuelle, on a pas de statu defini


* Source: centre de gestion de la Fonction publique territoriale
"Quelles sont les modalités de démission d'un contractuel ?
L'agent doit présenter sa démission par lettre recommandée avec accusé de réception (art. 39, décret n°88-145).
Il appartient à l'autorité administrative compétente d'apprécier, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les motifs de cette démission permettent d'assimiler celle-ci à une perte involontaire d'emploi, lui donnant vocation à percevoir l'allocation pour perte d'emploi "
* Et aussi ceci
2.3.2 L'interdiction de verser l'indemnité de licenciement
En revanche, cette indemnité n'est pas servie dans les circonstances énoncées ci-dessous (cf. articles 51 et 52 du décret du 17 janvier 1986), si l'intéressé :
* arrive au terme de son contrat à durée déterminée ;
* démissionne
MAIS:
L'agent contractuel qui présente sa démission est tenu de respecter un préavis qui est de :
- huit jours pour l'agent qui justifie auprès de l'autorité qui l'a recruté d'une ancienneté de
services inférieure à six mois de services ;
- un mois pour celui qui justifie auprès de l'autorité qui l'a recruté d'une ancienneté de
services comprise entre six mois et deux ans ;
- deux mois pour celui qui justifie auprès de l'autorité qui l'a recruté d'une ancienneté de
services d'au moins deux ans.
Pour la détermination de la durée du préavis, on prend en compte l'ensemble des contrats conclus
avec l'agent, y compris ceux effectués avant une interruption de fonctions sous réserve que cette
interruption n'excède pas quatre mois et qu'elle ne soit pas due à une démission de l'agent.
La démission est présentée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et doit
manifester de façon expresse la décision de quitter le service. Il doit s'agir d'une demande non
équivoque de l'agent.

La démission ne donne pas lieu au versement d'indemnités pour congés annuels non pris ; elle ne
donne pas davantage droit aux allocations de chômage (sauf exceptions, en particulier en cas de
démission jugée légitime : démission pour suivi de conjoint,…).

Source: centre de gestion de la Fonction publique territoriale
J'espère que ça vous aidera Bon courage

Aliboron a écrit:

Bonsoir,
faites un pacs en France,ou "União de facto" au Portugal,et vous serez couverte par
la sécu de votre compagnon...
http://info-pacs.com/quels-documents-po … e-et-pacs/


Bonjour,
Le lien ci-dessus n'est plus actif peut-être parce que depuis le 1° janvier 2017 en étant majeur, on ne peut peut plus bénéficier de la couverture de son conjoint...

ci-dessous extrait du nouveau dispositif CMU en vigueur: Puma

"La PUMA est un dispositif garantissant à toute personne qui travaille ou réside en France de façon stable et régulière la prise en charge de ses frais de santé. Cette protection a été instaurée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 (article 59). Le principal objectif de cette réforme est de simplifier les conditions et les démarches applicables pour bénéficier d'une protection maladie en France.

Cette réforme a ainsi deux autres conséquences concrètes : elle supprime à la fois la CMU de base et le statut d'ayant-droit pour les personnes majeurs."


Cette réforme (Puma) oblige donc tous les adultes ( y compris les conjoints) ne bénéficiant pas d'un régime de sécurité sociale salarié ou retraité de souscrire à la CFE en cas de résidence à l'étranger s'ils veulent continuer à bénéficier de la couverture maladie en France.

Bonjour,
"Si depuis le 1er janvier 2016, vous pouvez être assuré à titre personnel par le biais de la protection universelle maladie, toutefois vous pouvez encore si vous le souhaitez être géré par la caisse d'assurance maladie de votre conjoint, votre concubin ou votre partenaire pacsé. Vous en ferez la demande auprès de votre caisse d'assurance maladie à l'aide d'un formulaire de droit d'option."
https://www.ameli.fr/fileadmin/user_upl … cnamts.pdf

Bonsoir,

Notice du formulaire de droit d'option de votre lien:

Depuis le 1er janvier 2016, toute personne majeure résidant en France de façon stable et régulière bénéficie de la prise en charge de ses frais de santé de maladie ou de maternité à titre personnel
De plus, pour simplifier les démarches, il est possible pour une personne sans activité d'opter, en tant qu'assuré à titre personnel, pour le rattachement au régime d'assurance maladie dont relève son conjoint, partenaire PACS ou concubin.


Suite à ma demande, la CPAM m'a répondu qu'en étant maintenant résident à l'étranger, je ne pouvais plus bénéficier du rattachement au régime d'assurance maladie de mon épouse (elle-même résidente au Portugal avec un statut de retraitée) et que de ce fait, l'unique possibilité de garder une couverture maladie en France en attendant mes droits à la retraite était de me rattacher à la Caisse des Français de l'Etranger...

Si vous possédez une information fiable qui contredit la réponse de la CNAM, je suis preneur car cela me fera économiser plusieurs mois de cotisation....

A vous lire.

Cordialement.

Florent

merci