Impôt sur le revenu

si votre retraite est d'origine étrangère et que vous êtes résident en Espagne (+ de 183 jours), vous devez déclarer vos revenus au fisc espagnol

Et comment fait on?
Oú faut il s'adresser

Lallemand a écrit:

Et comment fait on?
Oú faut il s'adresser

Allez au centre des impôts qui gère votre commune. Si vous ne savez pas, demandez à votre ayuntamiento.

https://www.expat.com/fr/guide/europe/e … pagne.html

Si vous êtes résidents ici et retraités du Public en France vous déclarez vos revenus uniquement au fisc français- Pas espagnol ! Et vous paierez vos impôts à la France uniquement- Logique, puisqu'elle paie votre pension mensuelle- En revanche, la France n'accepte pas le prélèvement mensuel quand on est résident à l'étranger ! Donc, paiement à terme -

Pour le privé, je ne sais pas, suis pas concerné-

Bonjour,
Si vous percevez une pension d'ETAT, vous paierez vos impôts en France! D'ailleurs
le Fisc Français (Trésor Public qui paie la pension) ne vous demande pas votre avis!
Il ponctionne directement. Toutes les autres pensions privés où publics (Edf, Gdf,Sncf
Ratp etc..) devront déclarer et payer les impots en Espagne.

Code général des impôts
Version consolidée au 22 septembre 2017
•    Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Article 4 A
Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus.
Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française.
L'article 18 de la convention dispose que les pensions de retraite privées, ainsi que les rentes viagères, ne sont imposables que dans l'Etat dont le bénéficiaire est résident.
La est la GRANDE QUESTION  qui pose  problème sur les accords bi latéraux en terme d'impôts.

MOULTIPASS a écrit:

Code général des impôts
Version consolidée au 22 septembre 2017
•    Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Article 4 A
Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus.
Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française.
L'article 18 de la convention dispose que les pensions de retraite privées, ainsi que les rentes viagères, ne sont imposables que dans l'Etat dont le bénéficiaire est résident.
La est la GRANDE QUESTION  qui pose  problème sur les accords bi latéraux en terme d'impôts.

Quelle grande question ?
Complété par l'article 19 de la dite convention, ceci me paraît très clair : les retraites du privé sont toujours imposées dans le pays de résidence.
Les retraites payées pour un travail effectué ans un service de l'État ou une de ses collectivités locales sont imposées dans le pays qui les paient, exceptées celles qui proviennent d'un organisme d'État qui exerce une activité commerciale ou industrielle comme la SNCF ou LA POSTE

patoutranovich a écrit:

Bonjour,
Si vous percevez une pension d'ETAT, vous paierez vos impôts en France! D'ailleurs
le Fisc Français (Trésor Public qui paie la pension) ne vous demande pas votre avis!
Il ponctionne directement. Toutes les autres pensions privés où publics (Edf, Gdf,Sncf
Ratp etc..) devront déclarer et payer les impots en Espagne.

C'est un peu plus compliqué que ça, voir mon intervention ci-après.
Par ailleurs, si l'on perçoit une retraite imposable en France et une autre imposable en Espagne (+ de 1.500 euros an) elles seront imposables toutes les deux en Espagne, mais avec déduction de l'impôt déjà payé en France.

Serge54 a écrit:

patoutranovich a écrit:

Bonjour,
Si vous percevez une pension d'ETAT, vous paierez vos impôts en France! D'ailleurs
le Fisc Français (Trésor Public qui paie la pension) ne vous demande pas votre avis!
Il ponctionne directement. Toutes les autres pensions privés où publics (Edf, Gdf,Sncf
Ratp etc..) devront déclarer et payer les impots en Espagne.

C'est un peu plus compliqué que ça, voir mon intervention ci-après.
Par ailleurs, si l'on perçoit une retraite imposable en France et une autre imposable en Espagne (+ de 1.500 euros an) elles seront imposables toutes les deux en Espagne, mais avec déduction de l'impôt déjà payé en France.

Serge 54,
Cela veut il dire qu'il faille quand me^eme faire la declaration en Espagne de la retraite de fonctionnaire d'Etat , non "commercial"?

rodanat a écrit:

Serge54 a écrit:

patoutranovich a écrit:

Bonjour,
Si vous percevez une pension d'ETAT, vous paierez vos impôts en France! D'ailleurs
le Fisc Français (Trésor Public qui paie la pension) ne vous demande pas votre avis!
Il ponctionne directement. Toutes les autres pensions privés où publics (Edf, Gdf,Sncf
Ratp etc..) devront déclarer et payer les impots en Espagne.

C'est un peu plus compliqué que ça, voir mon intervention ci-après.
Par ailleurs, si l'on perçoit une retraite imposable en France et une autre imposable en Espagne (+ de 1.500 euros an) elles seront imposables toutes les deux en Espagne, mais avec déduction de l'impôt déjà payé en France.

Serge 54,
Cela veut il dire qu'il faille quand me^eme faire la declaration en Espagne de la retraite de fonctionnaire d'Etat , non "commercial"?

Oui si vous avez des revenus imposables en Espagne supérieurs à 1.500 euros comme par exemple des dividendes, intérêts, ou une petite retraite du privé ou complémentaire

Serge54 a écrit:

rodanat a écrit:

Serge54 a écrit:

C'est un peu plus compliqué que ça, voir mon intervention ci-après.
Par ailleurs, si l'on perçoit une retraite imposable en France et une autre imposable en Espagne (+ de 1.500 euros an) elles seront imposables toutes les deux en Espagne, mais avec déduction de l'impôt déjà payé en France.

Serge 54,
Cela veut il dire qu'il faille quand me^eme faire la declaration en Espagne de la retraite de fonctionnaire d'Etat , non "commercial"?

Oui si vous avez des revenus imposables en Espagne supérieurs à 1.500 euros comme par exemple des dividendes, intérêts, ou une petite retraite du privé ou complémentaire

Merci Serge!

Bonjour,
Non! Je fais ma déclaration en France comme tous les Français!
A titre info il y a peu j'ai été obligé de me justifier auprès du Fisc
Espagnol (Tributaria) Ce que j'ai fais en fournissant un dossier
succint à ce service (pièces traduites en Espagnol)avec l'aide
d'un Gestor.
A titre info sur la correspondance du Tributaria il était facile
de comprendre que les chiffres et les données citées en référence
ne laissaient aucun doute sur la provenance des renseignements.

patoutranovich a écrit:

Bonjour,
Non! Je fais ma déclaration en France comme tous les Français!
A titre info il y a peu j'ai été obligé de me justifier auprès du Fisc
Espagnol (Tributaria) Ce que j'ai fais en fournissant un dossier
succint à ce service (pièces traduites en Espagnol)avec l'aide
d'un Gestor.
A titre info sur la correspondance du Tributaria il était facile
de comprendre que les chiffres et les données citées en référence
ne laissaient aucun doute sur la provenance des renseignements.

Vous n'avez donc pas de revenus imposables en Espagne = ou supérieurs à 1.500 euros/an ?