Passage de permis B a permis G

Vous entendez quoi par refus de créer son entreprise ?

La seule chose qui me vient à l'esprit est Le refus de considérer quelqu'un comme un indépendant s'il n'a pas plus de 3 clients.

En dehors de ca je n'ai jamais entendu parler d'un refus de créer son entreprise sauf probleme formel (erreur dans les statuts etc...) pour lesquelles un délai est laissé pour tout mettre en règle.

On lui a refusé son autorisation d'exercice sous prétexte de l'absence de 3 ans d'expérience en Suisse (condition non indiqués dans les directives). Sachant qu'elle souhaite pratiquer la même activité qu'en France, activité qu'elle exerce depuis plus de 10 ans déjà...
On a contacté un avocat à ce sujet.

J'espere que votre avocat pourra vous aider du coup.

Concernant le permis G, normalement c'est juste une annonce de départ au bureau de l'habitant et une demande de permis frontalier.

En l'état ca ne devrait pas poser de souci majeur sachant qu'en tant que ressortissant français vous êtes au bénéfice de la libre circulation.

N'hésitez pas à prendre contact directement avec l'administration pour les formulaires.

On l'espère aussi, car nous souhaitons rester en Suisse...
Mais on a été très surpris du refus.

Mon employeur n'aurait rien à faire pour le permis G du coup?
Et le fait de faire du télétravail ne pose aucun souci?

Désolé, surement des questions "idiotes", mais on essaye d'analyser les différentes options. L'une d'elles étant de rentrer en France chercher un autre travail...

Pour le télé-travail je ne sais pas trop, en plus du côté Suisse, il faudra aussi regarder côté français ce qu'ils en pensent, notamment au niveau de l'imposition (spécialement dans le cas ou vous seriez à GE et donc soumis à l'impôt à la source en Suisse). Si l'état français vous considère comme travaillant en France ca risque de poser un souci au niveau des cotisations sociales aussi.

Pour votre employeur, sauf professions règlementées (type fonction publique et services d'urgence), ca n'est pas censé le concerner et il n'est pas censé s'en préoccuper sachant que la discrimination en fonction du lieu de résidence est proscrite par l'accord sur la libre circulation des personnes.

Ceci étant dit, il ne faut pas se voiler la face, certains employeurs (spécialement les banques) demandent clairement à leurs employés de résider en Suisse. A vous de voir ce qu'il en sera pour votre employeur.