Information sur la carte de séjour

Bonjour,
Je souhaite envoyer deux salariés travailler en Tunisie :
- 1 salarié français pendant 2 mois
- 1 salarié français pendant 5 mois

Quelles sont les démarches à faire ?

J'ai compris qu'en dessous de 3 mois, les ressortissants français n'ont pas besoin de visa, ni de carte de séjour.
Au dessus de 3 mois, il faut une carte de séjour. Si on veut éviter la carte de séjour, il faut revenir en France puis repartir. Combien de temps faut-il rester en France avant de repartir en Tunisie? 

Merci

Come

Bonjour,
Le temps de l'aller-retour à minima'Tampon Police des frontières depart et le passage retour par cette même police.
Philippe

Merci de votre réponse.
Vous me confirmez qu'en dessous de 3 mois, il ne faut rien prévoir ?
Faut il payer quelque chose (timbres) pour sortir du pays?

Non rien a payer.
Passeport valide 6 mois comme partout.
Si découverte prévoir médicaments contre la dissenterie pour anticiper changt régime alimentaire.
Pas de cannabis,
Eviter les rendez vous avec des inconnus à la nuit dans des endroits peu fréquentés.
Si vous louez une voiture prévoyez le rachat de franchise
Une assurance rapatriement , soin à l'étranger dans votre multirisque entreprise(Voir avec votre agent).

Merci.

Bonjour,
a lire :
http://www.cleiss.fr/employeurs/detache … nisie.html

Bonjour,

Voici des infos officielles... bon courage :-)

Code du Travail
Jurisite Tunisie © 2017
Le droit tunisien en libre accès

LIVRE VII : DISPOSITIONS SPÉCIALES
CHAPITRE II : EMPLOI DE LA MAIN-D'OEUVRE ÉTRANGÈRE
Le droit tunisien en libre accès

Article. 258 (nouveau)Note :

Les dispositions du présent chapitre fixent les conditions d'emploi des étrangers en Tunisie compte tenu des conventions conclues entre la République Tunisienne et les pays étrangers et des dispositions légales spécifiques.


Article 258-2Note2 :

Tout étranger, qui veut exercer en Tunisie un travail salarié de quelque nature qu'il soit, doit être muni d'un contrat de travail et d'une carte de séjour portant la mention " autorisé à exercer un travail salarié en Tunisie ".

Le contrat de travail est conclu pour une durée n'excédant pas une année renouvelable une seul fois. Toutefois, le contrat de travail peut-être renouvelé plus d'une fois lorsqu’il s'agit d'emploi d'étrangers dans leurs entreprises exerçant en Tunisie dans le cadre de la réalisation de projets de développement agréés par les autorités compétentes.

Ce contrat et son renouvellement doivent être visés par le Ministre chargé de l'emploi.

Le modèle de ce contrat et les conditions de sa délivrance et de son renouvellement sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'emploi.

Le recrutement d'étrangers ne peut-être effectué l'orsqu'il existe des compétences tunisiennes dans les spécialités concernées par le recrutement.


Article. 259 (nouveau)Note3 :

Aucun employeur ne peut recruter ou conserver à son service un travailleur étranger non muni des pièces prévues à l'article 258-2 du présent code. Il ne peut également recruter ou conserver à son service un travailleur étranger dans une profession ou un gouvernorat non indiqués dans le contrat de travail.


Article. 260 :

Des décrets d'application, pris sur proposition du Secrétaire d'État à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales, après avis du Secrétaire d'État aux Affaires Étrangères, peuvent édicter des régimes spéciaux en matière d'utilisation de la main d'oeuvre étrangère. Ils peuvent prévoir notamment, pour tout ou partie du territoire, pour certaines catégories professionnelles, certaines activités dans leur ensemble ou pour certaines entreprises déterminées, le pourcentage de main-d'oeuvre étrangère susceptible d'être employée ainsi que les délais impartis aux employeurs pour régulariser leur situation.


Article. 261 (nouveau)Note4 :

Tout employeur ayant recruté un travailleur étranger est tenu de l'inscrire dans un délai de 48 heures sur un registre spécial conforme au modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'emploi. Ce registre est obligatoirement présenté aux agents de l'inspection du travail à chaque demande.

Article. 262 (nouveau)Note5 :

Aucun employeur ne peut recruter un travailleur étranger avant l'expiration du contrat de travail le liant à l'employeur précédent.

Nonobstant les sanctions pour inobservation de cette interdiction, des actions de réparation du préjudice causé par cette inobservation peuvent être intentées.

Le travailleur étranger peut, cependant, conclure un nouveau contrat après avoir justifié que son contrat précédent a été résilié à l'amiable ou par voie judiciaire.

L'employeur doit informer le ministère chargé de l'emploi du départ de tout travailleur étranger employé dans son entreprise.


Article. 263 (nouveau)Note6 :

Le travailleur étranger bénéficie des mêmes droits et est soumis aux mêmes obligations résultant des relations du travail et applicables au travailleur tunisien.



Article. 264Note7 :



Article. 265 (nouveau)Note8 :

Les infractions aux dispositions des articles 259, 261 et 262 du présent chapitre sont punies d'une amende de 12 à 30 dinars par jour et par travailleur, à compter de la date où l'infraction a commencé jusqu'à celle où elle a été constatée.

Les procès-verbaux dressés par les agents désignés à l'article 270 ci-après devront préciser les circonstances de l'infraction constatée et la date de son début en se basant notamment sur les documents prévus par la législation du travail et sur les déclarations faites par l'entreprise ou les travailleurs concernés à la caisse de sécurité sociale.


Article. 266 (nouveau)Note9 :

Les travailleurs étrangers indûment employés doivent être mis à pied dès la constatation de l'infraction sur réquisition des agents désignés à l'article 270 du présent code.

Dans le cas où l'employeur considéré n'exécute pas les instructions de mise à pied susvisée, il encourt le double des peines prévues à l'article 265. Le travailleur qui continuerait à travailler, malgré la réquisition notifiée par l'un des agents désigné à l'article 270, sera puni d'une peine de 1 à 15 jours de prison et d'une amendes de 120 à 300 dinars ou de l'une de ces deux peines seulement.


Article. 267 (nouveau)Note10 :

Les travailleurs étrangers qui contreviennent aux dispositions des articles 258-2 et 266 du présent code peuvent faire l'objet d'une mesure de refoulement du territoire tunisien par décision du directeur chargé de la sûreté nationale.

La décision fixe en outre les délais accordés aux travailleurs concernés pour quitter le pays.



Article. 268 (nouveau)Note11 :

Tout défaut de présentation de registre ou de tout autre document, dont la tenue, la détention ou la fourniture sont prévues par la législation en vigueur, est puni d'une amende de 60 à 300 dinars.

En cas de récidive, la sanction est portée au double.

Article 268-2Note12 :

Les infractions aux dispositions de l'article 262 du présent code sont punies conformément aux dispositions des articles 234 et 236 du même code.



Article. 269 (nouveau)Note13 :

Les dispositions de l'article 53 du code pénal ne sont pas applicables à toutes les sanctions prévues aux articles 266, 267, 268 et 268-2 du présent code.

@ patrickgermano > Merci pour votre contribution, cependant votre texte est un copier coller. Pouvez-vous dans ce cas citer la source de vos informations sil vous plaît?

Merci bien,

Priscilla
Equipe Expat.com  :cheers:

https://www.jurisitetunisie.com/tunisie … Ct1200.htm
http://www.emploi.gov.tn/fr/emploi/empl … etrangers/

Merci pour vos réponses.
"Tout étranger, qui veut exercer en Tunisie un travail salarié de quelque nature qu'il soit, doit être muni d'un contrat de travail et d'une carte de séjour portant la mention " autorisé à exercer un travail salarié en Tunisie "
- Faut-il obligatoirement un contrat de travail Tunisien ? Dans mon cas, les salariés envoyés en Tunisie, ont un contrat de travail français dans une entreprise française et seront envoyés en Tunisie pour travailler sur un chantier (mise en route d'une machine).

- Carte de séjour portant la mention " autorisé à exercer un travail salarié en Tunisie " = Ont-ils besoin de cette carte de séjour si le séjour ne dépasse pas 3 mois ? Si oui, est-ce difficile de l'obtenir ?

Merci.

Bonjour

Je travaille quotidiennement pour des entreprises françaises et Tunisiennes en étant français non résident, je conduis des véhicules, camions , engins et fait des démarches administratives jamais je n'ai eu contrôle ou inquiétude......je rentre en France régulièrement.
Personne ne fait de contrat de travail pour des techniciens étrangers.....par contre si vous intervenez dans une entreprise sous douane.... le Gérant devra prévenir le douanier référent.
Le visa d'entrée n'est pas un visa "touristique", il est prévu pour un séjour inférieur à 3 mois quelque soit votre activité.

bonjour

les infos sont différentes si il s'agit de faire travailler pour votre société des employés en Tunisie
il faut vous renseigner auprès de votre CPAM car il y a la protection sociale et surtout accident du travail ( il s'agit d'un détachement à l'étranger) et il y a des papiers à compléter (je suis bien placée pour en parler j'y travailler) .Et aussi voir avec le consulat afin de connaître les obligations du pays.

en ce qui concerne les autres cas 3 mois sans problème attention passeport largement en cours de validité après 3 mois on peut rentrer en France pour 2/3 jours (ce que je vais faire) par contre visa à payer à l'aéroport service des douanes 20 DT par semaine en plus des 3 mois . Ex arrivée le 05/12 sans problème jusqu'au 05/03. 20 dt/semaine après en fonction des semaines restées au delà du 05/03.

à bientôt

CHAUVIN SYLVAINE :

bonjour

les infos sont différentes si il s'agit de faire travailler pour votre société des employés en Tunisie
il faut vous renseigner auprès de votre CPAM car il y a la protection sociale et surtout accident du travail ( il s'agit d'un détachement à l'étranger) et il y a des papiers à compléter (je suis bien placée pour en parler j'y travailler) .Et aussi voir avec le consulat afin de connaître les obligations du pays.

en ce qui concerne les autres cas 3 mois sans problème attention passeport largement en cours de validité après 3 mois on peut rentrer en France pour 2/3 jours (ce que je vais faire) par contre visa à payer à l'aéroport service des douanes 20 DT par semaine en plus des 3 mois . Ex arrivée le 05/12 sans problème jusqu'au 05/03. 20 dt/semaine après en fonction des semaines restées au delà du 05/03.

à bientôt

Bonjour Sylvaine, je détache régulièrement des salariés pour des missions de moins de trois mois j'ai une assurance et leur présence est couverte par la multirisque professionnelle, la CPAM est indifférente à ces missions  ponctuelles( Prise en charge des frais soins et rapatriement à la charge de l'entreprise en Tunisie paiement comptant avant d'être soigné), pour le risque accident de travail il suffit d'avertir le service de médecine du travail pour les vaccinations éventuelles (La Tunisie n'est pas concernée) et l'inspection du travail ne surveille que la légitimité du contrat de travail qui prévoie ou pas ces missions comme des chauffeurs routiers ou des stages ou interventions chez des partenaires étrangers. Ne compliquez pas la sauce,  merci.
La sortie du territoire peut se faire même en  aller retour il suffit uniquement d'avoir un tampon de sortie de la PAF

Comedr :

Merci pour vos réponses.
"Tout étranger, qui veut exercer en Tunisie un travail salarié de quelque nature qu'il soit, doit être muni d'un contrat de travail et d'une carte de séjour portant la mention " autorisé à exercer un travail salarié en Tunisie "
- Faut-il obligatoirement un contrat de travail Tunisien ? Dans mon cas, les salariés envoyés en Tunisie, ont un contrat de travail français dans une entreprise française et seront envoyés en Tunisie pour travailler sur un chantier (mise en route d'une machine).

- Carte de séjour portant la mention " autorisé à exercer un travail salarié en Tunisie " = Ont-ils besoin de cette carte de séjour si le séjour ne dépasse pas 3 mois ? Si oui, est-ce difficile de l'obtenir ?

Merci.

Bonsoir,
les travailleurs "détachés" n'ont pas besoin de contrat.
Pour la couverture sociale voir mon post #6 ,et ceci :
http://www.legislation.cnav.fr/Document … 351_01.pdf
Bien évidemment vous pouvez vous en passer...Mais en cas d'accident....??

ok merci

il y a différents régimes de protection sociale et effectivement le détachement est pour une longue durée.

j'espère vous avoir été utile pour les infos sur l'entrée et sortie de Tunisie.
.

bonsoir
en effet le site de la CNAV est très bien agencée vous avez aussi AMELIE qui fournit les documents nécessaires

à bientôt bonne fête

sylvaine

Bonjour
Je pense que dans les deux cas (2 mois ou 5 mois) Il est préférable de faire une demande de carte de séjour, ce n'est pas très compliqué...
Cordialement
JM Bellenger

Interdit de travailler avec visa touristique. Pour le reste il suffit de faire un aller retour tout les 3 mois.

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