Avenant à la convention fiscale franco-portugaise ...

... Aujourd'hui ... Dans la lettre de Richard Yung, Sénateur des français du monde :

Avenant à la convention fiscale franco-portugaise: la majorité sénatoriale veut ralentir le processus de ratification
Écrit par Richard Yung
Vendredi, 16 Décembre 2016 07:17
Le Sénat examine actuellement le projet de loi de finances rectificative pour 2016, dont l’article 51 – inséré par l’Assemblée nationale sur proposition du Gouvernement – prévoit d’autoriser l’approbation d’un avenant à la convention fiscale franco-portugaise.
Signé à Lisbonne le 25 août dernier, cet accord vise notamment à modifier les règles d’imposition applicables aux rémunérations et pensions de retraite publiques de source française versées aux personnes domiciliées au Portugal. Le texte actuel de la convention fiscale prévoit que ces revenus sont imposables en France et au Portugal. La mise en œuvre de ce droit d’imposition partagé, depuis 2013, a conduit à des situations de double imposition temporaire ou à des impositions plus lourdes que celles prévues par le droit fiscal français. L’application de ces règles conventionnelles a principalement pénalisé les enseignants qui exercent pour le compte de l’État dans les établissements de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) à Lisbonne et Porto.
Afin de pallier ces difficultés, l’article 3 de l’avenant prévoit que les personnes domiciliées au Portugal qui perçoivent des rémunérations ou pensions publiques de source française feront l’objet d’une imposition exclusive en France. Deux exceptions sont cependant prévues, conformément au modèle de convention fiscale de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Premièrement, les rémunérations publiques ne seront imposables qu’au Portugal si leur bénéficiaire possède la nationalité portugaise sans avoir en même temps la nationalité française. Deuxièmement, les pensions versées aux retraités qui possèdent la nationalité portugaise, y compris les franco-portugais, seront uniquement imposables au Portugal.
Le rapporteur général de la commission des finances du Sénat, Albéric de MONTGOLFIER (Les Républicains), souhaite supprimer l’article 51, sous prétexte qu’une disposition tendant à autoriser l’approbation d’un accord international n’aurait pas sa place dans une loi de finances rectificative.
À mon sens, il importe surtout que les nouvelles dispositions fiscales puissent entrer en vigueur dans les plus brefs délais. C’est pourquoi je m’opposerai à la suppression de l’article 51 afin d’ouvrir la voie à la ratification rapide de l’avenant.

Voilà les amis, des bonnes infos actualisées sur la fiscalité directe à laquelle nous sommes soumis ...

Amitiés et Joyeuses fêtes

roro

Bonjour,
Votre réel effort de pédagogie n'a pas suffi à éclairer mes neurones fatigués. Je me permets donc de vous soumettre ma situation personnelle : retraité de la fonction publique territoriale, de nationalité française, quel est aujourd'hui mon régime fiscal ? On m'avait assuré que je ne paierai mon impôt sur le revenu qu'en France : est-ce vrai ?
Si la convention entre en vigueur, à quelles modifications dois-je m'attendre ?
Merci de votre patience.
Cordialement,
Michel

Mai reçu de l'AFE, organisation de Français de l'étranger "de gauche" pour compléter ton info.

Amitiés

"Cher-es français-es résident-es au Portugal,

Le 25 août dernier, Monsieur Christian Eckert Secrétaire d’État au budget et son homologue portugais, paraphaient l’avenant à l’article 20 de la convention fiscale franco-portugaise. L’objectif de ce document était de clarifier la situation fiscale des fonctionnaires en mission au Portugal, ainsi que celle des retraités de la fonction publique.

Pour pouvoir rentrer en vigueur au 1er janvier 2017, ce nouveau texte devait être voté par les parlements français et portugais.

Le 1er décembre 2016, l’Assemblée Nationale a voté un amendement (amendement nº551) à la loi de finances rectificative de 2016, ayant pour objet la ratification de l’avenant à l’article 20 aux motifs que:

« Cette modification de l’article 20 a été rendue nécessaire à la suite d’un changement de position de l’administration fiscale portugaise. En effet, le texte actuel de la convention franco-portugaise prévoit que les rémunérations et pensions publiques de source française versées à nos compatriotes domiciliés au Portugal sont imposables en France mais que le Portugal, en tant qu’État de résidence de ces personnes, peut aussi les imposer. En contrepartie, il doit éliminer la double imposition.

Jusqu’en 2013, l’administration fiscale portugaise n’exerçait pas ce droit d’imposition que lui conférait la convention. A partir de cette date, elle a engagé des procédures de contrôle au titre des années 2009 et suivantes à l’encontre d’enseignants exerçant pour le compte de l’État dans les établissements de l’agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) à Lisbonne et à Porto. »

Même si ce texte comportait des imperfections, notamment la situation des retraités de la fonction publique bi-nationaux, il mettait néanmoins fin à une situation de flou juridique et comportait des vraies avancées puisque les contrats locaux de nationalité françaises exerçant dans un établissement à gestion direct du lycée se voyaient désormais imposés en France et non plus au Portugal.

Il est donc regrettable de constater que la majorité « Les Républicains » au Sénat ait décidé de supprimer cet amendement pour un prétendu motif d’inconstitutionnalité et en réclamant une étude d’impact.

Motif peu sérieux, tant il est évident que l’impact est positif pour les comptes publics français, qui outre l’imposition exclusive des fonctionnaires et retraités français, percevra désormais l’impôt sur le revenu d’agents de droits locaux autrefois imposés exclusivement au Portugal. Qui peut douter aujourd’hui que la balance est positive ?

Cette urgence à faire évoluer cette convention fiscale, seule la gauche sénatoriale semble l’avoir saisie.

En effet, dans la matinée du 19 décembre 2016, une commission mixte paritaire (CMP) composée de 7 députés et 7 sénateurs s’est réunie afin de trouver un accord sur l’amendement 551. La CMP n’étant pas parvenue à établir un texte de compromis, le projet de loi devra de nouveau être examiné par chacune des deux assemblées. Le dernier mot reviendra aux députés, qui devraient rétablir l’article 51.
L’entêtement des sénateurs est tel qu’il y a fort à parier que les élus LR demanderont l’arbitrage du conseil constitutionnel.

Ces élu-es portent donc peu d’égard à la situation des Français du Portugal. Non seulement ils prolongent artificiellement une situation de flou fiscal qui dure depuis maintenant bientôt 4 ans, mais ils jouent également avec le feu.

Cette négociation sur l’art.20 s’est faite à la demande du gouvernement français. Il a fallu 3 ans de négociations pour que les autorités fiscales françaises et portugaises adoptent un compromis. Ce dernier est aujourd’hui remis en question par le jeu de politique politicienne de la droite sénatoriale ! Quelle sera la réaction des autorités portugaises si cet accord est dénoncé par le parlement français ? Accepteront-elles de ré-ouvrir des négociations ? Rien n’est moins sûr et les conséquences pour les agents de l’état français en mission au Portugal pourraient être lourdes.

Il est dommage que la droite française si prompte à se battre sur le dossier de la CSG-CRDS, ne mette pas la même ardeur à défendre le revenu du travail des agents de la fonction publique !

Mehdi Benlahcen

Conseiller AFE Péninsule ibérique
Conseiller consulaire Portugal
Président du groupe « Français du monde, Ecologie et Solidarité » à l’AFE
mehdibenlahcen[at]hotmail.fr – mehdi.benlahcen[at]conseiller-consulaire.com
+351 927 469 082"

Les blogueurs qui ont des soucis sur cette situation de retraités de la fonction publique peuvent sans doute se mettre en rapport avec le signataire du mail.

Je comprends bien que les vicissitudes politiciennes de la classe politique en France ajoutent une couche d'incertitude au flou préexistant.
Mais ma question reste entière : en tant que retraité de la fonction publique français, quel sera mon régime fiscal au Portugal ? Devrai-je m'acquitter de mon impôt sur le revenu en France ? Ou au Portugal ? Ou dans les deux pays ?
Merci de vos éclaircissements.
Michel

blapa :

Je comprends bien que les vicissitudes politiciennes de la classe politique en France ajoutent une couche d'incertitude au flou préexistant.
Mais ma question reste entière : en tant que retraité de la fonction publique français, quel sera mon régime fiscal au Portugal ? Devrai-je m'acquitter de mon impôt sur le revenu en France ? Ou au Portugal ? Ou dans les deux pays ?
Merci de vos éclaircissements.
Michel

Bonjour,
dans ce qui est écrit par "Amiroro", il s'agit de personnes avec ou non la double nationalité...(les seuls français seront imposables en France....)
Pour vous, c'est simple, c'est la France qui vous imposera...même si vous devez déclarer tous vos revenus au Portugal...il serait illogique d'être imposé par la France avec un complément par le Portugal (ce qui serait terrible...). 
Vous pouvez faire appel à un expert comptable qui vous confirmera la chose...
Cdlt,
Serge

[at]Blapa

Bonjour,

Merci Serge, mais comme la question m'est posée, je viens confirmer vos écrits.
Les retraités de la fonction publique en France seront imposés par la France, ça ne changera pas.
Une seule source d'imposition. C'est la règle.
Donc, vous n'aurez pas d'impôts (IRPP) à payer au Portugal.
Pas besoin d'expert comptable pour ça ...! :)

Amitiés :cheers:

roro

Merci mille fois pour votre réponse claire à une question qui ne l'est pas...
Bien cordialement,
Michel

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