COMMENT FAIRE VOTRE DEMANDE DE RNH – LES ANCIENNES PROCÉDURES PAPIER MENTIONNÉES SUR LE FORUM SONT CADUQUES.
Après publication du décret-loi, article 7 nr 41/2016 du 1er août 2016, et autres, décision applicable dès le 2 août 2016, la demande d'attribution du statut de RNH devra se faire obligatoirement par le portail national internet de l'administration Portugaise des finances à cette adresse :
https://www.portaldasfinancas.gov.pt/pt/home.action
Si vous ne parlez pas le Portugais, traduisez automatiquement les pages que vous visiterez avec le navigateur GOOGLE CHROME. Par contre, la demande de RNH que vous envoyez aux services fiscaux, elle doit être faite dans la version d'origine à l'écran, c'est-à-dire non traduite en Français. Si vous le faites par erreur, il vous faudra recommencer, la page ne sera pas validée. Vous appelez à nouveau la page relative à la demande et vous la complétez dans sa version Portugaise.
LE DOSSIER PAPIER POUR DEMANDER LE RNH EST EN CONSÉQUENT CADUQUE. OBLIGATION DE PASSER PAR LA VOIE ÉLECTRONIQUE.
Il est donc indispensable de s'équiper d'internet ou de passer par un «sous-traitant » ce qui sera rarement le cas dans la communauté des retraités qui viennent au Portugal et qui demanderont le RNH. Internet est aujourd'hui indispensable et partout où on se déplace, c'est l'une des premières choses à mettre en place !
Ne vous affolez pas, le fisc Portugais a beaucoup simplifié la procédure et en quelques clics vous aurez complété et communiqué aux services fiscaux votre demande. La procédure est ici détaillée et parait longue, mais ce ne sera pas le cas, arrivé après ces instructions sur le formulaire, vous avez juste à indiquer l'année du début du RNH, le pays d'où vous venez et mettre une croix dans une case ! C'est tout ce que vous aurez à faire. Donc, ne vous affolez pas, un gamin de 10 ans peut le faire, donc pour vous ce sera d'une simplicité….. enfantine !!
DEROULEMENT DE LA PROCEDURE
Une fois arrivée sur le Portails des Finance : https://www.portaldasfinancas.gov.pt/pt/home.action
1. Sur la gauche dans l'encadré : cliquer sur « Serviços Tributários »
Vous arrivez alors sur cette page : https://www.portaldasfinancas.gov.pt/pt/servicos.action
2. Dans la fenêtre centrale cliquer sur « Entregar »
Vous arrivez alors sur cette page : https://www.portaldasfinancas.gov.pt/pt … on?pai=154
3. Vous cliquez dans la liste au centre de la page et dans la rubrique PEDIDO sur : Inscrição de Residente Não Habitual
Vous arrivez sur la page qui comporte en son centre une fenêtre qui a pour titre : AUTENTICAÇÃO
En voici le lien pour plus tard, pour y entrer directement :
https://www.acesso.gov.pt/jsp/loginRedi … 2Fbegin.do
Arrivé à ce stade vous aurez donc demandé au préalable par la fonction : « Novo Utilizador » qui se situe en dessous de la fenêtre votre code d'authentification. Si ce n'est pas le cas, faites-le, vous ne pourrez pas aller plus loin tant que vous n'avez pas votre « senha de accesso » (code d'accès) et que vous ne vous êtes donc pas enregistré pour cette étape. Ce code d'accès vous est envoyé à l'adresse du NIF, sous 8 jours (rapide et automatique, parfois un peu plus suivant les délais postaux) par courrier postal.
Après avoir cliqué sur cette fonction, vous devez compléter en répondant à toutes les questions, au questionnaire qui apparait. C'est à partir de votre NIF, numéro de contribuable, que vous entrerez les informations demandé. Pour obtenir votre NIF, vous devez simplement vous rendre dans un bureau des services des impôts, dans votre ville, et présenter votre Passeport et un justificatif de domicile (facture eau, électricité, etc…) Cette procédure vous l'avez faite très certainement car pour acheter ou louer, vous avez besoin d'un NIF. Pensez à mettre à jour votre NIF car vous l'avez certainement créé lors de votre arrivée avec votre adresse en France. Pour cela vous rendre à un bureau du service des impôts avec Passeport et bail ou acte d'achat. Procédure simple et rapide, gratuite et vous mettez alors à jour votre nouvelle adresse au Portugal. Je signale qu'après avoir reçu votre code d'accès par la poste, au aurez encore à vous authentifier à partir des informations communiquées sur le site des « finanças ».
Si vous avez votre code d'accès « senha de accesso » vous pouvez continuer. Ce code vous est envoyé par la poste, donc surveiller votre boite à lette.
4. Après avoir entré ces deux codes, vous arrivez sur la page ou vous pouvez vous enregistrer en tant que résident non habituel si vous en respectez les conditions.
FORMULAIRE DE DEMANDE DU RNH
En haut de page vous lirez : (extrait)
Enregistrement Habitual
Cette page permet aux personnes qui en font la demande de s'enregistrer en tant que résident non Habitual (PLRA). Remplissez les champs en inscrivant la date ou vous souhaitez voir appliquer ce statut (début de l'année) ainsi que le pays de résidence à l'étranger (pays où vous avez vécu l'année dernière).
Pour procéder à l'inscription, dans les champs de cette application vous devez indiquer que vous remplissez la condition de ne pas avoir été considéré comme « résident » au Portugal durant les 5 dernières années qui précèdent la demande) du statut RNH.
Après votre demande validée, afin de savoir si elle a été acceptée consulter le Portail des Finances ou sera indiquée le statut de la demande 2 jours ouvrables après la présentation. Se reporter au site si votre demande comporte l'exercice d'activités énoncées dans l'ordonnance nr 12-2010 du 7 janvier relative aux professions entrant dans le cadre du RNH.
Vous avez ensuite un encadré ou vous trouverez vos informations relatives à votre identification fiscale.
Ensuite vous avez un nouvel encadré comme suit :
INDIQUER LES DONNÉES SUIVANTES SUR LA DEMANDE
ANNÉE DU DÉBUT DE VOTRE STATUT : 2016 (CHIFFRE A ENTRER SUIVANT DATE DÉBUT RNH)
ANNÉE DE LA FIN DE VOTRE STATUT : 2025 (CE CHIFFRE S'INDIQUERA AUTOMATIQUEMENT)
RÉSIDENCE PAYS ÉTRANGER : FRANCE (VOUS CHOISISSEZ DANS LA FENÊTRE QUI S'OUVRE)
DATE DE LA DEMANDE : 10.09.2016 (Automatique)
Je déclare, sous serment, que je comprends les conditions requises pour être considérés comme des non-résidents dans les cinq années précédant l'année prévue au début de l'état inhabituel.
Les fausses déclarations sont punissables en vertu de la loi. ( TOUT CELA EST DÉJÀ IMPRIME)
Vous n'oubliez surtout pas de mettre une petite croix dans la case située juste à la fin de ce texte, ce qui vous engage.
5. Il vous reste à cliquer sur ENVOYER
Vous aurez en retour le message :
OPERAÇÃO REALIZADA COM SUCESSO
Opération réussie.
Dans l'encadré qui suit :
La demande a été soumise et acceptée à titre provisoire par l'AT et a été enregistré avec le numéro de IRNH4444444. Vous devez imprimer ces informations (en utilisant la fonction de navigateur) afin que vous puissiez l'utiliser dans les contacts ultérieurs avec AT. Votre demande sera traitée dans les 2 jours ouvrables et vous pourrez alors vérifier l'état de la demande sur le Portail des Finances, l'option Consulter / Commander / Inscription Locataire Non Habituel. (na opção Consultar/Pedido/Inscrição de Residente Não Habitual.)
Vous avez terminé la procédure de demande du RNH, l'administration vérifie et dans deux jours vous aurez le résultat ! SIMPLE – RAPIDE – PAS COMPLIQUE, c'est ainsi au Portugal, la volonté de FAIRE SIMPLE lorsqu'on peut se passer de faire COMPLIQUE ce qui a classé ce pays parmi les plus avancés en Europe en matière de simplicité et de mise à disposition de service via le net !
Merci de me signaler toutes informations qui amélioreraient la compréhension.
Version du 2016-09-20