Y a-t'il plus-value du Portugal sur la vente immobilière en France?

Bonjour,

#36
Je vous cite

Je vous rappelle amicalement que notre discussio'' porte sur il y a t' il plus-value sur la vente d'un bien immobilier.    (Excusez-moi, mais je laisse le mot discussion tel que je l'ai vu écrit…)

Et quant à moi je vous rappelle amicalement que la discussion porte sur « y a-t ‘il plus-value du Portugal sur la vente immobilière en France? » Sachant que la personne concernée est titulaire du RNH ce qu'elle nous dit clairement et très précisément ce qui l'honore, ce n'est pas le cas pour tout le monde !

J'en ai tenu compte dans mes analyses, ne mélangeant pas la Belgique à cette sauce car clairement j'ai toujours indiqués que je me référais à la situation de cette personne et  que toutes situations à toutes ses particularités. La personne posant la question est domiciliée à Paris, selon ses déclarations sur le site, je ne vois pas pourquoi nos amis Belges sont concernés par une plus-value  française !!

Comme je comprends le désarroi de cette personne, j'ai un contact qui est en mesure me dit –il de nous obtenir un entretien rapide avec le service concerné à Lisbonne, si besoin.

Ce à quoi j'ai répondu que non, vous n'aurez pas d'impôt à payer au Portugal.


Et je l'ai justifié par la convention fiscale FRANCO PORTUGAISE d'une part, qui nous donne la certitude que la plus-value ne sera pas imposée deux fois, dans un premier temps. Ainsi que j'ai cru le comprendre dans vos messages qui ont suivi, vous alliez jusqu'à la déclaration fiscale, son mode de calcul et bien des incidences que vous mélangez, ou qui par manque de détails, me sont incompréhensibles,  ce qui m'oblige à deviner et commettre  des erreurs,  vu ces imprécisions et  informations vraiment trop succinctes, non justifiées par des articles fiscaux ou des études de « maîtres » en la matière. 

J'ai pris le temps ce matin de bonne heure d'approfondir la question en la justifiant par des documents officiels ou au minimum des citations de personnes compétentes et d'un niveau que je ne mets pas facilement en doute contrairement à vous-même, car ce sont des «  maîtres » qui méritent tout notre respect et devant lesquels nous devons nous incliner vu leur sagesse.

Si j'ai publié le commentaire concertés de deux  «  maîtres » c'est que le mien, n'aurait pas valu à vos yeux un «  iota » ! (je traduis du grec, en  gros mon commentaire n'aurait aucune valeur !)

À titre d'informations, des milliers de personnes se sont inclinées devant ces informations, qui si elles avaient été inexactes, sans valeur, ne seraient pas sur le net depuis bien longtemps.

Je vais donc encore vous citer  ce que dit l'ordre des avocats de Paris à propos du RNH et de l'exonération des revenus, cette institution est tout de même celle qui fédère tous les avocats de Paris, chaque jour ce sont des dizaines de milliers de personnes qui se référent à leur site, parmi elles bien évidemment tous les avocats. Une erreur aurait été corrigée depuis bien longtemps. Je vous donne comme à l'habitude le site, la source.

RÉGIME FISCAL DES RÉSIDENTS NON HABITUELS

Intervenant : Francisco Cabral Matos Avocat au barreau de Lisbonne.

Quels sont les principaux avantages fiscaux?
Revenus de source étrangère, donations et héritages
• Exemption totale au Portugal applicable aux dividendes, intérêts, revenues de location et plus-values réalisées en dehors du Portugal
Revenus passifs de source étrangère
• Exemption totale au Portugal applicable aux retraites payées à l'étranger
• Exemption possible aussi par rapport au pays d'origine de la pension, en fonction de la convention sur la double imposition applicable Retraites étrangères

http://www.avocatparis.org/system/files … e_2014.pdf

Je ne peux pas faire  mieux, si tous ces gens, et je vous invite à lire leurs écrits, sont des incompétents qui n'ont rien compris à vos yeux, je peux vous dire que pour ma part j'ai le plus grand respect pour les institutions, je m'incline devant elles, mais, nous sommes dans une démocratie, nous avons une liberté d'expression, croyez-moi, je ne m'en prive pas. J'ai aussi habité dans des pays ou cette liberté était je dirais «  restreinte », et  là aussi je la respectais, car c'était alors mon choix que de vivre dans un tel système.

J'ai aussi publié un extrait émanant des services fiscaux Portugais sur le RNH dans lequel ces mêmes services fiscaux nous donnent la liste des revenus non imposables au Portugal.

Je vous ai donné le lien pour lire ce document.  Je ne peux pas faire mieux ! Un texte officiel….. Je vous conseille de le lire…

Vous n'en tenez pas compte.

Si vraiment l'administration portugaise se trompe sur l'interprétation de sa propre règle, si les maîtres et  spécialistes en la matière se trompent en nombre et au niveau le plus élevé de la hiérarchie quant à la lecture des textes de base,  je crains très vite la fin de notre civilisation……. 

Je vous ai donné lecture des deux conventions fiscales, celles FRANCO PORTUGAISE et celle FRANCO ESPAGNOLE.  Liens ou envoi de ma part.

Vous semblez maintenir suivant ce que je comprends de vos dires, qu'elles sont identiques. Malgré la lecture, vous les trouvez identiques. Bien, je ne peux rien pour vous, j'envoie à qui le souhaite ces deux conventions et vous constaterez qu'elles ne sont pas identiques…….    Pire encore, vous dites que dans les traductions, on  interprète différemment. C'est là encore mal comprendre les hautes autorités et les  fonctionnaires hors grades qui négocient ces accords !  Lisez à nouveau ces conventions :

Fait à Paris, le 14 janvier 1971, en deux originaux, l'un en langue française, l'autre en langue portugaise, les deux textes faisant également foi.
Pour le Président de la République française :
G. DE CHAMBRUN
Pour le Président de la République portugaise :
MARCELLO MATHIAS

Pensez-vous que le texte traduit en ces deux langues qui engage deux Présidents de la République soit facilement objet d'un doute quant à sa traduction !

Décidément vous me déconcertez, mettre en doute deux états, deux  présidents, dans une traduction qui doit être parfaite et sans équivoque,  il faut vraiment avoir des arguments d'un niveau très élevé !!!   

Je vous invite alors à les présenter aux autorités judiciaires compétentes !!!!!

Je note que vous avez dit : #2

« Oui, il y a une taxation sur la plus-value de 50% ou mieux la moitié de la plus-value qui sera taxé à 28%  puisque votre pension est exonéré dzns le cadre RNH au Portugal »

Ah bon, au mieux,   nous ne sommes pas aux jeux « quitte ou double »  50 % et si vous êtes gentil, 28 % si vous vous nous apportez votre «  grisbi »  (je traduis, votre fric, votre oseille, votre argent : grisbi \ɡʁiz.bi\ masculin (pluriel à préciser) ... Simonin adapté au cinéma sous le titre Les Tontons flingueurs); Maître Folace : Touche pas au grisbi, salope !) ! 

Là je ne comprends pas, à nouveau vous me déconcertez…..

Mondafinil nous dit, et (il) elle l'a vécu : #3 son sérieux et sa notoriété est unanimement reconnue sur le forum, j'apprécie sa sagesse… :


Pour la vente d'une maison, je me garderai d'être formel mais pour la vente d'un terrain dans la même situation que vous, la plus-value a été intégralement payée en France (par le notaire directement au moment de la vente), cette plus-value a été déclarée sur ma déclaration de revenus française et le produit restant de la vente a été déclaré au Portugal (obligation de déclaration des revenus étrangers), mais non taxé puisque plus-value payée en France.

Mondafinil témoigne, c'est de la réalité, pas de la fiction ni de l'interprétation, plus-value sur un terrain ou sur un immeuble c'est une plus-value, donc c'est identique. Selon vous  s#2  Modafinil aurait dû payer une plus-value. Bien évidemment des éminents spécialistes, nos maîtres, nous disent le contraire.  Seule vous-même affirmez qu'un honorable résident Français au Portugal bénéficiaire du RNH doit payer une plus-value sur la vente d'un bien immobilier situés en France.  Mondafinil de par son statut ne devait pas payer un complément d'impôt sur la plus-value et c'est donc correct.

Prouvez moi #3 que Mondafinil devait payer une plus-value au Portugal !

miradoro66 #4 - La plus-value non seulement devra être déclarée au Portugal mais sera taxée selon le code des impôts portugais même si votre immeuble est situé dans un autre pays.

Il y aura un dégrèvement concernant la taxe payee en France, mais il y aura taxation au taux de 28%.

Une question importante avee vous déclarer cet immeuble lors de votre demande RNH et les successives declaration au
Portugal?

Je suis d'accord, la plus-value doit être déclarée au Portugal, elle sera taxée selon le code des impôts Portugais, mais comme nous l'avons vu, vous EN ÊTES EXONÉRÉE vue votre  statut de RNH, jusqu'à la preuve du contraire, vu que les services fiscaux Portugais nous le confirment ainsi que des imminents experts Lisbonnais ou Portugais qui ont officiés pour l'ordre des avocats de Paris entre autre !  Mais vous vous souhaitez nous prouver le contraire....

Quant aux déclarations des immeubles lors de votre demande de RNH, c'est totalement faux et je vous invite à vous reporter à la procédure d'inscription au RNH qui figure sur deux posts différents sur ce bloc, procédure obligatoire depuis le 2 aout 2016 et que j'ai décrite avec un maximum de détails, et quant à l'ancienne procédure, je n'y ai jamais vu l'obligation d'y inscrire ses biens, vu que je l'ai accomplie en fait.

Quant à l'amende fiscale, ce n'est pas vous qui décidez, vous faites état d'une menace  inauthentique car ici au Portugal nous sommes en République, nous devons la respecter et l'honorer, elle nous accueille, , et cela nous permet aussi de réclamer et de faire valoir notre bonne foi, c'est ensuite aux services fiscaux de décider….  (Procédure sur le site des services fiscaux Portugais)

Je ne sais comment expliquer mieux, vous me désespérez….

#17
Tous les biens immobilers quelque soient le lieu  où ils sont situés et des lors que le propriétaire reside fiscalement dans un pays qui pratique la taxation sur plus value sera aussi taxé dans le pays de résidence fiscale.
La part déjà payée dans le pays où se trouve l'immeuble sera déduite bien entendu du montant a payer dans le pays de résidence fiscale


Merci de me donner le texte officiel issu des codes fiscaux qui me dictent  cette prémisse car les conventions fiscales viennent contredire, parfois, votre assertion ! Et dans le cas où aucune convention ni accord ne lie le Portugal à cet autre pays, qu'il n'y a de fait aucun accord de communication de documents, que se passe t'il dans les faits ! 

Et un résident ou une Sté offshore qui officie aux Iles Caïmans, domicilié au Portugal,  pensez-vous qu'il va payer un impôt sur les plus-values au Portugal ?

Selon les textes ci-dessus des spécialistes disent déjà que les titulaires du RNH ne paieront pas  l'impôt sur les plus-values durant 10 ans. Ce n'est pas moi qui l'invente !!!!

Vous constaterez que vous  êtes vraiment d'une imprécision diserte dans vos affirmations qui doivent frustrer bien des « forumeurs » !!!

Bien évidemment et vous l'aurez tous compris, toute cette situation est tellement  ubuesque et grotesque que j'en suis quinaud. Il me faudra m'habituer  à certains mécomptes de la part de nos respectables contributeurs qui en s'exprimant ne donnent pas une vérité irréfragable de la situation  par un manque d'information axiomatique.


Je reste à votre disposition pour vous donner toutes informations,

Cordialement,

Monsieur lebat,

je n'ai vraiment plus la patience de lire vos longues dissertations sur le sujet


y a-t'il plus-value du Portugal sur la vente immobilière en France?







et vous donner la réponse dans l'article

http://www.village-justice.com/articles … 21297.html


qui dit textuellement et je cite,




Les revenus fonciers ou plus-values immobilières

En application de l'article 6 de la convention fiscale franco-portugaise du 14 janvier 1971, les revenus provenant de biens immobiliers sont imposables dans l'Etat contractant où ces biens immobiliers sont situés.

De même, aux termes de l'article 14-1 de la convention fiscale franco-portugaise, les plus-values résultant de la cession de biens immobiliers sont imposables dans l'Etat de situation des biens.

Toutefois, il s'agit d'une imposition non exclusive. La double imposition est évitée par l'octroi d'une déduction d'impôt au Portugal correspondant au montant de l'impôt payé en France.

Il peut s'avérer fiscalement intéressant de céder l'ensemble de ses biens immobiliers en France,pour éviter une imposition en France des revenus fonciers, d'une part, et afin que l'administration fiscale française ne puisse pas contester la réalité de l'expatriation, d'autre part.

Leia mais em http://www.village-justice.com/articles … lTIKbe2.99


Donc comme je l'ai affirmé et vous même devez concorder puisque vous citez expressement cet article que je recite :


Toutefois, il s'agit d'une imposition non exclusive. La double imposition est évitée par l'octroi d'une déduction d'impôt au Portugal correspondant au montant de l'impôt payé en France.

http://www.village-justice.com/articles … 21297.html


C'est ce que j'affirme depuis le début et si votre argumentation est de mettre en doute les affirmations et ecrits d'avocats fiscalistes, y compris vos propres affirmations , j'invite les membres qui sont de ce cas de figure de consulter les professionnels en matiére de fiscalité et pas un forum.

Quand a la reference aux luxembourgeois et belges si vous n'avez pas compris, cela me renforce dans l'idée de ne pas insister et que finalement chacun prendra ses responsabilités en connaissance de cause , ce qui devient vraiment difficile devant  la foule d'arguments contradictoires qe pluspersonne ne comprend.

La question est simple , monsieur lebat, il y a t'il OUI ou NON

y a-t'il plus-value du Portugal sur la vente immobilière en France?

et pas besoin d'un cours de fiscalité sur ce forum


Repondez de maniere simple comme je le fais et ne donnez pas des arguments tellement detaillés que cela devient incompréhensible pour ceux qui sont interesses par ce sujet.

Bonne soirée et SURTOUT chacun se fera une opinion, prendra sa décision en fonction, non pas d'un forum, mais de lecture des lois fiscales et le principal, l'expérience réelle de chacun qui malheureusement fait défaut par manque de recul  sur ce forum Portugal de la plupart d'entre vous.

Bonsoir,
Merci de vos précieux conseils. En téléchargeant cette convention fiscale entre le Portugal et la France, je réalise que cette convention date de 1971 ? Est elle toujours d'actualité ? ... Merci.
Bien cordialement.
Anne

Je viens de vérifier les définitions de quinaud, irréfragable et axiomatique.  J'enrichis mon vocabulaire (je plaisannnnte...). Amitiés. Boa noite. 

Matinsbleus a écrit:

Bonsoir,
Merci de vos précieux conseils. En téléchargeant cette convention fiscale entre le Portugal et la France, je réalise que cette convention date de 1971 ? Est elle toujours d'actualité ? ... Merci.
Bien cordialement.
Anne

Reponse OUI

malgré quelques agencements mineurs concernant  l'actualisation normale de certains sujets mais qui ne mettent en aucun cas en cause l'imposition sur les plus values immobilières au Portugal sur un bien situe à l'etranger comme traite sur http://www.village-justice.com/articles … 21297.html

Bonne soirée

Matinsbleus a écrit:

Bonsoir,
Merci de vos précieux conseils. En téléchargeant cette convention fiscale entre le Portugal et la France, je réalise que cette convention date de 1971 ? Est elle toujours d'actualité ? ... Merci.
Bien cordialement.
Anne

Bonjour,

Si vous avez téléchargé la convention fiscale Franco Portugaise à partir du lien que je vous ai donné, c'est effectivement la convention que les Présidents respectifs des deux pays concernés ont signés.

En voici les dates et dates de modification :

signée à Paris le 14 janvier 1971,
approuvée par la loi n° 72-534 du 30 juin 1972
(JO du 1er juillet 1972),
ratifiée à Lisbonne, le 18 octobre 1972,
entrée en vigueur le 18 novembre 1972
et publiée par le décret n° 72-1261
du 14 décembre 1972
(JO du 4 janvier 1973)
Protocole

Cette convention fiscale est donc aujourd'hui applicable de plein droit.   

Ce n'est qu'un élément de la chaine fiscale, il vous faudra aussi tenir compte du fait que vous êtes bénéficiaires ou non du RNH, du type de vos revenus, de codes des impôts Français et du code des impôts Portugais, entre autre.

Il existe plus de 100 conventions fiscales entre  la France et d'autres pays dans le monde (122 récemment) . La grande majorité de ces conventions n'ont pas été remise en cause depuis leur établissement. En effet, pour modifier un article, c'est toute une procédure, les états en général, se contentent de ce qui a été négocié  à l'origine. C'est aussi une preuve de stabilité de l'état en question.  Mais, des modifications ont quelquefois été ajoutées dans certaines conventions fiscales. Sur le site dont je vous ai donné les références, qui est un site de notre république, les conventions sont à jour à la date ou vous les téléchargez.

Chaque convention est conclue indépendamment d'un modèle type, contrairement à ce que j'ai lu ici.  Chaque pays a négocié sa propre convention. L'UE ou CEE n'impose aucun modèle de convention.  En conséquence, chaque convention à un caractère unique. Certains organismes internationaux en proposent; On peut dégager des généralités  à partir des conventions conclues dans le monde, mais, il est toujours indispensable de se référer à la propre convention entre les deux pays concernés.

À votre disposition,

Bien cordialement,

Encore un dernier point , monsieur lebat, ne confondez pas un immeuble bati,  avec un terrain  qui peut être agricole ou terrain à bâtir.

Il s'agit de concept différent et qui ont leur fiscalité propre.

Modafinil est probablement de bonne foi et ne change rien  a notre propôs.

Contrairement à vous , monsieur lebat, je n'ose pas faire des affirmations aussi tranchée sur des situations fiscales que je ne connais que par des questions posées sur UN FORUM.... et qui par le niveau de connaissance fiscale de chacun et bien évidemment la confidentiabilité , dont chacun des intervenants  fait et doit faire preuve sur un ce forum, et des lors contrairement à vos propôs, il y a les regles générales e les situations particuliéres de chacun.

Notre différence est evidente,

ma position, je vous donne des informations généralistes, MAIS ALLEZ CONSULTER LES SPECIALISTES pas un forum sur un sujet aussi délicat et important.

Votre position, monsieur lebat, je vous donne des informations exactes et faites confiance vous n'aurez en me lisant aucun problème fiscal.

Chacun de ceux qui nous lisent , choisiront

lebat1 a écrit:

Matinsbleus a écrit:

Bonsoir,
Merci de vos précieux conseils. En téléchargeant cette convention fiscale entre le Portugal et la France, je réalise que cette convention date de 1971 ? Est elle toujours d'actualité ? ... Merci.
Bien cordialement.
Anne

Bonjour,

Si vous avez téléchargé la convention fiscale Franco Portugaise à partir du lien que je vous ai donné, c'est effectivement la convention que les Présidents respectifs des deux pays concernés ont signés.

En voici les dates et dates de modification :

signée à Paris le 14 janvier 1971,
approuvée par la loi n° 72-534 du 30 juin 1972
(JO du 1er juillet 1972),
ratifiée à Lisbonne, le 18 octobre 1972,
entrée en vigueur le 18 novembre 1972
et publiée par le décret n° 72-1261
du 14 décembre 1972
(JO du 4 janvier 1973)
Protocole

Cette convention fiscale est donc aujourd'hui applicable de plein droit.   

Ce n'est qu'un élément de la chaine fiscale, il vous faudra aussi tenir compte du fait que vous êtes bénéficiaires ou non du RNH, du type de vos revenus, de codes des impôts Français et du code des impôts Portugais, entre autre.

Il existe plus de 100 conventions fiscales entre  la France et d'autres pays dans le monde (122 récemment) . La grande majorité de ces conventions n'ont pas été remise en cause depuis leur établissement. En effet, pour modifier un article, c'est toute une procédure, les états en général, se contentent de ce qui a été négocié  à l'origine. C'est aussi une preuve de stabilité de l'état en question.  Mais, des modifications ont quelquefois été ajoutées dans certaines conventions fiscales. Sur le site dont je vous ai donné les références, qui est un site de notre république, les conventions sont à jour à la date ou vous les téléchargez.

Chaque convention est conclue indépendamment d'un modèle type, contrairement à ce que j'ai lu ici.  Chaque pays a négocié sa propre convention. L'UE ou CEE n'impose aucun modèle de convention.  En conséquence, chaque convention à un caractère unique. Certains organismes internationaux en proposent; On peut dégager des généralités  à partir des conventions conclues dans le monde, mais, il est toujours indispensable de se référer à la propre convention entre les deux pays concernés.

À votre disposition,

Bien cordialement,

C'est FAUX , Monsieur Lebat, les conventions  au sein de l'UE sont conclues sur le même modele type.
Nous sommes dans une UNION EUROPEENNE , qui n'est pas encore totalement en harmonie fiscale complete , mais à terme le seront et 'est pourquoi, depuis les années 1985, sous la création de

L'ECU qui était la la genèse de l'EURO, toutes les conventions antérieures a cette date ont été harmonisées et  sont basées sur le `même modele, afin de régler les disparités  en premier lieu les relations entre les banques européenes et en conséquence les règles fiscales concernant l'imposition  les citoyens de cette future union.

Je vous invite donc à les consulter et faire part sur ce forum des différences que vous affirmez exister.
Dans l'attente de vos remarques et surtout des différences importantes que vous pourriez constater, je vous souhaite une bonne nuit et espérant de bonnes surprises

Bon,ben, moi, j'abandonne, j'suis pommé

Un conseil: chacun étant un cas particulier, consultez des spécialistes pour avoir des réponses précises pour des sujets aussi sensibles.

N'oubliez pas: "les conseilleurs ne sont pas et jamais les payeurs"!

En conclusion de tout ceci on peut clairement répondre à Brigitte que non,  elle ne sera pas redevable au Portugal d'un impôt sur la plus value immobilière.
Elle devra le payer en France.

Trajan Cartage a écrit:

En conclusion de tout ceci on peut clairement répondre à Brigitte que non,  elle ne sera pas redevable au Portugal d'un impôt sur la plus value immobilière.
Elle devra le payer en France.

Et bien non, monsieur Trajan, c'est le contraire, au Portugal cette plus value dera considéré comme un revenus taxable, sous déduction de la taxe de plus value payé en France.
Prenez l'exemple d'immeuble situé dans un pays qui ne pratique pas la plus value, comme le Luxembourg ou la Belgique, le bénéfice provenant de la vente sera entièrement taxé au Portugal, parce que considéré comme revenus  mondiaux.
C'est absolument la même demarche que pour le livret A exonéré en France , mais taxé au Portugal.
Relisez l'article cité par lebat et moi-même, c' est entièrement clair.
Il est vrai que cette disposition importante est noyée sous le flot  d'échange d'arguments , mais la réponse est claire et sans appel, la taxation sur la plus-value sera faite au Portugal lsous déduction de l'impôt payé en France.
Ce qui est encore pire pour les immeubles sis en Belgique ou au Luxembourg,.
Dans ce cas de figure, la taxation s,'appliquera au Portugal sur toute la plus value, selon les pourcentages que.
j'ai indiqué
A savoir 50% de la plus-value taxable a 28% dans le cas  ou il n'y a pas de revenus autres a imposer.

Donc retenez le principal, il y a taxation sur les plus values au Portugal déduction faite de l,'impôt payé a l'étranger, comme le prévoit les conventions bilatérales et donc les règles sont tout a fait respectée
Bonne journée

Miradoro

Si je prends votre argument et l'applique  …vous écrivez : "A savoir 50% de la plus-value taxable a 28% dans le cas  ou il n'y a pas de revenus autres a imposer." = 14% sur le total de Plus-value

Donc si on parle de 100k de Plus-value en France sur un bien loue (pas la résidence principale non-imposable en France et au Portugal)) ... 14% de la plus-value serait taxable au Portugal = 14k moins la taxe déjà payee sur cette meme vente en France…Pas un sou de plus n'est ce pas?

Eh bien que d'autres témoignent …si oui ou non j'ai raison: je pense que la France aura taxe cette meme Plus-value sur un bien LOUE ou d'affaires a plus de 14k !! Donc RIEN  a payer au Portugal

Si quelqu'un pouvait donner le taux de taxe sur la Plus-value d'une vente de bien loue ? ou table des impôts selon le nombre d'années de détention ?

Ca aiderait Miradoro - et moi aussi - a échanger sur le VRAI risque - au cas ou elle aurait raison …ce dont je doute fort.

Blublue a écrit:

Miradoro

Si je prends votre argument et l'applique  …vous écrivez : "A savoir 50% de la plus-value taxable a 28% dans le cas  ou il n'y a pas de revenus autres a imposer." = 14% sur le total de Plus-value

Donc si on parle de 100k de Plus-value en France sur un bien loue (pas la résidence principale non-imposable en France et au Portugal)) ... 14% de la plus-value serait taxable au Portugal = 14k moins la taxe déjà payee sur cette meme vente en France…Pas un sou de plus n'est ce pas?

Eh bien que d'autres témoignent …si oui ou non j'ai raison: je pense que la France aura taxe cette meme Plus-value sur un bien LOUE ou d'affaires a plus de 14k !! Donc RIEN  a payer au Portugal

Si quelqu'un pouvait donner le taux de taxe sur la Plus-value d'une vente de bien loue ? ou table des impôts selon le nombre d'années de détention ?

Ca aiderait Miradoro - et moi aussi - a échanger sur le VRAI risque - au cas ou elle aurait raison …ce dont je doute fort.

Attention le calcul indicatif que j'ai donné, concerne la plus value en cas de vente de la résidence principale .
En cas d'immeuble loué, rapprochez vous des services des finances portugais pour obtenir le montant exact
Vous trouverez des informations concernant le calcul sur Internet en tapant
maisvalia imovel Portugal
les détails du calcul de l'imposition esr en portugais
D'autre part , il est bien entendu que le calcul de l'imposition portugais peut être positif comme negatif.
De toutes manières il faudra renseigné le montant de la plue value sur les annexos ad hoc et c'est l'administration fiscale portugaise qui etabira l'impôt a payer

Sji vous avez encore le moindre doute, c'est simple
Poussez la porte de n'importe quelle repartiçao das finanças et vous aurez tous les renseignements.

Ainsi, cette information ne sera plus constamment mise en cause et chacun pourra la verifier
CQFD

Bonne journée

Bonjour

Infos du site des impôts :


"   
Si vous résidez à l'étranger et que vous réalisez une plus-value sur la vente d'un bien immobilier situé en France, vous pouvez être soumis à un prélèvement d'impôt sur la plus-value réalisée.

N.B : pour savoir si vous avez le statut fiscal de résident ou non, reportez-vous à la rubrique : Où se situe votre foyer fiscal ?

   
Quel taux d'imposition pour la plus-value réalisée par un non-résident ?

   
Les modalités de calcul de la plus-value réalisée par un non-résident sont identiques à celles d'un résident :

Depuis le 1er janvier 2015, un taux unique de 19 % est appliqué, quel que soit le pays de résidence.
Suivant la législation actuellement en vigueur, les plus-values immobilières réalisées par les non-résidents sont soumises aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS…) au taux de 15,5%.

   
De quelles exonérations bénéficie un non-résident pour le calcul de sa plus-value immobilière ?

   
L'exonération prévue pour la résidence principale ne s'applique pas aux non-résidents fiscaux qui, par définition, n'ont pas leur résidence principale en France. L'exonération concernant la première vente d'un logement qui ne constitue pas une résidence principale, n'est pas non plus applicable aux non-résidents.

Si vous êtes non-résident, vous pouvez cependant bénéficier d'une exonération particulière pour votre résidence située en France (article 150 U II 2° du code général des impôts) si les conditions suivantes sont remplies :

Lorsque la vente intervient dans les 5 années suivant celle du départ de France :

Vous possédez la nationalité d'un Etat membre de l' Union européenne (+ Islande et Norvège) ou d'un autre Etat si une convention fiscale le permet ;
Vous devez justifier du domicile fiscal en France pendant au moins deux années consécutives antérieurement à la cession ;
Lorsque la vente intervient plus de 5 ans après le départ de France, une condition s'ajoute :

Le bien cédé doit constituer votre habitation en France : vous devez en avoir eu la libre disposition depuis le 1er janvier de l'année précédant celle de la vente.

Dans tous les cas, l'exonération est limitée à 150 000 € de la plus-value nette imposable réalisée par cédant et vous ne pouvez bénéficier de cette exonération que dans la limite d'une seule résidence par contribuable.

L'exonération ne peut pas s'appliquer lorsque le bien est détenu au travers d'une personne morale comme par exemple une SCI.

Cette exonération peut aussi s'appliquer aux fonctionnaires et agents de l'État en poste à l'étranger qui sont domiciliés fiscalement en France.

   
Dans quel cas doit-on avoir un représentant fiscal ?

   
Si vous résidez en dehors du territoire de l'Union Européenne (+ Islande et Norvège), vous devez recourir obligatoirement à un représentant accrédité, sauf cas de dispense automatique.

Attention : les principautés de Monaco et d'Andorre, la Polynésie Française, la Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre et Miquelon et Saint Barthélemy ne font pas partie de l'Union Européenne.

La dispense automatique s'applique aux deux cas suivants :

Cessions dont le prix est inférieur ou égal à 150 000 €.
Cessions bénéficiant d'une exonération de plus-value compte tenu de la durée de détention du bien (bien détenu depuis plus de 30 ans).
N.B. : Les fonctionnaires et agents de l'Etat en poste à l'étranger qui sont domiciliés fiscalement en France ne sont pas concernés.

Le représentant peut être :

une société ou un organisme déjà accrédité de façon permanente par l'administration fiscale.
ou un établissement bancaire en France ;
ou l'acquéreur du bien s'il a son domicile fiscal en France ;
ou toute autre personne ayant son domicile fiscal en France.
Dans ce cas l'accréditation doit être accordée par l'administration fiscale préalablement à la publication de l'acte de vente (l'inspection de fiscalité immobilière du centre des impôts du lieu de situation de l'immeuble, ou, dans le cas des immeubles situés à Paris, la DRFiP d'Ile de France et du département de Paris, Gestion Fiscale Centre, Missions Foncières, 6, rue Paganini, 75020 Paris, Tel : 01.53 27 42 78).
   
Comment  payer l'impôt sur la plus-value ?

   
L'impôt est versé par le notaire au moment de la vente.

Si vous percevez d'autres revenus en France soumis à l'impôt sur le revenu dans le cadre de la déclaration 2042, le montant de la plus-value nette imposable doit être reporté sur l'imprimé 2042 C case 3VZ afin d'être pris en compte dans le calcul du revenu fiscal de référence.(Plus-values réalisées à compter du 1er janvier 2011).

   
Quelles déclarations doivent être remplies ?

   
Pour la cession de biens ou droit immobilier : formulaire 2048-IMM-SD  ;
Pour la cession de titres de société : formulaire 2048-M-SD.
N.B. : les formulaires peuvent être téléchargés sur le site www.impots.gouv.fr en tapant sous la rubrique recherche de formulaires le numéro recherché."

Il y a sensiblement les mêmes infos sur le site des notaires de France.
Avec le montant de la  taxation des plus values en France , même si Miradoro avait raison, ce dont je doute fort, il ne va pas rester grand chose à taxer au Portugal.
Bien à vous



   

   
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Vous vendez un bien immobilier situé en France (plus-value immobilière)

Blublue a écrit:

Miradoro

Si je prends votre argument et l'applique  …vous écrivez : "A savoir 50% de la plus-value taxable a 28% dans le cas  ou il n'y a pas de revenus autres a imposer." = 14% sur le total de Plus-value

Donc si on parle de 100k de Plus-value en France sur un bien loue (pas la résidence principale non-imposable en France et au Portugal)) ... 14% de la plus-value serait taxable au Portugal = 14k moins la taxe déjà payee sur cette meme vente en France…Pas un sou de plus n'est ce pas?

Eh bien que d'autres témoignent …si oui ou non j'ai raison: je pense que la France aura taxe cette meme Plus-value sur un bien LOUE ou d'affaires a plus de 14k !! Donc RIEN  a payer au Portugal

Si quelqu'un pouvait donner le taux de taxe sur la Plus-value d'une vente de bien loue ? ou table des impôts selon le nombre d'années de détention ?

Ca aiderait Miradoro - et moi aussi - a échanger sur le VRAI risque - au cas ou elle aurait raison …ce dont je doute fort.

Rebonjour
Autre info
"Exonération des plus-values réalisées par les expatriés
La loi de finances pour 2014 a modifié le dispositif d'exonération des plus-values réalisées par les expatriés.
Cette exonération s'applique aux personnes physiques ressortissante d'un État membre de l'Union européenne ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Jusqu'au 1er janvier 2014, l'exonération n'était possible qu'à 2 conditions :
être fiscalement domicilié en France de manière continue pendant au moins deux ans antérieurement à la cession ;
libre disposition du bien depuis le 1er janvier de l'année précédant celle de la cession.
À compter du 1er janvier 2014, l'exonération est également possible si la cession intervient au plus tard le 31 décembre de la 5e année suivant celle du transfert du domicile fiscal hors de France. Le montant de l'exonération est plafonné à 150 000 euros de plus-value nette imposable."

Bien à vous

PS:A noter que la dégressivité des plus values  est la même que pour les résidents fiscaux français et que le fisc français a su élégamment éviter d'avoir à  se conformer à l'arrêt de la cour européenne de justice déclarant illégal la taxation de la plus value pour sa part de prélèvements sociaux pour les non résidents. A noter aussi que la petite bouffée d'air  de la diminution de  la taxation des plus values  sur les terrains à bâtir n'a pas perduré au dela du 31/12/2015

Bleubleu
Pourquoi écrivez vous
Si Miradoro a raison ce dont je doute ?
Et pourquoi donnez vous sur ce forum des informations concernant l'imposition sur les immeubles situé en France concernant l'imposition française ??
Nous parlons de l'imposition portugaise, non ,?

Chacun peut pousser une porte des repartiçao das finanças portugais et poser la question
Ainsi tous les doutes seront levés.
Aucun soucis plus de discussions sur ce sujet, chacun, saura a quoi s'en tenir concernant sa situation personnelle.
CQFD

miradoro66 a écrit:

Bleubleu
Pourquoi écrivez vous
Si Miradoro a raison ce dont je doute ?
Et pourquoi donnez vous sur ce forum des informations concernant l'imposition sur les immeubles situé en France concernant l'imposition française ??
Nous parlons de l'imposition portugaise, non ,?

Chacun peut pousser une porte des repartiçao das finanças portugais et poser la question
Ainsi tous les doutes seront levés.
Aucun soucis plus de discussions sur ce sujet, chacun, saura a quoi s'en tenir concernant sa situation personnelle.
CQFD

Non. la question de départ était de savoir OU serait taxée et alors sur quelles bases une plus value de la vente d'un bien immobilier situé en France , si l'on est résident fiscal portugais.

Effectivement c'est la question, alors pourquoi parlez vous de l'imposition française?
Alors que pour la troisième fois j'invite les membres a pousser une porte du fisc PORTUGAIS pour savoir quelle sera l'imposition portugaise sur un bien immobilier situé en France

miradoro66 a écrit:

Effectivement c'est la question, alors pourquoi parlez vous de l'imposition française?
Alors que pour la troisième fois j'invite les membres a pousser une porte du fisc PORTUGAIS pour savoir quelle sera l'imposition portugaise sur un bien immobilier situé en France

J'abandonne...Les membres seront assez expérimentés pour se faire leur propre opinion à partir des textes que plusieurs personnes ont cité avec les sources.

Miradora, vous ne mordez pas un peu la queue avec votre rhétorique entortillée ?
D'abord vous insistez sur le crédit d'impôt accordé par les finanzas portuguesas   à hauteur de l'impot payé en France. Ensuite vous harcelez modafinil parce qu'il  calcule l'impôt français (le crédit d'impôt)...
En algèbre  si on retranche 4 de 3 on obtient un nombre négatif et c'est vrai dans tous les ministères des finances du monde.

Pertinax a écrit:

Miradora, vous ne mordez pas un peu la queue avec votre rhétorique entortillée ?
D'abord vous insistez sur le crédit d'impôt accordé par les finanzas portuguesas   à hauteur de l'impot payé en France. Ensuite vous harcelez modafinil parce qu'il  calcule l'impôt français (le crédit d'impôt)...
En algèbre  si on retranche 4 de 3 on obtient un nombre négatif et c'est vrai dans tous les ministères des finances du monde.

Pertinax

Où voyez vous que j'ai écrit - a hauteur de l'impôt payé en France - ?
La taxation sur la plus-value s'effectue au taux d'imposition portugais déduction faite de l'impôt français
En algèbre ,cela fait une sacrée différence et c'est vrai dans tous les ministères des finances du monde.
 

Miradoro

Pas de double imposition par convention
Imposition ou les biens sont places : c'est dans la convention

Donc meme si votre "theorie était vraie" les 28% de taxe sur la moitié de la Plusvalue = 14%
Or en France il semble que ce soit plus de 14% d'impôt sur Plus-value déjà au départ !

Donc si la taxe payable serait de 14k au Portugal - et la personne a déjà paye 15.5k ou plus … alors ???
le Portuga va deduire le trop-paye?

Vraiment …. qu'on vous ai refuse le RNH ça vous frustre je comprends! Mais arrêtez votre rethorique négative car les impôts français c'est pas votre rayon… vous avez habite au Luxembourg les impôts luxembourgeois c'est bien different…

Pourquoi vous acharner ainsi a écrire des commentaires négatifs et/ou erronés???

Vous en voulez a ceux qui obtiennent le RNH = jalousie? envie? dépit? rancune?

Bionne soirée tout de meme!

Blublue a écrit:

Miradoro

Pas de double imposition par convention
Imposition ou les biens sont places : c'est dans la convention

Donc meme si votre "theorie était vraie" les 28% de taxe sur la moitié de la Plusvalue = 14%
Or en France il semble que ce soit plus de 14% d'impôt sur Plus-value déjà au départ !

Donc si la taxe payable serait de 14k au Portugal - et la personne a déjà paye 15.5k ou plus … alors ???
le Portuga va deduire le trop-paye?

Vraiment …. qu'on vous ai refuse le RNH ça vous frustre je comprends! Mais arrêtez votre rethorique négative car les impôts français c'est pas votre rayon… vous avez habite au Luxembourg les impôts luxembourgeois c'est bien different…

Pourquoi vous acharner ainsi a écrire des commentaires négatifs et/ou erronés???

Vous en voulez a ceux qui obtiennent le RNH = jalousie? envie? dépit? rancune?

Bionne soirée tout de meme!

Bleubleu
Le Portugal respecte les conventions et que la taxation sur la plus value soit sur un bien situé au Luxembourg ou en France n'a rien a voir puisque nous parlons de taxation portugaise.
Cette disposition respecte tant les conventions.,comme le code des impôts portugais.
Il est vrai que ,comme,je l,'ai aussi écrit, que la taxation portugaise soit négative, auquel cas , il n'y aura aucun payement, ni remboursement.
J'ai aussi écrit puisque je m'attends a des réactions comme la vôtre

Poussez la porte de l'administration fiscale portugaise, il existe ce qui se nomme des répartitions des finances dans chaque ville et posez la question.
Cela vous occupera votre temps plutôt que critiquer mes etats d'âmes,
Entre parenthèse, il vont très, très, bien. puisque mon mari diplomate retraité a trouvé une solution , bien plus avantageuse que le RNH, puisque l'exonération dans notre cas, sera permanente, ce qui ne ce serait pas produit si le RNH avait été accordé.
Donc tout va très bien , pas d'impôts, le soleil, la bonne bouffe,la santé, le paradis.

Bonne nuit et n'en faite pas un cauchemar, vous devez être en forme demain pour pousser la porte de l'administration fiscale portugaise

Ma chere Miradoro

Bravo pour vous… Alors vous devriez devenir tres "positive" avec cette solution ideale et parfaite pour compenser votre "défaite" RNH et aigreur liée.

Perso le RNH intéresse surtout le Francais ou Belges - pas moi. Donc pas de porte a pousser… ma chere

D'ailleurs je suis a 2000 kms au Nord de la porte!!!

Mais puisque votre mari retraite "diplomate" a trouve la solution parfaite… pourquoi ne pas la partager avec nous pauvres forumeurs ??

Vous écrivez: "mon mari diplomate retraité a trouvé une solution , bien plus avantageuse que le RNH, puisque l'exonération dans notre cas, sera permanente, ce qui ne ce serait pas produit si le RNH avait été accordé."

Et vous aurez une nouveau forum je suppose ou porter votre "attention" ?

#64 ..... exonéré de scènes de ménage également ?

mais je rêve ou quoi ?  vous avez une plus value en France ? pourquoi la déclarer au Portugal ? mais il faut réfléchir un peu

Pareil, j'ai rien compris à ce topic, ch'uis un peu couillon 

manuel oliveira a écrit:

mais je rêve ou quoi ?  vous avez une plus value en France ? pourquoi la déclarer au Portugal ? mais il faut réfléchir un peu

Attention au réveil qui pourrait être un cauchemar
Pour faire simple tous les revenus doivent être déclarés AUSSI au  Portugal même si déjà imposés ailleurs.
Les plus values ou moins values doivent être déclarés anexo h ou anexo L (RNH)  dans la rubrique.
Rendimentos obtidos no estrangeiro,  rubrique, mais valias.

Chere Miradoro
Nous attendons toujours votre réponse au message 64 ???

Blublue a écrit:

Chere Miradoro
Nous attendons toujours votre réponse au message 64 ???

Vacuité suspecte. ...

Blublue a écrit:

Chere Miradoro
Nous attendons toujours votre réponse au message 64 ???

Nous ??
Non, vous ma chère
Vous devriez savoir ou mieux je vous l'apprend que dévoiler ses revenus, ses impôts ,sa vie privée sur un forum est irresponsable et stupide.
Donc vous patienterez encore longtemps.
A moins que vous vouliez quelques conseils fiscaux en toute légalité mais en messages privés après avoir montré patte blanche bien entendu.
Contactez moi

 

@ Miradoro
Votre message 63

Bonsoir,

Vous avez trouvé une solution favorable et surtout durable (sic !)  alors tout est parfait.
Savourez ...
Ne vous laissez pas embarquer par ceux qui agitent un chiffon rouge sur le forum.
Vous savez également que la façon de s'exprimer ou de maîtriser son discours ( e.a. sur un forum) est très différente selon que vous ayez affaire à des Français ou des Luxembourgeois.Même entre belges les sensibilités sont diamétralement opposées selon la tribu à laquelle on appartient.

Tout cela n'est qu'à prendre avec distance et amusement..Cela pimente les journées pluvieuses.
Souriez vous n'êtes pas filmé(e).

Bonne soirée

manuel oliveira a écrit:

mais je rêve ou quoi ?  vous avez une plus value en France ? pourquoi la déclarer au Portugal ? mais il faut réfléchir un peu

Bin..chez moi on dirait que c'est une question à deux balles 

miradoro66 a écrit:

Blublue a écrit:

Chere Miradoro
Nous attendons toujours votre réponse au message 64 ???

Nous ??
Non, vous ma chère
Vous devriez savoir ou mieux je vous l'apprend que dévoiler ses revenus, ses impôts ,sa vie privée sur un forum est irresponsable et stupide.
Donc vous patienterez encore longtemps.
A moins que vous vouliez quelques conseils fiscaux en toute légalité mais en messages privés après avoir montré patte blanche bien entendu.
Contactez moi

 

Non ma chere… moi pas plus que d'autres qui subissent régulièrement votre sarcasme, négativité et ton de supériorité!

Je vois que vous vous prétendez fiscaliste maintenant !

Eh be! Vous avez du culot de prendre ce ton ici … ou il y a des gens tres cales qui vous lisent.

Il semblerait que vous allez continuer a casser l'ambiance ici… je vous pensais sur la route de Malte ou Bulgarie ou quelque belle ile lointaine …

Bonjour à tous,
Je prends le risque de déterrer ce topic qui n'a finalement pas eu de conclusion puisque les avis ont divergé jusqu'au bout.
Depuis le dernier post, deux ans se sont écoulés. Plutôt que de s'écharper sur des suppositions ou des extraits de conventions fiscales, il y a certainement dû avoir des expériences concrètes de ventes immobilières réalisées en France par des résidents au Portugal (RNH ou non).
Alors plus-values immobilières françaises, taxables et taxées au Portugal. Oui ou non ?
Merci à tous ceux qui ont une expérience concrète à partager.

Bonsoir,

Encore faudrait-il vendre !
Qui a eu cette chance ?
Logiquement une plus value en France est taxée en France selon toute logique .
Qui peut confirmer ?
Bonne soirée au calme du Portugal
Michèle

Bonsoir,
Evidemment qu'il faut avoir vendu pour toucher une plus-value. Je ne comprends pas votre remarque.
Evidemment aussi que la plus-value est due en France.
La question concerne l'éventuelle taxation au Portugal.
Merci.

domino65 a écrit:

Bonsoir,
Evidemment qu'il faut avoir vendu pour toucher une plus-value. Je ne comprends pas votre remarque.
Evidemment aussi que la plus-value est due en France.
La question concerne l'éventuelle taxation au Portugal.
Merci.

Bonjour
La convention évite la double imposition.
Donc si on a payé en France on est exonéré au Portugal.
YV