quelle incidence aura sur les retraites des expatriés en Tunisie' l application de la nouvelle reglementation sur le prélévement å la source des impôts qu on rapatrie ou non ses retraites.
me rci
Impots 2017
busuttil bernard
06 Février 2017 12:17:04
2
Aliboron
06 Février 2017 13:16:07
0
Bonjour,
selon la Convention de non double imposition signée entre la France et la Tunisie,
si vous constatez une retenue indue,vous devez faire une réclamation aux Service
des impôts des Particuliers Non Résidents de Noisy le Grand.
« Les pensions, rentes viagères et autres rémunérations similaires, versées à un résident d'un État contractant au titre d'un emploi antérieur, ne sont imposables que dans cet État. »
pat27
06 Février 2017 14:50:57
6980
Bonjour
Rien vu sur le sujet depuis ceci :
"La retenue à la source constitue une modalité de paiement de l'impôt sur le revenu et ne concerne que les revenus imposables en France. A contrario, les revenus non imposables en France mais dans le pays de résidence ne sont actuellement pas soumis à retenue à la source par les caisses de retraite. Il n'est pas prévu de modification sur ce point dans le cadre de la mise en place du prélèvement à la source pour les résidents français."
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