CFE PROJET DE LOI N°296 ca va bouger et peut être pas comme on......

Bonsoir à tous
Je suis surpris la CFE fait toujours les débats et je vois que personne n'a relevé sur ce poste pourtant plus important que les éternelles jérémiades sur un retard de remboursement ou un mauvais remboursement ou tout autres difficultés
Mon analyse en tant qu'Adhérent à la CFE
Je vais donc faire plus précis et peut être que ca déclenchera l'attention car grosse surprise comme la législation à venir côté directives Européenne votés déjà par le parlement avec des amendements rejetées par la commission qui est au-dessus du parlement étonnant et pourtant vrai .. Tous les textes de l'union sont sous procédures de l'article 88-4 de la constitution de 2008 modifiée par le petit Napoléon ...
Pour rappel une directive ne peut être amendée et fait force de loi pour sa transposition

Modification législative de la CFE
Le titre de la loi est vraiment scandaleux et cache manifestement la réalité et les intentions
PROPOSITION DE LOI tendant à rénover l'offre  de la Caisse  des Français  de l'étranger
https://www.dropbox.com/s/ej8bxeq8bbo8b … 6.pdf?dl=0
Donc d'entrée il faut savoir que le projet de loi N° 296 ne sera pas soumis au vote parlementaire mais au règlement des deux assemblée si la condition que la commission aux affaires sociale se constitue 15 jours après le dépôt   si tel n'est pas le cas le projet de loi est adopté par défaut et il l'est déjà puisque pas de commission constituée pour examiner le texte !!!! même procédure que le CETA passé comme une lettre à la poste !!!

Veuillez donc prendre connaissance du dernier article de la loi inséré dans le code de la CSS du titre VI qui gère la CFE

Article 7
Le  montant  des  cotisations  de  l'assurance  volontaire  prévue  à  l'article L. 766-2-1 A  du  code  de  la  sécurité  sociale  appliqué[b] antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente loi peut être majoré, dans la limite d'un taux de 50 % dudit montant, par décision du conseil  d'administration  de  la  caisse  des  Français  de  l'étranger,  si l'équilibre financier de cette assurance volontaire l'exige[/b]

Article . 766-2-1 est ainsi rétabli:
« Le montant de cette cotisation est fixé en fonction de l'appartenance à une catégorie d'âge et de la composition familiale de l'assuré volontaire. Il peut également être modulé en fonction du niveau des ressources de l'assuré. Le conseil d'administration peut faire toute autre proposition de modulation.
« Le montant de cette cotisation est révisé si l'équilibre financier de ces assurances volontaires l'exige. »  ( [i]notez le pluriel ''ces assurances'')[/i] 

Pour information la CFE a toujours tenue officiellement son équilibre financier mais sans avoir jamais fait certifié ses comptes....
Le rapport t'audite de IGAS de 2015 indique clairement que la branche maladie des non actifs est déficitaire ( visée les retraités et les ALD) et recommande des mesures ainsi qu'une mise en conformité de cette dernière avec le droit Européen etc..
https://www.dropbox.com/s/uhrq1gzhp2563 … E.pdf?dl=0
Et vous avez donc cette loi !!!!

En clair c'est l'augmentation généralisée pour 2018 pour tous les retraités !!!!!
la question est de savoir d'en quelle proportion

cordialement