Contrat de location immobilier vs Loi mauricienne

Bonjour à la communauté des expats :)

Je suis Français, actuellement sur Maurice depuis novembre 2016. Je me retrouve aujourd'hui confronté à un conflit sur le contrat de mon logement avec ma propriétaire.

Explication:
A mon arrivé, j'ai trouvé un logement que je loue depuis le 16 novembre 2016 via une agence immobilière.
Dans le contrat de location, il y a bien mentionné que j'ai le droit de quitter l'appartement après 6 mois (donc à partir du 16 mai) à condition d'envoyer une lettre à la propriétaire 2 mois avant mon départ.
J'ai donc donné ma lettre de départ le 11/07/2017 pour un départ le 11/09/2017 (2 mois avant donc).

Mon avis est que je dois donc payer le loyer du mois de juillet + le mois d'août entièrement et 11 jours de loyer pour le mois de septembre (au prorata donc). Cependant, ma propriétaire me dit de payer le mois de septembre entièrement alors que je ne vais passer que 11 jours dans sa propriété et j'ai bien envoyé ma lettre 2 mois à l'avance. Son conseil légal me dit qu'il faut aussi que je paye entièrement le loyer du mois de septembre car c'est la loi .. donc bon j'ai un peu l'impression de me faire avoir..

Je fais donc appel à vous pour avoir vos avis et m'éclaircir sur les article de loi concernant les locations immobilière.

Un grand merci d'avance !

Je ne sais pas si une loi existe, mais en ce qui me concerne j'ai loué cette année par agence et ayant aménagé en cours de ois j'ai payé au prorata temporis. Je pense qu'il ne faut pas céder à cette pression

Hello Chapidou,

Merci pour votre réponse ! En effet, il ne me semble pas logique de payer le mois de septembre entier alors que je ne vais y passer que 11 jours.. Je ne vais donc pas lâcher l'affaire :D

Faites gaffe à votre dépôt de garantie en revanche !

Bonjour,

L'application du pro-rata ou du mois complet est à la discrétion du propriétaire s'il ne s'agit pas d'une location saisonnière. En effet, il pourra faire valoir le fait qu'il loue au mois et pas à la nuit, ce qui vous place donc dans une position de devoir payer le loyer au mois même si vous n'occupez la maison que pendant quelques jours dans le mois.

Ouvrez le dialogue de manière cordial et courtois, vous arriverez surement à un compromis, ce que je vous souhaite.

Bonjour Anne,

Merci de votre retour.
Je ne pensais vraiment pas que l'application du paiement du loyer au prorata ou au mois pour le dernier mois de loyer dépendait de la propriétaire sachant que ceci n'était pas stipulé dans le contrat de location.
Existe-t-il un article de la loi qui prévoit ceci ? Si oui connaissez-vous la référence ?

Merci d'avance !

Bonjour Samir,

Voici la Landlord (Propriétaire) & Tenant (Locataire) Act en vigueur mais en anglais :

http://attorneygeneral.govmu.org/Englis … %20ACT.pdf

Dans votre cas, je suppose que votre contrat de location fait mention d'une clause stipulant que la propriété "est loué à Rs xxxx MENSUELLEMENT" C'est bien là où cela joue en votre défaveur et c'est pourquoi je vous dis que cela reste à la discrétion du propriétaire pour l'application du pro-rata.

Quand vous avez commencé votre location le 16 novembre - donc en milieu de mois - avez vous payé un mois complet pour ce premier mois ou un demi mois?

Anne,

Merci pour ces éléments.

Mon contrat  indique bien que je dois payer "un loyer mensuel", et mon premier loyer que j'ai payé était pour 1 mois du 16/11 au 16/12. Mais arrivé décembre, j'ai attendu lavfin du mois (30/12) pour payer 1 mois +14 jours(du 16/12 au 31/01) de loyers pour des raisons d'ouverture de compte bancaire. Après cela je payais à chaque fin de mois l'équivalent d'un mois de loyer.

Pour résumer, le premier mois de loyer a bien été payé au prorata.
Mais de ce que j'entend, étant donné que ce n'est pas une location saisonnière, c'est à la proprio qu'appartient la décision de me faire payer le mois de septembre entièrement ou au prorata ..
Je vais essayer d'avoir l'avis d'un avoué pour être sûr de moi.

Merci de vos retours dans tout les cas :)

Bonne reponse il me semble

Bonjour w

Parlez-vous bien de la réponse de Anne ? Ou de ma réponse ? :)

My two cents:  je ne sais pas le montant du loyer mais faire rentrer un avoué etc là dedans vous fera perdre plus d'argent qu'en gagner...