IMPOSITION DES REVENUS LOCATIFS DE BIENS SITUES EN FRANCE

Bonsoir,
vous obtiendrez des infos,en France, au Centre des Impôt Non-Résidents :
https://lannuaire.service-public.fr/cen … ntact/R122
La convention fiscale entre la France et l'Espagne :
http://www.impots.gouv.fr/portal/deploi … e_1824.pdf

Si vous devenez résidente en Espagne, vous serez assujettie à l'impôt des personnes physiques en Espagne, mais devrez déclarer vos revenus locatifs en France au titre des non-résidents. En France ils seront imposés au taux forfaitaire de 20% en plus de la CSG/RDS rebaptisée par le fisc français pour répondre à l'injonction européenne (carpe je te baptise lapin !). Le taux forfaitaire peux être remplacé par le taux effectif, c'est-à-dire que si l'ensemble de vos revenus mondiaux donnent un taux inférieur à 20% s'ils étaient imposés en France c'est ce taux qui vous sera appliqué  (article 197A du CGI).
Si vous avez des revenus imposables en Espagne d'au moins 1.500 euros (revenus du travail, retraite du privé ou d'une institution publique exerçant une activité commerciale ou industrielle, revenus mobiliers, ect…), vous devrez déclarer vos loyers perçus en France moins tous les frais relatifs aux biens loués. Vous devrez également déclarer les impôts déjà payés en France qui seront déduits de vos impôts en Espagne à concurrence des impôts supplémentaires dus pour les loyers. Idem s'il a des revenus mobiliers.
Je vous invite à lire la convention fiscale franco/espagnole et plus particulièrement l'article 24/2, vous comprendrez pourquoi vous devez déclarer vos loyers en Espagne alors que l'article 6 de ladite convention prévoit de les imposer en France.
ATTENTION ! Il doit également remplir le modelo 720 si la valeur des biens immobiliers qu'il possède en France est supérieure à 50.000 euros. C'est valable également pour ses biens mobiliers s'ils valent plus de 50.000 euros. Le défaut de déclaration est très lourdement sanctionné au point que l'UE s'en est émue et qu'elle a demandé à l'Espagne de se justifier.

Les revenus immobiliers sont imposables dans le pays ou se trouvent les immeubles
Pour la France : minimum 20% + CSG
Que l'appartement soit nu ou habillé, c'est tres lourd
Aucun candidat à élection présidentielle  n'a abordé ce sujet!

Donc, je serai imposée en France, mais à un taux différent de celui que j'ai actuellement.

Les 20%, c'est sur la base totale du montant des loyers ou c'est sur les loyers - les charges qu'on déduit habituellement en faisant sa déclaration (taxe foncière, assurance habitation, réparations, ...)?

Quant aux sujets abordés par les présidentiables, laisse-moi rire, ils se concentrent sur 4 ou 5 sujets qu intéressent soi-disant les Français d'après eux, jamais sur les problèmes de fond ou les injustices sociales.

Bonjour 

leftie17 a écrit:

Donc, je serai imposée en France, mais à un taux différent de celui que j'ai actuellement.

Oui.

leftie17 a écrit:

Les 20%, c'est sur la base totale du montant des loyers

Oui, et il ne faut pas se tromper comme j'ai eu le malheur de faire, 
Et la CSG-CRDS  http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/pu … PopUp=true

Et sans oublier la taxe foncière (- la TEOM due par le locataire) qui reste due par le propriétaire

cdt

Bonjour, aucune compétence dans la matière mais franchement perso, j'opte d'abord par la consultation des experts (controleur des impots ), ensuite par la lecture des documents et ensuite ici pour obtenir au cas ou des astuces (si c'est possible) comment contourner certaines choses pour l'optimisation fiscale (et encore si les impots sont importants je préfère consulter les fiscalistes). Vous avez trop de biens et avec les montages fiscales compliqués à mon avis dignes des pays "riches".  Il est plus intelligent de rester en France fiscalement (je ris mais en Espagne vous serez "trop riche" de toute façon). et je ne vois pas quels cadeaux fiscaux espagnols vous pouvez gagner après un tas de démarches administratives (voir payer le fiscaliste espagnol au moins la première année ou déclencher des contrôles du fisc approfondis)?

Aucun montage fiscal compliqué, j'ai juste créé un déficit foncier en empruntant pour financer les travaux de réhabilitation une masure et un chai à vin pour en faire 2 maisons, puis en signant une convention avec l'ANAH qui en échange d'un loyer modéré m'accorde un abattement de 46%.
Le prix des maisons ici est très bas par rapport à Paris ou la Côte d'Aur, je ne suis donc pas riche, j'ai juste essayé de préparer ma retraite, car en tant que travailleur non salarié depuis 7 ans, je n'aurai pas asses de trimestres pour avoir une retraite décente.

Donc, je vais aller voir mon centre des impôts (ça tombe bien, je dois faire ma déclaration de TVA à la fin du mois) et leur demander des précisions.

Je ne veux pas m'installer en Espagne pour m'enrichir, mais je ne compte pas être mise sur la paille à cause de la fiscalité des résidents...

Merci à tous pour vos infos

Moi, je ne cherche pas vexer personne (bien que pas mal de retraités franco-belges qui sont considérés comme la population aux revenus modestes et non imposables dans leur pays découvrent avec stupéfaction qu'ils sont considérés "aisés" dans le pays d'adoption). Je voulais juste dire que les gens ici peuvent donner l'information "vécue" ou "théorique". Comme souvent le cas dans des impôts, la situation personnelle avec des variables "personnelles" modifient souvent le tableau pour deux personnes à peu près "comparable" au premier abord

En France j'ai connu de "faux" PACS justement pour réduire des impôts, par exemple. Et nos collègues résidant en Espagne nous expliquent que les revenus locatifs seront sur votre "dos personnel" sans partenaire.  Ou j'ai lu dans la presse que bcp de députés en France (Holland+ Royal p ex) créent des "entreprises" en achetant des biens immobiliers selon les conseils du service financier de l'Assemblé National.

quicest a écrit:

Les revenus immobiliers sont imposables dans le pays ou se trouvent les immeubles
Pour la France : minimum 20% + CSG
Que l'appartement soit nu ou habillé, c'est tres lourd
Aucun candidat à élection présidentielle  n'a abordé ce sujet!

Il doivent quand même être déclarés en Espagne et entre en ligne de compte pour vos impôts en Espagne comme je l'ai expliqué plus haut !

Après confirmation par un expert, nous opterons ou non pour une expatriation en Espagne.
Comme ce pays nous plait énormément, nous nous organiserons pour y passer plusieurs mois par an de toute façon (en restant en-dessous des 183 jours).
Ca ne m'empêchera pas de réviser intensément l'espagnol, car même en n'y passant que quelques mois par an, nous voulons nous intégrer et vivre avec les locaux et pas dan un  club Med grandeur nature...
On pourrait même en profiter pour ne pas toujours aller au même endroit...

Question subsidiaire: en tant que non-résident, si nous achetons un appartement en Espagne, que nous louerions en juillet-août, quels impôts devrons-nous payer?

leftie17 a écrit:

Question subsidiaire: en tant que non-résident, si nous achetons un appartement en Espagne, que nous louerions en juillet-août, quels impôts devrons-nous payer?

L'impôt des non-résidents à 24,5% sur les revenus générés par les loyers locatifs saisonniers. ... Après, il faut vérifier la législation locale concernant les locations saisonnières différentes pour chaque région en Espagne. J'avais passé un lien l'autre jour à quelqu'un, il faut que je retrouve sur le forum ...

Merci Maryse.

J'ai trouvé en lisant impots.gouv une lueur d'espoir: la France considère qu'on est toujours résident français si je cite, "le centre de nos activités économiques" est en France.
Bien entendu, c'est pour s'assurer qu'un contribuable français ne va pas s'expatrier à l'étranger pour échapper à l'impôt en France alors que l'essentiel de ses revenus provient d'activités ou de placements en France, mais moi ça m'arrange...
Je vais demander confirmation, car comme 100% de mes revenus seront d'origine française, je serai imposable en France et pas en Espagne.
Et même mon compagnon pourrait vivre à l'année en Espagne avec moi tout en étant considéré comme résident français car le "foyer", moi donc, serait considérée comme résident français.

Reste plus qu'à trouver un expert pour me le confirmer officiellement (et pas le type capable de répéter la même sauce à tous les non-initiés mais pas fichu de connaître les exceptions à la législation, comme j'en ai rencontré souvent à l'URSSAF, la CAF, dans les collectivités locales...)

Je vous tiens bien entendu au courant car ça aidera certainement d'autres personnes.

Merci encore

Bonsoir
https://www.notaires.fr/sites/default/f … scal_1.pdfhttps://www.notaires.fr/sites/default/f … 2016_0.pdf

Merci Aliboron.
Le 1er lien est exactement ce que j'ai lu sur le site des impôts.

Suite au prochain N°...

leftie17 a écrit:

Merci Maryse.

J'ai trouvé en lisant impots.gouv une lueur d'espoir: la France considère qu'on est toujours résident français si je cite, "le centre de nos activités économiques" est en France.
Bien entendu, c'est pour s'assurer qu'un contribuable français ne va pas s'expatrier à l'étranger pour échapper à l'impôt en France alors que l'essentiel de ses revenus provient d'activités ou de placements en France, mais moi ça m'arrange...
Je vais demander confirmation, car comme 100% de mes revenus seront d'origine française, je serai imposable en France et pas en Espagne.
Et même mon compagnon pourrait vivre à l'année en Espagne avec moi tout en étant considéré comme résident français car le "foyer", moi donc, serait considérée comme résident français.

Reste plus qu'à trouver un expert pour me le confirmer officiellement (et pas le type capable de répéter la même sauce à tous les non-initiés mais pas fichu de connaître les exceptions à la législation, comme j'en ai rencontré souvent à l'URSSAF, la CAF, dans les collectivités locales...)

Je vous tiens bien entendu au courant car ça aidera certainement d'autres personnes.

Merci encore

Je vous souhaite bonne chance pour le faire admettre au fisc espagnol qui, contrairement à la France (article 4 du CGI si j'ai bonne mémoire) a inscrit à son article 9/1 de sa loi fiscale que toute personne qui réside en Espagne + de 183 jours est de facto résident fiscal espagnol. Par ailleurs, toutes les conventions bilatérales en vues d'éviter les doubles impositions sont issues du modèle écrit par l'OCDE (c'est pour cette raison qu'elles se ressemblent presque toutes) qui prévoit aussi que toute personne physique qui réside + de 183 jours dans un pays doit être considérée comme résident fiscal de ce pays. Ainsi, un retraité du secteur privé ne touchant qu'une retraite de France doit payer ses impôts en Espagne s'il y réside + de 183 jours, même s'il a conservé une résidence en France.
Ceci-dit, si vos seuls revenus sont vos loyers français il y a peut-être matière à discussion, surtout si vous créez une société civile immobilière.
Merci de nous tenir informés. Je suis impatient de connaître le résultat de vos démarches et je ne suis certainement pas le seul !

capandalousie a écrit:

leftie17 a écrit:

Question subsidiaire: en tant que non-résident, si nous achetons un appartement en Espagne, que nous louerions en juillet-août, quels impôts devrons-nous payer?

L'impôt des non-résidents à 24,5% sur les revenus générés par les loyers locatifs saisonniers. ... Après, il faut vérifier la législation locale concernant les locations saisonnières différentes pour chaque région en Espagne. J'avais passé un lien l'autre jour à quelqu'un, il faut que je retrouve sur le forum ...

C'est 19% depuis 2016.

Serge54 a écrit:

Je vous souhaite bonne chance pour le faire admettre au fisc espagnol qui, contrairement à la France (article 4 du CGI si j'ai bonne mémoire) a inscrit à son article 9/1 de sa loi fiscale que toute personne qui réside en Espagne + de 183 jours est de facto résident fiscal espagnol. Par ailleurs, toutes les conventions bilatérales en vues d'éviter les doubles impositions sont issues du modèle écrit par l'OCDE (c'est pour cette raison qu'elles se ressemblent presque toutes) qui prévoit aussi que toute personne physique qui réside + de 183 jours dans un pays doit être considérée comme résident fiscal de ce pays. Ainsi, un retraité du secteur privé ne touchant qu'une retraite de France doit payer ses impôts en Espagne s'il y réside + de 183 jours, même s'il a conservé une résidence en France.
Ceci-dit, si vos seuls revenus sont vos loyers français il y a peut-être matière à discussion, surtout si vous créez une société civile immobilière.
Merci de nous tenir informés. Je suis impatient de connaître le résultat de vos démarches et je ne suis certainement pas le seul !

Moi aussi, je te souhaite bonne chance ... Le fisc français est une chose, Hacienda (fisc espagnol) en est une autre, et il faudra convaincre les 2 .... Et je veux bien connaître aussi le résultat puisque je suis aussi dans ce cas ... Mais bientôt résident fiscal en Espagne.
http://installation-en-andalousie.blog4 … iscalite-1

Serge54 a écrit:

capandalousie a écrit:

leftie17 a écrit:

Question subsidiaire: en tant que non-résident, si nous achetons un appartement en Espagne, que nous louerions en juillet-août, quels impôts devrons-nous payer?

L'impôt des non-résidents à 24,5% sur les revenus générés par les loyers locatifs saisonniers. ... Après, il faut vérifier la législation locale concernant les locations saisonnières différentes pour chaque région en Espagne. J'avais passé un lien l'autre jour à quelqu'un, il faut que je retrouve sur le forum ...

C'est 19% depuis 2016.

Oui, j'aurais dû préciser que ce taux était encore appliqué en 2015. Merci Serge.

Bonjour,
Pour ma part, mon foyer a des revenus français exclusifs. J'ai demandé à l'administration fiscale française de se positionner sur ma situation particulière pour savoir si je serai résidente fiscale française ou espagnole. J'avais au préalable consulté des avocats fiscalistes français et espagnols conseillés par l'ambassade de France. Mais tous n'avaient pas une lecture unanime des textes de loi et convention concernant ma situation particulière. Bref, au bout de trois mois (délai max) j'ai reçu une attestation fiscale de l'administration fiscale française me rendant sa réponse. Avec ce document, les avocats fiscalistes m'ont dit que je n'aurais pas de problème en cas de contrôle d'un des deux pays. Je ne peux que vous conseiller de faire ses démarches vous aussi...

Mes seules sources de revenu sont mes loyers issus de biens situés en France, effectivement.
Merci Lillipuce, je suis aussi de nature prudente et pragmatique, donc j'aurais demandé une confirmation écrite officielle..

Pour répondre à Serge, le but n'est pas de convaincre les impôts espagnols que je suis non-résidente en Espagne, mais de convaincre les impôts français que je dois être imposée comme résidente française, c'est à dire que je peux déduire mes charges, mes investissements de mes loyers et continuer à bénéficier du même abattement.

En effet, pour des biens situés en France, sous réserve que je gagne moins de 1500€ par mois en Espagne, les impôts espagnols ne me demanderont rien, si j'ai bien compris.

Mais je vous tiendrai au courant.

leftie17 a écrit:

Mes seules sources de revenu sont mes loyers issus de biens situés en France, effectivement.
Pour répondre à Serge, le but n'est pas de convaincre les impôts espagnols que je suis non-résidente en Espagne, mais de convaincre les impôts français que je dois être imposée comme résidente française, c'est à dire que je peux déduire mes charges, mes investissements de mes loyers et continuer à bénéficier du même abattement.

En effet, pour des biens situés en France, sous réserve que je gagne moins de 1500€ par mois en Espagne, les impôts espagnols ne me demanderont rien, si j'ai bien compris.

Mais je vous tiendrai au courant.

1500 euros par an ! c'est du moins la réponse du bureau régional des impôts de Cadiz donnée à l'ancien membre GIEL358 qui n'a pas obtenu d'explication sur ce montant. Après moult recherches, J'en ai déduit que ce montant correspond à celui repris à l'article 96/3/a)/1° de la Loi fiscale espagnole, mais je n'en suis pas certain. Ceci implique que tous les fonctionnaire français qui disposent d'une retraite complémentaire AGIRC-ARRCO égale ou supérieure à 1.500 euros par an doivent faire une déclaration au fisc espagnol et sont soumis à l'application de l'article 24/2 de la convention franco/espagnole. C'est en tout cas ce qui est appliqué dans la province de Cadiz. Lors d'une prochaine visite à l'Hacienda de Cadiz GIEL358 va tenter d'avoir plus explication sur ce montant de 1.500 euros.
Vous devrez convaincre le fisc français ET le fisc espagnol parce que en cas de doute, les administrations fiscales imposent d'abord et discutent ensuite si vous réclamez... ...pas avec vous, entre elles. Et quand elles ont bien discuté, elles prennent une position de principe qu'elles appliquent uniformément (article 26 de la convention).

capandalousie a écrit:

Oui, j'aurais dû préciser que ce taux était encore appliqué en 2015. Merci Serge.

ça n'a pas changé pour ceux qui comme moi ne loue pas, car le fisc a relevé "la bae imponible" ce qui fait que j'ai à peine payé moins cette année que l'année dernière... ...Tous pareils, France, Belgique, Espagne ou Catchamka, ils sont tous pareils quand c'est pour te piquer ton pognon !
J'imagine la tête des nouveaux acheteurs quand ils recevront leur redressement fiscal sur les frais de mutation ! ! ! Parce que tout est lié hein !

Serge54 a écrit:

...Tous pareils, France, Belgique, Espagne ou Catchamka, ils sont tous pareils quand c'est pour te piquer ton pognon !

Çà oui, on sait...Puisque ma situation s'inverse pour 2016, non-résident en France, et résident en Espagne ... Perso, pour moi, c'est bonnet blanc et blanc bonnet ...

Soit l'administration française considère que je suis résidente en France et je garde mes avantages fiscaux sur la location, soit elle considère que je suis résidente espagnole, et dans ce cas elle m'impose à 20%... le fisc espagnol n'intervient pas dans l'histoire, sauf si j'ai plus de 1500€ de revenus annuels... donc je n'aurai AUCUN revenu en Espagne, ça simplifiera la tâche.

J'ai eu maille à partir avec l'URSSAF il y a 20 ans, quand j'ai monté ma 1ère entreprise, ils voulaient m'extorquer des cotisations alors que j'en étais exonérée la 1ère année. J'ai tenu bon, j'ai refusé de payer le moindre centime tant qu'ils n'auraient pas refait leurs comptes. Ils ont recalculé le montant réel (10% de ce qu'ils me demandaient au départ), j'ai payé, ils ont mis l'argent sur un compte en attente, ont continué à me réclamer la somme, m'ont mis au tribunal, m'ont envoyé les huissiers (enfin une mise en demeure), ils ont reconnu leur erreur mais voulaient que je paie les frais d'huissier... m'ont relancé jusqu'au moment où je leur ai dit que j'avais payé mon dû et que si je recevais encore une seule injonction de leur part, je portais plainte pour harcèlement, j'ai reçu une dernière lettre me signifiant que j'étais à jour de mes cotisations.

Donc, je ne paierai certainement rien au fisc espagnol en attendant la concertation avec le fisc français, je leur montrerai juste la lettre attestant que ma résidence fiscale reste en France et si ça ne leur convient toujours pas, je plie mes gaules et je retourne en France.

Bonjour, à mon avis il est mieux de trouver un expert qualifié pour voir des " dérogations " dans "l'optimisation". Au niveau des fonctionnaires de base ils sont peu qualifiés voir assez incultes. Mais ils ont l'immunité et leurs fautes d'interprétation sont couverts par l'immunité et par le service juridique du ministère. En France en tout cas. Aussi des fois ils calculent que votre poursuite coûte plus cher que "lâcher la prise". En même temps mettre deux fiscs sur le dos et devenir le specialistes des procédures fiscales de deux pays est-ce que c'est votre "rêve"? Aussi j'ai vu quelque part ici sur le site l'information que les autorités espagnoles demandent les justificatifs de ressources minimales pour vivre en Espagne officiellement ( pour produire le certificat de résidence il me semble)

J'ai un copain qui est consultant à l'international pour la Banque mondiale ou la Commission européenne. Donc il a chaque fois la déclaration des revenus assez complexe. Et ces déclarations sont traités par le contrôleur d'impôt de base. D'une part, il s'avère très souvent qu'il maîtrise une législation fiscale mieux que ses interlocuteurs. D'autre part, cela provoque très souvent le conflit d'interprétation et il faut remonter son dossier au niveau des fonctionnaires plus qualifiés et plus élevés pour désamorcer le conflit.

Je ne cherche pas à trouver de "dérogations pour l'optimisation".
La législation française définit le statut de résident en France et le fait est que l'un des cas énoncés correspond à ma situation.
Je vais donc consulter un spécialiste au centre des impôts afin d'avoir confirmation écrite.
Je vous cite "En même temps mettre deux fiscs sur le dos et devenir le specialistes des procédures fiscales de deux pays est-ce que c'est votre "rêve"?
Non, c'est bien pour ça que je m'informe en amont afin d'être dans les clous.


J'ai déjà eu affaire aux impôts, dont la dernière fois parc que j'avais une double imposition au niveau pro: je payais à la fois la taxe d'habitation et l'ancienne taxe professionnelle pour des locaux destinés à mon activité. Après 4 lettres recommandées, 3 RV avec 2 personnes d'un service différent, un dossier avec plans, croquis... j'ai eu gain de cause, on m'a remboursé le trop-perçu et appliqué les bons taux pour les déclarations suivantes.

Et avant de nous installer définitivement en Espagne, je demanderai confirmation écrite au fisc espagnol - comme normalement mes locations sont imposables uniquement en France, je ne vois pas quel lapin ils pourraient sortir de leur chapeau... Et s'ils me cherchent des pous dans la tête, tant pis, nous resterons des touristes quelques mois par an et reviendrons ensuite en France.

J'ai toujours procédé ainsi, m'informer à l'avance et avoir des documents écrits à produire au cas où.

Leftie17 a écrit "donc je n'aurai AUCUN revenu en Espagne"
J'ai encore dû mal m'exprimer ! Les 1.500 euros ne concernent pas forcément des revenus espagnols, mais des revenus imposables en Espagne, comme une retraite perçue en France où ailleurs par exemple, mais il n'y a pas que les retraites perçues à l'étranger qui peuvent être imposée lorsqu'on réside en Espagne. Lisez la convention franco/espagnole (Aliboron vous en a mis le lien) et vous verrez si vous avez des revenus concernés. Dans tous les cas je trouve que vous faites bien de consulter un spécialiste dans l'application des conventions bilatérales en vue d'éviter les doubles impositions, mais attention ! Ils sont rares et chers !

Serge54 a écrit:

Leftie17 a écrit "donc je n'aurai AUCUN revenu en Espagne"
J'ai encore dû mal m'exprimer ! Les 1.500 euros ne concernent pas forcément des revenus espagnols, mais des revenus imposables en Espagne, comme une retraite perçue en France où ailleurs par exemple, mais il n'y a pas que les retraites perçues à l'étranger qui peuvent être imposée lorsqu'on réside en Espagne. Lisez la convention franco/espagnole (Aliboron vous en a mis le lien) et vous verrez si vous avez des revenus concernés. Dans tous les cas je trouve que vous faites bien de consulter un spécialiste dans l'application des conventions bilatérales en vue d'éviter les doubles impositions, mais attention ! Ils sont rares et chers !

Leftie est plus "vive" que moi dans ce domaine, mais je pense que ce qui est difficile à comprendre, c'est la notion de revenus "mondiaux" ... côté Espagne, je prépare avec mon gestor la renta pour 2016, donc je commence à comprendre par rapport aux différents papiers qu'il me demande.

Côté France, j'ai du mal et tu le sais

Je ne vais pas consulter un avocat spécialisé, mais un spécialiste du centre des impôts.
Je vais donc appeler pour prendre RV et s'ils n'ont pas d'expert sur place, je leur demanderai un contact téléphonique.

Revenu mondial = salaire, pension ou retraite, je suppose?
Rien de tout ça, je ne suis ni retraitée (enfin si, dans 16 ans  ), ni salariée, et j'arrêterai mon activité avant ma venue en Espagne.

Je pensais bosser à mi-temps dans une agence immobilière en Espagne, vu mon expérience pro, mais tant pis si ça doit me coûter un bras, je ne travaillerai pas là-bas.

Je vous raconterai la suite de l'histoire, ça servira certainement à d'autres.

Non, leftie, les revenus fonciers sont aussi dans les revenus mondiaux ainsi que certains intérêts... Mais là, je ne suis pas assez calée

capandalousie a écrit:

Non, leftie, les revenus fonciers sont aussi dans les revenus mondiaux ainsi que certains intérêts... Mais là, je ne suis pas assez calée

Intérêts, assurance vie (dont certaines sont assimilées à une retraite par le fisc espagnol) plus-values immobilières et mobilières...
En Belgique, où le revenu du travail est beaucoup plus imposé qu'en France, si vos seuls revenus proviennent de votre capital et donc que vous n'avez pas de revenus du travail ou assimilés (retraite, chômage, invalidité, artisan... le fisc considère que vous en avez fait votre profession (avec toutes les obligations qui en découlent) et les imposent comme des revenus du travail. Idem pour vos plus-values en bourse (achats et reventes multiples dans un court laps de temps. J'ai jamais entendu parler d'un redressement fiscal pour pareil motif, mais comme avec l'informatique on laisse maintenant des traces partout... ...Tous pareils de la Belgique au Catchanka quand c'est...

Ce ne serait pas logique que les loyers soient assimilables à des revenus salariés ou de pension puisqu'on paie ses impôts sur le locatif en France avec une tranche de 20%.

Si en +, ils comptent les assurances-vies dans les revenus (alors que quand elles sont en multi-supports, on ne peut avoir à l'avance leur valeur dans 3 mois, et encore moins combien elles produiront d'intérêts, voire si le portefeuille ne baissera pas d'une année sur l'autre), ça devient compliqué.

Je ne comprends pas comment se débrouillent tous ces retraités qui vivent à l'année en Espagne et ont certainement des placements (locatif ou assurane-vie), pour arriver à ne pas dilapider leur patrimoine en impôts...

leftie17 a écrit:

Ce ne serait pas logique que les loyers soient assimilables à des revenus salariés ou de pension puisqu'on paie ses impôts sur le locatif en France avec une tranche de 20%.

Si en +, ils comptent les assurances-vies dans les revenus (alors que quand elles sont en multi-supports, on ne peut avoir à l'avance leur valeur dans 3 mois, et encore moins combien elles produiront d'intérêts, voire si le portefeuille ne baissera pas d'une année sur l'autre), ça devient compliqué.

Je ne comprends pas comment se débrouillent tous ces retraités qui vivent à l'année en Espagne et ont certainement des placements (locatif ou assurane-vie), pour arriver à ne pas dilapider leur patrimoine en impôts...

Moi non plus je ne comprends pas comment les retraités français qui on retraite confortable se débrouillent. Où plutôt je ne le comprends que trop bien pour certains qui nous ont expliqué comment ils faisaient soit franchement ou à mots couverts. Après, chacun voit le niveau du risque qu'il estime acceptable ! Car il faut savoir que quand le fisc espagnole vous tombe dessus, si vous n'êtes pas droit dans vos bottes, il retourne 5 ans en arrière, vous impose une amende de 150% + les intérêts + les intérêts des intérêts et, apparemment, il ne sait pas que les taux du marché sont largement en dessous de 1% (même s'ils sont plus élevés en Espagne).
Je vous ai expliqué le cas belge, où on ne paie quasi pas d'impôt sur les loyers perçus quand on ne rentre pas dans la catégorie des rentiers ! ! ! Je ne vais pas développer les détails, mais en gros vous êtes imposé à votre taux marginal sur la valeur cadastrale (le loyer moyen en France pour établir la taxe foncière) multiplié par 1,4, une broutille quoi ! En Espagne ce n'est pas le cas, vos loyers nets, c'est à dire après déduction de vos frais, sont ajoutés à vos revenus du travail et imposés au taux marginal que vous atteignez avec ceux-ci.
Mais encore une fois, votre situation est tellement particulière qu'il vaut mieux vous renseigner auprès d'un bureau d'avocats fiscalistes espagnols. J'en connais un très bon, cher, mais très bon (ce n'est le mien rassurez-vous et je n'ai aucun lien de parenté ou un intérêt quelconque avec ce bureau d'affaires) et l'avocate avec qui j'ai eu à traiter parle parfaitement le français, de plus elle utilise les mails et Skype. Si vous êtes intéressée, je peux vous communiquer ses coordonnées en MP.

Je veux rester dans la légalité, pas seulement par peur du fisc, mais également parce que j'ai toujours respecté la loi.
Donner au fisc français 20% de mes loyers reviendrait à conserver des maisons qui me coûteraient plus qu'elles ne me rapportent, car en plus de l'emprunt de départ, j'ai des dépenses conséquentes pour améliorer ou entretenir - mise au tout à l'égoût, ajout d'une douche dans une salle d'eau,  peinture de tous les murs d'une maison, installation d'une cuisine... et ça rien que pour cette année.
Je vous remercie pour la proposition, mais je préfère m'adresser en 1er lieu à un organisme officiel, dont la décision aura valeur de preuve en cas de problème ultérieur, mais je reviendrai vers vous si j'ai besoin de plus de précisions ou de monter un dossier.

leftie17 a écrit:

Je veux rester dans la légalité, pas seulement par peur du fisc, mais également parce que j'ai toujours respecté la loi.
je préfère m'adresser en 1er lieu à un organisme officiel, dont la décision aura valeur de preuve en cas de problème ultérieur, mais je reviendrai vers vous si j'ai besoin de plus de précisions ou de monter un dossier.

Vous allez interroger le fisc espagnol ? Je doute qu'il vous réponde. Même sur place, lorsque vous n'êtes pas résident il refuse de vous faire une simulation. C'est en tout cas la situation vécue dans mon Coín (pour apprécier le jeux de mots, il faut savoir que notre villa est à Coín !)

Je crois qu'on ne se comprend pas, Serge.
Mon problème, c'est d'être reconnue comme résidente fiscale en France, même si je pars vivre à l'année en Espagne.
Car, que l'Espagne me considère ou non comme résidente espagnol, ce n'est pas en Espagne que je devrais payer mes impôts sur le foncier, mais en France.
Or, je ne veux pas redonner 20% de mes loyers aux impôts français, mais juste ce que je paie en ce moment.
Donc, le fisc espagnol fait ce qu'il veut de mon dossier, je m'en fiche...
S'il veut remettre en cause ma résidence fiscale en France alors que j'aurai un document l'attestant, il se débrouillera avec le fisc français, et de toute façon, résidente française ou espagnole, je ne devrai rien au fisc espagnol.

Bonjour,
Je dois faire ma première RENTA espagnole en tant que "résident fiscal" en Espagne .
Je perçois un loyer sur un bien immobilier situé en France .
Pour déclarer ce revenu en Espagne , le fisc espagnol demande la valeur cadastrale du bien .
Où trouver cette information?

Cdt