Retraité Portugal l'eldorado fiscale sur l'offre d'exonérer pendant 10 ans le revenus des retraités c'est terminé !!!
Avis aux futurs candidats et pour ceux qui sont déjà installés rassurez vous il n'y n'aura pas de rétroactivité !!
Merci de prendre connaissance de la réponse du Berger Française à la Bergère Portugaise votée et parue au J.0 !!! https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/ … 9/jo/texte
https://www.senat.fr/leg/pjl16-491.html
il s'agit donc d'une modification notable de l'article 20 de la convention fiscale France-Maroc par avenant pour ce qui concerne la partie Pension et leur impositions si vous exportez ces dernières
voici le texte de modification de l'article 20 modifiée e page 15/16 de la loi
L'article 20 de la convention est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Article 20
2. Les pensions et autres rémunérations similaires payées par un État contractant ou l'une de ses subdivisions politiques ou administratives ou collectivités locales ou territoriales ou par une de leurs personnes morales de droit public, soit directement, soit par prélèvement sur des fonds qu'ils ont constitués, à une personne physique au titre de services rendus à cet État, subdivision, collectivité ou personne morale ne sont imposables que dans cet État. Toutefois, ces pensions et autres rémunérations similaires ne sont imposables que dans l'autre État contractant si la personne physique est un résident de cet État et en possède la nationalité.
ce qui rend l'offre Portugal exonération sur 10 ans nulle puisque la pension sera imposée en faveur de la France ;;;
Notes: Il est facile de deviner que le prochain avenant de convention fiscale sera probablement le Maroc .....