Déménager soi même

Informations sur l'obligation de fournir des documents de transport pour vos envois en provenance et vers le Portugal.Sans ces documents, les marchandises contrôlées pourront être bloquées avec une pénalité de 2 500 €.

D'après la loi portugaise n°147/2003 du 11 juillet :

- Tous les produits en circulation au Portugal, quelle que soit leur nature, font l'objet d'opérations effectuées par les personnes assujetties à la valeur ajoutée et doivent être accompagnés de documents de transport énoncés en vertu de la présente loi.
-  Aux fins de la présente directive, est considéré comme :

a) « Biens », ce qui peut faire l'objet d'un transfert de propriété ou d'une prestation de service en vertu des articles 3 et 4 du Code taxe sur la valeur ajoutée (Libellé de la loi n 82-B / 2014 31 Décembre),

b) « Document de transport » une facture, bordereau de livraison, note de retour, documents de bordereau d'expédition ou équivalent,

c) « Valeur réelle », le prix d'achat ou le coût dûment authentifié, en l'absence de la valeur réelle, conformément au paragraphe 4 de l'article 16 du Code de la TVA,

d) « Expéditeur » désigne une personne physique ou morale qui agit en son nom ou pour le compte d'un tiers, et met des biens à disposition du transporteur pour effectuer des opérations de transport, ou de chargement ; désigne le transporteur quand les biens lui appartiennent ou d'autres contribuables quand les biens en circulation font l'objet d'une prestation de services effectuée par leur soin (Libellé de la loi no 82- B / 2014 31 Décembre).